Critères et conditions requises pour la

“Un logement accessible pour une intégration possible”
Critères et conditions requises pour la présentation de la demande
d’accès aux structures de logement en cohabitation
1. Seuls les ressortissants d’États hors l’Union Européenne pourront présenter une demande ; pour
l’hôtel social, la demande ne pourra être présentée que par des personnes de sexe féminin.
2. Les demandeurs doivent être en possession d’un permis de séjour en cours de validité ou carte de
séjour, c’est-à-dire de permis de séjour C.E. pour résidents de longue durée ;
3. Le type de permis valable pour présenter la demande et l’incorporation dans les structures de
logement est :
z A) LOGEMENT EN COHABITION
1) Travail :
a) de type salarié à durée indéterminée ;
b) de type salarié à durée déterminée valable pour une période de 12 mois
minimum ;
c) travail indépendant1;
2) Asile politique/protection subsidiaire
z B) HOTEL SOCIAL :
1) Travail :
a) de type salarié à durée indéterminée ;
b) de type salarié à durée déterminée même saisonnier ;
c) travail indépendant 1;
2) Asile politique/protection subsidiaire ;
3) Motifs familiaux
4. Conformément aux indications reprises sans le projet présenté, les logements en cohabitation
(appartements) seront réservés prioritairement aux personnes de sexe masculin ; le logement à
l’hôtel social sera réservé prioritairement aux personnes de sexe féminin ;
5. Seules les demandes de demandeurs domiciliés ou résidents dans la Municipalité de Rimini seront
acceptées, sur la base du Titre de séjour ;
6. Les demandeurs doivent être célibataires, légalement séparés, divorcés, veufs, ou dans tous les
cas, si mariés, leur famille doit être résidente et domiciliée en dehors du territoire italien ;
1
L’activité en tant que travailleur indépendant doit être exercée depuis 12 mois au moins ;
7. Les demandeurs pour l’insertion dans les structures de logement en cohabitation doivent démontrer
une capacité économique de subsistance autonome. Dans ce but, il faut joindre à la demande les
documents suivants :
z
TRAVAIL SALARIE :
1.
2.
3.
4.
5.
z
communication de l’engagement au centre pour l’emploi ;
dernière feuille de paie ;
modèle revenus (CUD) ;
versements INPS (COLF) ;
contrat de séjour (seulement pour ressortissants hors U.E.)
TRAVAIL INDEPENDANT :
1. inscription à la Chambre de Commerce
2. permis d’exercice
3. documentation revenu de l’entreprise
8. Les demandes devront être rédigées sur le modèle prévu par l’Administration et téléchargeable du
site internet www.comune.rimini.it ou disponible auprès des bureaux URP – corso d’Augusto n.
158, Rimini, tél. 0541 704704 - envoyées par courrier, sous une forme qui permette à l’Organisme
de vérifier formellement que la réception a eu lieu dans les délais indiqués, ou remises
personnellement à l’adresse suivante Municipalité de Rimini Assessorat aux Politiques pour
l’Immigration et l’Intégration – Bureau Protocole Piazza Cavour, 31, en apposant sur l’enveloppe
prévue la mention “Un logement accessible pour une intégration possible” ;
9. Les demandes pourront être présentées à partir du 20 novembre et non au-delà du 15
décembre 2008, 13 heures ; les demandes reçues après cette date ne seront prises en
considération que s’il y a encore des logements disponibles, après avoir procédé à l'assignation de
ceux-ci en fonction du classement (point 8) dérivant de la sélection des demandes reçues dans le
délai indiqué ci-dessus ;
10. Les demandes seront examinées par une Commission ad hoc interne au Service des Politiques pour
l’Immigration et l'Intégration qui effectuera un classement en fonction des critères indiqués au
tableau ci-dessous ;
CRITÈRES D’ÉVALUATION
1. Durée du Titre de séjour
Jusqu’à 5 points maximum
2. Typologie de contrat de travail
(déterminé/indéterminé/indépendant)
Jusqu’à 5 points maximum
3. Durée du séjour dans la Municipalité de Rimini (seulement pour
l’insertion en hôtel social)
Jusqu’à 5 points maximum
4. Durée du travail exercé dans la municipalité de Rimini
Jusqu’à 5 points maximum
5. Procédure d’expulsion en cours
Jusqu’à 5 points maximum
Assignés en fonction des
raisons de l’expulsion
6. Durée de permanence dans l’état de « sans logement »
Jusqu’à 5 points maximum
7. Parents à charge (résidents dans le Pays d’origine)
Jusqu’à 5 points maximum
8. État temporaire de chômage (seulement pour l’insertion en
hôtel social)
9. Capacité économique
Jusqu’à points maximum
Jusqu’à 5 points maximum
11. La Commission a la faculté de demander des éclaircissements, de la documentation supplémentaire
et tout autre élément considéré utile pour établir le classement ;
12. Les logements en cohabitation seront assignés, en fonction du classement mentionné au point 8,
jusqu’à épuisement des places, par arrêté administratif émis par le Directeur du Service des
Politiques pour l'Immigration et l'Intégration ; les logements supplémentaires qui deviendront
disponibles au cours de la durée du projet seront assignés prioritairement en fonction du
classement, dans le cas où il y aurait encore des noms en attente. Une fois le classement terminé,
seront prises en considération les demandes éventuellement reçues après le délai de présentation
fixé pour le 15 décembre 2008 ;
13. Ne seront pas acceptées les demandes de personnes propriétaires d’immeubles situés sur le
territoire italien dans sa totalité et/ou possédant un contrat de location sur le territoire italien.
14. Il n’est en aucun cas permis de donner hospitalité à des tiers dans le logement assigné ou d’utiliser
le logement pour recomposer le noyau familial de l’attributaire.
15. Suite à la communication de la mesure d'assignation, les ressortissants bénéficiaires s'engagent à
signer et accepter la totalité des dispositions prévues dans le règlement concernant les conditions
spécifiques d’accès et de permanence dans les structures de logement.