COMMISSION PARITAIRE PHARMACEUTIQUE DE LA MARNE
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COMMISSION PARITAIRE PHARMACEUTIQUE DE LA MARNE
COMMISSION PARITAIRE PHARMACEUTIQUE DE LA MARNE Secrétariat : CPAM de la Marne Département Régulation Ambulatoire 14, rue du ruisselet - 51086 REIMS CEDEX Réunion de la Commission Paritaire Pharmaceutique de la Marne du 15 octobre 2015 ____________________ PRESENTS SECTION PROFESSIONNELLE Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) - M. KREIT - M. LACOUME (suppléant de M. MOUSSLY) - M. GERMAIN - M. FROMENT - M. LURQUIN - M. BERTRAND Union Nationale des Pharmaciens de France (Champagne Ardenne) - M. GERBAUX SECTION SOCIALE Régime Général Conseiller : - M. DIEUDONNE, Conseiller de la CPAM (suppléant de Mme SZEFEROWICZ) Représentants administratifs : - Mme DROLEZ, Chargée de Projet à la CPAM de la Marne - Mme CHARTON GREGOIRE, Responsable du Pôle Relations Conventionnelles des Professionnels de Santé de la CPAM de la Marne - M. TYMCZYK, Responsable du Pôle Coordination de l’Accompagnement des Professionnels de Santé de la CPAM de la Marne Représentant du Service Médical : - M. le Dr TASSIN, Pharmacien Conseil de l’ELSM Marne - Mme le Dr LUNDY, Pharmacien Conseil de l’ELSM Marne MEMBRES CONSULTATIFS - M. VERHULST, Sous-Directeur de la Coordination Régionale de la Gestion du Risque - M. HERMANT, représentant le Directeur de la MSA - Mme GRILLOT, Responsable du Centre Pharmacies Fournisseurs de la CPAM de la Marne - Mme CHAPPRON, Responsable du Pôle Pharmacies Fournisseurs de la CPAM de la Marne - Mme JOURNEE, Responsable des Délégués de l’Assurance Maladie et des Conseillers Informatiques Santé de CPAM de la Marne - Mme RUMIZ, Déléguée de l’Assurance Maladie Pôle accompagnement PS et établissements de la CPAM de la Marne - Mme COUTURIER, Gestionnaire des Commissions Paritaires de la CPAM de la Marne ABSENTS, EXCUSES SECTION PROFESSIONNELLE Union Nationale des Pharmaciens de France (Champagne Ardenne) - Mme TAILLIET-LILLETTE SECTION SOCIALE - M. FRELAUT, Directeur Adjoint de la CPAM de la Marne - Mme FOURQUET, Administrateur de la MSA - Dr CORTIAL, Médecin Conseil de la MSA. PV – 15 octobre 2015 Commission Paritaire Pharmaceutique de la Marne -2- Le 15 octobre 2015 à 9 heures 30, les membres de la Commission Paritaire Locale des Pharmaciens de la Marne, dûment convoqués, se sont réunis au siège de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Marne. ORDRE DU JOUR 1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 20 mars 2015 2. Évolution des dépenses de santé 3. Actualités conventionnelles et réglementaires 4. Médicaments génériques 5. Point de situation sur le suivi des patients sous AVK 6. Campagne de vaccination contre la grippe saisonnière 7. Dématérialisation des pièces justificatives 8. Questions et Points divers ANNEXES ANNEXE 1 : Liste des membres ANNEXE 2 : Evolution de l’Activité des pharmaciens du 1er janvier au 31 juillet 2015 ANNEXE 3 : Evolution des dépenses des LPP du 1er janvier au 31 juillet 2015 ANNEXE 4 : Suivi des prescriptions des infirmières au 1er semestre 2015 ANNEXE 5 : Mise en œuvre du TPI ACS ANNEXE 6 : Génériques (situation départementale) ANNEXE 7 : Situation sur le suivi des patients sous AVK ANNEXE 8 : Campagne de vaccination contre la grippe saisonnière ANNEXE 9 : Dématérialisation des pièces justificatives ANNEXE 10 : Sevrage tabagique Campagne ANNEXE 11 : Délivrance en cas de départ à l'étranger ANNEXE 12 : Transfert du régime spécial des mines et de la LMDE ANNEXE 13 : Actions régionales LPPR ANNEXE 14 : Fiche pratique relative aux règles de délivrance, de facturation et de prise en charge des produits et prestations prescrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) ANNEXE 15 : ADR_Acquisition des DRoits PV – 15 octobre 2015 Commission Paritaire Pharmaceutique de la Marne -3- En l'absence de Monsieur FRELAUT, Monsieur VERHULST, Sous-Directeur en charge de la coordination régionale de la Gestion du Risque présente les excuses des personnes absentes et informe de modifications qui impactent la composition de la Commission. COMPOSITION DE LA COMMISSION Section Sociale Monsieur Matthieu FRELAUT est détaché auprès de la CPAM de Laon depuis le 18 mai 2015. Monsieur Matthieu VERHULST, Sous-Directeur en charge de la coordination régionale de la Gestion du Risque est nommé Sous-Directeur de la Direction du Service Professionnels de Santé à compter du 02 novembre 2015. Madame Stéphanie DROLEZ, • Chef de Projet à la CPAM de la Marne, assure le remplacement de Madame Claire GAIMARD pendant la durée de ses congés pour maternité ; • est nommée Responsable du Département Vie Conventionnelle à compter du 02 novembre 2015. Renouvellement des membres du Conseil de la MSA MARNE ARDENNE MEUSE. Madame Isabelle FOURQUET et Monsieur Philippe MENNESSON ont été renouvelés dans leur fonction respective de membres titulaire et suppléant. Membres consultatifs Madame Corinne GAILLOT a été nommée, à compter du 1er avril 2015, Responsable de la Gestion du Risque de la MSA en remplacement de Madame Laurence JOWYK. Madame Laurence JOURNEE, a été nommée, à compter du 5 octobre 2015, Responsable des Délégués de l'Assurance Maladie et des Conseillers Informatiques Santé. La liste actualisée des membres de la Commission Paritaire Pharmaceutique de la Marne est jointe en Annexe 1. Monsieur VERHULST invite Monsieur KREIT, Vice-Président, à dérouler l’ordre du jour. 1- APPROBATION DU PV DE LA COMMISSION DU 20 MARS 2015 Le procès-verbal de la Commission du 20 mars 2015 est validé à l’unanimité des membres présents. PV – 15 octobre 2015 Commission Paritaire Pharmaceutique de la Marne -4- 2- EVOLUTION DES DEPENSES ACTIVITES DES PHARMACIENS DANS LA MARNE Madame DROLEZ commente l’évolution des dépenses du 1er janvier au 31 juillet 2015 (Annexe 2). Le document relatif à l’évolution de l’activité des pharmaciens a été remis sur table. Ce support présente pour l’ensemble des régimes d’Assurance Maladie l’évolution des dépenses de pharmacie. Il reprend toute l’activité des pharmaciens installés dans la Marne. La source utilisée est le SNIIRAM. Les dépenses considérées sont celles présentées à remboursement, c’est-à-dire le remboursement plus le ticket modérateur, soit la dépense supportée par l’assuré. SITUATION A FIN JUILLET 2015 A fin juillet dans la Marne, les dépenses de pharmacie évoluent de -0,4 % et atteignent 149 millions d’euros. Pour la région, les dépenses diminuent de -0,2 % et pour la France l’évolution est de -0,3 %. • Les dépenses de médicaments marquent une diminution de -1 % et représentent 88 % du poste pharmacie. Le poste médicaments se décompose en deux groupes : les médicaments classiques pour 88% des dépenses, qui baissent de -2,3 % et les médicaments divers qui progressent de 7,8 %. Pour la région et la France les dépenses de médicaments décroissent respectivement de -0,9 % et -1,1 %. • Les dépenses de la LPP, représentant 11 % des dépenses, sont en hausse de 4,9 % avec une progression des articles de pansements (+5,6 %), des appareils de traitements (+4,9 %) et des dépenses d’orthèses (+4,2 %), les autres frais LPP augmentant de +3,9 % mais ne représentant que 1 % des dépenses. Les dépenses de LPP sont également en hausse en région de +5,5 % et pour la France de +5,9 %. Monsieur KREIT souligne la diminution du poste médicaments et l'augmentation de la LPP au sein du département de la Marne. SUIVI DES DEPENSES LPP DU DEPARTEMENT DE LA MARNE Madame DROLEZ présente la répartition des dépenses de LPP par profession au sein du département de la Marne, du 1er janvier au 31 juillet 2015. Ce document, remis sur table, est joint en Annexe 3. Les dépenses d’articles de la LPP délivrés par les pharmaciens et les fournisseurs s’élèvent à 41 861 294 Euros. Elles augmentent de + 10,1 % dans la Marne. L'évolution est quasiment identique pour la région (7,6 %) et pour la France (+6,2 %). Sur le total des dépenses, les pharmaciens représentent 38,5 % des montants et les fournisseurs 61,5 %. PV – 15 octobre 2015 Commission Paritaire Pharmaceutique de la Marne -5- Monsieur KREIT - précise que les prescripteurs sont de plus en plus conscients des pratiques de certains prestataires ; - explique que certains prescripteurs hospitaliers commandent le matériel directement auprès du prestataire avant même de réaliser la prescription. Cette pratique exclut le Pharmacien de fait. L’absence d’ordonnance et de justificatifs concernant les traitements prescrits dans certains cas et pour certains patients représentent une réelle difficulté pour le Pharmacien dans son activité. Le suivi des patients ne peut être correctement réalisé dans ces conditions ; - demande que ces dérives soient rapidement traitées ; - rappelle, conformément au code de la Santé Publique, que la prescription médicale est la propriété exclusive du patient qui a le libre choix du prestataire. Madame le Dr LUNDY ajoute que la nouvelle convention, signée en 2015 mais non encore publiée au Journal Officiel, entre l'Assurance Maladie et les représentants des prestataires donne le cadre pour les relations conventionnelles avec les professionnels de santé. Monsieur GERBAUX alerte sur un constat de compérage au sein de certains établissements hospitaliers en matière de délivrance de matériels LPP. Monsieur LACOUME demande si des contrôles ont été réalisés sur les prescriptions des LPP. Monsieur VERHULST précise que la CPAM de la Marne rencontre régulièrement les établissements hospitaliers. Les dépenses, notamment pour le poste LPP, le cas échéant les dérapages, sont également évoqués. Monsieur GERBAUX s'interroge sur la mise en place d'un système de surveillance d'utilisation des appareils pour le traitement de l'apnée du sommeil, les patients étant peu observants. Monsieur VERHULST indique que le dispositif de suivi n'a pas été mis en œuvre pour des problèmes d'ordre juridique. SUIVI DES PRESCRIPTIONS DES INFIRMIERES Puis, Madame DROLEZ présente l’évolution des prescriptions des infirmières libérales. (Annexe 4). Entre le premier semestre 2015 et le premier semestre 2014, le montant des prescriptions a augmenté de 18 % après une progression de 15 % entre 2013 et 2014. Les prescriptions s’élèvent à 516 830 € sur le premier semestre 2015, se répartissant principalement en articles de pansements (81 %) et matériels et appareils de traitement divers (18 %). PV – 15 octobre 2015 Commission Paritaire Pharmaceutique de la Marne -6- Il est constaté une forte augmentation de la prescription de pansements (+24,8 %), contre +2,2 % pour les généralistes. Les dépenses de matériels et appareils de traitement divers diminuent de 0,3 %. Monsieur KREIT constate un transfert des prescriptions établies par les médecins vers les infirmiers libéraux. 3- ACTUALITES CONVENTIONNELLES ET REGLEMENTAIRES MISE EN ŒUVRE DU TIERS PAYANT INTEGRAL ACS AU 1ER JUILLET 2015. Madame CHAPPRON présente 1er juillet 2015. le tiers payant intégral mis en place au A l'aide d'un diaporama joint en Annexe 5, les points suivants sont abordés : généralisation progressive du Tiers-Payant ; rappel du dispositif de l'Aide à la Complémentaire Santé ; les 3 niveaux minimum de garanties offertes par les contrats sélectionnés ; deux possibilités pour le "Tiers-Payant Intégral ACS". Monsieur BERTRAND souhaite une gestion unique pour la transmission et le recyclage des rejets dans le cadre du Tiers-Payant Intégral ACS. Puis, il indique que la gestion administrative de la part complémentaire des assurés relevant de la MSA effectuée par la Mutuelle GROUPAMA pose problème. En effet, il est dans l'impossibilité d'effectuer le recyclage des rejets. Monsieur GERMAIN fait part de délais importants dans la gestion des dossiers Accidents du Travail de la MSA. Il ne comprend pas la longueur de la période nécessaire à la reconnaissance de l'accident du travail. Monsieur HERMANT fera remonter les difficultés rencontrées auprès des services prestataires AT de la MSA. 4- MEDICAMENTS GENERIQUES (situation départementale) Monsieur TYMCZYK commente le diaporama joint en Annexe 6. Les points suivants sont abordés : les rémunérations sur résultats de 2014 ; les résultats de la Marne et de la région (septembre 2015) ; la répartition des effectifs selon le niveau de délivrance atteint ; le plan d'actions local ; la lettre aux 59 officines. PV – 15 octobre 2015 Commission Paritaire Pharmaceutique de la Marne -7- Il est à noter que le taux de substitution pour la délivrance des médicaments génériques par les officines marnaises tend à s'approcher de l'objectif national, fixé à 85 %. Environ 80 % des pharmaciens ont un taux de substitution générique qui se situe dans la tranche de plus de 80 %. A la demande de Monsieur KREIT, Monsieur TYMCZYK précise qu'il n'y a plus d'officines qui se situent au-dessous du taux de 70 %. Monsieur TYMCZYK rappelle que le traitement substitutif par Buprénorphine est bien inclus dans l'objectif des 85 % pour les médicaments génériqués. A cet effet, il informe de 3 premières rencontres intervenues entre la CPAM de la Marne et des prescripteurs de Subutex®, notamment les 2 gros prescripteurs libéraux et l'Association Centre d'Accueil et de Soins pour les Toxicomanes (CAST) afin de tenter de trouver des pistes d’optimisation de recours aux génériques. 5- POINT DE SITUATION SUR LE SUIVI DES PATIENTS SOUS AVK Madame CHAPPRON réalise un point de situation sur le suivi des patients sous AVK (Annexe 7) : nouvelle campagne de courriers adhésions et entretiens – les données au 30 septembre 2015 rémunération sur objectifs de santé publique. Elle rappelle que, pour bénéficier de la ROSP portant sur l'accompagnement des patients sous anti-vitamine K, 2 entretiens sont obligatoires (1 au premier et 1 au second semestres). Monsieur KREIT déplore le paiement tardif de la rémunération. Ses confrères ne sont pas motivés pour rentrer dans le dispositif. Monsieur GERBAUX souhaiterait prendre connaissance des données chiffrées pour les entretiens pharmaceutiques dans le cadre du dispositif d'accompagnement des patients asthmatiques. Madame CHAPPRON indique que, depuis la mise en place du dispositif, les données sont les suivantes : au niveau national pour la Marne Adhésions 3588 7 Entretiens 3196 3 . Monsieur KREIT rappelle que les principes de ce dispositif n’ont pas été clairement définis et que le ciblage des patients asthmatiques est beaucoup plus difficile à réaliser que celui des patients sous « AVK ». PV – 15 octobre 2015 Commission Paritaire Pharmaceutique de la Marne -8- 6- CAMPAGNE DE VACCINATION CONTRE LA GRIPPE SAISONNIERE Mme CHAPPRON présente la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière : Bilan Campagne 2014/2015 Campagne 2015/2016 [Annexe 7] Monsieur KREIT souligne que le parcours pour se faire vacciner est compliqué. Les pharmaciens sont les professionnels de la santé les plus accessibles et sont dans une position idéale pour fournir des services de vaccination. Aussi, il serait souhaitable que leur soit donnée la possibilité de vacciner. Monsieur LURQUIN s'interroge sur l'envoi différé des prises en charge aux assurés concernés par la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière. Madame CHAPPRON indique que pour le régime général, les invitations sont adressées de septembre à mi-octobre 2015 de manière échelonnée. Monsieur HERMANT précise que les courriers émanant de la MSA ont été adressés avec l'imprimé de prise en charge du vaccin aux bénéficiaires concernés vers la mioctobre 2015. Monsieur BERTRAND demande, pour les prescripteurs non informatisés, que soit toléré l'établissement sur une prescription médicale la délivrance du vaccin. Madame CHAPPRON rappelle que le droit au remboursement est justifié par l'établissement de la prescription médicale sur un imprimé de prise en charge spécifique. Monsieur GERMAIN propose l'expérimentation de la gratuité du vaccin-anti grippale dans un département afin de lever toutes les contraintes liées à la campagne. Madame le Dr LUNDY souligne que, contrairement au tétanos où toute la population est potentiellement concernée, le champ de l'Assurance Maladie pour la grippe définit que les assurés âgés de plus de 70 ans, les assurés bénéficiant d'une ALD, … sont des sujets avec un "sur risque" prouvé et donc, dans ce cas-là, sont pris en charge pour éviter cette maladie. Monsieur VERHULST indique que ces choix sont de la compétence de la Caisse Nationale. Monsieur TYMCZYK souligne que les entreprises proposent de plus en plus, sur la base du volontariat, la vaccination à leurs salariés par une infirmière de la médecine du travail. La prise en charge est effectuée par l'employeur. Il est à noter que les assurés en ALD, qui se font vacciner sur le lieu de travail, ne sont pas comptabilisés ici. PV – 15 octobre 2015 Commission Paritaire Pharmaceutique de la Marne -9- Monsieur KREIT propose de faire baisser l'âge de prise en charge du vaccin. Il pense que le taux de vaccination pourrait ainsi augmenter. Monsieur HERMANT informe du taux de participation de la MSA Marne Ardenne Meuse qui se situe à 60,30% pour 2014 en légère hausse par rapport à la campagne précédente. Madame CHAPPRON précise que les modalités de facturation du vaccin ont été adressées par mail à l'ensemble de la profession le 13 octobre 2015. Monsieur KREIT se félicite de la transmission de l'imprimé qui est clair et concis. 7- DEMATERIALISATION DES PIECES JUSTIFICATIVES LA DEMATERIALISATION Madame GRILLOT présente la dématérialisation à l’appui du diaporama figurant en Annexe 9 et apporte les précisions suivantes. LE DEPLOIEMENT SCOR AU 13 septembre 2015 1ère place 2ème place 22ème position Territoire de Belfort 100 % Haute Loire et Haute Saône 98,9 % Marne 93,5 %. Le Taux de dématérialisation (CD-Rom + SCOR) se situe à 97,3% pour la Marne en septembre 2015 LE MODE D'ENVOI DES PIECES JUSTIFICATIVES EN NOMBRE D'OFFICINES DE LA MARNE Il reste encore 5 tiers pour lesquels la Caisse réceptionne des lots papier. LA REPARTITION DES PROFESSIONNELS DE SANTE EN TELETRANSMISSION SCOR PAR CATEGORIE AU 13 SEPTEMBRE 2015 (MARNE) Sur l’ensemble des catégories de la Marne autorisées à télétransmettre en SCOR, les infirmiers sont en première position, suivis par les masseurs-kinésithérapeutes et les Pharmaciens. Inversement, au niveau national, 72,5% des professionnels de santé toutes catégories confondues ont intégré SCOR. En 1ère place, se situent les pharmaciens avec un taux de 88,7% ; en 2ème place, les masseurs-kinésithérapeutes pour 84,9% LES MODALITES D'ACHEMINEMENT DES PIECES JUSTIFICATIVES Madame GRILLOT espère que la fin des prestations d'acheminement des pièces justificatives sera un levier pour accroître les adhésions au dispositif SCOR. PV – 15 octobre 2015 Commission Paritaire Pharmaceutique de la Marne - 10 - 8- QUESTIONS ET POINTS DIVERS 8.1 Questions de la profession PRISE EN CHARGE DE LA MALARONE Monsieur BERTRAND alerte sur les conditions de prise en charge du traitement antipaludique par le médicament " Malarone" qui est différente au sein des officines marnaises. Ce médicament, sauf pour les assurés sociaux de Guyane non-résidents en zones impaludées et effectuant un séjour inférieur à 3 mois en zone d'endémie palustre, ne peut pas faire l’objet d’une facturation à l’Assurance Maladie. 8.2 Points divers de la section sociale RENFORCEMENT DE L’AIDE AU SEVRAGE TABAGIQUE Madame CHAPPRON présente le renforcement de l'aide au sevrage tabagique. Depuis le 1er juillet 2015, le forfait de prise en charge des substituts nicotiniques s’élève à 150 euros (au lieu de 50 euros) pour les bénéficiaires suivants : - femmes enceintes, - jeunes de 20 à 30 ans, - bénéficiaires CMUC, - patients atteints d’ALD. Seuls les substituts nicotiniques figurant sur une liste limitative fixée par le Ministère de la santé et prescrits sur une ordonnance dédiée sont pris en charge. Les modalités de facturation sont présentées dans le diaporama, joint en Annexe 10. Monsieur DIEUDONNE s'étonne que des programmes de prévention de lutte contre le tabagisme ne soient plus d'actualité auprès des enfants et des adolescents dans les collèges et les lycées. Monsieur VERHULST précise qu'à ce jour, il n'a pas connaissance de programme de prévention dédié à ce sujet mis en place par l'Assurance Maladie. Monsieur GERMAIN demande que les modalités de prise en charge des substituts nicotiniques soient transmises à la profession. PV – 15 octobre 2015 Commission Paritaire Pharmaceutique de la Marne - 11 - DELIVRANCE EN CAS DE DEPART A L'ETRANGER Madame CHAPPRON rappelle la procédure dérogatoire pour la délivrance de médicaments dans le cadre d'un départ à l'étranger. [Annexe 11] Monsieur KREIT souligne que les modalités de délivrance de ces médicaments ne sont pas homogènes en France. Afin de faciliter cette prise en charge, il souhaite qu'une réponse soit donnée aux pharmaciens. Monsieur le Dr TASSIN fera remonter à la Caisse Nationale les difficultés rencontrées par les pharmaciens pour appliquer les dispositions nationales. Madame le Dr LUNDY rappelle que sont bien entendus exclues de ce dispositif, les dispensations de Subutex®, …. ; en tout état de cause tous les médicaments pour lesquels le Code de la Santé Publique impose soit une dispensation mensuelle soit une prescription médicale. TRANSFERT DU REGIME SPECIAL DES MINES ET DE LA LMDE VERS LE REGIME GENERAL [Annexe 12] REGIME SPECIAL DES MINES La Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) conclue, le 22 juillet 2014 entre l’Etat et la Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) pour la période 2014-2017 prévoit de confier à la CNAMTS la gestion des activités assurantielles du régime spécial de la sécurité sociale des mines à compter du 1er juillet 2015. Dans ces conditions, le mandat de gestion, signé le 13 mai 2015 et confié au régime général (CPAM de l'Artois et CPAM de la Moselle) permet le maintien de l’ensemble des droits attachés à ce régime (prise en charge à 100 %, exonération des franchises et des participations forfaitaires…) et doit prendre en compte les spécificités propres de ses ressortissants âgés en moyenne de plus de 75 ans. REGIME SPECIAL LMDE La Mutuelle Des Etudiants (LMDE) a confié à la CNAMTS la gestion des activités Régime Obligatoire (RO) des prestations en nature maladiematernité, qui lui a été déléguée au titre de l’article L.381-9 du code de la sécurité sociale. A compter du 1er octobre 2015, l’Assurance Maladie assurera pour le compte de LMDE, le service des Prestations en Nature maladie et maternité aux affiliés LMDE. Les spécificités du régime étudiant sont conservées. Il s’agit donc d’un partenariat dans lequel l’Assurance maladie opère comme un « prestataire de service » pour LMDE : les étudiants PV – 15 octobre 2015 Commission Paritaire Pharmaceutique de la Marne - 12 - restent affiliés à LMDE et le logo de LMDE figure sur l’ensemble des supports destinés à ces affiliés. Les étudiants affiliés à une autre mutuelle d’étudiants (la SMEREP, la SMERAG ou une autre SMER sous l’égide d’EMEVIA), demeurent gérés par leur mutuelle. Le mandat de gestion a été confié aux CPAM de Rennes, de Poitiers, de Lille-Douai et de Créteil. Les prestations relevant des "Accidents du Travail" sont du ressort de la CPAM du lieu d'établissement dans lequel l'étudiant est inscrit. Monsieur GERMAIN demande que les coordonnées (adresse, téléphone, mail, …) du Régime spécial des mines et de la LMDE puisse être communiquées à l'ensemble de la profession. ACTIONS REGIONALES LPPR [Annexe 13] Madame DROLEZ présente deux actions régionales qui concernent la Liste des Produits et des Prestations Remboursables. MODALITES DE DELIVRANCE ET CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES BANDELETTES D'AUTOSURVEILLANCE GLYCEMIQUE Un Rappel de la prise en charge des bandelettes glycémiques est effectué en séance. Monsieur GERMAIN constate que le conditionnement des bandelettes est mal adapté à la prise en charge. Monsieur BERTRAND fait part de son mécontentement sur les publicités relayées sur les chaînes de télévisions et sur les radios pour la délivrance de lecteurs de glycémie. Ces lecteurs ont des dysfonctionnements de matériels et de consommables. INFORMATION SUR LES REGLES DE DELIVRANCE DE LA LPPR La fiche pratique relative aux règles de délivrance, de facturation et de prise en charge des produits et prestations prescrits sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) est remise sur table. [Annexe 14] PV – 15 octobre 2015 Commission Paritaire Pharmaceutique de la Marne - 13 - CONSULTATION DES DROITS DES ASSURES RELEVANT DE LA MSA SUR ESPACE PRO Monsieur HERMANT informe les membres de la Commission de la mise en place, au cours du mois de juillet 2015, d'un service en ligne. A l'aide de l'identifiant et du mot de passe, transmis par la CPAM de la Marne, les professionnels de santé pourront consulter les droits des assurés relevant de la MSA (consultation des droits, exonération du ticket modérateur, CMU-C, Aide à la Complémentaire Santé, Médecin Traitant) via le portail Espace PRO. ADR_ACQUISITION DES DROITS Monsieur TYMCZYK présente le téléservice ADR_Acquisition des Droits. La CPAM de la Marne est caisse pilote pour ce dispositif qui est en cours d'expérimentation. [Annexe 15] RENOUVELLEMENT DES DROITS AUX BENEFICIAIRES D'UNE ALD Monsieur TYMCZYK informe la Commission d'une initiative prise par la CPAM de la Marne consistant à informer tout bénéficiaire de la proximité d’arrivée à échéance de sa période d’ALD. Cette information est déclenchée 4 mois avant la date de fin puis une nouvelle fois au cours du mois précédent si nécessaire. Elle invite le bénéficiaire à solliciter son médecin traitant pour qu’il estime ou non de prolonger l’exonération du ticket modérateur. L’objectif est d’éviter les rejets de facturations émises à 100% en inadéquation avec la situation du bénéficiaire des soins. Il rappelle que le webservice ADR permettra d’identifier ces situations au moment même de la facturation. Les deux approches sont donc très complémentaires. DESIGNATION DES MEMBRES PENALITES FINANCIERES DE LA COMMISSION DES La nomination de ces membres a été proposée et validée au Conseil de la CPAM de la Marne du 21 septembre 2015. Plus aucun point n’étant abordé, Monsieur KREIT clôture la séance à 12 h 45 LA PROCHAINE REUNION EST FIXEE au JEUDI 10 MARS 2016 à 9H30. Fait à Reims, le 15 octobre 2015 LE VICE-PRESIDENT, Pierre KREIT PV – 15 octobre 2015 Commission Paritaire Pharmaceutique de la Marne - 14 - ANNEXE 1 COMMISSION PARITAIRE PHARMACEUTIQUE DE LA MARNE 15/10/2015 Téléphone du Secrétariat : 03.26.84.40.71 – 03.26.84.30.82 CPAM MARNE TITULAIRES SUPPLEANTS Section Professionnelle - PHARMACIENS (8 titulaires et 6 suppléants désignés) Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) Pierre KREIT Vice-Président Dominique GERMAIN Issam MOUSSLY Guillaume FROMENT Eric LURQUIN Nicolas BERTRAND Julien RUBIO Antoine CARPENTIER Marc LACOUME Laurent RISPAL Valérie DEPAQUIT-GANDON Christine DUMANGIN Union Nationale des Pharmaciens de France (Champagne Ardenne) Antoine GERBAUX Anne TAILLIET-LILLETTE 2 SUPPLEANTS A DESIGNER Section sociale - Pharmaciens (7 titulaires et 7 suppléants) Régime Général (1 conseiller - 2 administratifs - 2 praticiens conseil) Conseillers Sylvie SZEFEROWICZ Dominique DIEUDONNE Administratifs Matthieu FRELAUT Président Dominique TYMCZYK Stéphanie DROLEZ Marilyn CHARTON GREGOIRE Praticiens-Conseils Dr Jean-Michel TASSIN Dr Isabelle MENOT-GUILIANI Dr Anne Marie LUNDY Dr Renaud PARJOIE MSA Administratifs Isabelle FOURQUET Philippe MENNESSON Praticiens-Conseils Dr Jean Philippe CORTIAL Dr Jean-Luc PRAT RSI (Régime Social des Indépendants) NON REPRESENTE Conseillers NON REPRESENTE MEMBRES CONSULTATIFS Directeur MSA : représenté par Corinne GAILLOT ou Antoine HERMANT Directeur RSI : Patrick HARTER CPAM : Matthieu VERHULST - Sarah GRILLOT – Brigitte CHAPPRON – Laurence JOURNEE Armelle COUTURIER 1/1 Commission départementale des pharmaciens MARNE Source SNIIR-AM le 05/10/15 Période de remboursement du 01/01/2015 au 31/07/2015 Montants présentés en base de remboursement Montants Régime général PRESTATIONS Montant MEDICAMENTS Montant PCAP Montant AUTRES PCAP Montant TOTAL MARNE PCAP Montant Région (PCAP) France (PCAP) PCAP 87 983 967 -2,3% 15 721 654 -2,8% 5 815 228 -1,2% 3 324 582 -1,2% 112 845 431 -2,3% -2,2% Médicaments divers 17 706 984 8,3% 19 812 -5,3% 6 197 8,1% 283 249 -14,1% 18 016 243 7,8% 9,3% 4,8% 105 690 951 -0,7% 15 741 467 -2,8% 5 821 425 -1,2% 3 607 831 -2,4% 130 861 674 -1,0% -0,9% -1,1% Appareils matériels de traitements 7 469 973 5,5% 1 201 439 3,2% 378 955 1,5% 274 068 1,5% 9 324 434 4,9% 5,3% 6,2% Articles de pansements 2 709 301 7,2% 416 142 -1,4% 149 159 4,8% 99 429 -2,8% 3 374 031 5,6% 6,8% 5,9% 138 093 5,4% 17 003 8,7% 4 827 -21,6% 1 901 -37,0% 161 824 3,9% -3,6% 5,1% Autres frais LPP Orthèses Total LPP AUTRES PCAP RSI Médicaments classiques Total MEDICAMENTS LPP MSA Autres rémunérations ROSP Total AUTRES TOTAL 2 629 969 4,0% 394 215 3,8% 153 350 5,9% 81 861 6,6% 3 259 396 4,2% 5,5% 5,2% 12 947 337 5,5% 2 028 799 2,4% 686 290 2,9% 457 259 1,2% 16 119 685 4,9% 5,5% 5,9% 814 582 -0,3% 814 582 -0,3% -5,2% 3,3% 1 194 956 2,8% 7 440 -100,0% 760 -100,0% 1 203 156 3,6% 3,0% 5,6% 2 009 538 1,5% 7 440 -100,0% 760 -100,0% 2 017 738 1,9% -0,5% 4,7% 120 647 826 0,0% 17 777 706 -2,2% 4 065 850 -2,0% 148 999 097 -0,4% -0,2% -0,3% - Médicaments Classiques : PH1, PH2, PH4, PH7, etc... - Médicaments Divers : médicaments d'exception, vaccin anti-grippe, ROR, hormones croissance, antirétroviraux, etc... - Appareils Matériels de Traitement : assistance respiratoire, oxygénothérapie, matériel traitement à domicile, etc... - Autres Frais LPP : optique, surdité, prothèse externe, véhicules pour handicapés physiques, etc... - Autres rémunérations : facturation feuille de soins, aide outil de mise de à jour, rémunération de garde etc... 6 507 715 -0,8% Evolution des montants par prestation (P.C.A.P) Répartition des montants par prestation Evolution des montants (P.C.A.P) - Total poste Répartition des montants par régime PCAP = Période Comparable Année Précédente Activité des pharmaciens installés dans le département -2,1% Suivi des dépenses de LPP du département (MARNE) Source SNIIR-AM le 05/10/15 Données à fin juillet 2015 (en date de remboursement) Montants présentés en base de remboursement Montants et évolution des dépenses PRESTATIONS Régime général Montant Appareils matériels de traitements MSA PCAP Montant RSI PCAP Montant AUTRES PCAP Montant TOTAL MARNE PCAP Montant Région (PCAP) France (PCAP) PCAP 23 960 342 11,0% 3 529 885 16,0% 1 231 596 5,3% 818 966 9,0% 29 540 789 11,2% 8,0% 6,9% Orthèses 2 761 986 4,4% 434 134 8,1% 161 913 8,5% 87 666 1,6% 3 445 699 5,0% 6,1% 5,8% Articles de pansements 2 816 056 7,5% 433 985 0,2% 152 840 4,4% 100 273 -3,5% 3 503 155 6,0% 7,2% 6,5% Prothèses 2 417 873 22,0% 349 821 40,3% 99 597 5,9% 77 969 -18,5% 2 945 260 21,7% 18,9% 6,7% Optique médical 1 342 612 -4,9% 202 562 11,8% 73 312 -3,6% 46 714 -2,2% 1 665 200 -3,0% -3,4% -1,0% 615 279 0,6% 88 973 22,2% 36 218 33,5% 9 602 -24,9% 750 073 3,6% 0,1% 2,9% 10 064 33,4% 1 034 17,6% 22 -36,5% 11 119 31,5% 19,3% 5,3% 33 924 211 9,9% 5 040 395 15,0% 1 755 475 5,6% 1 141 213 3,9% 41 861 294 10,1% 7,6% 6,2% Véhicules pour handicapés Autres frais LPP TOTAL Répartition des montants par profession Articles de la LPP délivrés par les pharmaciens et fournisseurs du département PCAP = Période Comparable Année Précédente Suivi des dépenses de LPP du département (MARNE) Source SNIIR-AM le 05/10/15 Données à fin juillet 2015 (en date de remboursement) Montants présentés en base de remboursement Evolution des dépenses - Total poste LPP Evolution des dépenses de LPP des pharmaciens Articles de la LPP délivrés par les pharmaciens et fournisseurs du département PCAP = Période Comparable Année Précédente Evolution des dépenses de LPP des fournisseurs ANNEXE 4 CPL des Pharmaciens du 15 octobre 2015 Prescriptions des Infirmières Prescriptions des infirmières au 1er semestre 2015 Montants (Base de remboursement) Actes 2er sem 2013 PAN (Pansement) MAD (Matériel et Appareil Traitement Divers) AAD (Autre Accessoire Traitement à Domicile) PA (Orthèse) Autres Total CPL Pharmaciens 15/10/2015 1er sem 2014 Evolution 2013/2014 Evolution 2014/2015 Evolution des médecins généralistes entre 2014 et 2015 1er sem 2015 294 950 334 101 416 807 13,3% 24,8% 2,2% 76 862 92 727 92 478 20,6% -0,3% 2,3% 6 657 8 635 3 518 29,7% -59,3% -3,2% 508 657 1 718 29,5% 161,3% 2,2% 1 357 1 165 2 308 -14,2% 98,2% -11,6% 380 334 437 286 516 829 15,0% 18,2% -9,6% -1- ANNEXE 5 MISE EN erŒUVRE DU TPI ACS 1 juillet 2015 COMMISSION DEPARTEMENTALE DES PHARMACIENS DE LA MARNE 15 Octobre 2015 Généralisation progressive du Tiers-Payant La Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2015 prévoit une première étape au 1er juillet 2015 pour les bénéficiaires de l’ACS. Pour un Tiers-Payant Intégral simple et sûr, l’Assurance Maladie a mis en place un système analogue à celui existant pour la CMU C pour : • tous les professionnels de santé hors opticiens et audio prothésistes • toutes les prestations hors prestations d’optique et d’audioprothèse, médicaments à SMR faible. Le logiciel du professionnel de santé doit être mis à jour de la version TPI ACS du cahier des charges SESAM Vitale pour pratiquer le Tiers-Payant Intégral. 15 Octobre 2015 -1- L’Aide à la Complémentaire Santé L’ACS est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond CMU C. Elle donne droit, durant un an, à une aide financière pour payer un contrat de complémentaire santé. Le bénéficiaire de l’Aide à la Complémentaire Santé doit souscrire un contrat spécifique auprès d’une Assurance Maladie Complémentaire sélectionnée. La liste des 10 offres sélectionnées a été publiée au JO le 11 avril 2015. Une 11ème offre est venue enrichir le choix proposé ( JO du 28/06/15). Cette liste est consultable sur les sites: info-acs.fr et ameli.fr Pour bénéficier du TPI ACS, le patient doit disposer : - d’une attestation de droits « tiers-payant intégral » délivrée par sa caisse d’affiliation - de l’information Contrat ACS dans sa carte Vitale mise à jour Pharmacie : le bénéficiaire doit accepter les génériques il bénéficie de l’exonération des franchises. 15 octobre 2015 -2- Les 3 niveaux minimum de garanties offertes par les contrats sélectionnés Prestations Contrat A (91) Contrat B (92) Contrat C (93) 100% 100% 100% 125% 225% 300% 100€ 150€ 200€ 350€ 150€ 250€ 100€ 100€ 100% 450€ Ticket modérateur sur les frais couverts par l’Assurance Maladie obligatoire sauf : ► Pharmacie pour les médicaments à SMR faible Soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale Dispositifs d’optique médicale Monture + 2 verres simples Monture + 2 verres complexes Monture + 1 verre simple et 1 verre complexe 100% Lentilles Audioprothèse (par appareil) 100% Prestations non couvertes par le dispositif de tiers-payant similaire à la CMU C mis en place par l’Assurance Maladie 15 Octobre 2015 Deux possibilités pour le « Tiers-Payant Intégral ACS » Tiers-Payant standard SESAM-Vitale Tiers-Payant Cordonné AMO 1 Prestations de soins (maladie, maternité) hors optique, audio prothèse et médicaments à SMR faible 2 Tiers-Payant AMO 2’ Calcul de la part AMO 1 Prestations de soins (maladie, maternité) 2 Tiers-Payant AMO 2’ Calcul de la part AMO 3 Tiers-Payant AMC Recherche de la convention de tierspayant entre le PS et l’AMC dans la table de conventions 3’ Tiers-Payant AMC direct (sans recherche de convention signée avec l’AMC par le logiciel dans la table de conventions) – « top M » 3’’ 3’ Calcul de la part AMC 4 4 Facturation en tiers-payant des parts AMO + AMC et transmission de la FSE à l’AMO 5 L’AMO rembourse le PS de la part AMO sous 7 jours maximum via un seul paiement 5’ L’AMC rembourse le PS de la part AMC dans les délais habituels 3 5 Les parts obligatoire et complémentaire sont versées sous 7 jours maximum, en un paiement unique par la caisse d’affiliation du régime obligatoire du patient. 15 octobre 2015 -4- Calcul de la part AMC Facturation en tiers-payant de la part AMO et de la part AMC et transmission FSE à l’AMO et DRE à l’AMC (ou éclatement OCT) Généralisation progressive du Tiers-Payant La Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2015 prévoit : - une deuxième étape au 1er juillet 2016 avec le droit pour les médecins de faire du Tiers-Payant pour les soins à 100% (ALD et maternité) ➭ généralisation au 01/01/2017 si vérification positive - une troisième étape au 1er janvier 2017 pour toutes les autres situations nécessitant une coordination RO/RC pour le tiers-payant ➭ généralisation au 30/11/2017 si vérification positive 15 Octobre 2015 -5- ANNEXE 6 LES GENERIQUES COMMISSION DEPARTEMENTALE DES PHARMACIENS DE LA MARNE 15 Octobre 2015 Les génériques - rémunérations sur résultats de 2014 - résultats du département - plan d’actions 2015 -2- Rémunérations (ROSP NOMBRE EXERCICES D'OFFICINES REMUNEREES* efficience génériques) MONTANTS VERSES MONTANTS MOYENS PAR OFFICINE EVOLUTIONS N-1 2014 193 1 203 927 € 6 238 € + 6,52% 2013 198 1 159 433 € 5 856 € + 62,17% 2012 189 682 390 € 3 611 € 1ère année *tient compte des cessations et des installations en cours d’année -3- Suivi des résultats -4- Les résultats de la Marne et de la région 88,0 Taux de génériques (en %) 87,0 86,0 85,4 85,4 85,7 85,1 85,0 84,9 84,8 84,0 83,3 83,0 83,0 82,5 82,0 82,2 82,4 82,3 82,0 82,9 82,6 81,9 82,5 83,2 82,3 81,8 82,1 81,9 81,8 81,0 ARDENNES AUBE MARNE HAUTE-MARNE 82,6 Répartition des effectifs selon le niveau de délivrance atteint -6- Le plan d’actions local • Vagues de visites des DAM (février – juillet – novembre) • Sensibilisation des assurés non consommateurs de génériques : 15 695 lettres adressées (8864 lettres en novembre 2014 + 5780 lettres en juin 2015 = 10 molécules ciblées + 1051 lettres en juillet 2015 aux refus de Gé en officines) • 11 officines placées sous contrôle pour manquement à l’application du dispositif TP/Gé : 7 lettres de surveillance + 4 convocations en cours • Lettres à 59 officines présentant des écarts significatifs en regard du résultat moyen sur 5 molécules -7- La lettre aux 59 officines Afin d’éclairer au mieux les officines sur leur pratique de substitution, une nouvelle approche reposant sur les écarts constatés entre le résultat personnel de l’officine et le résultat moyen du département par molécule est proposée. Les 5 molécules ainsi identifiées sont isolées et communiquées au pharmacien pour qu’il puisse concentrer ses efforts et ceux de son équipe prioritairement sur ce périmètre réduit s’ajoutant bien évidemment au champ intégral du répertoire qui reste un challenge au quotidien. Pour votre officine, cette analyse met actuellement en évidence ce potentiel sur les 5 molécules suivantes : Molécules LORMETAZEPAM Votre taux personnel Nb de boites à génériquer Écart par rapport au pour atteindre le taux taux départemental moyen Le taux du département 0,0% 47,0% 47,0% 24 46,6% 76,1% 29,5% 22 ASSOCIATIONS 5,3% 60,7% 55,4% 21 ESCITALOPRAM 33,3% 81,0% 47,6% 20 METFORMINE 80,3% 91,9% 11,7% 18 GLICLAZIDE Cette analyse sera régulièrement menée afin d’accompagner au plus près les officines en leur offrant une visibilité nouvelle dans la recherche commune d’une optimisation des résultats et de la rémunération annuelle indexée sur le niveau de délivrance de génériques. Sachant pouvoir compter sur votre implication, je vous renouvelle tout mon soutien et vous assure de toute ma conviction à parvenir ensemble à être les acteurs de proximité du médicament au service de notre système de soins. -8- Le plan d’actions local • L’envoi mensuel du Top 5 • La poursuite du contrôle des officines à taux éloigné de l’objectif consentant le tiers-payant sur princeps • Des entretiens d’alerte auprès de 5 médecins (à poursuivre) • La rencontre de prescripteurs de subutex • Un reportage FRANCE 3 -9- ANNEXE 7 POINT DE SITUATION SUIVI DES PATIENTS SOUS AVK COMMISSION DEPARTEMENTALE DES PHARMACIENS DE LA MARNE 15 Octobre 2015 NOUVELLE CAMPAGNE DE COURRIERS L’accompagnement par les pharmaciens des patients chroniques sous traitement par antivitamine K est effectif depuis le 28 juin 2013. Afin de relancer la dynamique du dispositif, une nouvelle vague de courriers a eu lieu au mois de juillet 2015. OBJECTIF Valoriser l’intérêt de l’accompagnement auprès des patients qui nécessiteraient le plus de bénéficier du dispositif. Les patients visés : ceux sous traitement au long cours, pour une durée consécutive supérieure ou égale à 6 mois et dont le rythme de réalisation de l’examen biologique nécessaire (INR) est inférieur aux recommandations de la HAS (soit 1/mois) 15 Octobre 2015 -1- ADHESIONS ET ENTRETIENS Les chiffres au 30/09/2015 Depuis le 01/07/2013 : les adhésions et les entretiens effectués dans la Marne représentent 0.86% des actes réalisés depuis la mise en place du dispositif. En cumulé National Marne Adhésions 167 387 1438 Entretiens 210 463 1802 Depuis le 01/01/2015 : les adhésions de patients marnais représentent 0.55% des nouvelles adhésions et les entretiens 0.70% du nombre global d’entretiens. 15 Octobre 2015 En cumulé National Marne Adhésions 11 147 61 Entretiens 26 343 182 -2- REMUNERATION SUR OBJECTIFS DE SANTE PUBLIQUE Le paiement pour l’année 2014 de la ROSP portant sur l’accompagnement des patients sous anti-vitamine K est intervenu le 30/09/2015. National : la rémunération des pharmaciens varie de 40€ à 3400€ (moyenne de 108.55€). Marne : la rémunération des pharmaciens varie de 40€ à 1400€ → 7160 € Sur les 185 officines du département, 31 pharmaciens ont perçu une ROSP AVK, soit 17%. Pour l’année 2014 : 409 patients étaient suivis, seuls 179 dossiers ont donné lieu à rémunération. 15 Octobre 2015 -3- ANNEXE 8 CAMPAGNE DE VACCINATION CONTRE LA GRIPPE SAISONNIERE COMMISSION DEPARTEMENTALE DES PHARMACIENS DE LA MARNE 15 Octobre 2015 ▹ Bilan Campagne 2014-2015 15 Octobre 2015 Résultats nationaux – France métropolitaine ALD Extension (Asthme et BPCO) Total 8 368 499 1 533 066 737 965 10 639 530 Vaccinés 4 058 489 550 593 300 058 4 909 140 Taux de couverture 48.50% 35.90% 40.70% 46.10% Campagne 2014 + de 65 ans Invités ► un taux de recours à la vaccination en baisse de 2.8% par rapport à la campagne précédente soit près de 125 000 personnes en moins 15 Octobre 2015 -2- Résultats dans la Marne Campagne 2014 + de 65 ans ALD Extension (Asthme et BPCO) Invités 65 336 13 512 6 800 Vaccinés 35 404 5 744 1 951 Taux de couverture 54.20% 42.50% 28.70% Autres Total 85 648 1 156 44 255 51.70% ► un taux de recours à la vaccination supérieur de 5.60% à la moyenne nationale ► une diminution de 2.2% du taux de recours à la vaccination ( - 562 personnes) . 15 Octobre 2015 -3- 68,6% 64.8% 70 ans et + 58.7% Total 53.7% 49% 31.2% PA 65-69 ans ALD 54,6% ▹VOIR SI CARTOGRAPHIE 40.7% 35.9% 35% Extension (PA) 15 Octobre 2015 48.5% 46.1% ▹ Campagne 2015-2016 Organisation de la campagne ➣ Du 12 octobre 2015 au 31 janvier 2016 ➣ Vaccin : évolution de la composition ➣ Calendrier vaccinal 2015 : la population éligible est similaire à celle de la campagne précédente 15 Octobre 2015 -6- Campagne De Communication ◈ un message clair pour faire de la gravité de la grippe un levier de vaccination « Grippe, pour éviter l’hospitalisation, passez à la vaccination » ◈ un partenariat avec France Télévisions. ◈ un flyer et des affiches sur lesquels se déclinent « 5 bonnes raisons de se faire vacciner contre la grippe ». ◈ en région, différentes actions planifiées : ↳ envoi d’un mail le 13/11 aux personnes âgées de 65-70 ans et à celles en ALD non vaccinées le 09/11 ↳ envoi d’un SMS le 07/12 aux personnes âgés de 65-70 ans non vaccinées début décembre. Direction 26/11/2015 -7- Les populations éligibles à la vaccination ✔ les personnes âgées de 65 ans et + ✔ les personnes atteintes d’une des ALD ciblées ✔ les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques ✔ les professionnels de Santé libéraux en contact régulier et prolongé avec des sujets à risque de grippe sévère ✔ les femmes enceintes (quel que soit le trimestre de grossesse) ✔ les personnes atteintes d’obésité morbide … 15 Octobre 2015 (IMC > 40KG/m2) Les trois modèles d’imprimés de prises en charge Non primo Primo Espace PRO … Les vaccins pris en charge 5 vaccins peuvent donner lieu à remboursement La prise en charge est assurée à 100% ➭ 65% sur le risque maladie et 35% sur le FNPEIS L’honoraire de dispensation est applicable Direction 26/11/2015 - 10 - La Facturation Le vaccin contre la grippe saisonnière doit être facturé avec un code exo 7 (PREV) quelle que soit la situation du bénéficiaire En cas de saisie non conforme ➪ Rejet 4000-072 « Vaccin grippe sans exo PREV » Le pharmacien peut se positionner en tant que prescripteur uniquement pour les Non primos vaccinés En cas de saisie non conforme ➪ Rejet 0460-059 « Incompatibilité prescripteur/malade » Direction 26/11/2015 - 11 - La dématérialisation Commission Paritaire Départementale des Pharmaciens de la Marne 15 octobre 2015 Direction 26/11/2015 Déploiement SCOR - Données de la Région et du National au 13/09/2015 Lieu d’implantation Nombre d’officines Nombre e PS en SCOR Taux de PS en SCOR 08 108 93 86,1 % 10 101 97 96,0 % 51 185 173 93,5 % 52 68 63 92,6 % France 22 538 19 982 88,7 % Objectif 2015 : 95% des officines en SCOR Direction 26/11/2015 -1- Pharmacies Marne Mode d’envoi des pièces justificatives en nombre d’officines Sept.2014 Direction 26/11/2015 Sept. 2015 -2- Répartition des PS en télétransmission SCOR au 13 septembre 2015 (Marne) Direction 26/11/2015 -3- Modalités d’acheminement des Pièces justificatives Direction 26/11/2015 -4- Acheminement des PJ 2014/2015 Acheminement des PJ sur support CD-rom Marché national conclu avec la poste (mise à disposition aux Pharmaciens d’enveloppe PAP pour l’expédition des CD tous les 15 jours Acheminement des PJ papier Ramassage effectué en local ou par les PS Direction 26/11/2015 -5- Fin des prestations d’acheminement des pièces justificatives au 01/01/2016 Le marché national conclu avec la poste relatif à la mise à disposition des pharmacies d’enveloppes PAP ne sera pas renouvelé Les modalités locales de collecte des PJ sur support papier ne seront plus reconduites Direction 26/11/2015 -6- SEVRAGE TABAGIQUE COMMISSION DEPARTEMENTALE DES PHARMACIENS DE LA MARNE 15 Octobre 2015 RENFORCEMENT DU DISPOSITIF D’AIDE AU SEVRAGE TABAGIQUE OBJECTIF Améliorer l’accessibilité des forfaits de prise en charge des substituts nicotiniques. Depuis 1er juillet 2015, la prise en charge de 150€ est étendue : • aux jeunes de 25 à 30 ans • aux bénéficiaires de la CMU C • aux patients atteints d’ALD Cancer 15 Octobre 2015 -1- AIDE AU SEVRAGE TABAGIQUE Tableau récapitulatif La liste des substituts nicotiniques pris en charge est disponible sur le site ameli.fr : pharmaciens/exercer-au-quotidien/codage/substituts-nicotiniques La facturation doit être établie sous le code prestation TNS. Le bénéficiaire des soins doit faire l’avance des frais. La facturation peut être établie en mode SESAM Vitale (à privilégier), en mode dégradé ou sur Feuille de Soins Papier. 15 Octobre 2015 -2- ANNEXE 11 DELIVRANCE EN CAS DE DEPART A L’ETRANGER COMMISSION DEPARTEMENTALE DES PHARMACIENS DE LA MARNE 15 Octobre 2015 RAPPEL DE LA PROCEDURE DEROGATOIRE Depuis le 15/05/2015, la prise en charge de la délivrance des médicaments dans le cadre d’un départ à l’étranger, d’une durée supérieure à un mois, doit respecter les règles suivantes : - Patients nécessitant un traitement au long cours - Conditions sanitaires dans le pays de destination ne permettant pas de garantir la continuité du traitement (Afrique Sub-Saharienne). Conditions de prise en charge : - Prescription médicale mentionnant l’accord pour une délivrance en une fois dans le cadre d’un départ en Afrique Sub-Saharienne - Attestation sur l’honneur complétée par l’assuré (renseignements administratifs) - Preuve de l’indisponibilité des produits dans le pays visé Au vu de ces éléments et après avis du Service Médical, la CPAM notifie par courrier à l’assuré l’avis donné (durée maximum : 6 mois). 15 Octobre 2015 -1- BILAN AU 30/09/2015 Procédure dérogatoire : - 1 seule demande, qui a fait l’objet d’un avis du Service Médical (accord partiel) Rejets de facturations : - 13 dossiers ont fait l’objet d’un refus de paiement pour non respect de la procédure. Contrôles après paiement : - 6 dossiers ont fait l’objet d’une notification de trop perçu, les facturations ayant été établies successivement pour un mois de facturation à chaque fois - 5 dossiers sont en cours d’étude 15 Octobre 2015 -2- ANNEXE 12 TRANSFERTS VERS LE REGIME GENERAL COMMISSION DEPARTEMENTALE DES PHARMACIENS DE LA MARNE 15 Octobre 2015 REGIME SPECIAL DES MINES er au 1 juillet 2015 15 Octobre 2015 REGIME SPECIAL DES MINES Répartition de la population Code grand régime : 07 Code Caisse : 225 Codes UGE ARTOIS : 2250 MOSELLE : 2260 CARMI Centre-Est CARMI Est CARMI Centre-Ouest CARMI Sud-Est CARMI Nord-Pas-de-Calais CARMI Sud-Ouest Les contacts Une adresse postale unique L’Assurance Maladie des Mines TSA 39014 62 035 ARRAS Cédex Un numéro de téléphone 0811 50 00 11 Un site internet www.ameli.fr Pièces justificatives ➣ à adresser à la CPAM du lieu d’implantation ➣ SCOR – transfert vers le Régime Général 15 Octobre 2015 La Mutuelle Des Etudiants er au 1 octobre 2015 15 Octobre 2015 LMDE Code grand régime : 01 Code Caisse : 909 Les logiciels métier doivent être mis à jour de la nouvelle table des organismes destinataires Les contacts Une adresse postale unique LMDE Assurance Maladie 35 070 RENNES Cédex 09 Un numéro de téléphone 0811 709 730 Un site internet www.ameli.fr Pièces justificatives ➣ à adresser à la CPAM du lieu d’implantation ➣ SCOR : sans changement 15 Octobre 2015 ANNEXE 13 ACTIONS REGIONALES LPPR COMMISSION DEPARTEMENTALE DES PHARMACIENS DE LA MARNE 15 Octobre 2015 BANDELETTES D’AUTOSURVEILLANCE GLYCEMIQUE Pour les patients diabétiques de type 2 non traités par insuline (et pour lesquels une insulinothérapie n’est pas prévue à plus ou moyen terme), la prise en charge des bandelettes glycémiques est limitée à 200 par an. ACTION Ciblage des médecins qui ont plus de 7 patients sans insuline pour lesquels ils ont prescrit plus de 500 bandelettes (32 dans la Marne) et des pharmacies qui ont délivré plus de 500 bandelettes auprès de plus de 7 patients sans insuline (69 dans la Marne). Envoi d’un courrier aux professionnels ciblés rappelant les modalités de prescription/ délivrance et conditions de prise en charge avec envoi du mémo de bon usage HAS sur l’autosurveillance glycémique dans le diabète de type 2. 15 Octobre 2015 -1- BANDELETTES D’AUTOSURVEILLANCE GLYCEMIQUE RAPPEL - Règle pour les patients diabétiques de type 2 non traités par insuline : 2 autocontrôle par semaine (HAS 2011) La prescription doit comporter le nombre d’autosurveillances glycémiques à réaliser par jour et par semaine et la durée du traitement Le pharmacien doit solliciter le prescripteur pour obtenir les précisions permettant la délivrance et la prise en charge des produits + mentionner les précisions sur l’ordonnance Le pharmacien doit délivrer le conditionnement le plus économique et tenir compte des quantités précédemment délivrées lors des renouvellements Le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois un volume de produit correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois de trente jours. 15 Octobre 2015 -2- Règles de délivrance, facturation et prise en charge de la LPPR La réglementation relative aux conditions de délivrance des produits et prestations inscrits sur la LPPR n’est pas toujours respectée. ACTION Remise aux pharmaciens, par les DAM, d’un mémo rappelant les règles de délivrance, facturation et prise en charge de la LPPR Envoi du mémo aux fournisseurs 15 Octobre 2015 -3- Règles de délivrance, facturation et prise en charge de la LPPR RAPPEL - - La prescription (y compris les renouvellements) ne peut être faite pour une durée supérieure à 12 mois. L’ordonnance doit dater de moins de 6 mois L’ordonnance doit indiquer les éléments permettant la prise en charge et à la bonne exécution de la prescription (ex : désignation du produit reprenant le libellé de nomenclature ou s’en rapprochant le plus possible, nombre de conditionnellement…) Le pharmacien/ prestataire doit solliciter le prescripteur pour obtenir les précisions permettant la délivrance et la prise en charge des produits + mentionner les précisions sur l’ordonnance Le pharmacien/prestataire doit délivrer le conditionnement le plus économique et tenir compte des quantités précédemment délivrées lors des renouvellements Le pharmacien/prestataire ne peut délivrer en une seule fois un volume de produit correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois de trente jours… 15 Octobre 2015 -4- Fiche pratique Règles de délivrance, de facturation et de prise en charge des produits et prestations inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) La prescription de produits ou de prestations ne peut être faite pour une durée supérieure à 12 mois (article R 165-36). L’ordonnance doit comporter soit la durée totale de la prescription soit le nombre de renouvellements de la prescription par périodes maximales d’un mois dans la limite de 12 mois (article R 165-37). L’ordonnance doit être conforme aux conditions particulières de prescription que peut fixer la LPP (article L 165-1) et auxquelles est subordonnée la prise en charge (article R 165-38). Exemple : présence du nombre d’auto contrôles à réaliser par jour pour les bandelettes d’autosurveillance de la glycémie. Outre ces éléments, l’ordonnance indique, pour en permettre la prise en charge et lorsque ces éléments sont utiles à la bonne exécution de la prescription : la désignation du produit ou de la prestation, à savoir, désignation reprenant le libellé de nomenclature ou, pour le moins, s’en rapprochant le plus possible, afin de permettre son rattachement précis à la LPP, la quantité ou le nombre de conditionnements nécessaires compte tenu de la durée de prescription prévue, le cas échéant, les conditions particulières d’utilisation auxquelles est subordonnée son inscription sur la liste, le cas échéant l’âge et le poids du bénéficiaire. Lorsque l’ordonnance ne comporte pas une ou plusieurs informations nécessaires à l’exécution et à la prise en charge, le fournisseur en informe le prescripteur sans délai et par tout moyen et sollicite les précisions permettant la délivrance et la prise en charge éventuelle.Le fournisseur mentionne expressément sur l’ordonnance ces précisions, l’accord du prescripteur et la date et y appose son timbre professionnel. Il envoie l’ordonnance modifiée au prescripteur pour validation (article R 165-42). Pour en permettre la prise en charge, le distributeur ne peut effectuer la première délivrance que sur présentation d’une ordonnance datant de moins de 6 mois. Le prescripteur peut réduire ce délai en portant sur l’ordonnance la mention « A exécuter avant le » suivie de la date. La validité de l’ordonnance est expirée à l’issue de la délivrance des produits correspondant à la durée totale de la prescription (article R 165-40). Aucun renouvellement par procédure exceptionnelle n’est prévu. Le distributeur doit délivrer au patient le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l’ordonnance (article R 165-39). De ce fait lors du renouvellement, votre délivrance doit tenir compte des quantités précédemment délivrées comme par exemple pour les boites de 100 bandelettes d’auto surveillance de la glycémie. La prise en charge ne peut intervenir que si le produit ou la prestation a été effectivement délivré (article R 165-43). Les articles R 165-36, R 165-37, R 165-41 du Code de la Sécurité sociale ne sont pas applicables aux produits d’optiquelunetterie, de même l’article R 165-40 n’est pas applicable aux produits d’optique-lunetterie et audioprothèse. La santé progresse avec vous AM Moselle - Avril 2015 Le fournisseur ne peut délivrer, en une seule fois, un volume de produit correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois de trente jours. Les produits disponibles sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de la durée totale de la prescription et sous réserve qu’il s’agisse du conditionnement le plus économique (article R 165-41). ANNEXE 15 CPL des Pharmaciens du 15 octobre 2015 ADR _ Acquisition des DRoits CPL Pharmaciens 15/10/2015 -1- ADR c’est quoi ? ADR c’est quoi ? • ADR est un télé service inter-régimes intégré au logiciel de facturation SESAMVitale • Il permet d’acquérir les informations médico-administratives nécessaires à l’élaboration d’une Feuille de Soins Electronique (FSE) pour un bénéficiaire de soins • Les informations sont fournies à partir d’une interrogation des référentiels des régimes d’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) • Il permet de réduire le nombre de rejets de facturation liés aux droits des assurés et de leurs bénéficiaires notamment lorsque la carte Vitale n’est pas disponible ou pas à jour 2 CPL Pharmaciens 15/10/2015 -2- 2 Les régimes offreurs du service Les régimes offreurs du service Régime Situation ADR Régime Situation ADR Régime Général LMG MSA ENIM CCAS RATP MGP CRPCEN MFPS CAVIMAC MGEN CNMSS CPR SNCF CAMIEG RSI Travaux en cours MNH LMDE Travaux en cours INTERIALE Harmonie Fonction Publique (regroupe la MNAN et la SMAR) Travaux en cours Aujourd’hui 15 régimes CANSSM 3 CPL Pharmaciens 15/10/2015 -3- T3 2015 3 Bénéficiaire des soins Quand Quand utiliser utiliserADR ADR ?? Patient sans carte Vitale Carte Vitale non à jour A la demande du professionnel de santé Pendant les phases pilotes, une partie des PS testeront l’appel systématique à ADR : en priorité les médecins 4 CPL Pharmaciens 15/10/2015 -4- 4 Comment ça marche ? Comment ça marche ? 1/2 1/2 Le logiciel SESAM-Vitale doit être certifié ADR par le CNDA : Sa version minimale de cahier des charges SV est 1.40 addendum 2 bis L’appel au service se fait avec : Une carte CPS Une carte CPE anonyme ou nominative ADR peut-être appelé : Avec carte Vitale Sans carte Vitale 5 CPL Pharmaciens 15/10/2015 -5- 5 Comment ça marche ? Comment ça marche ? 2/2 2/2 Sélection du bénéficiaire des soins Lecture de la carte Vitale ADR est appelé avec les données de la carte Vitale • NIR de l’ouvrant droit • Code régime AMO de l’ouvrant droit • Date de naissance du bénéficiaire des soins • Rang de naissance du bénéficiaire des soins Solution de facturation SV Impossible d’afficher l’image. Impossible d’afficher l’image. Si ADR a été appelé à l’aide d’une carte Vitale, les données fournies par le service se substituent aux informations de la carte Vitale Impossible d’afficher l’image. Réponse ADR Solution de facturation SV Socle minimal SV : 1.40 add 2bis 6 CPL Pharmaciens 15/10/2015 ADR est appelé avec les critères renseignés par le Professionnel de Santé • NIR de l’ouvrant droit • Code régime AMO de l’ouvrant droit • Date de naissance du bénéficiaire des soins • Rang de naissance du bénéficiaire des soins -6- 6 Les données fournies Les données fournies par par ADR ADR Périodes de droits de base et exonérations (à l’identique de la carte Vitale) AT/MP Situations particulières : CMU-C, Sortants CMU-C, ACS, AME totale & AME-C Complémentaire en gestion unique L’adresse du bénéficiaire des soins Les plus d’ADR : • Restitution des droits inscrits dans les référentiels de l’assurance maladie • Restitution des droits AME (non détenteurs de carte Vitale) • Restitution de l’existence d’un médecin traitant • Restitution de l’adresse 7 CPL Pharmaciens 15/10/2015 -7- INFOSOFT vient de déposer une demande de certification auprès du CNDA CPL Pharmaciens 15/10/2015