Huurovereenkomst voor studentenkamers - Kotatgent

CONTRAT DE BAIL POUR UNE CHAMBRE D’ETUDIANT
ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES :
Le bailleur d’une part : nom : …………………………… prénom : ……………………………….
domicilié à (rue et n°) …………………………………………………………………………………
code postal : …………………………… commune : …………………………….…………................
téléphone : ………………………………… GSM :..……………………………………………….
e-mail: ……………………………………………………………………………………………................
Le locataire d’autre part : nom : ………………………………… prénom : …………………………
dont le lieu de résidence principal est sis (rue et n°) …………………………………………………
code portal : …………………………… commune : …………………………………………………..
téléphone : ……………………………… GSM : …………………………………………………………
e-mail: ……………………………………………………………………………………………................
lieu et date de naissance : ……………………………………………………………………………….
Numéro de la carte d’identité / numéro de passeport:
numéro de registre national: ……………………………………………………………………………
étudiant à l’établissement : ……………………………………………………………………...
année d’étude et orientation : …………………………………………………………………………
Le locataire déclare que la chambre*, le studio* ou l’appartement* loué(e) est sa résidence secondaire.
EST CONCLU LE CONTRAT SUIVANT :
Art. 1 : Description du bien loué
Le bailleur s’engage à donner en location au locataire, qui accepte, une chambre*, un studio*, un appartement*
non*/meublé(e)* sis(e) (commune et code postal) ………………………………………,
(rue) …………………………………………………………………………………………………………………..
situé(e) à l’avant* / l’arrière* de l’immeuble au……… étage*/rez-de-chaussée* et portant le numéro………… ,
destiné(e) à être une chambre d’étudiant.
Le locataire a à sa disposition:
a. Mobilier : lit avec matelas / bureau / table/ ……… chaise(s) / fauteuil / étagère / garde-robe / autres meubles:
………………………………………………………………………………………………………...
b. Installation sanitaire : - - dans la chambre : eau courante chaude et froide
- dans la chambre / la pièce commune*: usage de baignoire / douche
- dans la chambre / la pièce commune*: usage de la toilette
c. Equipement de cuisine : uniquement pour café / repas complets / autorisé dans la chambre / dans la cuisine
aménagée commune / ailleurs : ………………………………………………………………
d. Espace commun : oui / non
e. Emplacement pour vélo* / voiture*: oui/ non
f. Chauffage : chauffage central / radiateur au gaz / chauffage électrique / mazout de chauffage
g. Autre : ……………………………………………………………………………………………………………
Art. 2 : Durée
Le bail est conclu pour une période de :
10 mois* avec possibilité de prolongation d’un ou deux mois en cas de deuxième session, et ce, aux mêmes
conditions (loyer et charges éventuelles) que celles décrites à l’Art. 3.
12 mois*
-
… mois*.
Il prend cours le ……………………………… pour se terminer le ………………………………………….
Les dispositions du Code civil en matière de reconduction tacite ne s’appliquent pas.
* Biffer la mention inutile
exemplaire blanc destiné au locataire
exemplaire rose destiné au bailleur
exemplaire jaune destiné à l’Universiteit Gent
exemplaire bleu destiné à l’enregistrement
Art. 3 : Prix
Le loyer s’élève à………………… euros par mois. Le loyer et les éventuelles charges mensuelles à payer doivent être
réglés au plus tard le cinquième jour civil du mois sur lequel ils portent.
Le bailleur est tenu de délivrer une quittance, sauf en cas de versement sur le compte bancaire:
………………………………………
Ce loyer comprend*:

la location d’une chambre, studio ou appartement

la fourniture d’eau

la fourniture d’électricité pour éclairage standard, radio-(réveil), rasoir, sèche-cheveux, ordinateur,
…………………………………………………………………………………………………….

les frais de chauffage (gaz, électricité, mazout)

le cas échéant la consommation d’énergie dans les parties communes

le cas échéant le nettoyage des parties communes

le cas échéant l’utilisation de la remise pour vélos

l’accès à l’Internet

l’assurance incendie

autres: ……………………………………………………………………………………………………….
Ne sont pas compris dans ce loyer *:

les charges découlant des services d’utilité publique eau*/gaz*/électricité*/autres*:……………….. sont fixées
à …………………… euros par mois de manière forfaitaire / à titre d’acompte*.
Charges supplémentaires :
- nettoyage du bien loué : …………………… euros par ………………………………
- Internet: ……………………………………….euros par ………………………………
- autres : ………………………………………..euros par ………………………………...
Dispositions relatives au paiement du solde :
Moment(s) au(x)quel(s) le bailleur établit un décompte des charges réelles : ………………. .
Le bailleur est tenu d’étayer ce ou ces décomptes à l’aide de relevés de compteurs et de factures. Le décompte et les
pièces justificatives sont remis au locataire. Si le décompte révèle que le locataire a encore un solde à payer, celui-ci
devra être réglé dans les 30 jours civils à compter de la réception du décompte sur le numéro de compte du bailleur.
Si le décompte révèle que le locataire a payé un acompte trop élevé, le bailleur reversera le trop-perçu au locataire
dans les 30 jours civils à compter du moment d’établissement du décompte susmentionné, sur le numéro de compte
suivant ……………………………. .
Relevé des compteurs à la prise de cours du contrat de bail :
Eau : ……………………… Gaz: ………………………….
Electricité :…………………………..
Art. 4 : Garantie
La caution, payable à la prise de cours du contrat de bail, s’élève à un mois de loyer, à savoir ………………… euros.
Elle servira exclusivement à indemniser les dommages occasionnés au bien donné en location par le locataire ou par
un tiers que le locataire a laissé accéder au bien donné en location. La caution ne sera jamais facturée à titre de loyer
par le bailleur.
La caution ou son solde seront remboursés au locataire au moment où ce dernier restituera la clé, et ce, au plus tard
le dernier jour du contrat de bail. Le remboursement s’effectuera par paiement comptant ou virement sur le compte
numéro : ……………………………, et ce, dans les huit jours à compter du terme du contrat de bail ou du terme de la
période de « prolongation » (cf. Art. 2), y compris si la caution a été versée sur un compte individualisé.
Art. 5 : Dispositions complémentaires
…………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
Les deux parties déclarent accepter les dispositions générales mentionnées au verso du présent contrat de bail.
Fait à (lieu) ………………………………, le (date) ………………………… en quatre exemplaires, chaque partie
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire. L’exemplaire en jaune étant destiné à l’Université de Gand, l’exemplaire
en bleu étant destiné à l’Office de l’Enregistrement.
Le bailleur
Le locataire
Le représentant légal du locataire**
** uniquement si l’étudiant est mineur à la prise de cours du contrat de bail
Art. 6 : Utilisation du bien loué
Le locataire reçoit le bien uniquement pour usage personnel.
Sous-location et cession de bail sont interdites sauf autorisation écrite expresse du bailleur. En ce qui concerne la
sous-location, l’autorisation écrite sera notamment accordée au cas où l’étudiant devrait séjourner ailleurs dans le
cadre d’un stage ou d’un programme d’échange d’étudiants notamment.
Art. 7 : Résiliation du contrat de bail
Les deux parties sont habilitées à résilier unilatéralement le présent contrat de bail durant les 30 jours civils qui
suivent la date de son entrée en vigueur au moyen d’une lettre recommandée. Chaque partie devra alors observer un
délai de préavis d’un mois.
En cas d’une telle résiliation unilatérale du contrat de bail, une indemnité d’un mois de loyer devra être payée,
conformément au montant figurant à l’art. 3. Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois civil suivant la
notification.
Le locataire est habilité à mettre un terme au contrat de bail sans indemnité dans les cas suivants :

moyennant un délai de préavis d’un mois, par lettre recommandée, en cas de :
- arrêt prématuré des études, confirmé par une « preuve de radiation » de l’établissement d’enseignement.
- décès d’un des deux parents.

le contrat de bail peut toujours être résilié moyennant un délai de préavis d’un mois si un nouveau locataire est
apporté, lequel doit être expressément accepté par le bailleur.
Le délai de préavis prend cours le premier jour de la période mensuelle de loyer suivante.
Le contrat de bail prend fin au décès du locataire, sans aucun délai de préavis.
Le contrat de bail prend fin à la date fixée à l’art. 2.
En cas de résiliation du contrat de bail, les clés devront être remises au bailleur et la chambre sera entièrement vidée.
Si la prolongation particulière prévue dans les dispositions de l’art. 2 du contrat de bail est d’application, le locataire et
le bailleur devront conclure un nouveau contrat par écrit concernant l’évacuation de la chambre*, du studio* ou de
l’appartement* et la remise des clés.
Si un nouveau contrat de bail est conclu entre les deux parties pour l’année académique suivante, les deux parties
établiront par écrit dans quelle mesure la chambre devra être vidée et fixeront la date de remise / réception des clés.
Le bailleur prendra les dispositions nécessaires pour prendre réception des clés.
Le loyer ne sera dû qu’en cas de sommation écrite infructueuse du locataire.
Le locataire peut disposer du bien pendant les week-ends et les périodes de vacances durant le contrat de bail.
Au terme du contrat de bail, les clés devront être remises au bailleur « contre accusé de réception daté ».
Art. 8 : Droits et obligations du locataire et du bailleur
Concernant la répartition des charges d’entretien et de réparation, les parties déclarent se soumettre aux dispositions
du Code civil.
Le locataire s’engage à restituer le bien au terme du contrat de bail dans l’état où il l’a reçu au début du contrat de
bail. Le locataire s’engage également à avertir immédiatement le bailleur au cas où un dommage se produirait ou
menacerait de se produire. Le locataire est tenu des dommages occasionnés directement par lui-même ou par
d’autres personnes à qui il a accordé l’accès au bien, pour autant que ces dommages ne soient pas la conséquence
d’un usage normal. Le locataire est tenu solidairement et pour sa part des dommages occasionnés aux parties
communes de la maison, et ce, uniquement si l’identité de l’auteur ne peut être démontrée.
Le locataire s’engage :

à laisser le personnel d’entretien accéder à sa chambre à des fins de nettoyage si l’entretien est à la charge du
bailleur.

à laisser le bailleur accéder au bien donné en location en cas de nécessité impérieuse et/ou en concertation
avec et en présence du locataire.

à s’abstenir de tout acte qui pourrait perturber le calme des colocataires ou voisins, soit par lui-même, soit par
des tiers à qui il a accordé l’accès.
Le bailleur s’engage :

à aménager la chambre de manière à ce qu’elle soit suffisamment éclairée, aérée et isolée contre le bruit.

à entretenir convenablement les appareils de chauffage (les appareils de chauffage dont les gaz brûlés ne sont
pas évacués à l’extérieur sont interdits).

à veiller à ce qu’il règne dans la chambre une température minimale de 18° entre 7h et 24h et de 13° entre 24h
et 7h.

à respecter l’intimité de l’étudiant.
Art. 9 : État des lieux
e
Un état des lieux circonstanciés sera établi, de manière contradictoire et pour compte commun, au plus tard le 15
jour de l’usage effectif du bien loué, et chaque fois que des modifications importantes sont apportées au bien loué
durant la période de bail. En cas de refus, la partie intéressée est habilitée à s’adresser au juge de paix. Un état des
lieux sera également établi au terme du bail.
En l’absence d’un état des lieux et sauf preuve du contraire, le locataire est réputé avoir reçu le bien dans l’état où il
se trouve au moment où il le quitte.
Art. 10 : Travaux
Le bailleur a le droit d’exécuter des réparations urgentes durant le bail. Le bailleur ne peut cependant faire réaliser
des travaux de rénovation/modification sur le bien donné en location pendant la période de bloque et d’examen. Les
travaux de rénovation ou de modification demandés doivent être clairement décrits.
Art. 11 : Assurance incendie
L’UGent prévoit une assurance complémentaire collective de la responsabilité locative en cas d’incendie, d’explosion
et de dégâts des eaux pour toutes les unités d’habitation pour lesquelles il est fait usage de ce contrat, mais
uniquement si un exemplaire (par unité d’habitation) parvient dans les délais requis au département Huisvesting de
l’UGent. Par « parvient dans les délais requis », on entend au plus tard le 31 octobre si le contrat de bail a été signé
entre le 15 juin et le 15 octobre ou dans les 14 jours à compter de la date de prise de cours du contrat de bail si celuici a été signé entre le 16 octobre et le 30 juin. C’est au bailleur qu’il incombe de fournir le contrat de bail dans les
délais.
Les biens personnels du locataire ne sont pas couverts.
Cette assurance est souscrite pour couvrir la responsabilité locative des étudiants inscrits au rôle de l’Universiteit
Gent, la Hogeschool Gent, l’Arteveldehogeschool, la KaHo Sint-Lieven et la Hogeschool voor Wetenschap & Kunst
Campus Sint-Lucas Gent.
Art. 12 : Enregistrement et autres obligations fiscales
Les charges des futurs taxes, impôts et autres relatifs au bien immobilier, à l’exclusion de la taxe communale,
incombent intégralement au bailleur.
Le bailleur est tenu de faire enregistrer le contrat de bail. Le locataire peut également faire enregistrer le contrat s’il
l’estime nécessaire. Les éventuelles charges liées à l’enregistrement tardif du contrat de bail sont intégralement à la
charge du bailleur.
Art. 13 : Vente du bien loué
En cas de vente du bien loué, le bailleur s’engage à informer le locataire par courrier recommandé. Le locataire
s’engage à autoriser la visite complète du bien durant deux soirs par semaine, à déterminer ultérieurement.
Art. 14 : Médiation – litiges
Les deux parties s’engagent à porter tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat
de bail à la connaissance du service logement de l’établissement d’enseignement avant de saisir le juge de paix.
Seuls les juges de paix de Gand sont habilités à se prononcer sur les litiges portant sur le présent contrat de bail.
Art. 15 : Dispositions générales
Les deux parties sont renvoyées à la législation en vigueur pour tout ce qui n’est pas prévu dans le contrat.
Si un règlement d’ordre intérieur existe, le locataire doit en observer les dispositions à condition qu’il ait pu en prendre
connaissance avant la signature du contrat de bail et que le règlement d’ordre intérieur ne soit pas contradictoire avec
ce dernier.
KotatGent est une réalisation de :
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T 09 264 71 00
F 09 264 72 96
www.ugent.be/huisvesting
HoGent - Directie Studentenvoorzieningen
Voskenslaan 38, 9000 Gent
T 09 243 37 38
F 09 243 37 39
www.hogent.be/studentenvoorzieningen
Arteveldehogeschool – Dienst Studentenvoorzieningen
Kortrijksepoortstraat 254, 9000 Gent
T 09 269 60 61
F 09 269 60 69
www.sovoarte.be
Odisee-KU Leuven Technologiecampus Gent – StuVo+
Gebroeders De Smetstraat 1, 9000 Gent
T 09 265 86 10
F 09 225 62 69
www.hubkaho.be
LUCA Campus Gent - StuVo
Hoogstraat 41, 9000 Gent
T 09 329 95 92
F 09 330 61 84
www.luca-arts.be
Stad Gent - Dienst Wonen - Kotatgent
Administratief centrum
Woodrow Wilsonplein 1, 9000 Gent
T 09 266 76 40
F 09 266 76 56
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