1 CONVENTION DE RECHERCHE CIFRE ENTRE : INSERM

Réf. INSERM :
CONVENTION DE RECHERCHE CIFRE
ENTRE :
INSERM-TRANSFERT SA, Société Anonyme, au capital de 4 573 470 Euros dont le siège est au
101, rue de Tolbiac – 75654 PARIS CEDEX 13, représentée par son Président du Directoire, Cécile
Tharaud, agissant en qualité de délégataire de l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA
RECHERCHE MEDICALE (ci-après « INSERM »), établissement public à caractère scientifique et
technologique, dont le siège est au 101, rue de Tolbiac – 75654 PARIS CEDEX 13,
ci-après désigné par "INSERM-TRANSFERT"
D'UNE PART,
ET :
XXX, société …………... au capital de ……. Euros, immatriculée au RCS de ……… sous le n°
………………, ayant son siège à …………….. ………, et représentée par ………. agissant en sa
qualité de …………..
ci-après désigné par la "Société"
D'AUTRE PART,
Ci-après collectivement la ou les "Parties"
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
INSERM- TRANSFERT, filiale de droit privé de l'INSERM, et l’INSERM ont conclu un contrat au titre
duquel l’INSERM a délégué à INSERM-TRANSFERT la mission de valorisation et de transfert de
technologie, des résultats de recherche dont l'INSERM est titulaire ou co-titulaire.
En vertu de ce même contrat, INSERM-TRANSFERT est autorisée à recourir et faire appel aux
moyens matériels et humains des laboratoires de l’INSERM pour la bonne exécution des contrats ou
conventions conclus par INSERM-TRANSFERT.
INSERM-TRANSFERT a notamment le pouvoir de négocier et signer des contrats de collaboration et
de prestation de recherche engageant des laboratoires INSERM avec des tiers. Ces laboratoires
assurent la part de recherches décrite dans lesdits contrats.
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Réf. INSERM :
Dans le cadre de ses activités de recherche, l’unité INSERM …. « ……….» (ci-après désignée par
« le Laboratoire ») mène des travaux dans le domaine de ………… et envisage avec la Société,
spécialisée dans le domaine de …………….., de donner une formation par la recherche à un jeune
chercheur
Dans ce but, une demande d’attribution de convention CIFRE a été faite auprès de l’ANRT et la
Société a signé avec l’ANRT le ……………, une convention dite CIFRE n°……….. au terme de
laquelle la Société a embauché un jeune chercheur, M. …………… (ci-après désigné « Jeune
Chercheur ») pour une durée de ……….. ans à compter du …………….
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir:
• les modalités de l’encadrement scientifique direct des travaux du Jeune Chercheur, qui travaillera
sur l’étude intitulée "……………………………………" (ci-après désignée par « Etude ») dont le
programme figure en Annexe à la présente convention pour en faire partie intégrante,
• ainsi que les droits et les obligations des Parties pendant la réalisation de l’Etude puis sur les
résultats qui seront obtenus.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DE L’ETUDE
L’Etude se déroulera au sein du Laboratoire sous la responsabilité scientifique du Dr
……………………..
L’interlocuteur scientifique pour le compte de la Société est M ………………………...
ARTICLE 3 – MOYENS MIS EN ŒUVRE
La Société embauche, à compter du …………….., le Jeune Chercheur qui participera à l’Etude. Le
Jeune Chercheur sera encadrée par le Dr ……….. au sein du Laboratoire dans l’objet de son travail
de recherche. Le Jeune Chercheur s’engage à soutenir une thèse de doctorat.
La Société s'engage à prendre en charge dans le cadre de la convention CIFRE n° …………….
qu’elle a signée le ……………… avec l’ANRT, les salaires et charges sociales du Jeune Chercheur.
La Société reconnaît que le Jeune Chercheur bénéficie d’une couverture sociale pour les risques dont
il peut être victime lors de son séjour au sein du Laboratoire, et qu’elle dispose d’une assurance en
responsabilité civile couvrant ses activités au sein du Laboratoire.
Au titre de la présente convention, la participation de la Société aux frais de fonctionnement du
Laboratoire s’élève à la somme de …….. Euros HT, soit ….. Euros TTC.
Le règlement de la somme précitée sera à effectuer sur présentation d’une facture émise par
l’administration déléguée régionale de l’INSERM à l’Agent Comptable Secondaire par virement sur le
compte ………., au nom de la Société (coordonnées bancaires de l’ADR concernée)
ARTICLE 4 - SECRET - PUBLICATIONS
4.1.
Toutes publications ou communications écrites ou verbales d'informations entrant dans le
cadre de l’Etude, pourront être faites après information de l'autre Partie, et sauf avis
contraire donné dans un délai de un (1) mois.
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Réf. INSERM :
Il se peut que, pour des raisons scientifiques, une publication ou communication s'impose.
Le refus de l'autorisation dans un tel cas sera réexaminé et pourra être prolongé pour une
nouvelle période de deux (2) mois dans le cas où une demande de brevet serait déposée.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux informations qui font déjà partie du
domaine public à ce jour, ou qui viendront à y tomber ultérieurement sans faute de la part de
la Partie à qui elles ont été communiquées, ou pour lesquelles la Partie à qui elles ont été
communiquées pourra prouver qu’elles étaient déjà en sa possession auparavant sans
obligation de secret à leur égard.
Toutefois, les dispositifs du présent article ne pourront faire obstacle :
4.2.
-
ni à l'obligation qui incombe aux chercheurs d'établir un rapport d'activité périodique à
leur organisme de tutelle dans la mesure où un tel rapport ne constitue pas une
divulgation au sens de la propriété industrielle,
-
ni à la soutenance de thèse du Jeune Chercheur, cette soutenance pouvant être
organisée, si nécessaire, de façon à garantir, tout en respectant la réglementation
universitaire actuellement en vigueur, la confidentialité de certains travaux.
Les Parties s'engagent à garder secrètes les informations de toute nature qu'elles auraient
pu recueillir à l'occasion des contacts avec les services de l'autre Partie. Elles s'engagent à
faire prendre le même engagement par leurs préposés.
Ne seront toutefois pas considérées comme confidentielles, les informations qui :
-
seraient dans le domaine public à la date de leur communication ou qui seraient mises
dans le domaine public par un tiers de bonne foi ; ou
-
seraient déjà connues de la Partie les recevant à la date d'entrée en vigueur de la
présente convention ; ou
-
seraient par la suite reçues d'un tiers avant le droit d'en disposer.
Il est précisé que dans les deux derniers cas, la preuve que l'information n'est pas
confidentielle est à la charge de la Partie qui la reçoit.
Les dispositions du paragraphe 4.2. demeureront en vigueur pendant une durée de cinq (5)
ans après l’expiration normale ou anticipée de la présente convention.
4.3.
Chaque Partie s'engage à ne pas utiliser par écrit ou oralement le nom de l'autre Partie,
ainsi que celui de l’INSERM, ou de l'un de leurs préposés, dans le cadre de l'exploitation et
de la diffusion des résultats de l'Etude, notamment dans un but promotionnel, et ce quelque
soit le support utilisé (vidéo, poster...) sans l'accord préalable et écrit de la partie concernée.
Cette disposition restera en vigueur nonobstant l'expiration ou la résiliation de la présente
convention pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 5 - PROPRIETE INDUSTRIELLE - EXPLOITATION DES RESULTATS
5.1.
Les résultats, portant sur le domaine de l'Etude mais non issus directement des travaux
exécutés dans le cadre de la présente convention, appartiennent à l’INSERM et/ou à la
Société suivant la partie qui les a obtenus. Aucun droit du fait de la présente convention
n’est concédé à l’autre partie sur lesdits brevets et savoir-faire.
5.2.
Les résultats de l'Etude réalisée dans le cadre de la présente convention seront
communiqués régulièrement, et de façon prioritaire à la Société par le biais de rapports dont
la périodicité sera déterminée en concertation entre les responsables scientifiques
nommément désignés à l’article 2 de la présente convention, ou par tout autre moyen, étant
entendu que le Jeune Chercheur informera régulièrement la Société du déroulement de
l'Etude.
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Réf. INSERM :
5.3.
Au cas où les résultats obtenus dans le cadre de l’Etude permettraient le dépôt d'une
demande de brevet, les Parties conviennent de se concerter pour définir les conditions de
dépôt de telles demandes de brevet.
5.4.
Par ailleurs, INSERM-TRANSFERT et la Société s’engagent :
- A ce que les noms des inventeurs et/ou co-inventeurs soient mentionnés, en accord avec
les dispositions légales en vigueur dans les demandes de brevets,
- A ce que les chercheurs cités comme inventeurs, relevant du Laboratoire et/ou de la
Société, donnent toute signature et accomplissent toutes les formalités nécessaires pour le
dépôt, le maintien et la défense desdits brevets,
- A se concerter pour définir ensemble les conditions d’exploitation par la Société des
résultats éventuels.
5.5.
Le savoir-faire mis en œuvre dans le cadre de l'Etude par le Laboratoire, ainsi que toutes les
améliorations qui pourraient y être apportées resteront la propriété de l'INSERM.
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de … (…) ans à compter de la date d'entrée en
vigueur de la convention CIFRE n°……. conclue entre l'ANRT et la Société, soit le ………….. Elle
pourra être prorogée à la fin de cette période par un avenant signés par les Parties, précisant le ou les
objets ou sujets qui sont poursuivis ou entrepris ainsi que les modalités de financement.
ARTICLE 7 - RESILIATION
La présente convention peut être résiliée par l'une des Parties en cas d'inexécution par l'autre Partie
d'une ou plusieurs de ses obligations, au titre de la présente convention, dans la mesure où la Partie
fautive n'a pas remédié à son manquement dans un délai de un (1) mois à compter de la notification
de son manquement par lettre recommandée et n'a apporté la preuve d'un empêchement consécutif à
un cas de force majeure..
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations
contractées jusqu’à la date de la prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages
éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de la présente
convention.
La présente convention sera également résiliée de plein droit en cas de cessation d'activité de la
Société ou en cas de liquidation judiciaire de la Société et ce, à compter de la date du jugement
prononçant la liquidation judiciaire.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, les dispositions des articles 4 et 5
demeureront en vigueur et s’appliqueront aux résultats de l’Etude obtenus jusqu’à la date de
résiliation de la présente convention.
ARTICLE 8 – REGIME DE LA CONVENTION
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les Parties
s'engagent à résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
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Réf. INSERM :
Fait à Paris, le
en deux (2) exemplaires originaux,
INSERM-TRANSFERT
La Société
La Présidente du Directoire
…………..
C. THARAUD
………
Vu, le Directeur du Laboratoire
……….
Vu, le Responsable scientifique
………..
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Réf. INSERM :
ANNEXE
PROGRAMME DE RECHERCHE
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