ATTESTATION DE VÉRIFICATION DE L`ACCESSIBILITÉ

Transcription

NOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L'ACCESSIBILITE DES
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (neufs et existants)
Est réputé accessible aux personnes handicapées tout établissement ou installation offrant à ces personnes,
notamment à celles qui se déplacent en fauteuil roulant, la possibilité, dans les conditions normales de
fonctionnement, de pénétrer dans l'établissement ou l'installation, d'y circuler, d'en sortir et de bénéficier de
toutes les prestations offertes au public en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été
conçu. L'obligation d'accessibilité est une obligation de résultat. Il s'agit d'assurer l'usage normal de toutes
les fonctions de l'installation.
Textes de référence :
− loi n° 2005-102 du 11 février 2005 – articles 41 à 43 et 51 « volet accessibilité »
− décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 – cadre bâti « ERP – IOP – BHC et MI »
− décret n°2007-1327 et arrêté du 11 septembre 2007 – dossier spécifique « accessibilité des ERP et
IOP »
− décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 - « modification des CCDSA »
− arrêté du 1er août 2006 – ERP et IOP « neufs »
− arrêté du 21 mars 2007 – ERP et IOP « existants »
− arrêté du 22 mars 2007 – attestation de travaux accessibilité « ERP et IOP »
COMPOSITION DU DOSSIER ACCESSIBILITE (PC 39)
 Plan coté en trois dimensions précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de
raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l'établissement et entre l'intérieur et l'extérieur
du ou des bâtiments constituant l'établissement.
 Plan coté en trois dimensions précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de
stationnement et, s'il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public.
Dans les bâtiments existants, le plan précise la délimitation de la partie de bâtiment accessible aux
personnes handicapées.
 La présente notice expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité aux personnes
handicapées, en ce qui concerne :
a – les dimensions des locaux et les caractéristiques des équipements techniques et des
dispositifs de commande utilisables par le public qui sont définis par arrêté du ministre chargé
de la construction ;
b – la nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds ;
c – le traitement acoustique des espaces ;
d – le dispositif d'éclairage des parties communes.
ERP NEUFS ET EXISTANTS
FICHE DESCRIPTIVE DU PROJET :
1 – DESIGNATION DE L'ETABLISSEMENT :
NOM
ADRESSE
CODE POSTAL
COMMUNE
2 – DECLARANT ET INTERVENANT :
Maître d'ouvrage (le déclarant) : (Nom, adresse)
Téléphone
Maître d'oeuvre : (Nom, adresse)
Téléphone
3 – RENSEIGNEMENTS D'ORDRE GENERAL :
Construction neuve
Extension


Modification construction
existante

Nature des travaux :
Descriptif sommaire du projet :
Nombre de personnes accueillies
Etage
Personnel
Public
Désignation (bureau, habitation, etc.)
Sous-sol
RdC
Etage 1
Etage 2
Etage 3
Etage 4
Etage 5
TOTAL
CATEGORIE ETABLISSEMENT :
Établissements recevant du public
Exigences réglementaires
BATIMENT EXISTANT
Tolérance bâtiment si contrainte
liée à la solidité
Arrêté du 21 mars 2007 - Art 2 II
A faire
figurer
sur les
plans
Prise en compte
O
oui
N
non
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
X
X
X
X
X
X
O
O
O
O
O
O
N
N
N
N
N
N
SO
SO
SO
SO
SO
SO
X
O
N
SO
X
X
O
O
N
N
SO
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
X
X
O
O
N
N
SO
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
sans
objet
1 - Généralités
Appréciation de synthèse sur le respect
de l’arrêté
2 - Cheminements extérieurs
Généralités
✔ cheminement usuel ou un des
cheminements usuels accessible de
l’accès au terrain jusqu'à l’entrée
principale du bâtiment
✔ cheminement accessible entre les
places de stationnement adaptées
et l’entrée du bâtiment
✔ accessibilité aux équipements ou
aménagements extérieurs
✔ Cheminement ou repère continu
contrasté tactilement et
visuellement
Largeur ≥ 1,40 m
Largeur ≥ 1,20 m
Rétrécissements ponctuels ≥ 1,20 m
Dévers ≤ 2%
Dévers ≤ 3%
Pentes
✔ existence de pente à chaque
dénivellation du cheminement
accessible aux personnes en
fauteuil roulant
✔ pente ≤ 4%
pente ≤ 6%
✔
pente entre 4 et 5% : palier de
repos tous les 10 m
pente ≥ 5% : palier de repos tous
les 10 m
✔
pente entre 5 et 8% sur 2 m maxi
pente 10% sur 2 m maxi
✔
pente entre 8 et 10% sur 0,50 m
maxi
pente 12% sur 0,50 m maxi
✔ paliers de repos en haut et en bas
de chaque pente
BATIMENT EXISTANT
Caractéristiques des paliers de repos
✔ 1,20 x 1,40 m
A faire
figurer
sur les
plans
Prise en compte
O
oui
N
non
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
X
X
O
O
N
N
SO
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
O
N
N
SO
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
O
O
N
N
N
SO
SO
SO
X
SO
sans
objet
Seuils et ressauts
✔ ≤ 2 cm (ou 4 cm si pente < 33%)
Ressauts successifs séparés par
des paliers de 2,50 m tolérés
✔ arrondis ou chanfreinés
Repérage des éléments structurants
du cheminement par les malvoyants
Espaces de manœuvre avec
possibilité de ½ tour aux points de
choix d’itinéraire + signalitique
✔ emplacements
✔ dimensions : ∅ 1,50 m
Espaces d’usage
✔ devant chaque équipement ou
aménagement
✔ Dimensions : 0.80 m x 1.30 m
Sols non meuble, non glissant, non
réfléchissant et sans obstacle à la roue
Trous en sol : ∅ ou largeur ≤ 2 cm
Cheminement libre de tout obstacle
✔ Hauteur libre ≥ 2,20 m
✔ Repérage visuel, tactile ou par un
prolongement au sol des éléments
implantés ou en saillie de plus de 15
cm
Protection si rupture de niveau ≥ 0,40 m
à moins de 0,90 m du cheminement
Protection des espaces sous escaliers
Volée d'escaliers de
3 marches ou plus
✔ 1 main courante
• hauteur entre 0,80 et 1,00 m
• continue rigide et facilement
préhensible
• dépassant les premières et les
dernières marches
• différenciée du support par
éclairage particulier ou contraste
visuel
✔ Appel de vigilance pour les mal
voyants à 50 cm en partie haute
✔ Contremarche de 10 cm mini pour
la 1ère et la dernière marche
Nez de marches
De couleur contrastée
Antidérapants
Pas d'exigence pour les débords
Sans débord excessif
BATIMENT EXISTANT
A faire
figurer
sur les
plans
Hauteur marches ≤ 16 cm
Girons marches ≤ 28 cm
Présence d’un dispositif d’éclairage du
cheminement
Prise en compte
O
oui
N
non
SO
O
O
N
N
SO
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
O
N
N
SO
SO
O
N
SO
O
N
SO
sans
objet
3 - places de stationnement
2% de l’ensemble des places
aménagées ou suivant arrêté municipal
si plus de 500 places
Localisation à proximité de l’entrée du
bâtiment
Caractéristiques dimensionnelles
et atteinte
✔ Largeur ≥ 3,30 m
✔ Espace horizontal au dévers de 2%
près
X
Pas d'exigence pour les places
adaptées existantes
Espace horizontal au dévers de 3%
près
Raccordement au cheminement
d’accès
Ressaut ≤ 2 cm
Sur 1,40m à partir de la place :
cheminement horizontal au dévers près
Sur 1,40m à partir de la place :
cheminement horizontal
✔ Contrôle d’accès et de sortie
utilisables par des personnes
sourdes, malentendantes ou
muettes
Bornes visibles directement du poste de
contrôle
ou
Signaux liés au fonctionnement du
dispositif : sonores et visuels
Et visiophonie
✔ Sortie en fauteuil des places
« boxées »
Repérage horizontal et vertical des
places
✔ signalisation adaptée à proximité
des places de stationnement pour le
public
Signalisation des croisements
véhicules/piétons
éveil de vigilance des piétons
signalisation vers les conducteurs
4 - Accès au(x) bâtiment(s) ou à
l’Etablissement et aux locaux
ouverts au public
Accès principal accessible en continuité
avec le cheminement accessible
Entrée principale facilement repérable
X
Dispositifs d’accès au bâtiment
✔ facilement repérable
✔ signal sonore et visuel
Système de communication et
dispositif de commande manuelle
✔ A plus de 40 cm d’un angle rentrant
ou d’un obstacle au fauteuil
✔ Hauteur comprise entre 0,90 et
1,30m
Contrôle d’accès et de sortie
✔ visualisation directe du visiteur par
le personnel
Ou
✔ visiophone
Accès de manière autonome à tous les
locaux ouverts au public
BATIMENT EXISTANT
A faire
figurer
sur les
plans
X
Prise en compte
O
oui
N
non
SO
O
O
N
N
SO
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
O
N
N
SO
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
sans
objet
5 - Information et signalisation
– points d'accueil
Cheminements extérieurs
✔ Signalisation adaptée aux points de
choix d’itinéraires ou en cas de
pluralité de cheminements
✔ Repérage des parois vitrées
✔ Passage piétons
Accès à l’établissement et accueil
✔ Repérage des entrées
✔ Repérage du système de contrôle
d’accès
Accueils
✔ Si plusieurs accueils, 1 accessible
et prioritaire
✔ Accueil repérable depuis l'entrée
✔ Banque d'accueil utilisable en
position assis et debout
Si nécessité de lire, écrire, taper
Tablette hauteur :
0,80 m
profondeur :
0,30 m
largeur :
0,60 m
h passage des jambes :
0,70 m
Accueils sonorisés
Transmission ou doublage visuel des
informations sonores nécessaire
Système de transmission du signal
acoustique par induction magnétique
Signalisation de la boucle par un
pictogramme
Circulations intérieures
✔ Éléments structurants du
cheminements repérables
BATIMENT EXISTANT
A faire
figurer
sur les
plans
Prise en compte
O
oui
N
non
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
O
N
N
SO
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
X
X
X
O
O
O
N
N
N
SO
SO
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
O
O
N
N
SO
SO
✔ Repérage des parois et portes vitrés
✔ Informations d’aide au choix de la
circulation à proximité des
commandes d’appel d’ascenseur
✔ Dans le cas des équipement
mobiles, escaliers roulants, tapis et
rampes mobiles, signalisation du
cheminement accessible
Équipements divers
✔ Signalisation du point d’accueil, du
guichet
✔ Équipements et mobilier repérables
par contraste de couleur ou
d'éclairage
✔ Dispositifs de commande
repérables par contraste visuel ou
tactile
Exigences portant sur tous les
éléments de signalisation et
d’information et définies à l’annexe 3
✔ Visibilité (localisation du support,
contrastes)
✔ Lisibilité (hauteur des caractères)
✔ Compréhension (pictogrammes)
✔ Hauteur libre : 2,20 m ou 2,00 m
pour les parcs de stationnement
✔ Repérage visuel, tactile ou par un
prolongement au sol des éléments
implantés ou en saillie de plus de
15 cm
Protection si rupture de niveau ≥ 0,40 m
à moins de 0,90 m du bord latéral
SO
sans
objet
6- Circulations intérieures
horizontales
Largeur ≥ 1,40 m
Dévers ≤ 2 cm
Pentes
✔ pente ≤ 4%
✔ pente entre 4 et 5% : palier de
repos tous les 10 m
✔ pente entre 5 et 8% sur 2 m maxi
✔ pente entre 8 et 10% sur 0,50 m
maxi
✔ paliers de repos en haut et en bas
de chaque pente
Caractéristiques des paliers de repos
✔ 1,20 x 1,40 m
✔ paliers horizontaux au dévers près
X
BATIMENT EXISTANT
A faire
figurer
sur les
plans
Prise en compte
O
oui
N
non
SO
O
O
N
N
SO
SO
X
O
O
N
N
SO
SO
X
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
O
O
N
N
N
SO
SO
SO
O
N
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
Hauteur des marches ≤ 17 cm
O
O
O
N
N
N
SO
SO
SO
1 si largeur < à 1,00 m
O
O
O
N
N
N
SO
SO
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
O
N
N
SO
SO
sans
objet
Seuils et ressauts
✔ ≤ 2 cm (ou 4 cm si pente < 33%)
✔ arrondis ou chanfreinés
Espaces de manœuvre de porte
✔ Emplacements
✔ Dimensions
Espaces d’usage
✔ devant chaque équipement ou
aménagement
✔ Dimensions : 0,80m x 1,30m
Sols non meuble, non glissant, non
réfléchissant et sans obstacle à la roue
Trous en sol : ∅ ou largeur ≤ 2 cm
Cheminement libre de tout obstacle
7 – Circulations intérieures
verticales
Escaliers utilisables dans les
conditions normales de
fonctionnement
Si les travaux ne portent pas sur
l'escalier, les caractéristiques de
l'existant seront conservées
✔ Largeur entre mains courantes ≥
1,20 m
Largeur entre mains courantes ≥
1,00 m
✔ Hauteur des marches ≤ 16 cm
✔ Giron des marches ≥ 28 cm
Mains courantes
de chaque côté
hauteur entre 0,80 et 1,00 m
continue, rigide et facilement
préhensible
dépassant les premières et dernières
marches
différenciées du support par un
éclairage particulier ou un contraste
visuel
✔ Appel de vigilance pour les
malvoyants à 50 cm en partie haute
✔ Contremarches de 10 cm mini pour
la 1ère et la dernière marche
visuellement contrastées par
rapport aux marches
Nez de marches
De couleur contrastée
Antidérapants
Sans débord excessif
Obligation d’ascenseur
Ascenseurs
BATIMENT EXISTANT
A faire
figurer
sur les
plans
Pas d'exigence pour les débords
X
Respect de l'article 4 de l'arrêté
du 21 mars 2007
Tous les ascenseurs doivent être
accessibles
Tous les niveaux sont desservis
Commande à plus de 40 cm d’un angle
rentrant ou d’un obstacle au fauteuil
Conformes à la norme NF EN 81-70
relative à l’accessibilité aux ascenseurs
pour toutes les personnes y compris les
personnes avec handicap
Munis d’un dispositif permettant de
prendre appui
Permettent de recevoir les informations
liées aux mouvements de la cabine, aux
étages desservis, au système d’alarme
Prise en compte
O
oui
N
non
SO
O
O
N
N
SO
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
O
N
N
SO
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
sans
objet
8 - Tapis, escaliers et plans
inclinés mécaniques
Doublé par un cheminement accessible
ou un ascenseur
Mains courantes accompagnant le
mouvement
Mains courantes dépassant de 30 cm le
départ et l’arrivée
Arrêt d’urgence facilement repérable,
accessible et manœuvrable en position
debout ou assis
Départ et arrivée différenciés par
éclairage ou contraste visuel
Signal tactile ou sonore en partie
terminale d’un tapis ou plan incliné
mécaniques
X
Pas d'exigence si contrainte liée
à la solidité du bâtiment
9 - Revêtements de sols, murs
et plafonds
Tapis
✔ dureté suffisante
✔ pas de ressaut ≥ 2 cm
Qualité acoustique des revêtements
des espaces d’accueil, d’attente ou
de restauration
✔ conforme à la réglementation en
vigueur
ou
✔ aire d’absorption équivalente ≥ 25%
de la surface au sol
10 - Portes, portiques et sas
Dimensions des sas des portes
X
BATIMENT EXISTANT
Espace de manœuvre, ouverture
frontale ou latérale à l'exception des
portes d'escaliers et sanitaires non
adaptés
✔ 1,40 x 1,70 m en poussant
✔ 1,40 x 2,20 m en tirant
Largeur des portes principales et des
portiques
✔ 0,90 m pour les locaux ou zones
recevant moins de 100 personnes
0,80 m pour les locaux ou zones
recevant - de 100 pers.
✔ 1,40 m pour les locaux ou zones
recevant au moins 100 personnes.
✔ 1 vantail ≥ 0,90 m pour les portes à
2 vantaux
A faire
figurer
sur les
plans
O
oui
N
non
X
O
N
SO
X
X
O
O
N
N
SO
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
Établissements hôteliers : largeur
0,80 m sauf chambres adaptées et
locaux collectifs à 0,90 m
✔ 0,80 m pour les portiques de
sécurité
Poignées des portes
✔ facilement préhensiles
✔ à plus de 40 cm d’un angle rentrant
ou d’un obstacle au fauteuil
Effort pour ouvrir une porte ≤ 50 N
Portes vitrées repérables
Portes à ouverture automatique
✔ Durée d’ouverture réglable
✔ Détection des personnes de toutes
tailles
Signal sonore et lumineux du
déverrouillage des portes à verrouillage
électrique
Possibilité d’accès y compris en cas de
dispositif lié à la sécurité ou à la sûreté
est installé
O
X
Pas d'exigence
Prise en compte
X
N
SO
sans
objet
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
O
N
N
SO
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
X
11 – Dispositifs d’accueil,
équipements et dispositifs de
commande
Si existence d’un point d’accueil
✔ Au moins un accessible.
✔ Point d’accueil aménagé
prioritairement ouvert
✔ Banques d’accueil utilisables en
position debout ou assis
Equipements divers accessibles au
public
✔ au moins 1 équipement par type
aménagé
X
BATIMENT EXISTANT
✔ espace d’usage de 0,80 x 1,30 m
A faire
figurer
sur les
plans
O
oui
N
non
O
N
SO
O
N
SO
O
O
N
N
SO
SO
O
N
SO
O
N
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
X
devant chaque équipement
Commandes manuelles, dispositif
de sécurité non réservé au
personnel et fonctions voir,
entendre, parler
0,90 m ≤ H ≤ 1,30 m
Guichets d’information, vente
manuelle et tables ou tablettes si
nécessaire de lire, écrire ou
utiliser un clavier
face supérieure ≤ à 0,80 m
vide de 0,70 x 0,60 x 0,30 m (HxLxP)
✔ Dispositif de sonorisation équipé
d’une boucle magnétique
Panneaux d’affichage instantané
relayant les informations sonores
Prise en compte
SO
sans
objet
12 - Sanitaires
Cabinets aménagés
✔ au moins 1 par niveau comportant
des sanitaires
✔ aux mêmes emplacements que les
autres
✔ séparés H/F si autres sanitaires
séparés
1 lavabo accessible par groupe de
lavabos
Espace de manœuvre avec
possibilité de demi-tour
✔ Emplacement : dans le cabinet ou
devant la porte
✔ Dimensions : ∅ 1,50 m
Aménagements intérieurs des
cabinets
✔ dispositif permettant de refermer la
porte
✔ espace d’usage latéral de 0,80 x
1,30 m
✔ hauteur de la cuvette entre 0,45 et
0,50 m
✔ lave-mains accessible d’une
hauteur ≤ 0,85 m
✔ barre d’appui latérale entre 0,70 et
0,80 m du sol
✔ commande de chasse d’eau
facilement accessible et
manœuvrable
Lavabos accessibles
✔ bord supérieur : H ≤ 0,80 m
✔ vide en-dessous de 0,70 x 0,60 x
0,30 m (HxLxP)
Pas d'exigence
X
X
BATIMENT EXISTANT
Accessoires divers - porte-savon,
séchoirs, etc. à 1,30 m maxi
Urinoirs à différentes hauteurs si
batteries d'urinoirs
A faire
figurer
sur les
plans
Prise en compte
O
oui
N
non
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
O
N
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
O
N
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
X
SO
sans
objet
13 - Sorties
Sorties repérables sans risque de
confusion avec les issues de secours
14 - éclairage
Valeurs d’éclairement
✔ 20 lux pour les cheminements
extérieurs
✔ 200 lux aux postes d’accueil
✔ 100 lux pour les circulation
horizontale
✔ 150 lux pour les escaliers et
équipements mobiles
Durée de fonctionnement des éclairages
temporisés
Extinction doit être progressive si
éclairage est temporisé
Éclairages par détection de présence
15 – Disposition spécifiques
16 - Établissements recevant
du public assis
Nombre de places réservées : 1 par
tranche de 50 + 1
Salle de + de 1 000 places : selon arrêté
municipal (minimum 20 places)
Dimension de l’emplacement : 0,80 x
1,30 m
Cheminement accessible jusqu’à
l’emplacement
Réparties en fonction des différentes
catégories de places
17 - Établissements
comportant des locaux à
sommeil
Nombre de chambres adaptées
Pas d'exigence pour les établissements
de moins de 10 chambres dont aucune
n'est située au RdC ou en étage
desservi par ascenseur
1 si moins de 21 chambres
ou
1 + 1 par tranche de 50
ou
toutes les chambres si établissement
d’hébergement de personnes âgées ou
présentant un handicap moteur
BATIMENT EXISTANT
Caractéristiques des chambres
adaptées
✔ espace de rotation Ø 1,50 m
✔ 0,90 m sur les 2 grands côtés du lit
0,90m sur un à côté du lit
✔ 1,20 m au pied du lit
A faire
figurer
sur les
plans
O
oui
N
non
O
O
O
O
N
N
N
N
SO
SO
SO
SO
O
N
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
O
O
N
N
SO
SO
X
X
X
X
✔ hauteur du plan de couchage des
lits fixés au sol : 40 à 50 cm
Cabinet de toilette
1 au moins accessible depuis chaque
chambre adaptée
tous si établissement d’hébergement
personnes âgées ou présentant un
handicap moteur
espace de rotation ∅ 1,50 m hors
débattement de la porte
douche accessible avec barre d’appui
Cabinet d’aisance accessible
1 au moins accessible depuis chaque
chambre adaptée
tous si personnes âgées ou à mobilité
réduites
espace d’usage 0,80 x 1,30 hors
débattement de la porte
barre d’appui
Prise en compte
Pour toutes les chambres
✔ 1 prise de courant à proximité du lit
✔ 1 prise téléphonique en cas de
réseau de téléphonie interne
✔ N° de la chambre en relief sur la
porte
SO
sans
objet
18 - Établissements avec
douches ou cabines
Cabines de déshabillage
✔ au moins 1 cabine aménagée
✔ au même emplacement que les
✔
✔
✔
✔
✔
autres cabines
cheminement accessible jusqu’à la
cabine
cabines séparées H/F si autres
cabines séparées
espace de manœuvre avec
possibilité de demi-tour : ∅ 1,50 m
hors débattement de la porte
siège
dispositif d’appui en position debout
BATIMENT EXISTANT
A faire
figurer
sur les
plans
O
oui
N
non
O
N
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
X
X
X
O
O
O
N
N
N
SO
SO
SO
O
N
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
X
O
N
SO
O
N
SO
O
N
SO
✔ Équipements divers utilisables en
position assis (patère, miroir ..)
Douches
✔ au moins 1 douche aménagée
✔ au même emplacement que les
✔
✔
✔
✔
✔
✔
✔
autres douches
cheminement accessible jusqu’à la
douche
douches séparées H/F si autres
douches séparées
espace d’usage de 0,80 x 1,30 m
latéralement à la douche
siphon de sol
siège
dispositif d’appui en position debout
équipements divers utilisables en
position assis
Prise en compte
SO
sans
objet
19 - Caisses de paiement
Au moins 1 caisse adaptée par niveau
avec caisses
Une caisse adaptée par tranche de 20
Répartition uniforme des caisses
adaptées
Signalétiques des caisses adaptées
Affichage directement lisible pour les
personnes sourdes ou malentendantes
ENGAGEMENT
(1) Je soussigné (e), demandeur du permis (ou de l’autorisation) de construire m’engage à respecter la
présente notice et les règles d’accessibilité en vigueur dans mon (es) établissement (s)
(1) Je soussigné (e) demandeur du permis (ou de l’autorisation) de construire déclare ne pas pouvoir
respecter les dispositions réglementaires suivantes :
Pour le(s) motif(s) :
Dans le cas ou le projet fait l'objet d'une demande de dérogation aux règles d’accessibilité , celle-ci
précisera :
•
La nature des contraintes rencontrées,
•
le type du handicap concerné,
•
Les éléments du projet auxquels elle s'applique,
•
Les mesures compensatrices envisagées.
(1) rayer la mention inutile
A………………………………
(Signature)
Le……………………………..

ATTESTATION DE VÉRIFICATION DE L`ACCESSIBILITÉ

Transcription

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