Les données de l`immigration professionnelle et étudiante
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Les données de l`immigration professionnelle et étudiante
Les données de l’immigration professionnelle et étudiante Document préparatoire au débat au Parlement Avril 2013 Direction de l’immigration / Département des statistiques, des études et de la documentation Sommaire Introduction. .................................................................................................................................................................. 5 I. La position de la France dans les phénomènes migratoires mondiaux.. 11 A. Présentation des migrations dans le monde et en Europe...................................................................... 11 B. La situation de l’immigration en France.......................................................................................................... 13 1. Les ressortissants européens. ........................................................................................................................................ 14 2. Les ressortissants extra communautaires. ................................................................................................................... 14 II. L’immigration professionnelle : un phénomène économique mondial mais peu marqué en France........................................................................................................................ 17 A. Les migrations à caractère professionnel : un phénomène mondialisé............................................. 17 1. La mobilité internationale des travailleurs migrants permet d’identifier les pays à forts besoins de maind’œuvre............................................................................................................................................................................ 17 2. Les stratégies différenciées des États membres de l’Union européenne convergent vers l’objectif commun d’attirer des travailleurs qualifiés................................................................................................................................. 18 B. La politique migratoire française a tenté de favoriser le recrutement de travailleurs qualifiés, sans toutefois connaître d’inflexion majeure.................................................... 22 1. Les éléments statistiques relatifs à l’immigration professionnelle dressent le tableau d’une immigration professionnelle faible en volume et très diverse..................................................................... 22 2. L’évolution du parcours migratoire des salariés étrangers permet de mettre en évidence le caractère majoritairement non pérenne de cette immigration................................................................................................ 26 3. La typologie des titres de séjour de l’immigration professionnelle invite à une rationalisation....................... 28 4. La procédure de recrutement d’un travailleur étranger est fondée sur l’autorisation de travail...................... 28 5. L’appréciation de l’opposabilité de la situation de l’emploi sur le marché du travail apparaît particulièrement complexe et ses modalités sont très discutées............................................................................. 31 6. L’élaboration de la liste des métiers en tension est fondée soit sur une projection des métiers d’avenir en concertation avec les partenaires sociaux, soit sur une négociation intergouvernementale........................ 32 7. La liste des métiers fermés aux ressortissants étrangers évolue avec précaution................................................. 40 8. Quelques orientations de réforme de la procédure d’autorisation de travail...................................................... 41 9. Mieux connaître la situation professionnelle des immigrés..................................................................................... 43 10. Une nouvelle approche de la lutte contre le travail illégal : des sanctions accrues contre les employeurs, des possibilités offertes au salarié employé illégalement de recouvrer une partie de ses droits....................... 44 III.L’accueil d’étudiants étrangers constitue un défi stratégique et un levier essentiel d’une politique migratoire intelligente et responsable. ......................................................................................................................................................... 45 A. La France se situe dans une situation honorable dans la compétition mondiale pour attirer les étudiants étrangers, mais doit s’efforcer de maintenir son attractivité. ........................................... 45 1. La France est, avec l’Allemagne, le premier pays non anglophone d’accueil des étudiants étrangers............. 45 2. L’extension de l’internationalisation des études : fuite des cerveaux ou échanges de savoirs ?. ....................... 47 3. Dans les stratégies des États européens pour attirer les étudiants étrangers, la seule différence notable porte sur les frais de scolarité....................................................................................................................................... 48 3 B. Le dynamisme de la France en matière d’immigration étudiante se concentre principalement sur des étudiants déjà diplômés de l’université dans leur pays d’origine............... 52 1. L’attractivité de la France pour les étudiants étrangers a conduit à un accroissement de la part des étudiants asiatiques................................................................................................................................................. 52 2. La répartition des étudiants selon la discipline et la nationalité montre une prédominance dans les matières scientifiques...................................................................................................................................... 55 3. L’augmentation du nombre d’étudiants s’est accompagnée d’un accroissement de leur niveau de diplôme....................................................................................................................................................................... 55 4. Le droit au séjour des étudiants étrangers en France est marqué par de nombreuses procédures administratives et des possibilités limitées de changement de statut.................................................................... 57 5. La politique de présélection a réduit l’échec universitaire des étudiants étrangers............................................ 59 6. Le suivi du parcours migratoire des étudiants étrangers en France est sensible à l’évolution de la politique d’ouverture vers l’emploi des étrangers diplômés.......................................................................... 60 Liste des questions en débat. ...................................................................................................................................... 65 Liste des focus.................................................................................................................................................................... 65 Liste des graphiques........................................................................................................................................................ 66 Liste des tableaux............................................................................................................................................................. 66 Annexes........................................................................................................................................................................... 69 Annexe 1 – Document de cadrage............................................................................................................................. 71 Annexe 2 – Liste des organisations invitées aux concertations préalables. ............................................ 81 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables................................. 83 4 Introduction Dans un contexte international caractérisé par des mouvements migratoires croissants, tous les États d’accueil sont conduits à définir, en fonction de leurs particularités, des stratégies visant à une maîtrise éclairée des flux migratoires. Eu égard à la situation économique et sociale que nous connaissons, trois principes peuvent guider l’action publique : – l’optimisation de la contribution des immigrants à la société française et à la croissance économique ; – la pleine insertion de la France dans le mouvement mondial d’attractivité des talents, vecteur de rayonnement de notre enseignement supérieur, de notre recherche et nos entreprises ; – la consolidation de notre modèle social. Le Président de la République s’est engagé à ce que soit tenu un débat parlementaire consacré à l’immigration pour motif professionnel, immigration de travail ou mobilité étudiante. Ce débat vise d’abord à éclairer la représentation nationale sur la réalité de l’immigration pour motif professionnel en France. Si le sujet de l’immigration en France est présent de manière récurrente dans le débat public, la réalité des flux migratoires est trop souvent méconnue ou présentée à des fins polémiques. Au-delà, ce débat parlementaire s’inscrit pleinement dans la mise en œuvre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, adopté le 6 novembre 2012. Ce pacte prévoit notamment de renforcer l’attractivité de la France en « accueillant les talents étrangers et les visiteurs professionnels qui contribuent au dynamisme et au rayonnement de l’économie française ». La thématique de la coopération universitaire et scientifique est également abordée, dans la mesure où elle contribue à accroître l’attrait de notre pays. Le débat a ainsi pour objet de souligner les grandes lignes directrices de l’action publique dans ces domaines. Le présent rapport, réalisé par le Secrétariat général à l’immigration et à l’intégration, a pour unique but de présenter les chiffres et la réglementation applicable à l’immigration professionnelle et étudiante en France et chez nos principaux partenaires. Il met également en évidence les leviers d’action dont disposent les pouvoirs publics afin de permettre un débat parlementaire éclairé et apaisé. Il ne saurait être lu comme préjugeant des conclusions que le Gouvernement sera amené à tirer du débat parlementaire. Les orientations relatives à l’immigration professionnelle méritent d’être appréhendées sereinement et objectivement. Une large concertation a été menée avec les organisations professionnelles, le monde universitaire et étudiant et les associations engagées dans la défense des migrants. Les contributions remises dans ce cadre sont jointes en annexe au présent rapport. Ce rapport aborde successivement l’immigration professionnelle et la mobilité étudiante, en fournissant des données internationales et européennes avant de présenter la situation de la France, au plan statistique puis au plan juridique. Les éléments chiffrés qui sont présentés sont les plus récents possibles. Ainsi, les chiffres relatifs à l’année 2012 disponibles à la date de publication de ce rapport sont de premières estimations. Elles permettent, cependant, d’apprécier les ordres de grandeur avec la meilleure fiabilité possible. 1. L’immigration de travail et la mobilité étudiante représentent environ la moitié de l’immigration légale annuelle en provenance des pays non membres de l’Union européenne Ce débat concerne l’immigration extra communautaire, les citoyens des États membres de l’Union européenne bénéficiant d’un libre accès au marché du travail – sous réserve des périodes transitoires prévues le cas échéant pour les nouveaux membres. 5 Introduction Le champ du débat porte sur l’immigration professionnelle, entendue comme celle pour laquelle l’admission au séjour est subordonnée à une autorisation de travail et sur la mobilité étudiante, qui s’inscrit dans une dynamique similaire, à travers notamment la possibilité reconnue à certains étudiants de changer de statut et devenir salariés. L’immigration de travail ainsi entendue et la mobilité étudiante représentent ensemble un flux d’environ 90 000 personnes chaque année, soit 25 000 étrangers admis au séjour sur un motif économique, (dont environ 20 000 salariés) et 65 000 étudiants. Ce chiffre de 90 000 représente un peu moins de la moitié de l’immigration légale annuelle en provenance des pays non-membres de l’Union européenne. Il existe d’autres formes d’immigration légale donnant accès au marché du travail. C’est en premier lieu le cas de l’immigration de personnes dont le statut juridique, en général dicté par des règles de droit international, prévoit expressément l’accès sans limite au marché du travail : réfugiés, personnes accueillies à titre humanitaire ou ressortissants de l’Union européenne. C’est aussi le cas de l’immigration familiale légale, qu’elle soit liée au regroupement familial des étrangers ou à l’installation des conjoints de Français et qui est également largement régie par des règles constitutionnelles et conventionnelles. Cette immigration concerne chaque année environ 90 000 nouveaux arrivants qui accèderont, pour certains d’entre eux, au marché du travail. Ce chiffre est constant depuis 10 ans. Selon une estimation de la commission présidée par Jacques Attali pour la libération de la croissance en France de 2008, 75 % des migrants familiaux accèdent effectivement au marché du travail. Ces travailleurs étrangers légaux occupent principalement les familles de métiers les moins qualifiés. Cette immigration familiale s’impose à la France en vertu du droit international et des règles constitutionnelles, au titre du respect du droit à une vie privée et familiale. Elle ne peut pas être régulée par les outils du droit du travail et de l’encadrement économique. C’est pourquoi, comme l’immigration humanitaire et communautaire, elle est hors du champ du présent rapport. 2. L’immigration professionnelle est circonscrite en volume et bien encadrée En 2012, les 17 000 premiers titres de séjour de longue durée délivrés pour motif économique (hors changement de statut) représentent 9 % de l’ensemble des premiers titres de séjour. En 2006, ce taux était de 6 %. En 2008, année du pic de l’immigration professionnelle, ce pourcentage frôlait les 12 %. Dès l’année suivante, il revenait au palier des 10 % et a continué à décliner depuis lors. L’immigration professionnelle est aujourd’hui encadrée par des dispositifs nombreux et relativement sophistiqués, destinés à répondre à des objectifs multiples (protection du marché du travail, promotion de l’entrée de salariés qualifiés, coopération bilatérale…). Cette approche pragmatique et non systémique présente des avantages mais aussi des limites. Comme le montrent les développements du présent rapport, le régime de l’immigration professionnelle est segmenté en plusieurs rubriques, qui connaissent des succès divers. L’immigration professionnelle la plus importante au plan quantitatif est l’immigration non pérenne : les autorisations provisoires de travail qui visent un séjour et une période d’activité inférieurs à trois mois s’élèvent à environ 40 000 chaque année, les professions artistiques et le mannequinat étant les premiers concernés. En outre, au 31 décembre 2011, le nombre de titres saisonniers ou de travailleurs temporaires s’élevait à 6 000. Autre modalité également appréciée des entreprises : la possibilité de recruter directement un salarié étranger qui, après avoir suivi un cursus universitaire en France, peut faire valoir un diplôme français. En 2012, presque 40 % des nouveaux salariés étrangers avaient auparavant un titre de séjour en qualité d’étudiant (7 485 sur 19 485). Cette proportion est globalement vérifiée pour les années précédentes. De même, la carte « salarié en mission » correspond aux attentes des entreprises qui désirent un support juridique pour faciliter la mobilité internationale de leurs salariés. Il en a été délivré 2 199 en 2012 soit 14 % de l’ensemble des titres salariés. Enfin, les étrangers employés en situation irrégulière qui ont pu être régularisés par le travail, en application de l’article 40 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, ont été 3 167 en 2011, soit 11 % de l’ensemble. 6 Introduction On constate, en revanche, l’échec manifeste de la carte « compétences et talents », malgré les efforts de promotion entrepris. Ce titre triennal délivré sur un simple projet n’a été remis depuis sa création en 2006 et, jusqu’au 31 décembre 2012, qu’à 1 364 étrangers au total, soit environ 200 cartes par an. Face aux allégations de concurrence déloyale et de dumping social, il est important de souligner ici le caractère déterminant du régime français d’autorisation de travail. Cette procédure très rigoureuse permet d’examiner d’une part si l’étranger recruté a réellement les qualifications professionnelles requises pour le poste, ce qui évite les contrats de complaisance, mais aussi si les conditions de rémunération et de travail proposées sont en accord avec les pratiques de la profession. Au vu des chiffres précédents, l’immigration professionnelle demeure une immigration aux effets quantitatifs limités. La politique menée ces dernières années, destinée à rééquilibrer la part de l’immigration professionnelle par rapport à l’immigration familiale et à développer l’accueil d’immigrants professionnels qualifiés, a eu finalement un impact très modéré sur les flux migratoires. Des explications peuvent être avancées : – les besoins de l’économie en matière de main-d’œuvre étrangère sont marginaux, en particulier en période de crise économique ; – les employeurs privilégient, en règle générale, les candidats bien intégrés dans la société française et qui peuvent présenter un diplôme national ; – le cadre juridique et procédural est complexe et dissuasif ; – l’immigration professionnelle représente d’abord une force d’appoint et, éventuellement, un levier pour la stratégie internationale des grandes entreprises. Dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, les orientations suivantes ont été retenues à propos de l’immigration professionnelle et l’accueil des étudiants étrangers : « développer une stratégie en matière d’attractivité visant notamment à attirer les talents internationaux et les grands projets d’investissement, ainsi que les activités culturelles et scientifiques. ». Les mesures envisageables pour augmenter l’efficacité du dispositif et s’assurer qu’il ne constitue pas un obstacle à la venue en France sont nombreuses. Le présent rapport dépeint ainsi la complexité actuelle, notamment le grand nombre de titres dont la durée est déconnectée de celle de la durée du travail. Il décrit également la lourdeur du régime d’autorisation de travail qui pourrait être réformé sans perdre son rôle protecteur, indispensable en période de crise. Il présente le système des taxes versées par les employeurs à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). La question se pose ainsi de la pertinence et des moyens à mobiliser en vue de promouvoir une stratégie d’accueil de professionnels étrangers plus claire et plus sélective, davantage fondée sur une vision d’ensemble de nos besoins que sur la mise à disposition d’outils au bénéfice d’initiatives individuelles. 3. La croissance régulière du nombre d’étudiants étrangers témoigne de l’attractivité de notre système de formation et s’inscrit dans une concurrence mondiale accrue pour attirer les talents internationaux L’accueil d’étudiants étrangers constitue un enjeu pour le rayonnement, l’avenir et la qualité du système d’enseignement supérieur et de recherche (ESR) français dans un contexte d’économie du savoir internationalisée dont la croissance repose, pour une large part, sur la qualité des ressources humaines (étudiants, enseignants, chercheurs). Le nombre d’étudiants admis au séjour en France n’a cessé de croître d’année en année depuis la fin des années 1990, passant de 46 663 en 2007 à 64 558 en 2011, soit une augmentation de près de 40 %. L’année 2012 a été marquée, en revanche, par un net recul de l’immigration étudiante, avec 59 000 entrées sur le territoire français, soit une diminution de presque 10 %. En 2011, on comptait 288 500 étudiants étrangers inscrits dans les établissements français d’enseignement supérieur dont 81,4 % étaient des étrangers extracommunautaires. À l’université, les étudiants étrangers représentent 15,2 % des inscrits mais cette proportion augmente fortement avec le cursus : ils représentent 11 % des inscriptions en cursus licence, 19 % en cursus master et 41,3 % en cursus doctorat. 7 Introduction Cette proportion de doctorants très élevée est caractéristique des pays très attractifs, qui offrent un système d’enseignement supérieur de qualité et qui ont tissé un réseau favorisé par des liens historiques et linguistiques, tels que les États-Unis et le Royaume-Uni. C’est grâce à ce rayonnement international que les pôles universitaires français et les grandes écoles peuvent rivaliser avec les universités les plus prestigieuses à l’échelle mondiale. De fait, l’excellence française se traduit par une proportion plus grande des étudiants étrangers qualifiés (inscrits en formation master ou doctorat) que dans le reste des pays de l’OCDE. C’est aussi en raison de la qualité de sa formation que la France demeure avec l’Allemagne, le premier pays non anglophone de destination des étudiants dans le monde. Cependant, la concurrence est rude pour attirer les élites des pays émergents : en 2009, on comptait 3,3 millions d’étudiants internationaux dans le monde. Ce nombre a augmenté de 31 % de 2005 à 2009. Il devrait encore doubler d’ici 2020. En moins d’une génération, le nombre d’étudiants dans le monde aura plus que triplé, signe d’une véritable révolution dans l’organisation géopolitique de la transmission du savoir et les stratégies de valorisation des modèles de formation. Désormais, le premier continent d’origine des étudiants en mobilité est l’Asie, suivi par l’Europe et l’Afrique. Les Chinois, les Indiens et les Sud-coréens sont les trois premières nationalités au regard du nombre d’étudiants présents à l’étranger. En France, la Chine est devenue en flux le premier pays d’origine (10 000 étudiants chaque année) devant le Maroc. Et on constate une plus forte représentation des étudiants originaires d’Asie en cursus doctorat, où ils représentent plus de 30 % des étudiants étrangers inscrits, contre 21,6 % en cursus licence et 19,6 % en cursus master. Il en va de même d’ailleurs des grandes écoles et instituts qui forment les ingénieurs, les analystes financiers et les cadres commerciaux et attirent les talents. Certaines grandes écoles ont ouvert des formations post-masters, intitulées mastères, de haut niveau et à caractère professionnel. Leur réputation est telle que malgré des frais de scolarité élevés, elles attirent des étudiants de qualité du monde entier. Cet accroissement des flux d’étudiants étrangers s’est accompagné d’un renforcement du processus de sélection. 231 établissements universitaires adhèrent à la procédure organisée par les Centres d’études en France (CEF). Dans ce cadre, l’étudiant étranger est appelé à justifier non seulement de son niveau de langue et de formation mais aussi de ses motivations et de son projet pédagogique. Cette stratégie de sélection vise, en particulier, à assurer le haut niveau des personnes accueillies. Elle évite que la mobilité étudiante soit détournée à des fins d’immigration économique. Toutefois, les marges d’amélioration demeurent importantes pour que notre pays renforce ses atouts dans cette révolution de l’intelligence. Il pourrait s’avérer opportun aujourd’hui de définir une stratégie explicite d’accueil des étudiants étrangers, croisant notamment : – les objectifs de développement et les capacités d’accueil des établissements universitaires ; – la cohérence entre les profils de formation et les besoins à moyen et long terme de nos entreprises ; – la facilitation de la venue d’étudiants de niveau master et doctorat ; – un parcours des étudiants étrangers plus simple et sécurisé, y compris concernant leur accès ultérieur au marché du travail pour les meilleurs d’entre eux. Il pourrait être proposé aux universités et aux écoles supérieures, dans l’esprit du pacte pour la croissance, que les étrangers accueillis dans les établissements supérieurs français le soient dans le souci d’un parcours de réussite sécurisant, prévisible et bénéfique pour les intéressés comme pour la France : sélection exigeante afin de favoriser la réussite mais aussi meilleur usage possible des investissements ainsi consentis. Il convient également de s’interroger sur les moyens d’accompagner les établissements dans des dispositifs de nature à favoriser la venue et la réussite des étudiants étrangers : cours de français, préparation méthodologique, utilisation plus intensive des technologies de l’information, tutorat. Le présent rapport évoque également la question du changement de statut : les dispositifs mis en œuvre les années précédentes, par voie de circulaire, visant à empêcher l’accès des étudiants formés en France au marché du travail, sont dénoncés par tous les partenaires du monde universitaire comme ayant conduit la France à financer la formation de talents dont les capacités ont été ensuite employées par les autres pays occidentaux, ou comme ayant détourné durablement de notre pays les meilleurs étudiants. La baisse constatée en 2012 de l’accueil d’étudiants étrangers en France peut, à cet égard, paraître préoccupante. 8 Introduction Le rapport aborde également la question de la fuite des cerveaux, réalité aux effets complexes, liée en grande partie à la mondialisation de l’économie. On sait que les migrants hautement qualifiés sont géographiquement concentrés : plus de 85 % vivent dans un des six principaux pays d’immigration, et la moitié aux États-Unis. On sait aussi que le risque d’une fuite des cerveaux préjudiciable au développement est d’autant plus fort que le pays source est petit ou pauvre. On sait enfin que l’émigration qualifiée entraîne pour les pays source des effets paradoxaux : l’expatriation d’une partie de son élite peut être pour un pays, même pauvre, une source de meilleur ancrage dans les échanges internationaux, d’accès au savoir-faire ou aux technologies les plus avancées. Ce n’est que lorsqu’elle atteint un seuil important et qu’elle s’inscrit dans des projets d’émigration durable que l’émigration qualifiée peut devenir préjudiciable à la capacité de développement de l’État source. Il n’est sans doute pas souhaitable de restreindre drastiquement les migrations des étudiants et des travailleurs hautement qualifiés, qui aspirent à une carrière professionnelle de dimension internationale. Il faut, dès lors, imaginer des solutions nouvelles pour que la France soit une destination de choix dans ces parcours professionnels internationaux par une politique de développement des migrations circulaires des personnes à haut potentiel, par une implantation d’établissements supérieurs français à l’étranger et un accroissement des moyens alloués à la coopération universitaire. 9 10 I. La position de la France dans les phénomènes migratoires mondiaux A. Présentation des migrations dans le monde et en Europe Les Nations unies estiment à 214 millions le nombre d’immigrés en 2010, soit une faible minorité de la population mondiale (3,1 %), cette proportion n’ayant que très légèrement augmenté au cours des dernières décennies (2,9 % en 1990, 2,3 % en 1965). En revanche, la répartition des immigrés n’est pas la même qu’il y a un siècle, un des changements survenus depuis étant, selon l’expression d’Alfred Sauvy, le « renversement des flux migratoires », entre le Nord et le Sud. Les pays du Sud fournissent désormais une part importante des migrants internationaux, alors que l’immigration s’était précédemment caractérisée par une migration de la « vieille Europe » vers le « Nouveau Monde ». Les pays de l’Organisation de coopération et développement économiques (OCDE) exercent cependant un attrait relativement constant en raison de leur situation économique et sociale, mais aussi de leurs besoins de main-d’œuvre, notamment qualifiée. Ainsi, plus de 5 millions de personnes étrangères migrent chaque année vers les pays de l’OCDE (cf. graphique). Graphique no 1 – Part des flux migratoires rapportés à la population en 2010 % 1,6 1,4 1,2 1 0,8 0,6 0,4 0,2 Suisse Norvège Nouvelle Zélande Australie Canada Danemark Suède Royaume_Uni Espagne Pays-Bas Moyenne OCDE Autriche Italie Portugal Irlande Finlande États-Unis Corée Belgique France République tchèque Allemagne Fédération de Russie Japon Mexique 0 Cependant, la conjoncture économique influence nécessairement le volume des flux migratoires, les migrants potentiels adaptant leur stratégie et les États ajustant leurs politiques migratoires. 11 I. La position de la France dans les phénomènes migratoires mondiaux Le premier facteur motivant la migration est l’attractivité économique du pays de destination, quelle que soit sa situation démographique. Ainsi, les États-Unis continuent d’accueillir le plus grand nombre d’immigrés (43 millions en 2010), mais, en proportion de la population résidente, des pays comme la Suisse ou le Luxembourg accueillent jusqu’à un tiers de résidents nés à l’étranger. Les « BRICs » (Brésil, Russie, Inde et Chine), bien qu’en forte croissance (hormis la Russie) et densément peuplés, n’accueillent en proportion que peu d’immigrés (0,4 % en Inde, 0,1 % en Chine). La France, dans ce contexte, connaît comme l’Allemagne, des flux migratoires modérés, inférieurs à ceux du RoyaumeUni, de l’Italie ou de l’Espagne : les flux d’immigration légale, tous motifs confondus, représentent environ 0,3 % de la population totale, ce qui est inférieur à la moyenne de l’OCDE. La structure de l’immigration permet de dresser une typologie entre les pays selon que la dominante migratoire est liée à l’immigration étudiante, à l’immigration professionnelle ou à l’immigration familiale. La France possède ainsi un profil voisin des États-Unis et de l’Allemagne (avec une proportion d’immigration professionnelle relativement faible). Elle se distingue de l’Espagne, de l’Italie, du Royaume Uni ou du Canada, qui privilégient une immigration de travail (part supérieure à 20 % du total de l’immigration) ainsi que de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie qui privilégient une immigration étudiante (cf. graphique 2). Graphique no 2 – Répartition des entrées par motifs – année 2010 France États-Unis Allemagne Canada Australie N-Zélande Royaume-Uni Espagne Italie % 0 20 Travail 40 Famille 60 Humanitaire 80 Étudiants 100 Autres Source : OCDE (pour la France : AGDREF), calculs : SGII-DSED Il convient de noter que l’immigration étudiante ne constitue pas majoritairement une immigration définitive. Il en va de même, dans une moindre mesure, pour l’immigration de travail, liée à la conjoncture économique. Ces deux types s’inscrivent majoritairement dans des stratégies de mobilité temporaires, contrairement à l’immigration familiale et humanitaire, souvent plus pérenne. Le solde migratoire global (tous motifs confondus) apparaît, du fait de la relative faiblesse des flux entrants, comme modéré en France : 110 000 « entrées – sorties », alors qu’il atteint 200 000 au Royaume-Uni et 400 000 en Espagne et en Italie. La démographie française, exception dans les pays développés, lui permet de se contenter de flux migratoires faiblement positifs. Cette moyenne masque cependant des évolutions marquées en Allemagne, en Espagne et en Italie, les années de crise ayant induit une forte diminution du solde. L’Allemagne connait toutefois une reprise marquée depuis deux ans, du fait de sa croissance, de son évolution démographique et des mutations de sa politique migratoire. 12 I. La position de la France dans les phénomènes migratoires mondiaux Graphique no 3 – Estimations des soldes migratoires pour 1 000 habitants En millièmes 18 16 Espagne 14 12 10 8 Italie 6 Royaume-Uni 4 2 France 0 Allemagne -2 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Note de lecture : en 2003, le solde migratoire en France s’élevait à 3 « entrées – sorties » pour 1 000 habitants. Les données pour 2010 et 2011 sont provisoires. Source : Eurostat, calculs SGII-DSED Les situations de la France et du Royaume-Uni sont plus stables. Pour le Royaume-Uni, la stabilité résulte d’une hausse simultanée de l’immigration et de l’émigration. En France, l’immigration est globalement stable, l’émigration est tendanciellement orientée légèrement à la hausse. La proximité géographique, la facilité potentielle d’une mobilité internationale, mais aussi les liens historiques sont déterminants dans le choix des pays d’installation des immigrés. Ainsi, les personnes venues d’Algérie se retrouvent dans leur quasi-totalité en France alors même que celles parties d’Amérique du Sud se retrouvent en Espagne. Au Royaume-Uni, les immigrés sont le plus souvent nés en Inde ou encore au Pakistan. B. La situation de l’immigration en France La France, selon le recensement de 2009, comptait 5,4 millions d’immigrés, soit l’équivalent de 8,4 % de sa population. Parmi ces immigrés, 3,7 millions étaient étrangers et 1,7 million avaient acquis la nationalité française. Si les immigrés ne représentaient qu’à peine 3 % de la population française au début du siècle dernier, le niveau actuel est stable depuis 1975. La population immigrée s’est naturellement constituée progressivement : environ la moitié des immigrés présents aujourd’hui sur le territoire national est arrivée en France avant 1974. Si la France a connu au siècle dernier deux grandes vagues d’immigration (durant les deux expansions économiques majeures de l’entre deuxguerres et des Trente Glorieuses), elle n’est plus à proprement parler aujourd’hui un très grand pays d’immigration. Ainsi, par exemple, l’Australie, le Canada, l’Espagne, les États-Unis ou l’Allemagne, pour ne citer que des pays de niveau de développement comparable, accueillent proportionnellement plus d’immigrés aujourd’hui que la France. En 2009, 38 % de la population immigrée résidait en Île-de-France et constituait ainsi 17 % de la population de cette région. Trois immigrés sur cinq résidaient en Rhône-Alpes et PACA ou en Île-de-France. Inversement la part de la population immigrée, ne dépassait pas 2,5 % dans douze régions (cette part est minimale en Auvergne, Basse-Normandie, Corse et Limousin). Cette population apparaît comme majoritairement citadine et on constatait ainsi en 2009 que près des deux tiers se regroupaient dans les unités urbaines de plus de 100 000 habitants ou dans l’unité urbaine de Paris. 13 I. La position de la France dans les phénomènes migratoires mondiaux 1. Les ressortissants européens Les ressortissants européens (hors pays en phase transitoire) ne peuvent être stricto sensu considérés comme des migrants en France, compte tenu de la liberté de circulation et d’établissement exonérant (sauf demande expresse de délivrance) de la possession d’un titre de séjour. Ainsi, la mobilité intra-européenne est difficilement mesurable en France, sauf : – s’agissant des ressortissants des nouveaux États membres en phase transitoire, auxquels s’impose la détention d’un titre de séjour dès lors qu’ils exercent une activité professionnelle salariée : 5 059 entrées en 2010 et 5 077 en 2011 ; – s’agissant des ressortissants européens séjournant en France au titre de « salariés détachés » : cette mobilité professionnelle, fondée sur une procédure de déclaration auprès des services du ministère du travail, a été multipliée par 10 depuis 2006 pour atteindre près de 150 000 en 2011 (avec une augmentation de 29 % entre 2010 et 2011). Près de 50 % travaillent dans le secteur du bâtiment et de la construction. Les ressortissants polonais constituent le contingent le plus important (27 500). La négociation en cours d’un projet de directive relative au détachement des travailleurs vise à mieux encadrer ce phénomène. 2. Les ressortissants extra communautaires Les tendances récentes montrent une stabilité des composantes familiales et humanitaires des flux migratoires sur la moyenne des cinq dernières années, tandis que l’immigration professionnelle a connu une progression notable et l’immigration étudiante une augmentation conséquente (les estimations 2012 dessinant cependant une inflexion de ces deux catégories). Tableau no 1 – Admission au séjour en France des ressortissants des pays tiers (métropole) 2007 1 – Compétences et talents C. Étudiants D. Divers 2011 2012 (estimation) 368 319 289 289 360 225 98 121 121 221 1 531 1 926 2 242 2 268 2 073 2 658 4 – Artiste 263 286 183 181 173 165 5 – Salarié 5 879 11 718 14 240 13 725 13 546 11 395 6 – Saisonnier ou temporaire 3 713 7 014 3 050 1 653 1 619 2 193 Total 11 751 21 352 20 181 18 267 17 821 16 921 1 – Famille de Français 49 767 48 833 53 170 49 834 48 951 52 012 2 – Membre de famille 18 950 17 304 15 171 15 678 14 809 16 217 3 – Liens personnels et familiaux 18 820 17 328 17 374 17 666 17 411 18 548 Total 87 537 83 465 85 715 83 178 81 171 86 777 Total 46 663 52 163 58 582 65 271 64 925 59 152 1 – Visiteur 5 241 4 475 5 876 6 151 6 303 5 701 2 – Étranger entré mineur 2 935 3 015 3 365 3 704 3 918 4 745 3 – Rente accident du travail 75 98 123 70 45 41 199 193 225 153 141 158 1 645 1 398 1 200 906 544 603 416 488 553 587 676 715 10 511 9 667 11 342 11 571 11 627 11 963 4 – Ancien combattant 5 – Retraité ou pensionné 6 – Motifs divers Total 14 2010 183 3 – Scientifique B. Familial 2009 5 2 – Actif non salarié A. Économique 2008 I. La position de la France dans les phénomènes migratoires mondiaux 2007 1 – Réfugié et apatride 2 – Asile territorial/ protection subsidiaire E. Humanitaire 3 – Étranger malade 2009 2010 9 253 10 742 10 764 10 073 9 715 10 258 520 753 1 797 1 759 1 618 2 094 5 672 5 733 5 965 6 325 6 122 6 455 18 55 63 32 35 17 246 18 581 18 220 17 487 18 842 183 893 194 401 196 507 193 031 193 655 4 – Victime de la traite des êtres humains Total Total 15 445 171 907 2011 2012 2008 (estimation) Source : SGII-DSED 15 II. L’immigration professionnelle : un phénomène économique mondial mais peu marqué en France A. Les migrations à caractère professionnel : un phénomène mondialisé 1. La mobilité internationale des travailleurs migrants permet d’identifier les pays à forts besoins de main-d’œuvre Les mouvements migratoires à caractère professionnel connaissent un essor mondial lié au développement des échanges, au partage des connaissances ainsi qu’à la recherche permanente de la satisfaction des besoins de main-d’œuvre. Les données établies par l’OCDE qui reposent sur le concept d’étrangers entrés dans la vie active mettent en évidence les pays qui ont de forts besoins de main-d’œuvre. Ce n’est pas le cas de la France qui se situe à cet égard au même niveau que l’Allemagne. Le Royaume-Uni ou l’Italie ont des besoins supérieurs du fait tant de leur croissance que de leur structure démographique ou de choix politiques. Certains pays comme l’Australie, la Nouvelle-Zélande ou le Canada mènent une politique migratoire volontariste aux fins de peuplement. Cette stratégie repose sur une sélection préalable des candidats à l’immigration. Tableau no 2 – Entrée de travailleurs étrangers sur le marché du travail dans les principaux pays de l’OCDE* entre 2006 et 2010, en milliers 2006 2007 2008 2009 Citoyens Permis Premiers de l’EEE de travail permis inclus 2010 Australie Permanents 59,4 60,8 65,4 69,5 61,6 O N O Temporaires 71,2 87,3 110,6 101,3 68,0 O N O Autriche 22,6 29,6 36,7 58,4 55,0 N O O Belgique 12,5 23,0 25,0 13,1 .. N O O 139,1 164,9 192,5 178,5 182,3 O N N Permanents 10,9 17,6 23,8 22,5 22,9 N N O Temporaires 10,7 9,9 9,9 6,0 6,7 N N N Allemagne 30,1 29,2 30,7 26,2 .. N O O Italie 69,0 150,1 145,1 .. .. N O O Luxembourg 28,0 31,0 31,1 20,0 .. O O N Canada France 17 II. L’immigration professionnelle : un phénomène économique mondial mais peu marqué en France 2006 2007 2008 2009 2010 Citoyens Permis Premiers de l’EEE de travail permis inclus Pays-Bas 74,1 50,0 15,6 13,7 13,6 N O ? Espagne 101,8 102,5 .. .. 19,0 N O O Suisse 46,4 74,3 76,7 65,0 63,3 O N O Royaume-Uni 96,7 88,0 77,7 52,7 60,1 N O O Permanents 159,1 162,2 166,5 144,0 148,3 O N O Temporaires 444,4 503,9 449,9 348,9 356,8 O N ? États-Unis FOCUS no 1 : LE PERMIS à POINTS NÉO-ZÉLANDAIS Dans le cadre d’une politique d’immigration professionnelle volontariste, la Nouvelle-Zélande a mis en place, en 2004, une procédure de recrutement spécifique dénommée « skilled migration visa ». Pour pouvoir obtenir ce visa, les conditions sont les suivantes : être âgé de 20 à 56 ans, parler anglais, satisfaire aux normes de santé locales et faire état de compétences rares sur le marché du travail national. Ce dernier critère est matérialisé par un système de « permis à points ». Il est nécessaire d’obtenir 100 à 140 points répartis dans les catégories suivantes : durée du contrat, nature de l’emploi, expérience professionnelle, niveau de qualification et âge. Si le demandeur remplit les critères, il soumet une « expression of interest », c’est-à-dire un dossier de candidature, qui sera instruit par les services d’immigration. La Nouvelle-Zélande a ainsi accueilli 9 804 travailleurs qualifiés en 2011-2012. Source : http://www.immigration.govt.nz 2. Les stratégies différenciées des États membres de l’Union européenne convergent vers l’objectif commun d’attirer des travailleurs qualifiés L’Union européenne est un pôle d’attractivité de la main-d’œuvre, quel que soit son niveau de qualification. Ainsi, chaque État membre a mis en œuvre des outils de contrôle et de maîtrise des flux migratoires professionnels. Trois modalités se dégagent (voir tableau no 2) : – les listes de professions recensent les métiers dans lesquels les pays connaissent des pénuries de main-d’œuvre et de compétences. La base, le contenu et le format de ces listes présentent, cependant, des différences en fonction des États membres ; – s’agissant de l’analyse des besoins des employeurs, les pays ayant adopté cette stratégie demandent à leurs employeurs d’analyser directement leurs besoins de main-d’œuvre et autorisent, au vu de ces résultats, le recrutement de travailleurs étrangers ; – dans certains pays, la fixation de quotas/limites à l’entrée de ressortissants des pays tiers pour des raisons professionnelles s’applique lorsque ceux-ci introduisent une demande de permis. Ces quotas/limites sont fixés en consultation avec les acteurs concernés, à l’aide d’enquêtes, de prévisions et d’autres outils. Une situation particulière : la législation allemande a évolué pour répondre à des besoins de main-d’œuvre de plus en plus manifestes. En Allemagne, environ 7,15 millions de personnes sur une population de 81,7 millions d’individus, soit près de 9 % de la population, sont de nationalité étrangère (contre 6 % en France). En outre, 8,6 millions d’Allemands sont issus directement de l’immigration. La part des individus issus de l’immigration dans la population allemande est de 19,3 %. L’Allemagne accueille chaque année environ 25 000 travailleurs immigrés venus de pays hors Union européenne et hors État partie à l’Espace économique européen. Le nombre d’emplois vacants à l’horizon 2020 est estimé à 1,8 million, dont une partie devra être pourvue par une main-d’œuvre 18 II. L’immigration professionnelle : un phénomène économique mondial mais peu marqué en France étrangère. L’ensemble des secteurs d’activité devrait se trouver en pénurie de main-d’œuvre. La politique migratoire allemande tend donc à être proactive. L’Allemagne a demandé à l’OCDE d’évaluer sa politique migratoire et de formuler des propositions. X X X X X X X X X X X X X X X X Royaume-Uni Suède X X X Espagne Slovénie République slovaque Portugal Pologne Pays-Bas X Malte X Luxembourg Lituanie X Lettonie X Italie X X X Irlande Fixation de quotas/ limites X X Hongrie X Allemagne X France Analyse des besoins des employeurs Finlande X Estonie X République Tchèque Belgique Listes de professions Bulgarie Autriche Tableau no 3 – Stratégies utilisées par les États membres pour recenser et gérer la demande de main-d’œuvre X X X Source : Rapport REM Satisfying Labour Demand through Migration Le rapport de l’OCDE a été présenté en février 2013. Il souligne que les raisons principales mentionnées par les employeurs pour ne pas recruter d’étrangers sont la complexité des démarches administratives, le niveau insuffisant en allemand des candidats et les difficultés pour entrer en contact avec des candidats potentiels. Il préconise une politique d’attractivité accrue en faveur des étudiants en proposant aussi un large éventail de formation en anglais, une présence accrue des Instituts Goethe dans la perspective d’accroître la possibilité d’apprendre l’allemand à l’étranger en vue d’une mobilité à caractère professionnel, une politique de coopération internationale tournée vers l’apprentissage et la définition d’un programme de sélection des travailleurs peu qualifiés dans le respect de la protection du marché du travail. Tableau no 4 – La politique relative à l’immigration professionnelle (hors UE et EEE) en Allemagne sous réserve des accords bilatéraux Régime juridique avant la loi sur l’immigration du 5 août 2004 Travailleurs hautement qualifiés Interdiction de principe, sauf exceptions dûment justifiées. Régime juridique issu de la loi sur l’immigration du 5 août 2004 Régime juridique issu de la loi sur l’immigration du 29 septembre 2011 Nouveau régime juridique prévu par le projet de loi gouvernemental du 27 février 2013 et dont la date d’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2013 Les travailleurs hautement qualifiés (ingénieurs informaticiens, etc.) sous réserve d’un contrat de travail dont la rémunération est supérieure à 66 000 euros annuels reçoivent une carte de résident permanent. Leurs familles ont un accès direct au marché du travail. La loi transpose la directive « carte bleue européenne ». Le seuil pour les travailleurs hautement qualifiés est abaissé à 48 000 euros. Le titre est retiré en cas de perte d’emploi. Dans les métiers en forte demande de main-d’oeuvre (technologies, informatique, télécommunications, médecins), la barrière d’entrée sera abaissée à 33 000 euros annuels. Après deux ans de séjour, le titre de séjour devient permanent. Inchangé. 19 II. L’immigration professionnelle : un phénomène économique mondial mais peu marqué en France Régime juridique avant la loi sur l’immigration du 5 août 2004. Régime juridique issu de la loi sur l’immigration du 5 août 2004. Travailleurs qualifiés Interdiction Les étudiants étrangers ayant obtenu un diplôme en Allemagne pourront y rester un an de plus pour chercher un emploi. Pour les autres catégories : Interdiction de principe, sauf exceptions dûment justifiées. Travailleurs non qualifiés Interdiction Interdiction de principe, sauf exceptions dûment justifiées. Régime juridique issu de la loi sur l’immigration du 29 septembre 2011. Nouveau Régime juridique prévu par le projet de loi gouvernemental prévu par la loi du 27 février 2013 et dont la date d’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2013. Inchangé. Ouverture de certains métiers sous réserve d’un contrat de travail et de la qualification adéquate. L’objectif est d’attirer des professions intermédiaires : électriciens, infirmières, chauffagistes, etc. et d’assurer leur intégration. Pour cela, le texte fixe deux conditions : 1° la profession exercée par le demandeur doit faire partie d’une liste de métiers considérés en tension ; 2° le demandeur doit être titulaire d’un diplôme national attestant sa qualification. L’Agence fédérale de l’emploi a la charge de dresser la liste des métiers en tension. Elle pourra aussi mener des discussions bilatérales, pour d’autres métiers, avec les agences nationales de l’emploi de pays tiers, afin d’ouvrir certains métiers à leurs ressortissants Inchangé pour les étudiants. Inchangé pour les catégories qui ne figurent pas dans la liste des métiers en tension. Inchangé. FOCUS no 2 : L’EXEMPLE SUéDOIS À la fin de l’année 2008, la Suède a procédé à une réforme complète de son régime de gestion des migrations de travail. Cette réforme était principalement motivée par les problématiques liées au vieillissement de la population et à la pénurie de main-d’œuvre. Le nouveau système repose sur la confiance accordée aux employeurs qui sont censés privilégier les travailleurs résidents dans la mesure où le processus est plus long et plus coûteux. Le nouveau régime juridique est presque entièrement déterminé par la loi de l’offre et de la demande. L’employeur est tenu uniquement de publier une offre d’emploi pendant au moins 10 jours, mais non de procéder à des entretiens ou de répondre aux candidatures, et de veiller au respect des conditions de salaire et de travail prévues dans les conventions collectives en vigueur. L’employeur soumet l’offre d’emploi au syndicat compétent qui s’assure que les conditions de travail et de rémunération sont conformes aux conventions collectives. Le bureau des migrations approuve ensuite la demande de permis de travail en vérifiant le respect de la procédure, mais non les conditions d’emploi et la rémunération. Le titre de séjour autorisant à travailler est remis à l’ambassade de Suède du pays de résidence du travailleur migrant. La procédure de recrutement d’un travailleur étranger a été simplifiée, mais elle peut encore durer plusieurs mois. Par ailleurs, un étudiant auquel il est proposé un contrat de travail, un étranger qui se rend en Suède pour un entretien d’embauche et même un demandeur d’asile débouté qui a travaillé pendant l’attente de la décision le concernant peuvent changer de statut, dès lors que le métier exercé ou visé subit une pénurie de main-d’œuvre. En 2012, la Suède a délivré 111 000 premiers titres de séjour, dont 17 000 au titre de l’immigration professionnelle. Les informaticiens indiens et chinois ainsi que les cueilleurs de baies thaïlandais ont été les principaux bénéficiaires. Aucun afflux massif de travailleurs migrants n’a été enregistré, ce qui pourrait toutefois s’expliquer par la conjoncture économique et la méconnaissance du nouveau régime juridique par les ressortissants des États tiers à l’Union européenne. L’OCDE a analysé les procédures de recrutement des travailleurs étrangers en 2011. Source : Swedish Migration Board http://www.migrationsverket.se et OCDE (2011), Recruiting Immigrant Workers : Sweden 2011, OECD Publishing 20 II. L’immigration professionnelle : un phénomène économique mondial mais peu marqué en France FOCUS no 3 : STRATéGIE EUROPéENNE EN MATIèRE D’IMMIGRATION PROFESSIONNELLE La politique de l’UE dans le domaine de l’immigration hautement qualifiée, telle que définie par la Stratégie Europe 2020, souligne la nécessité d’utiliser au mieux le potentiel des migrants résidant légalement dans l’UE tout en ouvrant la voie à une nouvelle immigration professionnelle dans d’autres secteurs au sein desquels apparaissent des pénuries de main-d’œuvre et de compétence. La Stratégie met en outre l’accent sur la nécessité de concentrer les efforts à l’égard des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés dans un contexte de concurrence internationale pour attirer les talents. Le Programme de La Haye de novembre 2004 a reconnu que « l’immigration régulière jouera un rôle important dans le renforcement de l’économie de la connaissance en Europe et dans le développement économique, et contribuera ainsi à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne ». Il invitait, en outre, la Commission à présenter un programme d’action relatif à l’immigration légale « comprenant des procédures d’admission qui permettent au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d’œuvre étrangère en constante mutation ». Directives adoptées L’Union européenne a déjà adopté plusieurs directives qui visent à harmoniser les législations nationales relatives à l’immigration professionnelle. Ainsi, la directive 2005/71/CE du 12 octobre 2005 prévoit un cadre européen pour l’accueil des chercheurs étrangers. De même, la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 crée une procédure commune accélérée et souple pour la délivrance d’une « carte bleue européenne » destinée aux travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers. Enfin, la directive 2011/98/UE du 13 décembre 2011 prévoit la délivrance d’un permis unique et garantit un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers. La directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’occuper un emploi hautement qualifié considère comme éligible à la « carte bleue européenne » tout étranger qui dispose d’un contrat ou d’une promesse d’embauche d’une durée égale ou supérieure à un an et répond à des exigences de niveau de diplômes (trois années minimum après le bac) ou, le cas échéant, si les dispositions nationales le prévoient, à la justification de cinq années d’expérience professionnelle sur un poste hautement qualifié dans le même secteur professionnel que celui prévu par le contrat de travail et à une condition de niveau de rémunération. Le salaire annuel du travailleur hautement qualifié doit être au moins égal à une fois et demie le salaire brut moyen annuel de l’État membre dans lequel la carte est demandée ou, pour les métiers figurant dans les groupes 1 (notamment les dirigeants et cadres de direction des entreprises) et 2 (professions intellectuelles et scientifiques) de la nomenclature agréée au niveau européen (ISCO) au moins supérieur à 20 % du salaire moyen. Pour les métiers réglementés, la délivrance de la carte bleue est soumise à des conditions de reconnaissance de diplômes en application des dispositions nationales. Par ailleurs, la délivrance de la « carte bleue européenne » est soumise au respect des conditions d’accès des ressortissants étrangers au marché du travail de chaque État membre. La directive reposait sur le constat que l’évolution démographique et les perspectives de croissance économique à moyen terme dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne rendent nécessaire une politique d’attractivité favorisant l’immigration de travailleurs hautement qualifiés. Il n’est pas possible à ce stade de mesurer l’impact de la directive sur l’évolution des flux migratoires des États membres. Directives en cours de négociation Actuellement, deux propositions de directives sont en cours d’examen dans le cadre du trilogue Conseil, Parlement européen et Commission. Une directive « saisonnier » prévoit la mise en œuvre d’un dispositif harmonisé au niveau de l’Union européenne pour faire face aux besoins de main-d’œuvre saisonnière et contribuer à une gestion plus efficace de ces flux migratoires. Le projet vise également à promouvoir la migration circulaire afin que le séjour temporaire ne se transforme en séjour permanent. Les règles communes d’entrée et de séjour des travailleurs saisonniers originaires de pays tiers prévues par le texte contiennent notamment une durée maximale du travail saisonnier laissée à l’appréciation de chaque État membre de six à neuf mois et un permis de travail « pluri-saisonnier » d’une durée de trois ans. Une directive relative au « détachement intra-groupe » vise à faciliter la mobilité à l’intérieur de l’Union européenne et à renforcer l’attractivité de l’espace européen dans son ensemble. La proposition de directive s’adresse à des ressortissants de pays tiers demandant à être admis sur le territoire d’un 21 II. L’immigration professionnelle : un phénomène économique mondial mais peu marqué en France État membre dans le cadre d’un détachement intragroupe. Cela concerne les cadres, les experts ainsi que les salariés en formation. Les deux projets de directive ne devraient pas modifier l’économie générale du régime juridique relatif aux publics visés qui bénéficient en l’état actuel du droit des cartes de séjour temporaires triennales « travailleur saisonnier » et « salarié en mission ». En outre, la commission a présenté le 25 mars un nouveau projet de directive pour attirer dans les États membres des étudiants et des chercheurs étrangers dans un souci de croissance et de compétitivité. À cette fin, la nouvelle directive fusionnerait et adapterait les directives actuelles sur les étudiants et les chercheurs, la directive 2004/114/CE (qui établit des règles communes d’admission des ressortissants de pays tiers vers un État membre de l’UE à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat) et la directive 2005/71/CE (créant une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers pendant plus de trois mois, aux fins de recherche scientifique), deux outils qui ont montré des lacunes. En effet, si plus de 200 000 étudiants et chercheurs non européens saisissent chaque année la faculté qui leur est offerte de venir suivre leurs études ou faire de la recherche dans l’Union européenne et notamment en France, en Espagne, en Italie, en Allemagne ou encore aux Pays-Bas, ils sont toutefois, selon la Commission, trop nombreux à se heurter à des obstacles administratifs inutiles. Les nouvelles dispositions permettront ainsi d’assurer aux étudiants de pouvoir travailler dans tous les États membres jusqu’à 20 heures par semaine (contre 10 actuellement), parallèlement à leurs études. Les chercheurs et les étudiants pourront aussi demeurer sur le territoire de l’État membre d’accueil, à certaines conditions, pendant au plus douze mois à compter de la fin de leurs études ou travaux de recherche, afin d’obtenir un emploi ou de lancer une activité. La délivrance des autorisations de travail reste une compétence nationale. La nouvelle proposition donnera également des garanties procédurales, en accordant aux autorités des États membres un délai maximal de 60 jours pour statuer sur les demandes de visa ou de titre de séjour. La mobilité intra-européenne devra aussi être renforcée. Le Parlement européen préconise une politique migratoire sélective et ambitieuse. Le Parlement européen a adopté le 14 mars 2013 une « Résolution sur l’intégration des migrants, ses effets sur le marché du travail et la dimension extérieure de la coordination en matière de sécurité sociale ». Prenant acte du vieillissement démographique européen et de la nécessité de pourvoir des emplois qualifiés, voire très qualifiés, dans un contexte de concurrence internationale accrue, la résolution adoptée préconise la mise en place d’un système de « permis à points » sur le modèle australien en vue de sélectionner les étrangers les plus brillants et les plus susceptibles de s’intégrer durablement dans les pays d’accueil. Le rapport envisage l’ouverture de bureaux de l’immigration à l’étranger pour faciliter l’intégration linguistique et sociale des migrants potentiels. La résolution propose aussi de garantir la portabilité des droits sociaux des citoyens de l’Union européenne que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières européennes. B. La politique migratoire française a tenté de favoriser le recrutement de travailleurs qualifiés, sans toutefois connaître d’inflexion majeure 1. Les éléments statistiques relatifs à l’immigration professionnelle dressent le tableau d’une immigration professionnelle faible en volume et très diverse Est considéré comme relevant de l’immigration professionnelle, l’étranger qui se voit délivrer un premier titre de séjour pour l’exercice d’une activité professionnelle. Cette définition inclut ainsi les primo-migrants (ne résidant pas en France avant l’obtention du titre de séjour) et les personnes déjà présentes sur le territoire français et régularisées au titre du travail. Les étudiants étrangers qui, après leurs études, poursuivent leur vie professionnelle en France, reçoivent également un tel titre de séjour, mais ce ne sont pas des primo-migrants et ils ne sont donc pas pris en compte dans les premiers titres de séjour. Il s’agit alors d’un « changement de statut ». 22 II. L’immigration professionnelle : un phénomène économique mondial mais peu marqué en France Leur employeur verse une taxe au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) en application de l’article L. 311-15 du CESEDA « lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié ». Le périmètre de l’immigration professionnelle « salariée » a été ainsi précisé par le législateur. Tableau no 5 – Taxes dues par l’employeur à l’OFII pour l’embauche d’un salarié étranger Titre de séjour salarié ou travailleur temporaire/artiste/salarié en mission/carte bleue européenne* : 2009 Contrat ≥ 12 mois 2010 Salaire ≤ 1,5 SMIC 900 € Salaire > 1,5 SMIC 1 600 € 2011 60 % 2012 50 % 2013 50 % 55 % NB : Pourcentage d’un mois de salaire dans la limite de 2,5 fois le SMIC Salaire ≤ SMIC Contrat ≤ 12 mois 70 € 70 € 70 € 74 € 74 € Salaire ≤1,5 SMIC 200 € 200 € 200 € 210 € 210 € Salaire > 1,5 SMIC 300 € 300 € 300 € 300 € 300 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € CST saisonnier : Somme des contrats ≤6 mois par an NB : Somme fixe à multiplier par le nombre mois travaillés CST ou CRA travailleur temporaire : NA NA Jeune professionnel dans le cadre d’un accord bilatéral NA NA NA 70 € 72 € 72 € Source : CESEDA * Les employeurs des ressortissants des nouveaux pays membres de l’Union européenne en période transitoire (Bulgarie et Roumanie) sont exonérés de la taxe OFII, de même que les établissements publics qui accueillent des scientifiques. Aux salariés s’ajoutent les étrangers qui relèvent d’un autre statut : les scientifiques, les professions indépendantes et les titulaires d’une carte « compétences et talents » qui ne sont pas soumis à la procédure d’autorisation de travail, même s’ils sont salariés. La délivrance des titres permet d’apprécier l’ampleur de l’immigration à caractère professionnel. Tableau no 6 – Premiers titres de séjour délivrés pour motif économique à des ressortissants de pays tiers 2012 2006 2007 2008 2009 2010 2011 12 126 12 154 21 792 20 607 18 759 18 303 17 354 - 5 184 372 321 293 290 467 375 238 106 123 124 220 1 313 1 539 1 932 2 247 2 272 2 078 2 661 Artiste 197 264 291 185 183 174 165 Salarié 5 879 6 219 12 007 14 549 14 189 14 010 11 734 50 1 483 1 970 2 202 2 803 2 715 3 752 7 140 3 148 1 671 1 624 2 284 Total Compétences et talents Actif non salarié Scientifique dont salarié en mission Saisonnier ou temporaire 4 270 (estimation) Source : AGDREF, mars 2013, SGII-DSED – France entière 23 II. L’immigration professionnelle : un phénomène économique mondial mais peu marqué en France Tableau no 7 – Changement de statut du motif « étudiant » vers le motif « salarié » en 2011 et 2012 Année 2011 2012 Nombre de changements de statut « étudiant » vers « salarié » 6 753 7 485 Source : SGII-DSED En 2012, les premiers titres délivrés pour motif économique représentaient, en première estimation, un peu moins de 9 % de l’ensemble des premiers titres de séjour. Une inflexion s’est produite en 2008, même si l’immigration de travail est demeurée très minoritaire. Par la suite, du fait notamment de la conjoncture économique, les migrations professionnelles ont eu tendance à se réduire. En 2012, la moitié des étrangers admis au séjour pour motif professionnel étaient déjà présents en France depuis quelques années, soit parce qu’ils étaient étudiants, soit parce qu’ils étaient en situation irrégulière et ont été régularisés par le travail. En 2005, cette proportion représentait les trois cinquièmes de l’admission au séjour pour motif professionnel, selon le rapport de la direction de la population et des migrations sur l’immigration et la présence étrangère en France en 2005. Le changement de statut étudiant – salarié représente une part particulièrement importante de l’immigration professionnelle. Par suite, le levier le plus immédiat pour accroître ou diminuer l’immigration professionnelle consiste à favoriser ou au contraire à décourager le changement de statut. La circulaire du 31 mai 2011, qui avait pour objet de restreindre l’immigration professionnelle, visait notamment à rendre particulièrement difficile le changement de statut des étudiants diplômés étrangers. Les acteurs économiques, universitaires et associatifs ont unanimement critiqué une mesure qui tendait à faire obstacle à la politique d’attractivité de la France, à sa stratégie internationale d’influence et aux besoins des grandes entreprises internationales françaises. C’est pour cette raison que la circulaire du 31 mai 2012 relative à l’accès au marché du travail des diplômés étrangers a abrogé cette circulaire et a, au contraire, rendu plus aisées les conditions d’un changement de statut. Une clarification dans la loi des modalités de changement de statut pourrait constituer un élément important de sécurisation et de meilleure lisibilité de ce dispositif. L’objectif de la France pourrait être de poursuivre une politique d’attractivité des compétences et des talents, dans un monde où la mobilité des compétences devient de plus en plus la norme. Le tableau ci-dessous détaille la population des migrants professionnels, c’est-à-dire le nombre de ressortissants étrangers présents en France et munis d’un titre de séjour délivré au titre de l’exercice d’une activité professionnelle. Le stock inclut donc les nouvelles accessions à la possession d’un titre de séjour (flux) et les renouvellements des titres des étrangers déjà présents. Ce tableau montre la grande hétérogénéité des statuts d’immigration professionnelle. Il y a ainsi plus de 100 000 étrangers présents en France pour un motif économique à titre principal (soit 0,35 % de la population active). Les scientifiques représentent quasiment 10 % de cet ensemble. La carte « salarié en mission » a manifestement satisfait la demande des entreprises internationales. En revanche, la carte « compétences et talents » est demeurée, malgré des efforts de promotion considérables, un titre marginal. Tableau no 8 – Titres valides au 31 décembre de l’année 2008 Total 2009 2010 2011 2012 77 304 87 171 94 079 100 677 104 863 422 1116 1669 1 840 1 883 Actif non salarié 5 158 4 582 5 064 5 054 6 002 Scientifique 5 393 7 113 8 434 9 125 9 922 Artiste 727 654 651 588 552 Salarié 61 460 67 568 71 285 77 519 79 387 dont salarié en mission 1 488 3 802 5 790 7 011 8 383 Saisonnier ou temporaire 4 144 6 138 6 976 6 551 7 117 Compétences et talents Source : AGDREF, mars 2013, SGII-DSED, France entière 24 II. L’immigration professionnelle : un phénomène économique mondial mais peu marqué en France Les autorisations de travail permettent, pour leur part, d’apprécier qualitativement l’immigration professionnelle salariée (tableau no 9). Tableau no 9 – Autorisations de travail donnant lieu à la délivrance d’un titre de séjour en 2012 INTRODUCTION Salarié (1) Sans opposabilité de Hors salarié la situation (1) (2) de l’emploi (3) Admission exceptionnelle au séjour par le travail (4) Chan gement de statut (5) Renou vellement d’une autorisation de travail (tous motifs) Total Accords 2 448 5 762 9 180 2 214 13 634 8 996 42 234 Refus 1 010 435 421 1 758 4 344 800 8 768 29,2 % 7,0 % 4,4 % 44,3 % 24,2 % 8,2 % 17,2 % Taux de refus Source : Secrétariat général à l’immigration et à l’intégration– Services de main-d’œuvre étrangère (1) La situation de l’emploi est opposable. (2) Regroupe les catégories « travailleur temporaire » et « travailleur saisonnier » (3) Regroupe les catégories « salarié en mission », « carte bleue européenne » et « jeune professionnel », liste des métiers en tension, accords bilatéraux. (4) Application de l’article L. 313-14 du CESEDA (5) Inclut les ressortissants roumains et bulgares. Le tableau no 9 détaille l’activité des services de main-d’œuvre étrangère (SMOE) qui sont en charge de l’instruction et de la délivrance des autorisations de travail préalablement à la remise du titre de séjour. Il permet d’apprécier la répartition de l’immigration professionnelle salariée entre les différentes catégories existantes. Pour une juste appréciation, il convient de noter que le total des autorisations de travail délivrées à des ressortissants des pays tiers à titre d’introduction sur le marché du travail exclut par construction celles délivrées pour un renouvellement (ce qui peut être le cas par exemple d’un travailleur saisonnier). À noter également que les Roumains et des Bulgares, ressortissants communautaires, sont appréhendés dans la catégorie « changement de statut » par défaut. Comme le montre ce tableau, les premières autorisations de travail délivrées en 2012 (hors changement de statut) sont ainsi estimées à environ 21 000. Il apparaît aussi que les autorisations de travail délivrées à des étrangers non présents en France et qui obtiendront ensuite une autorisation de travail malgré l’opposabilité de la situation de l’emploi sont très minoritaires (2 448 en 2012) et représentent un peu plus de 10 % des premières autorisations de travail. Le tableau suivant détaille les niveaux de qualifications de bénéficiaires de ces autorisations de travail. Les salariés qualifiés et très qualifiés sont très largement majoritaires, ce qui manifeste la part prépondérante des changements de statut des étudiants et des salariés en mission dans cet ensemble. Tableau no 10 – Niveau de qualification des travailleurs étrangers ayant obtenu une autorisation de travail en 2012 Niveau de qualification Nombre d’autorisations de travail délivrées Non qualifié (ouvrier non qualifié, employé non qualifié) 10 443 Qualifié (ouvrier qualifié, employé qualifié, technicien/ agent de maîtrise) 13 401 Très qualifié (cadre/ingénieur) 15 565 Autres (non défini) * 2 825 TOTAL 42 234 Source : SGII – Services de main-d’œuvre étrangère * Catégorie regroupant notamment les sportifs, les artistes… Les autorisations de travail sont délivrées principalement dans les familles professionnelles suivantes : le support à l’entreprise (ex : informaticiens), l’agriculture et les secteurs de l’industrie et du bâtiment. 25 II. L’immigration professionnelle : un phénomène économique mondial mais peu marqué en France Dans cet ensemble, les ressortissants marocains représentent la nationalité dominante, en raison de leur part dans les activités saisonnières. Tableau no 11 – Les cinq nationalités les plus concernées par les autorisations de travail (toutes autorisations confondues, y compris pour les travailleurs saisonniers) Nombre d’autorisations de travail délivrées en 2012 Rang Maroc 6 243 1 Roumanie 5 093 2 Tunisie 3 646 3 Algérie 2 278 4 Chine (Hong-Kong inclus) 1 973 5 Enfin, des autorisations provisoires de travail peuvent être délivrées pour les étudiants qui doivent travailler dans le cadre de leurs études à plein temps (médecins, formation en apprentissage) et pour les étrangers dont le séjour est inférieur à trois mois. Pour cette dernière catégorie qui concerne notamment les mannequins, les artistes et les sportifs, le nombre d’autorisations provisoires de travail s’élevait en 2012 à 40 000, soit l’équivalent du nombre d’autorisations de travail. Le régime des taxes versées par les employeurs lors de la première embauche d’un travailleur étranger en cette qualité est modulé en fonction de la durée du contrat de travail et du niveau de rémunération. Leur montant est, par ailleurs, plafonné à deux fois et demie le salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le système actuel est donc favorable aux employeurs de salariés à hauts-revenus ou de salariés dont les contrats sont temporaires. Il pénalise les travailleurs qualifiés recrutés après leur diplôme, dont les revenus sont intermédiaires. Question en débat no 1 : Une modulation du régime des taxes versées à l’OFII est-elle souhaitable ? Le débat pourrait être l’occasion d’évoquer la mise en cohérence des objectifs de la politique migratoire et du régime des taxes versées par les employeurs à l’OFII, par exemple en fixant des niveaux variables selon les branches et les métiers au vu des besoins de notre économie, pour favoriser les recrutements dans les emplois les plus nécessaires à la croissance : ingénieurs informaticiens, etc. Le montant de la taxe pourrait être relevé pour les emplois précaires (étrangers en CDD) dans le droit fil de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui privilégie la stabilité des emplois. Enfin, la question de l’élargissement de la taxe aux employeurs d’étrangers bénéficiaires de la carte de séjour « compétences et talents » exerçant une activité salariée pourrait également être abordée. 2. L’évolution du parcours migratoire des salariés étrangers permet de mettre en évidence le caractère majoritairement non pérenne de cette immigration La politique migratoire prend tout son sens à travers l’évolution à moyen terme du parcours des migrants, notamment ceux qui ont été admis au séjour sur le fondement d’un motif professionnel. Afin d’analyser les modifications de motif de séjour que fait valoir le ressortissant étranger au cours de son séjour sur le territoire français, un suivi annuel des primo-arrivants entrés en France pour des motifs professionnels a été réalisé pour les années 2003 à 2008. Les résultats démontrent que l’immigration professionnelle est moins une immigration d’installation que l’immigration familiale, et constitue davantage une immigration de circulation. Les graphiques ci-dessous présentent l’évolution des motifs de séjour par des primo-migrants professionnels. Sur les années de référence 2003 à 2008, il apparaît qu‘au bout d’un an, environ 40 % des primo-arrivants ne demeurent plus en France. Pour les années 2003 à 2007, au bout de 3 ans, 50 % d’entre eux ont quitté le territoire. Au bout de 7 ans, plus de 60 % sont partis. 26 II. L’immigration professionnelle : un phénomène économique mondial mais peu marqué en France Toutefois, les primo-arrivants de l’année 2008 montrent un comportement différent avec seulement 25 % de départ la première année. Ceci s’explique par l’augmentation du nombre de titres de séjour « salarié » délivrés incluant notamment des régularisations par le travail d’étrangers en situation irrégulière et des changements de statut d’étudiants. Graphiques no 4 à 9 – Évolution annuelle des motifs de maintien ou de sortie du territoire pour les années 2003 à 2008 100 2008 % 100 90 90 80 80 70 70 60 60 50 50 40 40 30 30 20 20 10 10 0 2008 2009 2010 2011 2012 0 2007 2006 % 100 90 90 80 80 70 70 60 60 50 50 40 40 30 30 20 20 10 10 2007 2008 2009 2010 2011 2012 0 2005 2004 % 100 90 90 80 80 70 70 60 60 50 50 40 40 30 30 20 20 10 10 2005 2006 2007 Économiques 2008 2009 2009 2010 Familiaux 2011 2012 0 2003 2010 2011 2012 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2003 % 100 0 2004 2008 % 100 0 2006 2007 % 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Autres (Étudiants, Humanitaires, Divers, Visiteurs) 2010 2011 2012 Sortie Question en débat no 2 : Faut-il mobiliser des outils nouveaux pour favoriser l’immigration temporaire en France de salariés qualifiés ? L’immigration professionnelle est une immigration de circulation, plus qu’une immigration d’installation, particulièrement lorsqu’elle vise des salariés hautement qualifiés. Le débat pourrait être l’occasion de réfléchir aux moyens de concilier la protection du marché du travail national avec l’entrée sur le territoire de salariés hautement qualifiés, dont l’apport peut être déterminant pour la croissance, le rayonnement de notre économie. 27 II. L’immigration professionnelle : un phénomène économique mondial mais peu marqué en France 3. La typologie des titres de séjour de l’immigration professionnelle invite à une rationalisation Le tableau ci-dessous détaille l’ensemble des titres de séjour dédiés à l’immigration professionnelle, tels que prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Tableau no 12 – Les titres de séjour à vocation professionnelle Intitulé du titre de séjour (et article du CESEDA) Date de création Objet Durée de validité Type de visa délivré Salarié (art. L. 313-10 1°) 2006 (sous sa forme actuelle) Contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 12 mois 1 an VLS-TS Travailleur temporaire (art. L. 313-10 1°) 2006 (sous sa forme actuelle) Contrat de travail d’une durée inférieure à 12 mois Inférieure ou égale à 1 an VLS-TS Commerçant/Artisan/ Industriel (art. L. 313-10 2°) 2006 (sous sa forme actuelle Exercice d’une activité à caractère commercial, artisanal ou industriel 1 an VLS Travailleur indépendant (art. L. 313-10 3°) 2006 Exercice d’une activité professionnelle non soumise à autorisation 1 an VLS Travailleur saisonnier (art. L. 313-10 4°) 2006 Activité saisonnière Maximum 3 ans VLS Salarié en mission (art. L. 313-10 5°) 2006 Apport temporaire d’expertise dans le cadre d’une mobilité intragroupe 3 ans VLS Carte bleue européenne (art. L. 313-10 6°) 2011 Travailleur hautement qualifié Maximum 3 ans VLS Scientifique-chercheur (art. L. 313-8) 1998 Travaux de recherches ou enseignement de niveau universitaire 1 an puis 2 à 4 ans en renouvellement VLS-TS Profession artistique et culturelle (art. L. 313-9) 1998 Exercice d’une activité artistique 1 an VLS Compétences et talents (art. L. 315-1) 2006 Projet professionnel spécifique 3 ans VLS Contribution économique exceptionnelle (art. L. 314-15) 2008 Investissement en France 10 ans Tout type Question en débat no 3 : La rationalisation des titres de séjour Le foisonnement des titres de séjour à vocation professionnelle dont les durées de validité sont par ailleurs très variables rend peu lisible la politique migratoire française. Une rationalisation des titres de séjour et une harmonisation de leur durée et de leur condition de délivrance rendraient plus cohérente l’action de la France à l’étranger. Cette démarche s’inscrirait en cohérence avec la volonté du gouvernement de simplifier les procédures administratives. 4. La procédure de recrutement d’un travailleur étranger est fondée sur l’autorisation de travail Les employeurs qui souhaitent recruter un ressortissant étranger à travers une procédure d’introduction doivent solliciter une autorisation de travail auprès des services de la main-d’œuvre étrangère. 28 II. L’immigration professionnelle : un phénomène économique mondial mais peu marqué en France En effet, aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. » Le demandeur d’une autorisation de travail est l’employeur qui porte la responsabilité de l’introduction du salarié étranger et verse, à ce titre, une taxe. L’article R. 5221-11 du code du travail précise en effet : « La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur. » L’autorisation de travail vise à s’assurer que le besoin de main-d’œuvre ne peut être satisfait par le marché domestique et que le salarié étranger bénéficie des mêmes conditions de rémunération et de travail qu’un salarié déjà présent sur le marché du travail. Pour l’introduction d’un travailleur résidant hors de France, c’est l’employeur ou une personne qu’il mandate (par mandat exprès sauf s’il s’agit d’un avocat), qui dépose le dossier complet au Service de la main-d’œuvre étrangère (SMOE) du département où le salarié doit travailler. Pour un changement de statut, c’est l’étranger qui doit se présenter personnellement à la préfecture de son domicile muni de son titre de séjour et du dossier complet établi par l’employeur. La démarche doit être effectuée dans les deux mois qui précèdent l’expiration du titre de séjour antérieur. Le demandeur doit constituer un dossier complet au regard des pièces exigées par l’arrêté du 10 octobre 2007 relatif aux autorisations de travail. L’instruction de la demande est effectuée par le SMOE. Si l’instruction est positive, le SMOE vise le contrat de travail qui lui est présenté sous la forme simplifiée d’un CERFA et en informe l’employeur. Sinon une décision de rejet de la demande est notifiée au demandeur. Le CERFA et le formulaire d’engagement de verser à l’OFII les taxes requises sont transmis à l’OFII qui les transmet à son tour au consulat de France du pays où réside l’étranger concerné en vue de la délivrance du visa de long séjour nécessaire. Le consulat peut opposer un refus à la demande de visa du salarié mais il doit alors motiver sa décision. Il peut, par exemple, invoquer l’ordre public ou une fraude sur la formation ou l’expérience professionnelle. Le travailleur peut commencer à travailler dès son arrivée en France ou s’il réside déjà en France dès lors que le CERFA a été visé. Le salarié bénéficie d’une visite médicale à l’OFII. Afin de renforcer l’attractivité du territoire, un guichet unique, confié à l’OFII, a été mis en place dans les principaux départements pour les employeurs qui souhaitent recruter des salariés en mission, ou des titulaires de la « carte bleue européenne ». L’OFII est aussi guichet unique dans le cadre des « accords jeunes professionnels » et de l’accord franco-russe relatif aux migrations professionnelles du 27 novembre 2009. L’accès au travail salarié est restreint, dans des conditions qui varient selon le titre de séjour envisagé, à une zone géographique, une profession, ou encore à un employeur déterminé (art. R. 5221-5-9 et 10 du code du travail). Le renouvellement du titre de séjour autorisant à travailler doit être fait auprès des services de la préfecture deux mois avant l’expiration du titre si les mentions apposées sur le titre sont respectées (conditions d’emploi inchangées). À défaut, il est nécessaire de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de travail. En cas d’absence de contrat de travail au moment du renouvellement, le titre de séjour n’est pas renouvelé, en application de l’article R. 313-36-1 du CESEDA qui dispose que les conditions de renouvellement de la carte de séjour temporaire sont identiques à celles prévues pour la première délivrance. Une exception est prévue, cependant, au bénéfice des titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». L’autorisation de travail en France est prolongée lorsque la rupture intervient « du fait de l’employeur » (art. L. 313-10 al. 2 du CESEDA). L’étranger est assuré du renouvellement pour une durée d’un an de la carte de séjour « salarié » en cas de licenciement. Le titre de séjour est, à l’issue de cette période, prorogé d’une durée égale au reliquat des droits aux prestations d’assurance chômage. 29 II. L’immigration professionnelle : un phénomène économique mondial mais peu marqué en France Pour le premier renouvellement, le dossier comprend notamment les bulletins de paie. L’autorité préfectorale peut donc vérifier que la rémunération n’a pas baissé et que la durée du travail n’a pas changé (art. 4 II arrêté, 10 oct. 2007). Pour les renouvellements ultérieurs, l’arrêté du 10 octobre 2007 n’exige plus qu’une attestation d’emploi. Le salarié étranger est libre de son activité professionnelle après deux ans de séjour et de travail. Il peut, après cinq ans de présence en France, prétendre bénéficier d’une carte de résident longue durée-UE. Les éléments d’appréciation qui permettent de viser favorablement une demande d’autorisation de travail sont mentionnés à l’article R. 5221-20 du code du travail. L’administration vérifie au préalable la réalité des recherches déjà accomplies par l’employeur pour recruter un candidat sur le marché du travail. En effet, les liens antérieurs noués entre l’employeur et un étranger (connaissance ou embauche antérieure,...) ne lui permettent pas de se dispenser de la recherche effective d’un autre salarié. Ces éléments d’appréciation sont les suivants : – l’opposabilité de la situation de l’emploi, sauf exceptions ; – les qualifications professionnelles du demandeur et l’adéquation avec le poste offert (études, expérience professionnelle...). Le consulat de France du pays où ces qualifications ont été acquises peut être consulté pour vérifier les documents présentés ; – pour une profession réglementée, le respect des conditions de son exercice (validité des diplômes notamment pour une profession de santé, l’agrément par une chambre des métiers ou un ordre professionnel) ; – les conditions d’emploi et de rémunération qui doivent être celles des autres travailleurs dans la même branche professionnelle. Le service instructeur examine non seulement si le Smic et les minima conventionnels sont respectés, mais aussi si le salaire proposé est celui généralement pratiqué dans la branche ; – un salaire mensuel brut au moins égal au Smic mensuel. Un travail à temps partiel ou par intérim n’est ainsi pas exclu en droit, mais son revenu mensuel doit atteindre le smic mensuel, ce qui limite les chances de délivrance de ce type d’autorisation de travail ; – pour l’étranger introduit en France par l’employeur, celui-ci doit s’assurer que le salarié bénéficiera d’un logement décent ou y pourvoir, si le contrat prévoit une fourniture de services de cette nature ; – le respect du droit du travail et du droit de la protection sociale par l’employeur. Ce critère est vérifié par le recours aux informations détenues par l’inspection du travail et par les services de l’Urssaf. Il peut être tenu compte de l’engagement de l’employeur à régulariser sa situation à l’égard de ces organismes. Le législateur, dans son souci de mener une politique d’attractivité du territoire, a décidé de simplifier la procédure et d’écarter le critère de l’opposition de la situation de l’emploi pour certaines catégories d’étrangers : – les étudiants recrutés après avoir bénéficié de l’autorisation provisoire de séjour en vue de chercher un emploi pour une première expérience professionnelle (L. 311-11 du CESEDA), dans des conditions strictement précisées par voie réglementaire ; – les étrangers qui sont recrutés pour une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives (L. 313-10 1°) ou annexée à un accord bilatéral de gestion concertée des flux migratoires pour les étrangers ressortissants de l’État partie à l’accord ; – les salariés en mission (L. 313-10 5°), les salariés titulaires d’une « carte bleue européenne » (L. 313-10 6°), – les étrangers admis au séjour sur le fondement de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires (L. 313-14), – les salariés qui bénéficient de l’accord entre la France et la Russie du 27 novembre 2009 sur les migrations professionnelles. De plus, la situation de l’emploi est opposée de façon bienveillante : – aux travailleurs saisonniers (L. 313-10 4°) ; – aux étrangers qui sollicitent une autorisation provisoire de travail pour exercer une activité de très courte durée en France ; 30 II. L’immigration professionnelle : un phénomène économique mondial mais peu marqué en France – aux étudiants qui répondent aux critères de diplômes et de rémunération pour l’autorisation provisoire de séjour leur permettant de rechercher un emploi et qui sont recrutés directement par une entreprise sans avoir eu à solliciter cette autorisation provisoire de séjour. La diffusion pendant 15 jours de l’offre d’emploi suffit à l’employeur pour ne pas se voir opposer la situation de l’emploi (circulaire du 31 mai 2012 relative à l’accès au marché du travail des étudiants étrangers). En outre, les employeurs des étrangers titulaires de la carte « compétences et talents » ne sont pas soumis à la procédure d’autorisation de travail. Au total, seule une faible part des autorisations de travail est réellement soumise à l’opposition de la situation de l’emploi. À titre d’illustration, le taux de refus pour une demande d’autorisation provisoire de travail de moins de trois mois est inférieur à 5 % et ne repose jamais sur la situation de l’emploi. Il résulte de l’ensemble de ces facteurs un droit pointilliste, très exigeant, qui paraît protéger effectivement le marché du travail national. Cette complexité est encore renforcée par l’appréciation très délicate de l’opposabilité de la situation de l’emploi. Question no 4 en débat : la simplification de la procédure d’autorisation de travail La procédure d’autorisation de travail apparaît aux acteurs économiques comme particulièrement complexe. L’appréciation de la situation de l’emploi leur semble peu transparente. Il existe une forte demande pour adapter les procédures administratives de recrutement d’un travailleur étranger, surtout quand celui-ci est qualifié ou lorsque le recrutement est très temporaire. Toutefois, la protection du marché du travail impose le maintien d’une procédure administrative dissuasive. 5. L’appréciation de l’opposabilité de la situation de l’emploi sur le marché du travail apparaît particulièrement complexe et ses modalités sont très discutées Le 1° de l’article R. 5221-20 du code du travail dispose que pour accorder ou refuser une autorisation de travail, le préfet prend notamment en compte « la situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l’employeur auprès des organismes de placement concourant au service public du placement pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ». Mais cette formulation générale ne doit pas masquer la très grande hétérogénéité des règles régissant l’opposabilité de la situation de l’emploi. Ainsi, ce critère n’est pas opposable pour les métiers listés dans des accords bilatéraux ou en application de dispositions législatives (arrêtés nationaux, étudiants titulaires d’une APS et percevant une rémunération au moins égale à 1,5 fois le SMIC, salariés en mission, carte bleue européenne, admission exceptionnelle au séjour, etc.). En conséquence, lors de la réception d’une demande d’autorisation de travail, le service de la maind’œuvre étrangère (SMOE) doit en tout premier lieu vérifier si : – le métier n’est pas listé dans un accord bilatéral dont relèverait le ressortissant étranger (tableau no 12) ; – le métier n’est pas listé dans les arrêtés du 18 janvier 2008 pour les ressortissants de pays tiers (tableau no 11) ou du 1er octobre 2012 pour les ressortissants de l’UE en périodes transitoires ; – en cas de changement de statut « étudiant » vers « salarié », le ressortissant n’a pas bénéficié d’une APS et ou n’a pas atteint un niveau de rémunération suffisant ; – la nature du titre de séjour sollicité. Dès lors que le ressortissant étranger ne peut prétendre à une de ces dérogations, le critère de la situation de l’emploi est alors vérifié. Pour ce faire, le SMOE dispose : – du dossier qui doit comprendre, en application de l’arrêté du 10 octobre 2007, les pièces permettant de vérifier la recherche de l’employeur : l’offre déposée auprès de Pôle emploi ou d’un autre organisme concourant au service public de l’emploi, le curriculum-vitae des candidats qui se seraient positionnés sur l’offre, une lettre de motivation expliquant pourquoi les candidatures n’ont pas été retenues et mentionnant les éventuelles spécificités du poste ; 31 II. L’immigration professionnelle : un phénomène économique mondial mais peu marqué en France – des statistiques de l’emploi fournies par les DIRECCTE. Cet outil statistique permet sur une période donnée, par métier (selon le code ROME défini par Pôle emploi) et dans un bassin d’emploi ou une région, d’avoir des éléments concernant le nombre de demandeurs d’emploi, le nombre d’offres d’emploi enregistrées selon la durée du contrat de travail (+ ou – de mois), le taux d’écoulement des offres et le taux de satisfaction. L’ensemble de ces données définit ensuite un taux de tension. L’analyse des tensions sur le marché du travail par rapport à l’ensemble des chiffres fournis répond donc à une procédure objective et très structurée 1 ; – des fiches métiers Pôle emploi qui permettent de vérifier si les spécificités évoquées ne font pas partie des caractéristiques normales de l’emploi. La mise en parallèle de ces trois points permet de vérifier s’il y a eu effectivement une recherche par l’employeur, si celle-ci est sincère et si malgré des chiffres défavorables il est possible de déroger à une situation de l’emploi défavorable en raison d’une certaine spécificité. Le taux de tension ne se mesure pas uniquement par le rapport entre le nombre d’offres d’emploi et le nombre de demandes enregistré par Pôle emploi au cours d’une période. Ce n’est pas forcément la source d’information adéquate pour mesurer réellement le taux d’employabilité sur une zone géographique donnée. D’autres éléments entrent en ligne de compte : – la qualité des offres d’emploi : mesure des contrats de plus de 6 mois ; – le taux d’écoulement de la demande d’emploi : cet indicateur permet d’estimer la probabilité pour un demandeur d’emploi de retrouver rapidement un poste ; – le taux de satisfaction des offres d’emploi : rapport entre le volume d’offres d’emploi qui ont été satisfaites et le volume d’offres d’emploi traitées par Pôle emploi au cours des douze derniers mois ; – l’évolution du stock de demandes d’emploi : rapport entre le stock de demandes d’emploi immédiatement disponibles à la fin de la période considérée et celui de l’année antérieure. En outre, l’indicateur de métiers en tension comporte des limites : – les personnes en recherche d’emploi ne s’inscrivent pas forcément à Pôle emploi ; – les sources de Pôle emploi ne rendent compte que partiellement des flux de recrutement et permettent donc difficilement l’identification de tensions. Il en va ainsi des cadres, de certaines professions libérales, des métiers d’aide à la personne ou de la fonction publique ; – la nomenclature des familles professionnelles de métiers (code ROME) est parfois inadaptée à certains métiers du secteur tertiaire ou pour les travailleurs les moins qualifiés. Cette réflexion est partagée par Pôle emploi. En effet, l’un des chantiers de « Pôle emploi 2015 » porte sur l’utilisation du code ROME. Une mission d’inspection interne dressera un état des lieux sur la pertinence et les modalités d’utilisation de ce code et identifiera des pistes d’évolution au cours du premier semestre 2014 ; – l’approche régionale des tensions sur le marché du travail tend à ne pas tenir compte d’éventuelles spécificités locales. En revanche, cette notion peut constituer dans certaines circonstances une donnée objective : une liste de 291 métiers a été établie sur la base de ce critère dans le cadre de l’application de mesures transitoires pour les ressortissants Roumains et Bulgares (liste fixée par arrêté du 1er octobre 2012). Le débat sur l’immigration pourrait être l’occasion de mettre à plat cette notion et de définir, le cas échéant, d’autres critères plus adaptés pour identifier les métiers à potentiel de recrutements. 6. L’élaboration de la liste des métiers en tension est fondée soit sur une projection des métiers d’avenir en concertation avec les partenaires sociaux, soit sur une négociation intergouvernementale La liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement prévue à l’article L. 313-10 1° du CESEDA a été fixée par l’arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse. Cette liste, qui comporte trente métiers et est déclinée par région en annexe de l’arrêté 1. http://www.oref-idf.org/docs/pub_coprod/supplement-brefd_14._nov2008.PDF 32 II. L’immigration professionnelle : un phénomène économique mondial mais peu marqué en France susmentionné, a été établie après consultation des partenaires sociaux le 23 octobre 2007. Elle résulte des travaux menés par le groupe permanent constitué à cet effet. L’arrêté du 11 août 2011 modifiant l’arrêté du 18 janvier 2008 et réduisant la liste à 14 métiers a été annulé par un arrêt du Conseil d’État du 26 décembre 2012, ce qui a eu pour effet de remettre en vigueur la liste établie en 2008. L’indicateur de tension calculé par l’Agence nationale pour l’emploi n’est que le premier des éléments qui ont permis d’élaborer la liste en annexe de l’arrêté du 18 janvier 2008. Le deuxième élément qui a servi de référence pour dresser la liste des métiers en tension est le rapport du Conseil d’analyse stratégique (CAS) et de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) « Les métiers en 2015 », qui permet de déterminer la pérennité des besoins économiques des secteurs professionnels. Les principes retenus pour l’établissement de cette liste ont été l’objet d’une réflexion approfondie du groupe permanent d’analyse des besoins de main-d’œuvre. La méthodologie choisie reposait sur les informations recueillies auprès de l’ANPE, de la DARES, de l’ Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC), de l’Institut national des études statistiques (INSEE) et prenait en compte non seulement le ratio entre les demandes et les offres d’emplois enregistrées au cours d’une période déterminée, mais aussi, afin de mieux appréhender les métiers sous tension, le volume de l’emploi, le taux de demandes d’emploi, l’évolution du stock de demandes et des offres d’emplois enregistrées, le taux d’écoulement des demandeurs d’emplois en fin de mois, la part des contrats durables dans les offres. Grâce à l’ensemble de ces indicateurs, il a été possible de mesurer l’état des tensions sur le marché du travail par familles professionnelles détaillées et leur évolution. Tableau no 13 – Liste des métiers en tension applicables aux ressortissants de pays tiers au vu de l’arrêté du 18 janvier 2008 Code Rome V3 Intitulés des 30 Emploi-métiers (ROME) pays tiers Code ROME V2 D1408 Technicien/Technicienne de la vente à distance 14232 D1402 Attaché(e) commercial(e) en biens intermédiaires et matières premières 14312 M1202 Cadre de l’audit et du contrôle comptable et financier 32112 M1805 Informaticien(ne) d’étude 32321 M1802 Informaticien(ne) expert(e) 32331 D1506 Marchandiseur/Marchandiseuse 33121 C1104 Responsable d’exploitation en assurances 33221 I1603 Mécanicien(ne) d’engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles 44316 H2801 Opérateur/Opératrice de formage du verre 45222 H2804 Pilote d’installation de production cimentière 45231 H2202 Conducteur/Conductrice de machine de fabrication des industries de l’ameublement et du bois (et matériaux associés) 46321 H2202 Façonneur/Façonneuse bois et matériaux associés (production de série) 46322 H1404 Technicien(ne) de méthodes-ordonnancement-planification de l’industrie 52111 H1203 Dessinateur-projeteur/Dessinatrice-projeteuse de la construction mécanique et du travail des métaux 52121 H1203 Dessinateur/Dessinatrice de la construction mécanique et du travail des métaux 52122 H1202 Dessinateur-projeteur/Dessinatrice-projeteuse en électricité et électronique 52132 H1202 Dessinateur/Dessinatrice en électricité et électronique 52133 H2503 Technicien(ne) de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux 52211 H1506 Technicien(ne) qualité de la construction mécanique et du travail des métaux 52212 33 II. L’immigration professionnelle : un phénomène économique mondial mais peu marqué en France Code Rome V3 Intitulés des 30 Emploi-métiers (ROME) pays tiers Code ROME V2 H1504 Technicien(ne) de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique 52221 H2301 Technicien(ne) de production des industries de process 52231 H2209 Technicien(ne) des industries de l’ameublement et du bois 52243 I1301 Installateur-maintenicien/Installatrice-maintenicienne en ascenseurs (et autres systèmes automatiques) 52313 H1301 Inspecteur/Inspectrice de mise en conformité 52314 I1305 Maintenicien(ne) en électronique 52333 F1104 Dessinateur/Dessinatrice du BTP 61221 F1107 Géomètre 61222 F1106 Chargé(e) d’études techniques du BTP 61223 F1202 Chef de chantier du BTP 61231 F1201 Conducteur/Conductrice de travaux du BTP 61232 Source : arrêté du 18 janvier 2008 Cette liste des métiers mériterait d’être réexaminée en concertation avec les partenaires sociaux et les conseils régionaux à la lumière de l’étude menée conjointement par la DARES et le Centre d’analyse stratégique (CAS) sur les métiers à pourvoir à l’horizon 2020, publiée le 15 mars 2012 et dont est extrait le graphique ci-dessous. Graphique no 10 – Métiers qui offriraient le plus de postes à pourvoir entre 2010 et 2020 Agents d’entretien Aides à domicile Enseignants Aides-soignants Cadres des services administratifs, comptables et financiers Infirmiers Conducteurs de véhicules Vendeurs Cadres commerciaux et technico-commerciaux Employés administratifs de la fonction publique (cat. C et assimilés) Ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment Maîtrise des magasins et intermédiaires du commerce Cadres de la fonction publique (catégorie A et assimilés) Assistantes maternelles Personnels d’étude et de recherche Attachés commerciaux et représentants Techniciens des services administratifs, comptables et financiers Techniciens et agents de maîtrise de la maintenance Professionnels des arts et spectacles Professions para-médicales - 100 000 - 50 000 Départs en fin de carrière Créations nettes d’emploi 0 50 000 100 000 150 000 200 000 250 000 300 000 350 000 400 000 Lecture sur la période 2010-2020, 370 000 postes d’agents d’entretien seraient à pourvoir, dont 364 000 pour remplacer des départs en fin de carrière et 6 000 pour répondre à des créations nettes d’emploi. Les métiers d’employés administratifs de Ia fonction publique de catégorie C ou assimilés perdraient 68 000 emplois entre 2010 et 2020 el compteraient 250 000 départs en fin de carrière. Au total, 182 000 postes seraient donc à pourvoir (250 000 - 68 000), soit un nombre inférieur à celui des départs en fin de carrière. Concepts : empIoi au sens du BIT ; nomenclature des familles professionnelles (FAP 2009). Champ : ménages ordinaires ; France métropolitaine. Par domaine professionnel, l’évolution de l’emploi devrait être particulièrement soutenue dans l’éducation, la santé et la culture, avec 415 000 postes créés en dix ans. Dans le secteur de la santé, près de 350 000 postes seraient ainsi à pourvoir chez les aides à domicile, aides-soignants et infirmiers. Les métiers des services aux entreprises ainsi que ceux des services aux particuliers et aux collectivités connaîtront également un essor important avec respectivement 352 000 et 291 000 postes créés entre 2010 et 2020. 34 II. L’immigration professionnelle : un phénomène économique mondial mais peu marqué en France Viendraient ensuite les métiers du commerce, de l’hôtellerie et de la restauration, avec 288 000 postes à pourvoir d’ici 2020. Dans ce domaine, précise la DARES, même si la proportion de postes à pourvoir est inférieure à la moyenne dans la plupart des professions, coiffure et esthétique exceptées, les recrutements resteront nombreux « du fait d’un important turnover, généré par des conditions salariales, horaires ou d’activité souvent difficiles ». Les métiers du bâtiment devraient gagner, quant à eux, 136 000 postes, ceux des transports et de la manutention 61 000 et enfin ceux de l’industrie seulement 37 000. Pour ces trois catégories de métiers, la proportion des postes d’ouvriers peu qualifiés devrait être sensiblement inférieure à la moyenne, du fait d’un faible volume de départs en fin de carrières, ces emplois s’adressant « plutôt à des jeunes, souvent intérimaires ou apprentis, dont certains accèdent ensuite à des métiers plus qualifiés ». Dès lors que, de manière prévisionnelle, la formation professionnelle ne serait pas en mesure de couvrir, pour certaines catégories d’emploi, les besoins recensés, le recours à la main-d’œuvre étrangère pourrait utilement être envisagé. Les listes des métiers en tension incluses dans les accords de gestion concertée des flux migratoires ne sont pas issues directement des travaux du groupe de travail d’analyse des besoins de main-d’œuvre. La liste des métiers ouverts sans opposition de la situation de l’emploi a été élargie dans le cadre des accords de gestion concertée des flux migratoires pour les ressortissants des États tiers parties à l’accord. Il conviendrait de s’interroger, dans le cadre du débat, sur l’intérêt de conserver en l’état les accords de gestion concertée conclus entre la France et différents pays qui définissent des listes de métiers spécifiques pour chacun des pays d’origine : Bénin (16 métiers), Burkina Faso (64 métiers), Congo (15 métiers), Gabon (9 métiers), Maurice (61 métiers), Sénégal (108 métiers), Tunisie (77 métiers), Cameroun (41 métiers), Cap Vert (10 métiers), qui mériteraient, à tout le moins, d’être actualisés et mis en cohérence. Sénégal Maurice Tunisie Gabon Emploi-métier Congo ROME V3 Bénin Tableau no 14 – Récapitulatif des listes de métiers en tension annexées aux accords bilatéraux en 2011 Code ROME V2 X X 11111 X 11112 X 11113 K1304 Employé(e) de ménage à domicile K1302 Intervenant(e) à domicile K1303 Intervenant(e) auprès d’enfants X D1202 Assistant(e) de coiffure X 11131 D1202 Coiffeur/Coiffeuse X 11132 D1208 Esthéticien-cosméticien/Esthéticienne-cosméticienne X 11133 K2202 Laveur de vitres spécialisé/Laveuse de vitres spécialisée X X 11212 I1201 Agent d’entretien et de nettoyage urbain X X 11213 K2301 Agent d’entretien et d’assainissement X X 11214 K2501 Agent de gardiennage et d’entretien X K2503 Agent de sécurité et de surveillance X X 11222 M1601 Agent d’accueil X X 12112 M1607 Secrétaire bureautique polyvalent(e) X 12131 M1203 Technicien(ne) des services comptables X 12142 C1109 Rédacteur/Rédactrice juridique en assurances X X 12222 C1102 Conseiller/Conseillère en assurances X X 12223 G1303 Technicien(ne) de vente du tourisme et du transport X G1501 Employé(e) d’étage X G1702 Employé(e) du hall X 11221 X 12241 X 13111 13121 35 Sénégal Maurice Code ROME V2 X X 13122 X X 13131 X 13133 X X 13212 X X X 13221 X X X 13222 X 13231 X 13232 X 13233 Tunisie Gabon Emploi-métier Congo ROME V3 Bénin II. L’immigration professionnelle : un phénomène économique mondial mais peu marqué en France G1703 Réceptionniste en établissement hôtelier G1503 Gouvernant(e) en établissement hôtelier X G1703 Chef de réception X G1602 Cuisinier/Cuisinière X G1603 Employé(e) polyvalent(e) de restauration G1803 Serveur/Serveuse en restauration X G1801 Barman/Barmaid G1601 Chef de cuisine X 13224 G1802 Maître d’hôtel G1404 Responsable de restauration de collectivité D1502 Chef de rayon produits frais X 14113 D1106 Vendeur/Vendeuse en produits frais (commerce de détail) X 14212 D1106 Vendeur/Vendeuse en alimentation générale X 14213 D1408 Technicien(ne) de la vente à distance X X 14232 D1402 Attaché(e) commercial(e) en biens intermédiaires et matières premières X X 14312 D1402 Attaché(e) commercial(e) en services auprès des entreprises B1101 Artiste plasticien/Artiste plasticienne X 21111 L1203 Artiste dramatique X 21211 L1202 Artiste de la musique et du chant X 21212 K2107 Enseignant(e) d’enseignement général X 22121 K2101 Consultant(e) en formation X 22214 J1506 Infirmier/Infirmière généraliste J1306 Technicien(ne) en imagerie médicale X X X 14314 X X 24121 24211 J1104 Sage-femme M1206 Cadre de la comptabilité M1202 Cadre de l’audit et du contrôle comptable et financier M1207 Cadre financier spécialisé X M1204 Analyste de gestion X M1503 Cadre de la gestion des ressources humaines X 32121 K1903 Juriste X 32141 M1403 Chargé(e) d’analyses et de développement X 32151 M1810 Informaticien(ne) d’exploitation M1805 Informaticien(ne) d’étude X X M1802 Informaticien(ne) expert(e) X X X X X X X X 31114 X X 32111 X X 32112 32114 X 32115 X X 32311 X X X 32321 X X X 32331 X 33121 M1803 Organisateur informaticien/Organisatrice informaticienne X D1506 Marchandiseur/Marchandiseuse X C1203 Attaché(e) commercial(e) bancaire C1202 Conseiller/Conseillère en crédit bancaire X X 33215 C1104 Responsable d’exploitation en assurances X X 33221 C1103 Agent général courtier X 33222 36 X 32341 X 33212 C1101 Concepteur-animateur/Conceptrice-animatrice développement de produits d’assurances A1414 Maraîcher-horticulteur/Maraîchère-horticultrice A1203 Jardinier/jardinière d’espaces verts A1405 Arboriculteur-viticulteur/Arboricultrice-viticultrice A1205 Maurice Sénégal Tunisie Gabon Emploi-métier Congo ROME V3 Bénin II. L’immigration professionnelle : un phénomène économique mondial mais peu marqué en France X Code ROME V2 33223 X 41112 X 41113 X 41114 Sylviculteur/Sylvicultrice X 41115 A1201 Bûcheron(ne) X 41116 A1403 Éleveur-soigneur/Éleveuse-soigneuse de chevaux X 41122 A1410 Éleveur/Éleveuse en production laitière X 41123 A1409 Éleveur/Éleveuse hors sol X X 41124 X X A1404 Aquaculteur/Aquacultrice X 41211 A1415 Matelot à la pêche X X 41212 N3102 Marin de la navigation maritime X X 41221 F1704 Assistant(e) des travaux publics et du gros oeuvre X 42111 F1702 Ouvrier/Ouvrière des travaux publics X X 42112 F1701 Ouvrier/Ouvrière du béton X 42113 F1703 Ouvrier/Ouvrière de la maçonnerie X 42114 F1502 Monteur/Monteuse en structures métalliques X X 42121 F1501 Monteur/Monteuse en structures bois X X 42122 F1610 Couvreur/Couvreuse X F1613 Ouvrier/Ouvrière de l’étanchéité et de l’isolation F1402 Ouvrier/Ouvrière de l’extraction solide (minerai, minéraux...) X F1602 Électricien(ne) du bâtiment et des travaux publics X F1603 Installateur/Installatrice d’équipements sanitaires et thermiques X F1607 Poseur/Poseuse de fermetures menuisées X F1608 Poseur/Poseuse de revêtements rigides X X 42123 X 42124 42131 X 42211 42212 X 42221 42231 F1606 Peintre en bâtiment X 42233 N4102 Conducteur/Conductrice de transport de particuliers X 43111 N4105 Conducteur-livreur/Conductrice-livreuse X 43113 N4301 Conducteur/Conductrice sur réseau guidé X 43121 F1302 Conducteur/Conductrice d’engins de chantier du BTP, du génie civil et de l’exploitation des carrières X X 43211 A1101 Conducteur/Conductrice d’engins d’exploitation agricole et forestière X X 43212 X F1301 Conducteur/Conductrice d’engins de levage X 43221 N1103 Agent du stockage et de la répartition de marchandises X 43311 N4403 Agent de manœuvre du réseau ferré X 43321 H2905 Agent de découpage des métaux X H2902 Chaudronnier-tôlier X H2903 Opérateur-régleur sur machine-outil X H2909 Agent de montage-assemblage de la construction mécanique 44112 X X 44114 X 44121 X 44131 37 Maurice Sénégal Tunisie Gabon Emploi-métier Congo ROME V3 Bénin II. L’immigration professionnelle : un phénomène économique mondial mais peu marqué en France Code ROME V2 H2913 Soudeur/Soudeuse X 44132 H2901 Ajusteur-mécanicien/Ajusteuse-mécanicienne X 44135 H3203 Stratifieur-mouliste X H2602 Interconnecteur/Interconnectrice en matériel électrique et électromécanique H1504 X X 44143 X X 44212 Contrôleur/Contrôleuse en électricité et électronique X X 44221 I1603 Mécanicien(ne) d’engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles X X 44316 I1304 Polymaintenicien(ne) X H2701 Pilote d’installation des industries chimiques et de production d’énergie H2102 Opérateur/Opératrice sur machines et appareils de fabrication des industries agroalimentaires H2805 Pilote d’installation de production de matière verrière H2801 Opérateur/Opératrice de formage du verre H2804 X 44341 X X X X 45111 X 45122 X 45221 X X 45222 Pilote d’installation de production cimentière X X 45231 H2803 Opérateur/Opératrice de production de céramique et de matériaux de construction X X 45232 H2203 Opérateur/Opératrice de production de panneaux à base de bois X X 45311 K2301 Agent de traitements dépolluants X 45414 H2205 Opérateur/Opératrice de sciage débit X 46311 H2202 Conducteur/Conductrice de machine de fabrication des industries de l’ameublement et du bois (et matériaux associés) X X 46321 H2202 Façonneur/Façonneuse bois et matériaux associés (production de série) X X 46322 H2201 Monteur/Monteuse d’ouvrages en bois et matériaux associés (production de série) D1102 Préparateur/Préparatrice en produits de boulangerie-viennoiserie D1104 Préparateur/Préparatrice en produits de pâtisserie-confiserie G1603 X 46323 X 47111 X X 47112 Employé(e) en terminal de cuisson (boulangerie, viennoiserie) X X 47113 H2101 Opérateur/Opératrice de transformation des viandes X X 47121 D1101 Préparateur/Préparatrice en produits carnés X 47122 D1103 Traiteur-charcutier X 47123 D1105 Préparateur/Préparatrice en produits de la pêche X 47124 A1413 Opérateur/Opératrice de fermentation artisanale X 47131 D1105 Assistant(e) de fabrication de l’alimentation B1806 Tapissier-décorateur/Tapissière-décoratrice en ameublement H2501 Agent d’encadrement de production électrique et électronique X 51112 H2204 Agent d’encadrement des industries de l’ameublement et du bois X 51134 I1304 Agent d’encadrement de maintenance 38 X X X X X 47141 47214 51211 X X 52111 H1203 Dessinateur-projeteur/Dessinatrice-projeteuse de la construction mécanique et du travail des métaux X X 52121 H1203 Dessinateur/Dessinatrice de la construction mécanique et du travail des métaux X X 52122 H1202 Dessinateur-projeteur/Dessinatrice-projeteuse en électricité et électronique X X 52132 H1202 Dessinateur/Dessinatrice en électricité et électronique X X 52133 H2503 Technicien(ne) de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux X X 52211 H1506 Technicien(ne) qualité de la construction mécanique et du travail des métaux X X 52212 H1504 Technicien(ne) de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique X X 52221 H2301 Technicien(ne) de production des industries de process X X 52231 H1503 Technicien(ne) en application industrielle des industries de process H2209 Technicien(ne) des industries de l’ameublement et du bois X I1307 Technicien(e )d’installation d’équipements industriels et professionnels X 52311 I1302 Installateur-maintenicien/Installatrice-maintenicienne en systèmes automatisés X 52312 I1301 Installateur-maintenicien/Installatrice-maintenicienne en ascenseurs (et autres systèmes automatiques) X X H1301 Inspecteur/Inspectrice de mise en conformité X X I1306 Maintenicien(ne) des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques X I1305 Maintenicien(ne) en électronique X H1402 Cadre technique de méthodes-ordonnancement-planification K2402 Cadre technique d’études scientifiques et de recherche fondamentale H1206 Cadre technique d’études-recherche-développement de l’industrie X H2502 Cadre technique de la production X X 53211 D1407 Cadre technico-commercial X X 53311 H1102 Ingénieur d’affaires X I1102 Cadre technique d’entretien, maintenance, travaux neufs A1302 Agent technique agricole A1406 Cadre pont à la pêche F1104 Dessinateur/Dessinatrice du BTP X X 61221 F1107 Géomètre X X 61222 X X 61223 X 61224 F1106 Chargé(e) d’études techniques du BTP F1105 Chargé(e) d’études techniques du sous-sol F1202 Chef de chantier du BTP F1201 N1303 Gabon Technicien(ne) de méthodes-ordonnancement-planification de l’industrie Emploi-métier Congo H1404 ROME V3 Bénin Sénégal Code ROME V2 Tunisie Maurice II. L’immigration professionnelle : un phénomène économique mondial mais peu marqué en France X 52233 X 52243 X 52314 X X 53111 X X 53121 X X X X 53122 53312 X X 53321 X X 52332 52333 X X 52313 X X X X Conducteur/Conductrice de travaux du BTP X X Responsable logistique X X 61111 X 61131 X 61231 61232 61311 39 II. L’immigration professionnelle : un phénomène économique mondial mais peu marqué en France 7. La liste des métiers fermés aux ressortissants étrangers évolue avec précaution Conformément à l’article R. 5221-4 du code du travail, certaines professions sont dites « réglementées » et nécessitent une habilitation spécifique et différente de l’autorisation de travail pour qu’un ressortissant étranger puisse exercer ladite profession. Au total, 53 professions ou domaines d’activités sont réglementés pour les ressortissants étrangers. Parmi les professions totalement ou partiellement fermées, il est possible de distinguer notamment : – des professions libérales organisées sous forme ordinale (avocats, experts-comptables, architectes, géomètres experts, vétérinaires) ; – les officiers publics ou ministériels comme les notaires, huissiers et avoués auprès des cours d’appel. Ces professions sont réservées aux ressortissants français ; – des métiers de la communication (directeurs de publication de presse, membres du comité de rédaction d’une entreprise éditant des publications destinées à la jeunesse…) ; – quelques activités commerciales comme les débitants de tabac ou les dirigeants de casino ; – des métiers de la sécurité privée (dirigeant d’une société de sécurité privée). Le tableau ci-dessous détaille les professions, telles que listées dans la proposition de loi présentée par la sénatrice Bariza Khiari, adoptée à l’unanimité le 11 février 2009 au Sénat. Cette liste tient compte du fait que l’article 19 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a modifié les articles L. 4111-1 et L. 4111-2 du code de la santé publique pour ouvrir les métiers de médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste et pharmacien aux étrangers ayant effectué la totalité du cursus universitaire en France et obtenu leur diplôme, certificat ou titre en France les autorisant à exercer la profession réglementée. Tableau no 15 – Listes des professions réglementées organisées sous forme ordinale Professions Textes applicables Conditions exigées Avocat Loi no 71-1130, 31 déc. 1971 modifiée par ordonnance no 2008-507, 30 mai 2008, art. 11 Nationalité française, UE ou EEE Ressortissant d’un État ou d’une unité territoriale n’appartenant pas à ces communautés ou à cet espace économique qui accorde aux Français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions l’activité professionnelle que l’intéressé se propose lui-même d’exercer en France, sous réserve des décisions du Conseil des communautés européennes relatives à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique européenne Réfugié ou apatride reconnu par l’OFPRA Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation Décret no 91-1125, 28 oct. 1991 modifié par décret no 2005-626, 30 mai 2005, art. 1er Nationalité française, UE ou EEE Vétérinaire Code rural, art. L. 241-1 Nationalité française, UE ou EEE Expert-comptable Ordonnance no 45-2138, 19 sept. 1945 modifiée par ordonnance no 2004-279, 25 mars 2004, art. 3 et art. 27 Nationalité française ou UE ou EEE Autorisation aux ressortissants de pays tiers sous réserve d’avoir obtenu le diplôme sous réserve d’accord de réciprocité Guide interprète de tourisme et conférencier national Décret no 94-490, 15 juin 1994 Nationalité française ou UE Condition de réciprocité pour les ressortissants de pays tiers ayant signé les accords de l’OMC Architecte Loi no 77-2, 3 janv. 1977 modifiée par ordonnance no 2008-507, 30 août 2008, art. 10 et 11 Nationalité française ou UE Conventions de réciprocité, engagements internationaux ou autorisations discrétionnaires pour les ressortissants de pays tiers Géomètre-expert Loi no 46-942, 7 mai 1946 modifiée par ordonnance no 2008-507, 30 août 2008, art. 3 Nationalité française, UE ou EEE Source : Les éditions législatives – Droit des étrangers 40 II. L’immigration professionnelle : un phénomène économique mondial mais peu marqué en France 8. Quelques orientations de réforme de la procédure d’autorisation de travail Toute procédure de recrutement a un coût pour l’employeur. Ce coût augmente si le recrutement nécessite une recherche à l’étranger ou une période spécifique d’intégration dans l’entreprise du fait des origines étrangères de la personne recrutée. Ce coût peut encore s’accroître en raison de taxes imposées par la puissance publique visant spécifiquement le recrutement de travailleurs étrangers. Par suite, le choix d’un employeur se porte plus volontiers sur un travailleur déjà présent sur le marché domestique d’autant plus que le recrutement d’un salarié étranger peut aussi être soumis au coût indirect d’une procédure administrative d’autorisation de travail. La procédure d’autorisation de travail dont les modalités sont fixées à l’article R. 5221-20 du code du travail poursuit quatre objectifs : – sanctionner les employeurs qui n’ont pas respecté les normes sociales et qui n’ont entrepris aucune démarche pour s’amender, en leur interdisant le droit de recruter un travailleur étranger par une procédure d’introduction ; – sauvegarder l’ordre public social en protégeant le marché du travail par un examen de la situation de l’emploi et des conditions de travail et de rémunération proposées à l’étranger ; – contrôler la qualité du recrutement en vérifiant l’adéquation des diplômes ou de l’expérience professionnelle au regard de l’offre d’emploi ; – garantir au salarié étranger recruté qu’il bénéficiera d’une égalité de traitement en termes de rémunération et de conditions de travail et qu’il conclut un contrat avec un employeur respectueux des normes sociales. Ces différents objectifs conduisent d’une part à imposer aux employeurs une procédure particulièrement exigeante et d’autre part à accroître la charge de travail des services administratifs, alors même que l’objectif de réduction du déficit budgétaire rend nécessaire une diminution des charges publiques. Il paraît donc opportun de s’interroger sur de possibles simplifications administratives tout en sécurisant la procédure d’introduction d’un travailleur salarié étranger et en tenant compte de la situation de l’emploi. a) La piste radicale de la suppression de l’autorisation de travail ne peut être suivie D’une manière générale, les travailleurs étrangers entrant sur le territoire français ne sont soumis à autorisation de travail que si le mobile professionnel constitue la cause de leur entrée sur le territoire. Les étrangers bénéficiant du droit de séjourner à un autre titre (par exemple, vie privée et familiale) ont, le plus souvent, un accès libre au marché du travail. Cette caractéristique est cohérente : il serait inconstitutionnel de priver de l’accès au marché du travail des personnes ayant juridiquement vocation à demeurer sur le territoire pour des motifs politiques, humanitaires ou familiaux. De même, l’exercice d’une activité professionnelle par les étudiants étrangers n’est plus soumis à autorisation de travail depuis le 1er juillet 2007. Le titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant » peut depuis cette date, sauf s’il est ressortissant algérien, exercer librement, et à titre accessoire, une activité professionnelle à temps partiel pendant la durée de ses études. Le droit au travail salarié d’un étudiant étranger résulte, par suite, directement du titre de séjour étudiant qu’il possède et qu’il présente à un employeur. L’exercice de cette activité professionnelle à temps partiel est limité à 60 % de la durée légale du travail, soit 964 heures par an. L’employeur est tenu uniquement de déclarer à la préfecture l’embauche de l’étudiant étranger et de procéder à la vérification de l’authenticité de son titre de séjour. Enfin, les titulaires de la carte « compétences et talents », créée par la loi 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, ne sont pas soumis à la procédure d’autorisation de travail. Il aurait pu être envisagé d’élargir, en accord avec les partenaires sociaux, la liste des catégories d’étrangers soumises au régime déclaratif et non à une autorisation de travail. Toutefois, le régime d’autorisation de travail permet de dissuader efficacement l’entrée de salariés étrangers sur des métiers qui ne sont pas en tension, ce qui explique très certainement le nombre très faible de titres accordés chaque année sur ce fondement. Compte tenu de la situation que connaît le marché de l’emploi, il serait dangereux de modifier l’équilibre général de la réglementation relative au recrutement de salariés étrangers, à l’exception peut-être des contrats de très faible durée. 41 II. L’immigration professionnelle : un phénomène économique mondial mais peu marqué en France b) Une hiérarchisation des critères d’appréciation et une grille d’analyse plus fine pour évaluer les besoins régionaux de main-d’œuvre nécessitent un fort investissement pour élaborer un outil juridique adapté et objectif Les éléments d’appréciation fixés à l’article R. 5221-20 du code du travail ne forment pas des critères hiérarchisés. De ce fait, les appréciations de la demande d’autorisation de travail ne sont pas toujours cohérentes sur l’ensemble du territoire, ni même à l’intérieur d’un même SMOE. Les règles pourraient davantage être déterminées par voie réglementaire. La pondération, si elle était poussée au terme de cette logique, pourrait s’apparenter alors à une forme de permis à points. L’immigration professionnelle doit répondre aux difficultés structurelles du marché du travail tout en restant flexible face aux réalités conjoncturelles. Elle ne doit pas être déconnectée des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle, que ce soit au niveau national ou au niveau régional où des stratégies conjointes État, région et partenaires sociaux seront mises en œuvre. Il conviendrait d’une part, dans cette optique, de remettre à plat la procédure d’élaboration de la liste des métiers ouverts sans opposition de la situation économique aux ressortissants des États tiers à l’Union européenne. Cette évolution pourrait prendre en compte plusieurs aspects : – la révision des critères pour ne pas se limiter à un seul d’entre eux, le taux de tension, qui ne reflète qu’une partie des difficultés du marché du travail ; – une vision plus prospective du marché du travail et moins tournée sur la situation passée ; – une réflexion sur le processus d’élaboration et de modification de cette liste pour tenir compte des évolutions du marché du travail et des cadres d’intervention des politiques de l’emploi et de la formation. Il faudrait, d’autre part, doter les préfets et les SMOE qui accordent ou refusent les autorisations de travail pour les métiers qui restent soumis au critère de l’opposabilité de la situation de l’emploi d’un outil de référence commun leur permettant de se prononcer en fonction de la situation territoriale du marché du travail. Cette option aurait le mérite de la cohérence et répondrait à l’un des griefs principaux des acteurs économiques. Elle nécessiterait, néanmoins, du temps et un investissement dans les outils nouveaux qui seraient mis à disposition de l’administration. c) Limiter l’opposition de la situation de l’emploi pour les salariés les plus qualifiés : une option déjà consacrée par la pratique Pour les travailleurs hautement qualifiés, la principale simplification administrative a consisté à ne pas leur opposer la situation de l’emploi. Cette simplification a été étendue aux étudiants qui bénéficient d’une autorisation provisoire de séjour pour rechercher un emploi et de facto aux étudiants qui répondent aux mêmes critères de diplôme et de rémunération et sont recrutés directement sans avoir eu à solliciter cette autorisation provisoire de séjour. La situation de l’emploi n’est pas non plus opposée à l’employeur qui souhaite recruter un étranger dans un emploi où se manifestent des besoins de main-d’œuvre et dont la liste est fixée, après consultation des partenaires sociaux, par arrêté ministériel ou est annexée à un accord de gestion concertée des flux migratoires. Dans ce dernier cas, la simplification administrative ne vaut que pour les ressortissants de l’État partie à l’accord. Cette mesure de simplification a permis une légère augmentation de l’immigration professionnelle, avant que la conjoncture économique mais aussi la satisfaction des besoins de main-d’œuvre qualifiée des entreprises ne viennent tempérer cette augmentation. Question en débat no 5 : Faut-il simplifier, et dans quelle mesure, les règles régissant l’opposabilité de la situation de l’emploi ? Très complexes et finalement de plus en plus souvent contournées, ces règles sont dénoncées par beaucoup comme constituant un filtre peu lisible juridiquement et peu fiable économiquement. L’enjeu, en débat, serait de trouver de nouvelles règles stables, lisibles et applicables rapidement permettant une protection effective du marché du travail tout en répondant aux besoins de notre économie. 42 II. L’immigration professionnelle : un phénomène économique mondial mais peu marqué en France 9. Mieux connaître la situation professionnelle des immigrés L’immigration professionnelle ne constitue pas le seul motif d’immigration permettant un accès au marché du travail national. Les étudiants, les immigrés familiaux, les réfugiés ont également accès, sous certaines limitations, au marché de l’emploi. Or il n’existe pas dans notre droit de dispositif permettant de s’assurer de la conformité de cette demande de travail aux besoins exprimés sur le marché de l’emploi. Il n’existe, en outre, que très peu d’études qui mesurent effectivement les conditions d’emploi de cette main-d’œuvre et son insertion professionnelle. La meilleure connaissance des conditions d’emploi des immigrés légaux peut sembler nécessaire afin de mesurer d’une part si ces populations sont davantage victimes du sous-emploi et si elles ont besoin d’un effort plus particulier des pouvoirs publics pour assurer leur formation professionnelle et leur insertion sociale. FOCUS no 4 : Immigration et croissance économique L’immigration permet théoriquement la croissance de la demande de biens et de services et la capacité de l’économie à y répondre en accroissant notamment la main-d’œuvre disponible. L’entrée sur le territoire français de 50 000 immigrés aux caractéristiques (genre, âge, qualification, taux d’emploi) identiques à celles de la population déjà résidente accroît facialement le potentiel de production de l’économie de 1/10e de point de PIB. Cet effet mécanique ne fait qu’augmenter l’échelle de l’économie et laisse inchangé le PIB par habitant : le PIB augmente mais dans les mêmes proportions que la population. Plusieurs facteurs peuvent conduire à ce que l’immigration ne se traduise pas seulement par cet effet d’échelle et contribue véritablement à accroître le revenu par habitant. Ce sera le cas si les nouveaux immigrés s’intègrent mieux sur le marché du travail (par exemple parce qu’ils ont des qualifications rares) ou s’ils ont des taux d’activité ou des taux d’emploi supérieurs au reste de la population (par exemple parce qu’ils sont plus jeunes). Cet effet sera renforcé si la productivité moyenne des travailleurs immigrants est supérieure à celle des travailleurs résidents. En particulier, l’arrivée de 50 000 travailleurs immigrés dont les qualifications sont un peu plus élevées que celle des travailleurs français – ils occuperaient par exemple des emplois rémunérés au-delà de 1,6 SMIC quand la médiane des rémunérations est proche de 1,5 SMIC – accroîtrait le PIB de 0,25 %, soit une augmentation de 0,15 % du PIB par habitant. Cet écart pourrait encore augmenter si l’on prenait en compte les effets positifs durables de l’immigration qualifiée sur le taux de croissance de l’économie. Le savoir-faire, les compétences et l’expérience des immigrés favoriseraient en effet l’innovation et la prise de risque en France. La croissance en serait encore renforcée. En revanche, cette vision macroéconomique ne peut méconnaître la réalité de l’emploi. L’arrivée de nouveaux immigrants sur un segment du marché du travail est susceptible à court terme de réduire la croissance des salaires et/ou accroître le risque de licenciement dans le secteur considéré. L’arrivée d’immigrants sur un segment du marché du travail où il y a peu de chômage (travailleurs qualifiés, secteur où les entreprises éprouvent des difficultés de recrutement) aurait peu d’effet sur le chômage mais limiterait les augmentations salariales de court terme. À cela s’ajoute deux effets supplémentaires. Des études empiriques ont montré que la présence d’une population immigrée favoriserait les exportations nationales vers leur pays d’origine (Peri et RequenaSilvente, 2009). Par ailleurs, l’immigration qualifiée faciliterait l’insertion dans la société française des immigrés moins qualifiés de même origine via les effets de réseau. Aux États-Unis, les études ont montré que 30 % des brevets sont le fait d’inventeurs nés à l’étranger (No et Walsh, 2010). 25 % des startups ont au moins un de leurs fondateurs né à l’étranger et cette proportion monte à 52 % dans la Silicon Valley. Dans cette région, plus de 75 000 immigrants diplômés de l’enseignement supérieur sont arrivés dans les cinq dernières années. On estime qu’un scientifique de haut rang peut générer, directement ou indirectement, de 30 à 100 millions de dollars au cours de sa carrière. Les compagnies les plus emblématiques de la Silicon Valley ont été fondées ou co-fondées par des immigrants : Andy Grove (Hongrie) pour Intel (1968), Vinod Koshla (Inde) et Andreas Bechtosheilm (Allemagne) pour Sun microsystems en 1982, Jerry Yang (Taïwan) avec Yahoo ! en 1995, Sergey Brin avec Google en 1998 et plus récemment Mike Krieger (Brésil) avec Instagram en 2010. 43 II. L’immigration professionnelle : un phénomène économique mondial mais peu marqué en France Au total, la bonne qualification des travailleurs immigrés est un facteur qui favorisera la croissance de la richesse par habitant mais ce n’est pas le seul : un autre facteur déterminant est la complémentarité des caractéristiques des immigrés avec celles de la population française. Dans leur synthèse du rapport du Plan « Immigration, emplois et salaires » en 2002, Pierre Cahuc et Denis Fougère se fondaient notamment sur des études menées aux États-Unis et indiquaient : « L’immigration est-elle cause de chômage ? L’immigration de travailleurs faiblement qualifiés entraîne-t-elle une diminution des salaires des travailleurs peu qualifiés originaires du pays d’accueil […] ? L’enjeu de telles questions est important, car l’examen des flux migratoires montre que les pays riches sont confrontés à une population d’immigrants en moyenne moins qualifiés que les natifs. Néanmoins, les nombreux travaux théoriques et empiriques menés en économie suggèrent que l’immigration de travailleurs peu qualifiés a peu d’effet sur les rémunérations et l’emploi des natifs les moins qualifiés. Ainsi, […] l’ensemble des travaux empiriques conduits aux États-Unis a établi de manière assez robuste qu’un accroissement de 10 points de pourcentage de la proportion d’immigrants induit une baisse des salaires des travailleurs natifs inférieure à un point de pourcentage. En fait, les travaux empiriques constatent plutôt que l’immigration est à l’origine de créations d’emplois. L’expérience des États-Unis est à ce titre révélatrice : dans une contribution à ce volume, Richard Freeman souligne que dans les années 1990, 12 à 13 millions d’emplois ont été créés dans ce pays, dont près de la moitié fut occupée par des immigrants. » La situation de la France au regard de cette problématique est à ce jour peu documentée. Selon une étude récente menée par Hippolyte d’Albis, Ekrame Boubtane et Dramane Coulibaly sur la relation entre immigration et croissance économique en France, fondée sur les modèles économétriques mis au point par le prix Nobel d’économie Christopher Sims (2011) et en usage au FMI et dans les banques centrales, la contribution des travailleurs étrangers à l’économie, quoique marginale, se révélerait positive. Le bénéfice pour la société serait de l’ordre de 300 millions par an, soit cinq euros du PIB par habitant et par an de 1994 à 2008. 10. Une nouvelle approche de la lutte contre le travail illégal : des sanctions accrues contre les employeurs, des possibilités offertes au salarié employé illégalement de recouvrer une partie de ses droits Suite au constat de l’évolution rapide de la fraude en matière de travail illégal vers des formes de plus en plus complexes, le Plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 a prévu de combattre ces situations de fraude par une politique de prévention plus efficace, un meilleur ciblage des contrôles, une coordination accrue des corps de contrôle et une plus grande professionnalisation des agents. En application du droit européen, les sanctions applicables contre les employeurs qui ont recours à des étrangers sans titre de séjour et/ou de travail ont été renforcées. Notre droit comporte également un certain nombre de dispositions visant à garantir aux salariés le respect des droits acquis par leur travail (salaires et cotisations sociales). Par ailleurs, tout employeur peut accompagner le salarié en situation irrégulière dans le cadre d’une procédure d’admission exceptionnelle au séjour par le travail (art. L. 313-14 CESEDA), dont les conditions ont été strictement encadrées par la circulaire du 28 novembre 2012. Au-delà de la verbalisation indispensable des entreprises concernées, il est important pour les services de contrôle d’informer les intéressés de leurs droits à indemnisation, qui demeurent ouverts même en cas de retour dans leur pays d’origine. En matière de sanctions pénales, le ministère de la justice a invité les parquets à tenir compte de la gravité des faits dans le traitement des procédures et à veiller à la diligence des poursuites. En matière administrative, les services doivent se mobiliser pour que les nouvelles sanctions administratives, plus dissuasives, soient largement mises en œuvre par les autorités compétentes. En cas d’infractions répétées et caractérisées, la fermeture administrative de l’établissement pourra être envisagée. 44 III. L’accueil d’étudiants étrangers constitue un défi stratégique et un levier essentiel d’une politique migratoire intelligente et responsable A. La France se situe dans une situation honorable dans la compétition mondiale pour attirer les étudiants étrangers, mais doit s’efforcer de maintenir son attractivité 1. La France est, avec l’Allemagne, le premier pays non anglophone d’accueil des étudiants étrangers L’accueil des étudiants internationaux représente un secteur d’influence majeur et s’inscrit depuis plus de dix ans dans une tendance concurrentielle pour attirer les meilleurs étudiants. Ce phénomène de circulation académique internationale a pris une importance décisive. La participation à des échanges internationaux est constitutive des réputations scientifiques, alors qu’il n’est plus envisageable d’évaluer la qualité de la recherche dans un cadre national. Il en va de même pour l’enseignement supérieur, qui se nourrit et prospère grâce aux mobilités étudiantes, entrantes et sortantes, lesquelles s’encouragent mutuellement, quoique indirectement. À ce titre, l’ensemble des pays d’immigration ont mis en place des procédures pour augmenter le volume d’étudiants accueillis chaque année. Par ailleurs, les pays émergents consacrent une part de plus en plus importante de leur budget à la formation pour répondre aux besoins de la croissance de leur économie. Il existe en effet un marché international des compétences, accentué par la désaffection de la population étudiante à l’égard des études scientifiques dans certains pays développés, notamment la France. Nos partenaires savent tous que l’accueil des étudiants étrangers est un instrument d’influence. De plus en plus de pays développent des stratégies de recrutement d’étudiants internationaux, avec d’ambitieux objectifs, tels qu’intégrer une des dix premières places parmi les pays d’accueil de la mobilité, ou devenir un « hub d’enseignement supérieur régional » (Singapour, Qatar, Malaisie). À titre d’exemple, la Pologne et la Chine ont chacune créé leur agence de promotion de leur enseignement supérieur à l’international. La concurrence se durcit entre pays pour attirer des étudiants aux profils similaires (masters et doctorants) et des mêmes pays-cibles. Brésil, Chine, Inde, Mexique, Russie, Corée du Sud, Taiwan, Thaïlande, Vietnam, Canada, Japon, Malaisie, Indonésie, Singapour, Turquie, États-Unis sont les pays faisant l’objet des attentions les plus marquées. 45 III. L’accueil d’étudiants étrangers constitue un défi stratégique et un levier essentiel d’une politique migratoire intelligente et responsable La France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, bien qu’ayant chacun défini quelques cibles prioritaires, cherchent à se positionner dans la quasi-totalité des régions du monde. Le réseau des Espaces Campus France et du British Council s’étend dans 110 pays, le DAAD allemand comprend 15 bureaux régionaux et 50 centres d’information. La composition des flux migratoires, à l’échelle européenne, montre que la France est bien positionnée en matière d’immigration étudiante. Elle est au coude à coude avec l’Allemagne mais perd du terrain. Graphique no 11 – Premiers titres de séjour délivrés par les États membres, par motif en 2011 % 45 42 40 34 35 34 30 25 24 22 20 20 15 15 9 10 5 0 Motif professionnel UE Motif familial Motif étudiant Autres motifs France Source : Eurostat-DSED FOCUS no 5 : La place de la France dans l’accueil des étudiants étrangers Les 5 premiers pays d’accueil des étudiants internationaux en 2010 étaient : 1. États-Unis (684 807) 2. Royaume-Uni (397 741) 3. Australie (271 231) 4. Allemagne (263 972) 5. France (259 935) Les États-Unis sont très nettement le premier pays d’accueil des étudiants internationaux, suivis par deux pays anglo-saxons, le Royaume-Uni et l’Australie. Il convient de noter que la France est, avec l’Allemagne, le premier pays non-anglophone dans l’attractivité des étudiants internationaux. Source : Données OCDE 2010 Question en débat no 6 : Quelle cohérence entre la politique d’accueil des étudiants étrangers et la politique d’immigration professionnelle ? La France est un pays de forte mobilité étudiante mais, malgré la possibilité de changement de statut, de faible immigration professionnelle au regard du standard européen. Faut-il davantage articuler mobilité étudiante et immigration professionnelle et avec quelle intention ? 46 III. L’accueil d’étudiants étrangers constitue un défi stratégique et un levier essentiel d’une politique migratoire intelligente et responsable 2. L’extension de l’internationalisation des études : fuite des cerveaux ou échanges de savoirs ? Selon les données publiées par l’UNESCO et l’OCDE, environ 2 étudiants sur 100 sont partis étudier hors de leurs frontières en 2007. Plus de 2,8 millions d’étudiants suivent leurs études dans un pays étranger. Ce chiffre se situerait entre 6 et 8 millions d’ici 2020. L’internationalisation des études est un phénomène en marche. Ce sont les États-Unis qui accueillent le plus grand nombre d’étudiants internationaux, suivis par le Royaume-Uni, l’Australie, l’Allemagne, la France, le Japon, le Canada, l’Afrique du Sud, la Fédération de Russie et l’Italie. Ces dix États accueillent 71 % des étudiants internationaux du monde. La France se situe en bonne position. Elle ne rivalise certes pas avec les États-Unis, mais se compare en termes d’attractivité à l’Australie et au Canada dans le monde et à la Grande-Bretagne et à l’Allemagne en Europe. Cet accueil privilégié dans les pays du Nord fait craindre à certains une fuite des cerveaux, préjudiciable au développement des pays du Sud. Ce phénomène signifierait que des étrangers qui ont accompli leurs études dans un pays de l’OCDE décideraient de rester dans ce pays ou dans un autre pays de l’OCDE pour des raisons de rémunération, mais aussi de cadre de vie et d’environnement professionnel, ce qui, in fine, se retournerait contre la capacité de développement des pays source. Richard Freeman, l’un des économistes du travail les plus réputés aux États-Unis, soulignait qu’un tiers des doctorats en sciences et en sciences de l’ingénieur est décerné à des étudiants d’origine étrangère et que cette proportion frôle les 50 % pour les doctorats spécialisés en informatique ou en mathématiques. Toutefois, l’impact de ces mobilités est ambivalent. Elles peuvent représenter à court terme une perte pour les pays d’origine. Mais il est montré qu’elles sont souvent des atouts pour le développement, grâce aux liens qui s’intensifient entre les pays concernés, voire aux retours, même retardés, de personnes maîtrisant des hautes compétences. Ainsi que Frédéric Docquier et Hillel Rapoport l’ont souligné dans leur contribution « Importations et exportations françaises de « cerveaux » : performance relative et effets sur les pays d’origine » au rapport de Gilles Saint-Paul « Immigration, Qualifications et marché du travail » (Conseil d’analyse économique, 2009), la littérature économique récente sur la fuite des cerveaux met en évidence certains effets potentiellement favorables de l’émigration qualifiée pour les pays d’origine : envois de fonds, migrations retour, effets de réseaux favorisant les transactions internationales, qu’il s’agisse du commerce ou des investissements directs étrangers. Par ailleurs, les perspectives de migration, en augmentant le rendement espéré du capital humain, peuvent induire un accroissement de l’investissement éducatif domestique. Il existe donc un effet d’incitation qui joue en sens opposé de l’effet de fuite traditionnellement mis en avant. Cet effet net positif a d’autant plus de chances de se matérialiser que le taux d’émigration des qualifiés n’est pas trop élevé, ce que l’on observe surtout dans les grands pays tels que la Chine ou l’Inde, et que les contraintes de liquidité qui pèsent sur l’investissement éducatif ne sont pas trop importantes, ce qui exclut les pays les plus pauvres. Or, les pays qui exportent leurs cerveaux vers la France, et plus particulièrement les pays d’Afrique subsaharienne, sont de taille petite ou moyenne et font souvent partie des pays les moins avancés. Ils peuvent ainsi être plus négativement affectés par la fuite des cerveaux, a fortiori si les élites formées se maintiennent dans le pays d’accueil. Notre coopération prend en compte la problématique de la fuite des cerveaux. À cet égard, on peut relever les différentes actions suivantes : – appui à la modernisation des systèmes nationaux d’enseignement supérieur, notamment par le biais de projets sur fonds de solidarité prioritaire : alignement des cursus de formation sur les standards européens et accompagnement du passage au LMD permettant la mise en place de diplômes conjoints, le développement à terme de partenariats universitaires équilibrés et la création d’un espace commun de l’enseignement supérieur (Sénégal, Cote d’Ivoire, Togo, Niger…) ; – appui à l’émergence de pôles d’excellence régionaux (exemples : Institut international d’ingénierie de l’eau et de l’environnement (2iE) à Ouagadougou, Institut de technologie franco-sud-africain en Afrique du Sud) qui ont également un effet d’entraînement des autres institutions d’enseignement supérieur ; 47 III. L’accueil d’étudiants étrangers constitue un défi stratégique et un levier essentiel d’une politique migratoire intelligente et responsable – développement de la formation professionnelle et partenariat avec les acteurs économiques, avec la mise en place de filières professionnalisantes (niveau bac + 2 et licences professionnelles) adaptées aux besoins en main-d’œuvre et contribuant à développer les capacités productives de ces pays, ainsi qu’à faciliter l’appropriation des innovations techniques par les entreprises. La formation professionnelle contribue également à soutenir l’activité des entreprises françaises implantées localement ; – mise en place de programmes de bourses d’excellence financés ou cofinancés par les autorités locales. Dans ce schéma, le pays partenaire cherche à former ses futurs cadres étatiques, académiques et scientifiques. Les boursiers s’engagent à revenir s’installer dans leur pays d’origine et leur formation en France fait l’objet d’un suivi par un opérateur français (ex : Malaisie, Thaïlande, Pakistan, Vietnam, Indonésie…). En outre, de nombreux partenaires ont mis en place des programmes de retour pour inciter leurs ressortissants à revenir après leurs études. À titre d’exemple, les bénéficiaires de bourses gouvernementales au Brésil, Mexique, Colombie, Chine et Taïwan doivent s’engager à rentrer chez eux après leur mobilité. Enfin, le risque de fuite des cerveaux ne doit pas occulter la véritable opportunité pour les pays source comme pour la France du partage des savoirs, des expériences acquises à l’étranger, qui permettent de renforcer l’influence d’un pays et son inscription dans les échanges internationaux. Pour permettre à l’immigration étudiante d’être vertueuse, il importe donc de veiller à ce que cette immigration soit circulaire, réciproque, qu’elle s’inscrive dans des partenariats, notamment universitaires, et que l’origine géographique des étudiants soit suffisamment diversifiée. Il serait en tout état de cause dangereux pour la France de souhaiter se placer à l’extérieur des échanges internationaux d’étudiants qualifiés, en pleine expansion, par une vision exagérée du risque de fuite des cerveaux. Question en débat no 7 : Quel équilibre entre la politique d’attractivité et la politique de coopération pour le développement ? Si l’accueil d’étudiants étrangers constitue pour la France un formidable vecteur de rayonnement et d’attractivité, la captation définitive de l’élite des pays les moins avancés peut avoir des effets macroéconomiques ambivalents, qu’il importe de prendre en compte dans l’optique d’inscrire ces migrations indispensables au rayonnement mutuel dans un cadre d’échange et de partage des savoirs. Plus généralement, les mobilités étudiantes contribuent à des stratégies scientifiques, culturelles, économiques et diplomatiques dont rien n’assure la cohérence. Comment articuler les différents objectifs et mobiliser les moyens disponibles (en particulier les bourses du gouvernement français) afin de les atteindre ? 3. Dans les stratégies des États européens pour attirer les étudiants étrangers, la seule différence notable porte sur les frais de scolarité À l’instar de l’immigration professionnelle, l’accueil des étudiants étrangers fait l’objet de conditions spécifiques mises en place par les États membres de l’Union européenne. Il existe une relative homogénéité dans les principes retenus par chaque État membre pour l’accueil des étudiants étrangers. Il s’agit de la délivrance d’un visa suivie de celle d’un titre de séjour. Ce principe était la règle en France jusqu’en 2009, avec la mise en place du visa de long séjour dispensant et valant titre de séjour (VLS-TS). Cette harmonisation des différentes législations est le résultat de la directive européenne 2004-114 du 13 décembre 2004 du Conseil relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat. Le tableau no 16 démontre que tous les États membres interrogés ont adopté des mesures spécifiques pour encadrer le séjour et le travail des étudiants étrangers. Les trois axes développés portent sur le travail à titre accessoire durant les études, son régime juridique (permis de travail ou dispense) et les conditions d’accès à l’emploi au terme des études. La France apparaît, au vu de ce tableau, ni plus ni moins généreuse que la plupart des États membres de l’UE. 48 III. L’accueil d’étudiants étrangers constitue un défi stratégique et un levier essentiel d’une politique migratoire intelligente et responsable Tableau no 16 – Accès au marché du travail des étudiants étrangers État membre Travail au cours des études Titres/documents requis Travail après les études Maximum 10 heures par semaine sans test d’entrée sur le marché du travail et pouvant aller jusqu’à 20 heures par semaine une fois que l’étudiant est diplômé. Permis de travail requis. Tout emploi ne faisant pas partie de la loi sur le travail des étrangers (recherche, enseignement, activités dans le cadre de programmes de recherche ou d’études européennes) ne requiert pas de permis de travail. Les étudiants étrangers sont autorisés à chercher un emploi. Certains étudiants changent de formation pour prolonger leur titre de séjour « étudiant ». Belgique Maximum 20 heures par semaine. Pendant les vacances, les étudiants sont autorisés à travailler autant qu’ils le souhaitent. Permis de travail dont ils peuvent faire la demande dans l’État membre. Cela est considéré comme une simple formalité. Les étudiants étrangers doivent être traités comme les ressortissants nationaux en matière d’emploi. Les étudiants sont obligés de quitter le pays après leurs études. Ils ne peuvent rester que s’ils se voient offrir un emploi, un poste de doctorant ou s’ils veulent être travailleur indépendant. Finlande Les étudiants peuvent travailler (i) s’ils possèdent un titre de séjour étudiant, (ii) si l’emploi est exigé dans le cadre d’une recherche et qu’il est rémunéré ou (iii) 25 heures par semaine parallèlement à leurs cours ou à temps plein s’ils n’ont pas cours. Le droit de travailler est automatiquement accordé. Un étudiant étranger qui, après ses études, se voit offrir un emploi peut demander un titre de séjour pour motif professionnel. Il peut également obtenir un permis de recherche d’emploi pendant 6 mois (ces demandes sont rares). Un titre de séjour temporaire est délivré pour 6 mois. Les étudiants étrangers peuvent également demander le statut de travailleur indépendant. Ils ne reçoivent pas d’aide sociale. Autorisation de travail délivrée à certains étudiants étrangers tels que les Algériens dont le statut est régi par un accord particulier ou lorsque le cursus nécessite un travail au-delà du quota autorisé (ex : formation en alternance, étudiants en médecine) Autorisation provisoire de séjour de 6 mois non renouvelable délivrée à l’étudiant diplômé d’un grade au moins équivalent au master souhaitant acquérir une première expérience professionnelle dans la perspective de son retour dans son pays d’origine. L’étudiant étranger est autorisé à rester en France 6 mois pour chercher un emploi en relation avec sa formation. Il peut occuper tout emploi salarié de son choix dans la limite de 60 % de la durée légale du travail. Au terme des 6 mois, l’étudiant diplômé qui a un emploi ou une promesse d’embauche en cohérence avec le diplôme obtenu et assortis d’une rémunération au moins égale à 1,5 le SMIC mensuel à temps plein, est autorisé à séjourner en France pour exercer cette activité professionnelle, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi. Si le contrat de travail proposé à l’étudiant prévoit une rémunération inférieure à 1,5 fois le SMIC mensuel à temps plein, le changement de statut est examiné dans les conditions du droit commun, avec opposabilité de la situation de l’emploi. Les étudiants étrangers n’ont pas droit à des allocations chômage. Pas d’information. Après leurs études, les étudiants étrangers peuvent demander un titre de recherche d’emploi de 18 mois (incluant les travailleurs indépendants). Les étudiants étrangers n’ont pas droit à des aides sociales. Autriche France Maximum 964 heures par an (environ 18 heures par semaine) ce qui correspond à 60 % d’un travail à temps plein par an. Allemagne Maximum 120 jours à temps plein ou 240 à mi-temps. Les doctorants peuvent travailler à temps plein parallèlement à leurs études. 49 III. L’accueil d’étudiants étrangers constitue un défi stratégique et un levier essentiel d’une politique migratoire intelligente et responsable État membre Travail au cours des études Titres/documents requis Travail après les études Les étudiants n’ont pas besoin de titre de séjour séparé ou d’autorisation de travail pour accéder au marché du travail au cours de leurs études. L’autorisation de travail leur est délivrée conformément au statut d’étudiant. Les étudiants suivant des cours d’enseignement supérieur peuvent rester un an (niveau 8) ou 6 mois (niveau 7) après leurs études. Après expiration de leur autorisation d’un an, les étudiants peuvent changer de statut pour obtenir un titre professionnel ou la Carte verte (Green Card). Ils peuvent rester en Irlande pendant la durée de leur demande. Ces étudiants peuvent travailler 40 heures par semaine. Pas de titre ou de document si l’étudiant s’en tient à la limite autorisée. La possibilité de rester sur le territoire afin de chercher un emploi n’est pas automatique, hormis pour les citoyens de l’UE et les enfants d’immigrés qui ont acquis le statut de resident de longue durée. Les emplois disponibles sont d’abord occupés par de jeunes italiens et par des immigrés diplômés. Pas d’information. Possibilité de rester pour obtenir une première expérience professionnelle. Cependant, la demande doit être soumise avant l’expiration du titre de séjour. Un titre de séjour “travailleur salarié” peut être délivré pour une durée maximale de 2 ans si l’étudiant a obtenu son diplôme et souhaite obtenir une première expérience professionnelle en relation avec sa formation et que il ou elle est en possession d’un contrat de travail déclaré vacant. L’étudiant n’est pas obligé de quitter le Luxembourg pour déposer sa demande de titre. Pas de prolongation de la période de recherche d’emploi. Pays-Bas Maximum 10 heures par week-end, et maximum 40 heures par semaine pendant les mois de juin, juillet et août. Permis de travail requis. L’employeur doit en faire la demande. Un titre de séjour temporaire autorise l’étudiant étranger à chercher un emploi pendant une durée d’un an maximum après ses études. L’étudiant est autorisé à travailler pendant cette période et n’a pas besoin de permis de travail. Si l’étudiant étranger trouve un emploi avec un salaire annuel brut d’au moins 26 931 €, il peut demander un titre de séjour. Ce critère de salaire est plus faible pour les étudiants diplômés que pour les autres migrants hautement compétents/qualifiés. Le travail indépendant est également autorisé. L’étudiant doit alors déposer une demande de titre de séjour pour travail indépendant. Pologne Les étudiants étrangers détenant un visa, un titre de séjour délivré pour suivre des études de 3 e cycle, des stages de 3e cycle dans le domaine médical ainsi que des spécialités médicales peuvent travailler sans permis de travail seulement pendant les vacances académiques (juillet et août). Les étudiants en master et en doctorat se voient délivrer un titre de séjour qui les autorise à travailler sans permis de travail. Ils bénéficient donc de droits complets. Les étudiants diplômés peuvent rester en Pologne avec un titre de séjour pour une période spécifique s’ils sont employés, exercent une activité économique ou sont mariés à un citoyen polonais. Sinon, ils doivent quitter le territoire. Irlande Italie Luxem bourg 50 Autorisation de travail de 20 heures par semaine pendant les études et de 40 heures par semaine pendant les vacances. Droit de travailler jusqu’à 20 heures par semaine dans la limite de 1 040 heures par an. 10 heures par semaine. III. L’accueil d’étudiants étrangers constitue un défi stratégique et un levier essentiel d’une politique migratoire intelligente et responsable État membre Portugal Travail au cours des études Les étudiants peuvent exercer une activité professionnelle tant que cette activité est menée en dehors du programme d’études et se fait sur la base d’un mi-temps. Titres/documents requis Travail après les études Pas d’information. Les étudiants étrangers peuvent rester au Portugal pour accéder au marché du travail. Le titre de séjour qui leur est délivré est temporaire et valable un an, renouvelable pour des périodes successives de 2 ans. Les étudiants étrangers peuvent postuler à des emplois et bénéficier des droits suivants : droit à un service personnalisé et efficace, droit à l’information, notamment les possibilités de formation et les offres d’emploi, moyens socio-économiques, conditions de travail, aides sociales, marché du travail. Les étudiants étrangers peuvent exercer une activité indépendante. Les étudiants étrangers peuvent passer d’un statut autorisant les études, la recherche, la formation, les expériences professionnelles non rémunérées à un permis de travail ou titre de séjour qui les exempte d’un statut de travailleur. Les étudiants peuvent passer du statut d’étudiant à : – un permis de séjour et travail « employé » ; – un permis de séjour et travail « travailleur indépendant » ; – un permis de séjour et travail « chercheur » ; – un permis de séjour et travail « travailleur hautement qualifié » ; – séjour sans permis de travail. Espagne Travail à mi-temps. Pas d’information sur le nombre d’heures autorisées. Il revient à l’employeur de faire la demande de permis de travail pour son employé. L’activité professionnelle exercée doit être compatible avec le programme d’études suivi et le salaire ne doit pas constituer une ressource financière nécessaire pour mener à bien ses études. Suède Pas de restriction de durée, de profession spécifique ou d’employeur. Les étudiants étrangers sont exemptés de la nécessité d’avoir un permis de travail pendant la période de validité de leur titre de séjour. Les étudiants étrangers peuvent rester en Suède s’ils ont un emploi ou une offre d’emploi. RoyaumeUni L’étudiant ne doit pas travailler à plein temps et ne peut exercer une activité indépendante. Concernant le niveau 5 (ou supérieur) ou des études courtes, il est possible de travailler à mi-temps (20 heures par semaine) pendant les études et à plein temps pendant les vacances. Concernant le niveau 3, il est possible de travailler jusqu’à 10 heures par semaine pendant les études et à plein temps pendant les vacances. Pas d’information. Les diplômés recevant une offre d’emploi qualifié avec un salaire minimum 20 000 £ de la part d’un employeur accrédité par l’université UKBA peuvent séjourner et travailler avec un visa de niveau 2 (Tier 2). Les étudiants étrangers peuvent également déposer une demande de visa de niveau 1 (Tier 1) qui leur donne le droit à un congé de 12 mois renouvelable pour la même durée. Ils peuvent également occuper un poste supplémentaire jusqu’à 20 heures par semaine. Les étudiants doivent respecter les conditions du visa et disposer de 50 000 £. Le nombre de places est limité à 1 000 par an. Source : Rapport de synthèse du Réseau européen des migrations (REM) sur les étudiants étrangers dans l’UE Le niveau des frais de scolarité diffère en revanche, sensiblement, d’un pays à l’autre, la France se caractérisant par la quasi gratuité de l’enseignement universitaire. La compétition internationale entre les pays d’accueil des étudiants étrangers se matérialise par le développement de différentes stratégies concernant le coût de la scolarité par rapport au coût supporté par les étudiants nationaux. Les trois pays qui devancent la France dans le classement des pays d’accueil ont ainsi opté pour une différenciation des frais de scolarité entre étudiants nationaux et internationaux. Il s’agit pour ces États de rentabiliser l’excellence de leur enseignement supérieur, en s’adressant aux nouvelles élites solvables des pays émergents. 51 III. L’accueil d’étudiants étrangers constitue un défi stratégique et un levier essentiel d’une politique migratoire intelligente et responsable Tableau no 17 – Les frais de scolarité des étudiants internationaux dans les pays de l’OCDE Structure des frais de scolarité Pays Frais de scolarité plus élevés pour les étudiants internationaux que pour les étudiants nationaux Australie, Autriche, Belgique, Canada, République tchèque, Estonie, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Turquie, Royaume-Uni, États-Unis Frais de scolarité identiques pour les étudiants internationaux et nationaux France, Italie, Japon, Corée du Sud, Mexique, Espagne Pas de frais scolarité pour les étudiants internationaux et nationaux Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Suède Source : Regards sur l’éducation 2008 – OCDE Question en débat no 8 : L’instauration de frais de scolarité différenciés. Des frais de scolarité différents au regard de la nationalité ou du pays de résidence ne sont pas nécessairement incompatibles avec une politique d’attractivité, dès lors que celle-ci peut s’accompagner d’un système de bourses plus favorables aux étudiants étrangers. La Conférence des grandes écoles préconise un accroissement sensible du nombre d’étudiants étrangers, sous réserve de la possibilité de moduler les frais de scolarité. La formation offerte aux étudiants étrangers dans les formations spécialisées postmaster (les masters, dans les grandes écoles) est déjà soumise à des frais de scolarité élevés, ce qui n’a pas eu d’impact négatif sur le nombre de demandes de formation. Toutefois, une modulation des frais de scolarité peut nuire à l’attractivité des universités françaises vis-à-vis d’une partie de leur public étranger et devrait être compensée par une politique plus active d’octroi de bourses ou d’abattements en fonction d’accords avec les établissements. À défaut d’une modulation des frais de scolarité, la question du retour sur investissement pour la France pourrait aussi être posée en termes de facilitation du changement de statut pour les étudiants les plus qualifiés. B. Le dynamisme de la France en matière d’immigration étudiante se concentre principalement sur des étudiants déjà diplômés de l’université dans leur pays d’origine 1. L’attractivité de la France pour les étudiants étrangers a conduit à un accroissement de la part des étudiants asiatiques La part des étudiants étrangers et leur répartition dans tous les types de diplômes et disciplines témoignent de la place privilégiée de la France dans le domaine de l’accueil des étudiants étrangers. Le nombre d’étudiants étrangers en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer a connu un essor considérable depuis la fin des années 90. Depuis 2001, la croissance des effectifs a été de près de 50 %, et a fortement contribué à celle de l’ensemble des effectifs étudiants. Les étudiants étrangers représentent, en 2011/2012, près de 289 000 étudiants, soit 12,3 % des étudiants. Ils sont environ quatre fois plus nombreux que les Français étudiant à l’étranger. Les pays d’origine les plus représentés parmi les étudiants étrangers en France sont les pays du Maghreb (24,1 %) et la Chine (10,3 %). Près de la moitié des étudiants étrangers (46,5 %) est originaire d’un pays d’Afrique, 21,4 % d’un pays d’Asie et 18,6 % d’un pays de l’Union européenne. Les BRIC représentent 14,3 % des étudiants étrangers (Chine : 10,3 %, Russie : 1,7 %, Brésil : 1,6 %, Inde : 0,7 %). Plus des trois quarts des étudiants étrangers en France sont inscrits à l’université, viennent ensuite les écoles de commerce et les écoles d’ingénieurs. Les proportions d’étudiants étrangers en écoles paramédicales et sociales, instituts universitaires de technologie (IUT), sections de techniciens supérieurs (STS) et classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) sont faibles (entre 0,6 % et 6,4 %) 52 III. L’accueil d’étudiants étrangers constitue un défi stratégique et un levier essentiel d’une politique migratoire intelligente et responsable Tableau no 18 – D’où viennent les étudiants étrangers en France en 2011-2012* ? Effectifs Répartition des étudiants étrangers Maroc 32 482 11,3 % Chine 29 696 10,3 % Algérie 23 735 8,3 % Tunisie 12 976 4,5 % Sénégal 9 555 3,3 % Allemagne 8 800 3,1 % Italie 7 954 2,8 % Cameroun 7 483 2,6 % Vietnam 6 115 2,1 % Espagne 5 740 2,0 % Russie 4 936 1,7 % Liban 4 935 1,7 % Roumanie 4 819 1,7 % Brésil 4 672 1,6 % États-Unis 4 449 1,5 % Côte d’Ivoire 4 331 1,5 % Gabon 4 294 1,5 % Madagascar 4 104 1,4 % Guinée 4 037 1,4 % Portugal 3 825 1,3 % Belgique 3 821 1,3 % Royaume-Uni 3 644 1,3 % Colombie 3 367 1,2 % Congo 3 285 1,1 % Pologne 2 952 1,0 % Turquie 2 815 1,0 % 288 544 100 % Nationalités Ensemble * Étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur sous la tutelle de l’État. Sources : MESR-DGESIP-DGRI-SIES et MEN-MESR-DEPP Si les étudiants marocains représentent, en population présente, la première nationalité parmi les étudiants étrangers (cf. tableau no 18), ce sont en revanche les ressortissants chinois qui constituent, depuis 2008, le premier flux d’étudiants étrangers chaque année (cf. tableau no 19). Tableau no 19 – Principaux pays d’origine des étudiants étrangers admis pour la première fois au séjour en France en 2011* Classement Pays Nouvelles admissions au séjour en qualité d’étudiants en 2011 1 Chine (Hong-Kong inclus) 10 060 2 Maroc 6 971 3 États-Unis d’Amérique 5 538 4 Algérie 4 177 5 Tunisie 2 678 6 Brésil 2 676 53 III. L’accueil d’étudiants étrangers constitue un défi stratégique et un levier essentiel d’une politique migratoire intelligente et responsable Nouvelles admissions au séjour en qualité d’étudiants en 2011 Classement Pays 7 Mexique 1 997 8 République de Corée 1 942 9 Sénégal 1 882 10 Japon 1 765 11 Fédération de Russie 1 479 12 Vietnam 1 404 13 Colombie 1 374 14 Inde 1 300 15 Cameroun 1 178 16 Turquie 938 17 Canada 913 18 Liban 862 19 Madagascar 846 20 Côte d’Ivoire 839 * Étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur sous la tutelle de l’État et dans d’autres types de structures. Source : SGII – DSED À l’université, les étudiants étrangers représentent 15 % des inscrits, proportion qui varie fortement d’un établissement à l’autre (de 33 % à 1 %). Cette part augmente tout au long des cursus : les étudiants étrangers représentent 11 % des inscriptions en licence, 19 % en master et 41 % en doctorat. La part de non-bacheliers (étudiants n’ayant pas obtenu leur baccalauréat en France) parmi les étudiants étrangers augmente aussi avec le degré d’études : 70,9 % pour la licence, 85,4 % en master et 89,6 % en doctorat. Près d’un étudiant étranger sur cinq est originaire de l’Union européenne (18 %), près d’un sur deux est originaire d’Afrique (47 %) et un sur cinq (22 %) est asiatique. L’origine géographique varie avec le degré d’études de la formation à l’université. Ainsi, on constate une plus forte représentation des étudiants originaires d’Asie en cursus doctorat (+ de 30 % des étudiants étrangers), contre 22 % en licence et 20 % en master. Tableau no 20 – Première admission au séjour pour suivre des études des ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, aux autres États de l’Espace économique européen et à la Confédération suisse (métropole) 2007 Étudiants 46 663 2008 52 163 2009 58 582 2010 65 271 2011 2012 (estimation) 64 925 59 152 Source : SGII – DSED FOCUS no 6 : Enquête Campus France – TNS Sofres « Les étudiants étrangers en France : image et attractivité » Cette enquête, réalisée en 2011, permet de retenir notamment les points suivants : 1. les étudiants étrangers recommandent majoritairement de venir étudier en France ; 2. la France était le premier choix pour 75 % des étudiants interrogés ; 3. la qualité de l’enseignement est la principale motivation à la mobilité vers la France ; 4. une très forte satisfaction du séjour en France ; 5. les déceptions portent sur le coût de la vie et le logement. Source : http://www.campusfrance.org/fr/actualite/enquete-tns-sofres-campusfrance La France a acquis ainsi une position dominante dans la capacité d’attraction universitaire internationale. 54 III. L’accueil d’étudiants étrangers constitue un défi stratégique et un levier essentiel d’une politique migratoire intelligente et responsable 2. La répartition des étudiants selon la discipline et la nationalité montre une prédominance dans les matières scientifiques La part des étudiants étrangers dans l’enseignement supérieur représente environ 12,3 % des effectifs, soit un étudiant sur huit. Dans cette statistique sont compris les ressortissants de l’Union européenne et ceux de pays tiers. De même sont compris les étudiants se déclarant de nationalité étrangère, ce qui inclut ceux ayant effectué leur scolarité du secondaire dans le système scolaire français. Cependant, il est possible de distinguer ceux qui ne sont pas titulaires du baccalauréat français pour l’université uniquement. Ce sont dans les disciplines générales et de santé à l’université, ainsi que dans les instituts nationaux polytechniques (INP) et dans les universités de technologie que la proportion d’étudiants étrangers est la plus forte (respectivement 16,0 %, 20,1 % et 24,1 %). La part des étudiants étrangers qui n’ont pas suivi leur cursus secondaire en France augmente avec le degré d’études de la formation universitaire : elle est de 70,9 % pour le cursus licence, 85,4 % en cursus master et 89,6 % en cursus doctorat. Les étudiants maghrébins (hors Maroc et Tunisie) sont fortement concentrés dans les universités (hors IUT et formations d’ingénieurs) : 89 % contre 73 % pour l’ensemble des étudiants étrangers. Les Marocains sont, en proportion, moins nombreux à l’université (59 %), mais plus présents en formations d’ingénieurs non universitaires (10 % contre 4 % pour l’ensemble des étudiants étrangers), en CPGE (4 % contre 1 %) et en IUT (5 % contre 3 %). Les étudiants chinois vont moins souvent à l’université (65 %) que l’ensemble des étudiants étrangers, mais un peu plus fréquemment dans les écoles d’ingénieurs non universitaires (7 %) et dans les écoles de commerce, gestion et comptabilité (9 % contre 6 % pour l’ensemble des étudiants étrangers). Les autres étudiants asiatiques ont une forte propension à opter pour des formations artistiques ou culturelles (10 % contre 3 % en moyenne). D’une manière générale, les formations à caractère technique attirent les étudiants étrangers, ce qui peut s’expliquer par les plus grandes facilités de carrière après la formation, mais aussi par le niveau de langue française exigé pour suivre ce type d’études. En outre, la France, pour ses propres besoins mais aussi pour les besoins des pays d’origine, a tendance à encourager les études à caractère technique. 3. L’augmentation du nombre d’étudiants s’est accompagnée d’un accroissement de leur niveau de diplôme Une politique volontariste et proactive a permis de renforcer la part des étudiants étrangers entrant au niveau M1 (première année du grade de master). La progression du nombre total d’étudiants étrangers s’est accompagnée d’une hausse plus prononcée dans le grade de licence par rapport aux deux autres grades (master et doctorat). Formations d’ingénieurs autres hors université Autres écoles de spécialités diverses 3 64 4 0 3 8 10 11 100 Chine 34 26 6 4 2 66 0 3 0 10 7 12 100 Algérie 29 50 8 1 0 88 1 0 2 1 1 8 100 Tunisie 26 34 18 1 2 77 1 0 2 3 6 10 100 Sénégal 34 40 7 5 3 81 1 0 2 3 5 8 100 IUT D M L Total Écoles de commerce, gestion et compta. 5 STS et assimilés 3 Écoles supérieures artistiques et ulturelles 31 CPGE 30 Total Université Maroc Nationalités Formations d’ingénieurs des Universités Tableau no 21 – Où sont inscrits les étudiants étrangers en France en 2011-2012 (en %) ? 55 Formations d’ingénieurs autres hors université Autres écoles de spécialités diverses 0 70 1 1 1 11 3 14 100 Italie 26 28 18 1 0 72 1 2 1 7 3 15 100 Cameroun 31 35 6 2 2 72 1 0 3 7 8 10 100 Vietnam 31 32 15 2 0 79 0 0 1 2 5 13 100 Espagne 36 28 6 1 0 70 1 1 1 7 8 12 100 Russie 34 33 9 1 0 76 1 2 1 8 2 10 100 Liban 12 31 28 0 1 71 1 0 0 6 6 15 100 Roumanie 28 44 10 1 0 82 0 1 1 2 3 12 100 Brésil 20 29 16 0 1 65 0 1 1 3 16 14 100 États-Unis 44 26 4 1 0 74 1 2 0 9 1 13 100 Côte d’Ivoire 39 32 8 2 1 79 1 0 3 6 2 9 100 Gabon 40 26 11 9 1 78 0 0 4 3 4 11 100 Madagascar 44 37 5 4 1 85 1 0 3 2 1 8 100 Guinée 58 33 2 2 0 92 0 0 1 1 1 5 100 Portugal 49 16 4 5 0 69 2 1 13 4 2 9 100 Belgique 36 28 6 2 0 71 2 2 3 6 4 12 100 Royaume-Uni 49 25 3 2 0 77 2 2 2 7 1 8 100 Colombie 26 33 14 1 0 73 1 2 1 4 6 13 100 Congo 45 28 5 5 1 78 1 0 7 2 1 11 100 Pologne 33 34 12 1 0 80 1 1 1 4 2 11 100 Ensemble des étudiants étrangers 34 33 9 3 1 76 1 2 2 6 4 9 100 Ensemble des étudiants en France métro + DOM 36 21 3 5 1 60 3 2 10 5 4 15 100 Part des étudiants étrangers 11 19 41 6 17 15 4 12 2 13 12 7 12 IUT D M L Total Écoles de commerce, gestion et compta. 2 STS et assimilés 6 Écoles supérieures artistiques et ulturelles 29 CPGE 35 Total Université Allemagne Nationalités Formations d’ingénieurs des Universités III. L’accueil d’étudiants étrangers constitue un défi stratégique et un levier essentiel d’une politique migratoire intelligente et responsable Sources : MESR-DGESIP-DGRI-SIES et MEN-MESR-DEP Tableau no 22 – Répartition des étudiants étrangers, cursus LMD, 2006-2011 2006-2007 Total 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 208 007 204 290 207 144 215 034 218 364 Licence 95 082 89 245 89 784 92 896 95 320 Master 87 686 89 192 91 242 95 473 96 524 Doctorat 25 239 25 853 26 118 26 665 26 520 Source : MESR-DGESIP-DGRI SIES / Système d’information SISE 56 III. L’accueil d’étudiants étrangers constitue un défi stratégique et un levier essentiel d’une politique migratoire intelligente et responsable Les femmes sont majoritaires (52,9 %) parmi les étudiants venant de tous les continents, excepté de l’Afrique où elles ne représentent que 42,8 % des étudiants. À l’opposé, les étudiantes représentent plus des deux tiers des étudiants européens (68,2 %). Question en débat no 9 : Privilégier l’accueil des étudiants en fonction de leur excellence et/ou accompagner le développement des pays source ? Une stratégie utile pour l’économie française pourrait être de cibler spécifiquement les étudiants ayant une excellence reconnue, de niveau master et doctorat. Toutefois, cette stratégie ne doit pas occulter la responsabilité de la France dans la coopération pour le développement des pays source. Par exemple, une politique utile pourrait être de promouvoir l’accès à l’université française des femmes issues du continent africain. Peu de femmes africaines ont accès à l’enseignement secondaire, encore moins à l’enseignement supérieur et encore moins à l’enseignement supérieur dans un pays étranger. Un système de bourse pourrait être spécialement dédié pour permettre à des femmes africaines de suivre l’enseignement supérieur universitaire en France. 4. Le droit au séjour des étudiants étrangers en France est marqué par de nombreuses procédures administratives et des possibilités limitées de changement de statut Les critères de délivrance d’un titre de séjour à un étudiant étranger reposent sur la combinaison du cursus pédagogique et de ses ressources financières. Le CESEDA prévoit ainsi cette double condition aux articles L. 313-7 et R. 313-7. Le législateur a prévu, dès 2006, la possibilité pour le préfet de délivrer un titre de séjour pluriannuel à un étudiant inscrit dans une formation conduisant à l’obtention d’un diplôme au moins équivalent au grade de master, lors du renouvellement de son droit au séjour (art. L. 313-4 CESEDA). La liste des diplômes permettant de bénéficier de ce dispositif a été mise à jour en 2011 2. Cette faculté, dérogatoire et réservée aux étudiants de niveau master et doctorat, est encore peu appliquée ; la délivrance d’un titre de séjour annuel demeurant la règle, y compris pour les étudiants en master et doctorat. En outre d’une manière générale, les conditions d’accueil des étudiants dans les préfectures, confrontées à un afflux de demandes à l’approche de l’été, sont fréquemment dénoncées par le monde universitaire comme étant peu satisfaisantes. Tableau no 23 – Nombre de titres de séjour pluriannuel délivrés à des étudiants étrangers Année Titres de séjour 2010 2011 2012 2 973 n-d 5 059 Source : SGII-DSED Dans le cadre d’une réforme visant à simplifier certaines formalités administratives, un visa de long séjour conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour (VLS-TS) a été mis en place 3. Ce visa est d’une durée maximale de 12 mois et permet à son titulaire d’éviter de se rendre en préfecture durant sa première année de séjour en France. À l’expiration du visa, l’étudiant étranger se rend en préfecture pour solliciter le renouvellement de son titre. Question en débat no 10 : Améliorer l’accueil des étudiants étrangers en préfecture La généralisation du titre de séjour pluriannuel pourrait être un levier efficace de simplification et d’amélioration de l’accueil des étudiants étrangers en préfecture. De même, certaines tâches des préfectures pourraient sans doute utilement être dématérialisées ou confiées aux Universités qui assurent déjà l’inscription administrative de l’étudiant. Toutefois, ces mesures de simplification doivent être conciliées avec le contrôle de l’administration de la réalité et du sérieux des études entreprises. 2. Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l’article R. 311-35 et du 2° de l’article R. 313-37 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, publié au JORF du 15 mai 2011. 3. Décret no 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois, publié au JORF du 29 avril 2009. 57 III. L’accueil d’étudiants étrangers constitue un défi stratégique et un levier essentiel d’une politique migratoire intelligente et responsable Il existe en droit français deux possibilités pour un étudiant de travailler à la fin de ses études : – il peut d’une part, solliciter l’obtention d’une carte de séjour «salarié », dans les conditions prévues à l’article L. 313-10 du CESEDA. Dans ce cas, il devra solliciter une autorisation de travail dans les conditions de droit commun, et la situation de l’emploi pourra lui être opposée ; – il peut, d’autre part, sous conditions, obtenir un changement de statut sans opposabilité de la situation de l’emploi, à condition d’être titulaire d’un master, obtenu en France, d’avoir sollicité 4 mois avant l’expiration de son titre une autorisation provisoire de séjour d’une durée de 6 mois et d’avoir trouvé un emploi correspondant à sa formation et proposant une rémunération égale à au moins 1,5 fois le SMIC. L’emploi obtenu ne peut être qu’une première expérience professionnelle, au terme de laquelle l’étudiant s’engage à rentrer dans son pays d’origine. Ces règles de changement de statut ont connu des évolutions contrastées. Par une circulaire du 31 mai 2011, le ministre de l’intérieur invitait l’administration à faire une application très restrictive de ces dispositions. Critiquée par les étudiants, le monde universitaire et certains employeurs, cette circulaire a été d’abord assouplie en janvier 2012, avant d’être finalement abrogée le 31 mai 2012. Par cette dernière circulaire interministérielle, il a été demandé aux préfets de revenir à une interprétation souple et conforme à l’esprit du texte de loi des règles régissant le changement de statut. Toutefois, le cadre législatif est demeuré inchangé. Question en débat no 11 : Clarifier dans la loi les règles régissant le changement de statut Les règles régissant le changement de statut d’étudiant à salarié paraissent complexes et sont sujettes à des interprétations évolutives de l’administration. Il peut être justifié d’apporter par la loi des clarifications afin de fixer un cadre juridique lisible, stable et prévisible pour les étudiants étrangers. Celui-ci devra toutefois être suffisamment exigeant pour ne pas risquer d’entraîner des mobilités étudiantes aux seules fins d’immigration économique. FOCUS n° 7 : Une autorisation provisoire de séjour pour rechercher un premier emploi Depuis 2006, les étrangers titulaires d’un titre de séjour «étudiant» et qui ont obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master peuvent bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour (APS) de 6 mois au terme de leurs études pour rechercher un premier emploi. S’ils accèdent à un emploi, leur demande d’autorisation de travail est examinée dans des conditions simplifiées (pas d’opposabilité de la situation de l’emploi) dès lors que le poste proposé est cohérent avec le cursus suivi et que la rémunération est au moins égale à 1,5 SMIC (art. L. 311-11 CESEDA). Le recours à une APS ne se traduit pas nécessairement par un accès à l’emploi. L’augmentation du nombre d’APS et l’augmentation du nombre de changement de statut sont corrélatives à l’augmentation du nombre d’étudiants étrangers admis en master. Source : AGDREF-DSED 58 Année Nombre d’APS délivrées 2008 723 2009 1 165 2010 1 739 2011 1 945 2012 3 060 III. L’accueil d’étudiants étrangers constitue un défi stratégique et un levier essentiel d’une politique migratoire intelligente et responsable FOCUS no 8 : La carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique-chercheur » La loi no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile (dite loi « RESEDA ») a créé la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique-chercheur ». Par la suite, une directive européenne datée de 2005 est venue harmoniser les législations des États membres pour l’accueil des chercheurs étrangers. La législation française a été peu impactée par ce texte communautaire en ce qu’elle possédait déjà un système similaire. Le titre de séjour permettant d’effectuer des recherches ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire est délivré chaque année à plus de 2 000 scientifiques étrangers. Il convient de noter que les doctorants étrangers qui bénéficient d’un contrat doctoral et d’une convention d’accueil établis par un établissement d’enseignement bénéficient de ce titre de séjour. Toutefois, en l’état actuel de la législation, ces derniers ne peuvent avoir accès à l’autorisation provisoire de séjour d’une durée de 6 mois pour rechercher une première expérience professionnelle en France à l’issue de leur diplôme, comme cela est possible pour les étrangers qui possèdent un titre de séjour portant la mention « étudiant ». 5. La politique de présélection a réduit l’échec universitaire des étudiants étrangers La venue en France des étudiants étrangers se fait selon une sélection pédagogique réalisée par les établissements d’enseignement et par une procédure administrative de délivrance d’un visa réalisée par les autorités consulaires françaises. On peut estimer le coût actuel de l’accueil des étudiants étrangers en France à deux milliards d’euros par an, essentiellement consacrés aux contributions de l’État aux universités pour cet accueil. Le rapport du Sénat relatif à l’accueil des étudiants étrangers en France en 2005 4 posait la problématique de l’évaluation de la performance de cet investissement : l’ampleur de l’investissement français est justifiée si la politique d’accueil des étudiants étrangers leur garantit un taux de réussite élevé. Dans ce cas, le contrat moral passé entre la France et eux est rempli : ils reçoivent de la France la formation et les diplômes annoncés. La France y gagne des partenaires étrangers désireux de poursuivre des relations universitaires, commerciales et diplomatiques avec le pays où ils se sont formés. Plusieurs éléments sont à cet égard déterminants : une présélection exigeante qui garantit une adéquation entre le profil de l’étudiant étranger et les études poursuivies, la capacité des écoles et universités en France à accompagner des étudiants étrangers vers la réussite dans leurs études, la reconnaissance internationale du diplôme obtenu. La création des centres pour les études en France (CEF) et la mise en place d’une procédure de présélection a permis de réduire l’écart entre les objectifs attendus et les résultats constatés. FOCUS no 9 : Présentation de campus France et de la procédure « CEF » Campus France Créée par la loi du 27 juillet 2010, l’Agence Campus France est un établissement public (EPIC) placé sous la co-tutelle des ministères des affaires étrangères et de l’enseignement supérieur et de la recherche. Depuis septembre 2012, Campus France a également repris les activités internationales du CNOUS. Ses principales missions sont : – la promotion de l’enseignement supérieur français dans le monde ; – la gestion de la mobilité des étudiants et des chercheurs ; – l’accompagnement des établissements français. 4. Rapport d’information no 446 (2004-2005) de Mme Monique CERISIER-ben GUIGA et M. Jacques BLANC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 juin 2005. 59 III. L’accueil d’étudiants étrangers constitue un défi stratégique et un levier essentiel d’une politique migratoire intelligente et responsable La procédure CEF Dans une trentaine de pays, une procédure dématérialisée de candidature a été mise en place afin de faciliter les démarches des étudiants étrangers. Cette procédure, définie par la convention-cadre « Centres pour les études en France » signée entre les ministères des affaires étrangères, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de la culture et de la communication, la Conférence des présidents d’université, la Conférence des grandes écoles et la Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs, permet en effet au candidat d’effectuer une seule démarche d’inscription en ligne pour l’ensemble des établissements choisis. Ce traitement des dossiers plus transparent, plus sécurisé et plus rapide bénéficie à la fois aux étudiants et aux établissements d’enseignement supérieur français. Dans ces pays, la procédure CEF doit obligatoirement être suivie en vue de l’obtention du visa étudiant. Elle permet de couvrir 85 % de la demande de visas pour études. Source : www.campusfrance.org Le taux de réussite des étudiants étrangers Comme dans les autres pays d’accueil, la mesure globale du taux de réussite des étudiants étrangers révèle une réussite de ces étudiants inférieure à celle des étudiants français. Toutefois, cette donnée générale mériterait d’être affinée afin de mieux appréhender cette réalité et d’y apporter des réponses adaptées. L’approche statistique par parcours constituera un progrès notoire et permettra la mise en place d’outils favorisant le suivi des parcours et la mise en place d’accompagnements adaptés, avant et après l’arrivée sur le territoire français. Des initiatives nombreuses ont été mises en place par les établissements pour améliorer la réussite des étudiants étrangers. Leurs résultats doivent être analysés et partagés afin que les initiatives prometteuses puissent être étendues. Tableau no 24 – Réussite comparée 5 des étudiants français et étrangers 2005 2006 2007 2008 2009 2010 En cursus L* 51,3 56,2 60,5 62,5 66,3 66,4 En cursus M ** 74,4 77,1 77,0 78,7 79,6 80,2 * En licence, sont pris en compte les diplômes : licence iup, licence professionnelle, licence cursus LMD. ** En master, sont pris en compte les diplômes : DEA, DESS, master LMD. Champ : France entière. Source : MESR-DGESIP-DGRI-SIES (enquête SISE) Question en débat no 12 : Déterminer le délai normal d’un cycle d’étude pour un étranger En raison de possibles difficultés de maîtrise de la langue ou d’un différentiel dans la culture universitaire, il n’est pas anormal que l’étudiant étranger n’obtienne pas dans le minimum de temps imparti le diplôme de fin de cycle d’études. Toutefois, des échecs répétés sont le signe d’une inadéquation entre l’étranger et le système universitaire français. Il peut paraître équitable d’estimer que le délai normal pour les étrangers de l’accomplissement d’un cycle universitaire comprend une année supplémentaire à la durée théorique du cycle, ce qui est le délai accordé aux étudiants boursiers. 6. Le suivi du parcours migratoire des étudiants étrangers en France est sensible à l’évolution de la politique d’ouverture vers l’emploi des étrangers diplômés À l’instar du suivi réalisé pour les salariés étrangers, une étude a été conduite afin d’examiner le devenir des étudiants étrangers, au regard de leur droit au séjour, après leur arrivée en France. Les étudiants venant des pays tiers peuvent ne suivre qu’une année d’études en France, ou, plus souvent, un ou plusieurs cycles. Près d’un de ces étudiants sur trois restera en France pour y travailler ou se 5. Pour chaque année considérée : [Nombre de diplômés étrangers non bacheliers titulaires d’une licence (ou d’un master) / nombre d’étrangers non bacheliers inscrits en année terminale du cursus] rapporté à [nombre de diplômés français d’une licence (ou d’un master) / nombre d’inscrits français en année terminale du cursus]. 60 III. L’accueil d’étudiants étrangers constitue un défi stratégique et un levier essentiel d’une politique migratoire intelligente et responsable marier. La mobilité internationale des étudiants est forte. Les étrangers sont très bien représentés en France parmi les très diplômés. L’application de gestion des ressortissants étrangers en France (AGDREF) permet de suivre le devenir de personnes venues des pays tiers. En particulier, celles qui accèdent depuis ces pays à la France pour y mener des études peuvent être suivies année après année. La cohorte décrit ici l’ensemble des personnes entrées comme étudiantes en 2002. Ainsi, 60 % des étudiants entrés en 2002 ne disposent plus d’un titre (« sortie du champ ») fin 2009. Environ un tiers est toujours présent. Ces derniers semblent s’installer durablement en France, soit qu’ils se sont mariés, soit qu’ils ont trouvé un emploi soit qu’ils détiennent encore, pour 10 % d’entre eux, un titre de séjour « étudiant ». Il s’agit notamment des étudiants en doctorat et en médecine. Ce sont principalement les étudiants issus des continents européen et africain qui s’établissent en France. Graphique no 12 – Évolutions annuelles des motifs de maintien ou sortie % 100 80 Sortie définitive 60 40 Autres Famille Étudiants 20 Salariés 0 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Source et champ : AGDREF-DSED Graphique no 13 – Les motifs de séjour fin 2009 des étrangers entrés comme étudiants en 2002 Total Europe Asie Amérique latine et Caraïbes Océanie Amérique du Nord Afrique % 0 Sortis du champ Travail 10 20 30 Famille 40 50 60 Autres maintiens 70 80 90 100 Toujours étudiants Source : AGDREF-DSED Note de lecture : la « sortie du champ » s’obtient par solde des motifs connus. La personne est le plus probablement sortie du territoire français. Autres causes possibles : naturalisation, décès… 61 III. L’accueil d’étudiants étrangers constitue un défi stratégique et un levier essentiel d’une politique migratoire intelligente et responsable Malgré les difficultés rencontrées par certains étudiants étrangers diplômés pour accéder au marché du travail, l’intégration des étudiants dans la société française s’effectue désormais d’abord sur le fondement du travail. Cette intégration doit être conciliée avec les caractéristiques de la situation de l’emploi en France et tournée de manière prioritaire vers les profils les plus qualifiés. Le graphique ci-dessous présente les évolutions constatées dans les changements de statut réalisés par des étudiants étrangers. Il convient de souligner que le motif « travail » comprend tous les motifs économiques (salarié, compétences et talents, saisonnier, artiste, actif non salarié, travailleur temporaire). Il est donc plus large que les changements de statut vers le seul motif « salarié » (art. L. 313-10 1° CESEDA) présenté dans le tableau no 7. Graphique no 14 – Évolution du changement de statut du motif « étudiant » vers d’autres motifs de 2006 à 2011 12 000 Étudiant Économique 10 000 11 283 8 000 6 353 6 000 5 383 8 428 8 252 5 898 4 812 2 000 1 451 0 2006 9 513 Étudiant Familial 5 235 4 000 8 905 4 495 4 400 Étudiant Autre 1 244 1 016 2007 812 2008 2009 727 2010 995 2011 Source : SGII/DSED Ce mouvement des étrangers diplômés dans la société française n’est pas sans conséquence. Il renforce l’intelligence de la France. Ainsi, parmi les 6,24 millions de « très diplômés », on compte 780 000 personnes nées non françaises, dont 710 000 immigrés (nés étrangers à l’étranger). La part de « très diplômés » est légèrement supérieure chez les immigrés à ce qu’elle est dans la population totale. C’est l’apport des étudiants étrangers au fil du temps qui explique cet écart. Graphique no 15 – Effectifs des « très diplômés » nés étrangers, restés étrangers ou devenus Français 250 000 200 000 150 000 100 000 50 000 0 25-34 35-44 55-64 65-74 Femmes nées étrangères devenues Françaises Femmes nées étrangères restées étrangères Hommes nés étrangers devenu Français Hommes nés étrangers restés étrangers Source : Recensement 2008 de la population, INSEE-DSED 62 45-54 III. L’accueil d’étudiants étrangers constitue un défi stratégique et un levier essentiel d’une politique migratoire intelligente et responsable Les étudiants étrangers diplômés en France apportent leur contribution à la croissance française par leurs compétences, leurs qualifications et leur culture. L’objectif d’une immigration responsable doit être de préserver et de renforcer cette relation privilégiée entre les nouvelles élites et la France. 63 Liste des questions en débat Liste des focus Liste des questions en débat Question no 1 : Une modulation du régime des taxes versées à l’OFII est-elle souhaitable ?...................................................... 26 Question no 2 : Faut-il mobiliser des outils nouveaux pour favoriser l’immigration temporaire en France de salariés qualifiés ?. ......................................................................................................................................................... 27 Question no 3 : La rationalisation des titres de séjour............................................................................................................................ 28 Question no 4 : La simplification de la procédure d’autorisation de travail..................................................................................... 31 Question no 5 : Faut-il simplifier et dans quelle mesure, les règles régissant l’opposabilité de la situation de l’emploi ?.......................................................................................................................................................................... 42 Question no 6 : Quelle cohérence entre la politique d’accueil des étudiants étrangers et la politique d’immigration professionnelle ?. ................................................................................................................................................................. 46 Question no 7 : Quel équilibre entre la politique d’attractivité et la politique de coopération pour le développement ?................................................................................................................................................... 48 Question no 8 : L’instauration de frais de scolarité différenciés.. ........................................................................................................ 52 Question no 9 : Privilégier l’accueil des étudiants en fonction de leur excellence et/ou accompagner le développement des pays source ?.................................................................................................................................. 57 Question no 10 : Améliorer l’accueil des étudiants étrangers en préfecture. .................................................................................... 57 Question no 11 : Clarifier dans la loi les règles régissant le changement de statut.......................................................................... 58 Question no 12 : Déterminer le délai normal d’un cycle d’étude pour un étranger. ....................................................................... 60 Liste des focus Focus no 1 : Le permis à points néo-zélandais.................................................................................................................................... 18 Focus no 2 : L’exemple suédois................................................................................................................................................................ 20 Focus no 3 : Stratégie européenne en matière d’immigration professionnelle........................................................................ 21 Focus no 4 : Immigration et croissance économique. ....................................................................................................................... 43 Focus no 5 : La place de la France dans l’accueil des étudiants étrangers.................................................................................. 46 Focus no 6 : Enquête Campus France – TNS Sofres « Les étudiants étrangers en France : image et attractivité »........... 54 Focus n° 7 : Une autorisation provisoire de séjour pour rechercher un premier emploi....................................................... 58 Focus no 8 : La carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique-chercheur ». .................................................. 59 Focus no 9 : Présentation de campus France et de la procédure « CEF »..................................................................................... 59 65 Liste des graphiques Liste des tableaux Liste des graphiques Graphique no 1 Part des flux migratoires rapportés à la population en 2010. ................................................................................ 11 Graphique no 2 Répartition des entrées par motifs – année 2010....................................................................................................... 12 Graphique no 3 Estimations des soldes migratoires pour 1 000 habitants......................................................................................... 13 Graphiques no 4 à 9 Évolution annuelle des motifs de maintien ou de sortie du territoire pour les années 2003 à 2008.......... 27 Graphique no 10 Métiers qui offriraient le plus de postes à pourvoir entre 2010 et 2020............................................................. 34 Graphique no 11 Premiers titres de séjour délivrés par les États membres, par motif en 2011..................................................... 46 Graphique no 12 Évolutions annuelles des motifs de maintien ou sortie............................................................................................ 61 Graphique no 13 Les motifs de séjour fin 2009 des étrangers entrés comme étudiants en 2002.................................................. 61 Graphique no 14 Évolution du changement de statut du motif « étudiant » vers d’autres motifs de 2006 à 2011. ................ 62 Graphique no 15 Effectifs des « très diplômés » nés étrangers, restés étrangers ou devenus Français........................................ 62 Liste des tableaux Tableau no 1 Admission au séjour en France des ressortissants des pays tiers (métropole). ................................................... 14 Tableau no 2 Entrée de travailleurs étrangers sur le marché du travail dans les principaux pays de l’OCDE entre 2006 et 2010, en milliers. ....................................................................................................................................... 17 Tableau no 3 Stratégies utilisées par les États membres pour recenser et gérer la demande de main-d’œuvre............... 19 Tableau no 4 La politique relative à l’immigration professionnelle (hors UE et EEE) en Allemagne sous réserve des accords bilatéraux........................................................................................................................................................ 19 Tableau no 5 Taxes dues par l’employeur à l’OFII pour l’embauche d’un salarié étranger...................................................... 23 Tableau no 6 Premiers titres de séjour délivrés pour motif économique à des ressortissants de pays tiers........................ 23 Tableau no 7 Changement de statut du motif « étudiant » vers le motif « salarié » en 2011 et 2012................................... 24 Tableau no 8 Titres valides au 31 décembre de l’année..................................................................................................................... 24 Tableau no 9 Autorisations de travail donnant lieu à la délivrance d’un titre de séjour en 2012......................................... 25 Tableau no 10 Niveau de qualification des travailleurs étrangers ayant obtenu une autorisation de travail en 2012...... 25 Tableau no 11 Les cinq nationalités les plus concernées par les autorisations de travail (toutes autorisations confondues, y compris pour les travailleurs saisonniers)................................................. 26 Tableau no 12 Les titres de séjour à vocation professionnelle. .......................................................................................................... 28 66 Liste des graphiques Liste des tableaux Tableau no 13 Liste des métiers en tension applicables aux ressortissants de pays tiers au vu de l’arrêté du 18 janvier 2008............................................................................................................................................................... 33 Tableau no 14 Récapitulatif des listes de métiers en tension annexées aux accords bilatéraux en 2011............................... 35 Tableau no 15 Listes des professions réglementées organisées sous forme ordinale.................................................................. 40 Tableau no 16 Accès au marché du travail des étudiants étrangers................................................................................................. 49 Tableau no 17 Les frais de scolarité des étudiants internationaux dans les pays de l’OCDE...................................................... 52 Tableau no 18 D’où viennent les étudiants étrangers en France en 2011-2012 ?.......................................................................... 53 Tableau no 19 Principaux pays d’origine des étudiants étrangers admis pour la première fois au séjour en France en 2011................................................................................................................................................................................... 53 Tableau no 20 Première admission au séjour pour suivre des études des ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, aux autres États de l’Espace économique européen et à la Confédération suisse (métropole)...................................................................................................................... 54 Tableau no 21 Où sont inscrits les étudiants étrangers en France en 2011-2012 (en %) ?.......................................................... 55 Tableau no 22 Répartition des étudiants étrangers, cursus LMD, 2006-2011................................................................................. 56 Tableau no 23 Nombre de titres de séjour pluriannuel délivrés à des étudiants étrangers....................................................... 57 Tableau no 24 Réussite comparée des étudiants français et étrangers........................................................................................... 60 67 Annexes Annexe 1 Document de cadrage...................................................................................................................... 71 Annexe 2 Liste des organisations invitées aux concertations préalables. ...................... 81 Annexe 3 Contributions écrites des participants aux concertations préalables......... 83 69 Annexe 1 – Document de cadrage MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR SECRÉTARIAT GÉNÉRAL À L’IMMIGRATION ET À L’INTÉGRATION DIRECTION DE L'IMMIGRATION Débat parlementaire d'orientation relatif à l'immigration professionnelle et à l'accueil des étudiants étrangers Document de cadrage en vue des concertations préalables à la déclaration du Gouvernement Février 2013 NB : ce document a pour objet de lister les différentes questions que pourrait traiter le débat parlementaire sur l’immigration légale. Il a pour seul but de susciter des contributions et des avis sur les différents points évoqués. Il ne présente pas les positions du ministère de l’intérieur sur ces différents points et ne préjuge en rien du contenu du document final que le Gouvernement soumettra au Parlement. 71 Annexe 1 – Document de cadrage Ce débat parlementaire est une première. Il s'inscrit dans un souhait du Président de la République, relayé par le ministre de l'intérieur. Ce projet est également repris dans le programme de travail du Gouvernement pour le premier semestre 2013, qui mentionne le « premier débat sans vote relatif à l’immigration » qui aura lieu au Parlement. Les thèmes qui seront abordés relèvent exclusivement de l'immigration légale. En premier lieu, le débat portera sur l'immigration professionnelle, qui se définit comme la venue ou le maintien sur le territoire français de ressortissants étrangers des pays tiers à l’Union européenne, à l’Espace économique européen et à la Confédération suisse, pour y exercer une activité professionnelle dans le cadre d'un droit au travail à titre principal. En second lieu, l'accueil des ressortissants de ces mêmes pays pour suivre des études en France sera également débattu, de même que la corrélation entre les deux thèmes. Ce débat parlementaire se fonde sur un rapport approfondi, qui complète, enrichit et inscrit dans une perspective de long terme les éléments qui sont transmis annuellement au Parlement. En application de l’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), un rapport est remis chaque année depuis 2003 par le Premier ministre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce document, élaboré dans le cadre du Comité interministériel de contrôle de l'immigration (CICI) contient toutes les données statistiques relatives à l'immigration en France. Le rapport couvre l’ensemble des composantes de l’immigration, qui va du détail des flux migratoires annuels au développement solidaire en passant par l'asile, l'intégration et l'acquisition de la nationalité française. Le présent exercice vise à prolonger les enseignements tirés de ce rapport en offrant la possibilité au Parlement de débattre des deux thématiques précises énoncées ci-dessus. Ce débat parlementaire constitue l'un des éléments de la refonte de notre politique migratoire, du renforcement de notre compétitivité et de la consolidation de notre rang international. Le débat parlementaire s'inscrit en outre en cohérence avec le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, adopté le 6 novembre 2012. Ce document prévoit notamment de renforcer l’attractivité de la France en « accueillant les talents étrangers et les visiteurs professionnels qui contribuent au dynamisme et au rayonnement de l’économie française ». La thématique de la coopération universitaire et scientifique est également abordée, en ce qu’elle contribue à développer l’attrait de notre pays. Le débat va donc permettre de mettre en lumière les grandes lignes directrices de l'action publique dans ces domaines. Ce débat parlementaire doit être compris comme une opportunité inédite de replacer la politique française en matière d'immigration économique à sa juste place et de dégager, sur la base de données transparentes, une stratégie réaliste, cohérente et aussi consensuelle que possible. La tenue d'un débat sans vote relatif à l'immigration participe du souhait du ministre d’apaiser un sujet sensible en ouvrant un dialogue constructif, nourri par les différents acteurs de l'immigration en France. La présentation de l'ensemble des informations relatives à l’immigration professionnelle et à l’accueil des étudiants étrangers vise à éclairer utilement les échanges pour les rendre fructueux, afin qu'ils préfigurent le nouveau visage d’une immigration française sereine. Ce débat parlementaire ouvre la perspective d'une réforme du droit des étrangers offrant de meilleures lisibilité et sécurité juridique à l'ensemble des parties prenantes, dans le respect des droits des individus et des intérêts de notre pays. Le présent débat parlementaire permet de préparer la future loi relative à l’immigration. Ce texte législatif visera principalement la mise en place d’un parcours migratoire sécurisé reposant sur la délivrance de titres de séjour pluriannuels par une extension de ce principe déjà existant dans le CESEDA. Cette réforme législative pourrait également être un vecteur approprié à la mise en cohérence et à la 72 Annexe 1 – Document de cadrage clarification des normes applicables à l’immigration professionnelle ainsi que des orientations issues du présent débat parlementaire. 1. L'immigration professionnelle est un phénomène circonscrit en volume, juridiquement encadré par des outils globalement adaptés et dont il convient de renforcer la contribution à la compétitivité de notre économie. 1.1. Au sens strict, elle représente une faible part de l'immigration globale, se concentre sur certains secteurs d'activité et certains métiers et concerne pour près de la moitié des emplois qualifiés. Les mouvements migratoires à caractère économique et professionnel sont inclus dans le phénomène plus large des migrations internationales. Au niveau mondial, les migrations à caractère économique sont protéiformes : immigration intra-régionale de main d'œuvre peu ou pas qualifiée, mouvements interrégionaux de transfert des savoirs et des compétences, mobilité encadrée de hauts potentiels vers les grands pôles économiques mondiaux. Ces déplacements répondent ainsi à des logiques Sud-Sud, Sud-Nord mais également Nord-Sud. Au niveau régional, les migrations économiques intra-européennes sont importantes avec une prédominance de déplacements de ressortissants communautaires qualifiés vers les pays d’Europe de l'Ouest. Enfin, au niveau national, la France demeure un pays de dimension modeste s'agissant de l’immigration professionnelle au sens strict. L'immigration professionnelle en France représente environ 12% des nouvelles admissions au séjour de ressortissants étrangers en France, ce qui correspond à environ 20 000 premiers titres de séjour délivrés chaque année (voir tableau n° 1). Ces chiffres ne prennent toutefois en compte que les séjours sur le territoire d'une durée supérieure à trois mois (délivrance d'un visa de long séjour et d'un titre de séjour). Dans une perspective globale de l'immigration professionnelle, il convient également de considérer les autorisations provisoires de travail (APT) délivrées pour moins de 3 mois. En effet, cette catégorie, qui recouvre des réalités très diverses (prestations de services internationales, artistes, mannequins, saisonniers…) conduit à la délivrance de plus de 40 000 autorisations chaque année. Les courts séjours de travailleurs étrangers, s’ils ne rentrent pas dans les flux mesurés annuellement en raison de la brève présence sur le territoire, représentent pourtant un volume important d’activités. Tableau n° 1 - Première admission au séjour pour exercer une activité professionnelle des ressortissants de pays tiers à l’Union européenne à vingt-sept, aux autres Etats de l’Espace économique européen et à la Confédération suisse (métropole) 2007 1 – Compétences et talents 2009 2010 2011(p) 5 183 368 319 289 360 225 98 121 124 1 531 1 926 2 242 2 268 2 073 4 – Artiste 263 286 183 181 173 5 – Salarié 5 879 11 718 13 753 12 655 13 625 6 – Saisonnier ou temporaire 3 713 7 014 3 050 1 653 1 525 11 751 21 352 2 – Actif non salarié A. Économique 2008 3 – Scientifique Total A. Économique 19 694 17 197 17 809 Source : SGII - DSED En outre, les ressortissants étrangers qui bénéficient d'un droit au travail accessoire à leur motif principal de séjour ne sont pas visés par ce débat parlementaire (bénéficiaires des titres de séjour « vie privée et familiale » et des cartes de résident). Le phénomène n’est pas négligeable (83 177 premiers titres pour motifs familiaux et 18 220 pour motifs humanitaires) mais ce n’est pas l’emploi qui est à l’origine de leur entrée sur le territoire national. Ils relèvent d’autres motifs d’admission (droit au regroupement familial, droit d’asile…). 73 Annexe 1 – Document de cadrage 1.2. L’immigration professionnelle est sans conséquence a priori sur le niveau de salaires et sur les conditions de travail des salariés français ou étrangers déjà établis en France. L’immigration professionnelle est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de travail. Les critères de délivrance des autorisations de travail sont établis afin de garantir l'absence de concurrence déloyale et une identité de conditions d'emploi et de rémunération entre les salariés étrangers et les salariés nationaux, ce qui préserve des risques de "dumping social". De plus, les volumes liés à l'immigration professionnelle ne sont pas quantitativement suffisants pour conduire à un effet d'éviction au détriment des salariés français. La délivrance de l'autorisation de travail repose sur un examen objectif de la demande et se base sur plusieurs éléments d'appréciation : la situation de l'emploi, l'adéquation entre le profil du candidat et le poste proposé, le niveau de rémunération ainsi que les conditions de travail. L’opposabilité de la situation de l'emploi, mise en place dès 1974 à la suite du premier choc pétrolier, vise à protéger le marché du travail national. Elle repose aujourd’hui sur deux outils: le taux de tension dans le métier considéré (rapport offre/demande) et les recherches préalables de candidats effectuées par l'employeur sur le marché national du travail. Des aménagements à l'opposabilité de la situation de l'emploi se sont développés sur trois axes : des listes de métiers en tension qui exonèrent a priori de ce critère, des dispenses pour les travailleurs très qualifiés et des dérogations accordées dans le cadre d'accords bilatéraux. Parallèlement, la réglementation relative à l'immigration professionnelle s'est développée selon un principe de spécialisation des titres de séjour (voir tableau n° 2). Ainsi, chaque titre de séjour correspond à un profil spécifique de travailleurs étrangers. Tableau n° 2 - Catalogue des titres de séjour ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle à titre principal Intitulé du titre de séjour Date de création Objet Scientifique-chercheur 1998 Travaux de recherches ou enseignement de niveau universitaire Profession artistique et culturelle 1998 Exercice d’une activité artistique Salarié 2006 (sous sa forme actuelle) Contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 12 mois Travailleur temporaire 2006 (sous sa forme actuelle) Contrat de travail d’une durée inférieure à 12 mois Commerçant / Artisan / Industriel 2006 (sous sa forme actuelle) Exercice d’une activité à caractère commercial, artisanal ou industriel Travailleur indépendant 2006 Exercice d’une activité professionnelle non soumise à autorisation Travailleur saisonnier 2006 Activité saisonnière Salarié en mission 2006 Apport temporaire d’expertise dans le cadre d’une mobilité intragroupe Compétences et talents 2006 Projet professionnel spécifique Contribution économique exceptionnelle 2008 Investissement en France Carte bleue européenne 2011 Travailleur hautement qualifié Source : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 74 Annexe 1 – Document de cadrage 2. En articulation avec la politique d'accueil des étudiants étrangers, comment l’immigration professionnelle peut-elle contribuer davantage à l'attractivité de la France et à sa capacité de projection internationale? 2.1. Les enjeux et la portée de l'immigration estudiantine doivent être valorisés. La participation active et renforcée à la formation des nouvelles élites, en particulier issues des pays émergents, est devenue une condition de la compétitivité mondiale de la France, qui pourrait être valorisée et renforcée. L'immigration estudiantine est un phénomène emblématique de la mondialisation des échanges et de la transmission des savoirs. Au niveau mondial, le pays qui accueille le plus d’étudiants internationaux demeure les États-Unis d'Amérique. Au niveau européen, le Royaume-Uni, l’Allemagne, la France sont les trois principaux pays destinataires de cette mobilité. En France, l'immigration estudiantine représente plus de 30% des flux annuels et constitue le deuxième motif de séjour, derrière l'immigration familiale, avec plus de 60 000 nouvelles entrées chaque année (voir tableau n° 3). En stock, les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche comptabilisent 284 659 étudiants étrangers inscrits en 2010-2011 (dont environ 19% d'étudiants de l'Union européenne). Tableau n° 3 - Première admission au séjour pour suivre des études des ressortissants de pays tiers à l’Union européenne à vingt-sept, aux autres Etats de l’Espace économique européen et à la Confédération suisse (métropole) Étudiants 2007 2008 2009 2010 2011 (p) 46 663 52 163 56 537 59 455 64 558 Source : SGII - DSED Si la France s'estime capable d'organiser dans la durée les flux d'étudiants étrangers, faut-il retenir des critères de ciblages quantitatifs ou qualitatifs ? En 2010-2011, les étudiants étrangers représentaient 19% du total des étudiants inscrits au grade de master mais 41% du total des doctorants. Les cinq premiers pays sources des étudiants étrangers en France sont la Chine, le Maroc, l'Algérie, la Tunisie et le Sénégal. La première question à aborder est celle du nombre d'étudiants étrangers que la France souhaite ou peut accueillir dans les 15 prochaines années. La deuxième question est celle de leur mode de sélection : • Faut-il effectuer une priorisation des niveaux de diplômes (licences, masters et doctorats) ? • Faut-il déterminer les diplômes à privilégier par filière? Sur ce point, un lien direct pourrait alors être réalisé avec les débouchés et les besoins de notre économie pour mettre en place un accès simplifié à notre marché du travail au terme des études. • Faut-il cibler les pays de provenance des étudiants dans un but de compétitivité sur un ou plusieurs secteurs économiques, ou dans un but de coopération internationale ? • Faut-il privilégier les étudiants boursiers de leur gouvernement ou au contraire favoriser les étudiants indépendants financièrement et libres de leur parcours ? Ces axes pourraient également se combiner avec la promotion de la francophonie ou encore les intérêts internationaux des entreprises françaises. 75 Annexe 1 – Document de cadrage Quelles sont nos capacités institutionnelles et logistiques à sélectionner des profils donnés et à leur offrir des conditions d'accueil comparables aux autres principaux Etats attirant les étudiants internationaux ? La France dispose d'un opérateur spécialisé dans l'accueil des étudiants étrangers, qui devra mettre en œuvre les grandes lignes directrices issues du débat parlementaire. Campus France, piloté conjointement par le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, participe à l'attractivité du territoire pour les étudiants étrangers. Il est en charge de la promotion de l'enseignement français et sélectionne des candidats désirant suivre des études en France. Toutefois, les problématiques du logement, du coût de la vie et du déroulement des études doivent également être incluses dans la réflexion sur l'attractivité. La question des frais de scolarité pourrait être débattue. A titre d'illustration, et contrairement aux pays concurrents pour l'accueil des étudiants étrangers (États-Unis et Royaume-Uni), la France ne pratique pas le principe de modulation des frais de scolarité. Les étudiants étrangers s'acquittent donc de frais d’inscription identiques à ceux payés par les étudiants français. Ces frais sont un élément de notre attractivité, ils peuvent être un outil de sélection des profils. Quelle stratégie adopter : conforter notre choix actuel pour demeurer compétitif sur ce point ou bien tendre vers un système similaire à celui mis en place au Royaume-Uni (frais supplémentaires demandés aux étudiants étrangers), le cas échéant en tenant compte des ressources des parents et des systèmes de bourse étrangers ? D'une façon générale, est-il possible d'accroître le nombre d'étudiants étrangers dans les universités et les grandes écoles sans accroître les ressources financières de celles-ci par des frais de scolarité modulables et en ce cas, selon quels critères ? Peut-on en même temps opérer un « retour sur investissement » et répondre aux besoins des pays sources ? Le coût global de l’immigration estudiantine peut être évalué à environ 2,9 mds d’euros pour l’année 2010-20111. A cela s’ajoutent les avantages sociaux dont bénéficient les étudiants étrangers en matière de couverture et de prestations sociales (ex : aide personnalisée au logement), dont le coût ne peut se chiffrer avec exactitude. Il convient dès lors de s'interroger sur la pertinence de lier ces coûts à un éventuel "retour sur investissement". La valorisation immédiate de l’immigration estudiantine se traduit par des embauches en France ou à l'étranger au sein d'entreprises françaises à l'issue des études, mais il existe une valorisation à plus long terme de caractère indirect, liée au rayonnement de la France. La formation des élites étrangères participant ainsi à l’inclusion de la France dans la mondialisation des échanges, au développement de la francophonie et au rayonnement de notre système d'enseignement, y a-t-il lieu de chercher à davantage "rentabiliser" leur accueil et leur formation en France? Si oui, comment ? Par ailleurs, il peut paraître pertinent de faire coïncider notre offre de formation avec les besoins des pays sources sur le long terme en facilitant le retour ou les allers-retours des étudiants, en particulier les boursiers de leur gouvernement. Le droit français prévoit actuellement la possibilité pour un étudiant étranger, titulaire d’un diplôme de niveau équivalent au grade de master, d’avoir une première expérience professionnelle en France, à l'issue de ses études, dans des conditions dérogatoires au droit commun. Ce dispositif, créé en 2006, s'articule autour de la notion de première expérience professionnelle et donc de migration circulaire du public-cible. La modernisation du dispositif pourrait emprunter plusieurs voies alternatives. Elle pourrait viser son développement (extension des étudiants éligibles, voire suppression du régime d’autorisation pour certains profils remplissant des conditions fixées par la loi) et/ou sa redéfinition, en précisant la notion de première expérience (ex : limitation à deux années d'activité professionnelle salariée en France pour valoriser le diplôme obtenu, avant un retour dans le pays d'origine?). Elle pourrait consister en la disparition de ce dispositif avec un basculement dans une procédure de "droit commun" de l'ensemble des étudiants souhaitant travailler à l'issue de leurs études. Autre modèle possible, un système de permis à points pourrait être développé afin de permettre une 1 Le calcul est basé sur les chiffres MEN-MESR issus de la publication Repères et Références Statistiques 2012 : 284 945 étudiants étrangers en France en 2010-2011 et un coût moyen par étudiant de 10 180 euros sur cette même période (niveau université). 76 Annexe 1 – Document de cadrage meilleure sélection des profils des jeunes diplômés. Il est à noter qu’il ne semble pas y avoir de demande précise sur ce point, dans un sens ou dans un autre, de la part des principaux pays source. Peut-on davantage sécuriser le parcours migratoire des étudiants (promotion du titre pluriannuel au niveau master) et organiser plus explicitement les changements de statut d'étudiant à salarié (exemption de l'opposabilité de la situation de l'emploi pour les étudiants les plus qualifiés ou dans le cadre d'embauche au sein d'entreprises aux activités internationales ; ouverture générale des métiers réglementés aux titulaires de diplômes français) ? En l'état actuel, les textes législatifs et réglementaires prévoient la délivrance de titres de séjour d'une durée supérieure à un an (et dans la limite de 4 ans) aux étudiants inscrits dans une formation conduisant à l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au grade de master. Ce dispositif, instauré en 2006, voulait offrir la pluriannualité du droit au séjour aux étudiants avec de hauts profils et ayant des parcours scolaires sérieux. Ce dispositif pourrait utilement être redynamisé ou modifié afin d’augmenter le nombre de bénéficiaires, tout en conservant la cohérence du système. Un autre axe de réflexion serait le passage simplifié, à l'issue des études, vers un titre de séjour à vocation professionnelle pour travailler en France. Actuellement, la procédure se déroule dans le silence des textes et n'est dès lors pas codifiée, sauf dans le cas de la possession préalable de l'autorisation provisoire de séjour susmentionnée. Les changements de statut d'étudiant vers salarié étant une réalité tangible de l'immigration professionnelle (premier motif de délivrance d'un premier titre de séjour portant la mention "salarié" : 6 858 en 2011 ; 7 492 en 2012 – chiffres provisoires), la codification de la pratique pourrait permettre de donner de la lisibilité au dispositif, le cas échéant en accordant des facilités d'accès au marché du travail dans certaines situations qu'il conviendrait de définir. Comment diminuer le taux d'échec des étudiants ? Les exigences de niveau de langue française et de cohérence du projet d'étude au moment du visa servent à garantir les meilleures chances de réussite scolaire aux étudiants étrangers. Le principe du contrôle avant l'arrivée sur le territoire français apparaît pertinent, en ce qu'il constitue une aide au bon déroulement des études, au niveau global des étudiants étrangers ainsi qu'à la vérification du bien-fondé des demandes. La mesure du taux d'échec des étudiants étrangers doit être précisée par des données MESR/MEN (à venir). Dans l'hypothèse où il serait supérieur au taux d'échec national moyen et où la durée moyenne de leurs études divergerait significativement de la durée de référence, il conviendrait de s'interroger sur les causes et les moyens de remédier à ce décalage, par exemple en mettant en œuvre un plan d'action. La mise en place d’une « durée d’études maximum » pourrait également être expertisée, ainsi que la détermination d'un nombre de redoublement maximum autorisé (à l’instar des principes qui régissent les études de certains boursiers de l'Etat français, fondés sur un système de crédits de bourse avec deux redoublements autorisés au cours d’une formation de 5 ans). 2.2. Faut-il rendre plus attractif les emplois les plus qualifiés tout en sécurisant les emplois moins qualifiés ? Développer, en tant que de besoin, de nouveaux outils afin de favoriser l'activité en France des salariés et entrepreneurs les plus qualifiés. Dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, adopté le 6 novembre 2012, plusieurs dispositions ont trait à l’immigration professionnelle et à l’accueil des étudiants étrangers. L'action n° 17 de ce même pacte se décline ainsi : "Développer une stratégie en matière d’attractivité visant notamment à attirer les talents internationaux et les grands projets d’investissement, ainsi que les activités culturelles (en particulier tournage de films et de productions audiovisuelles) et scientifiques. Un “passeport Talent” sera mis en place afin de faciliter l’accueil de compétences exceptionnelles venues de l’étranger. Les délais d’instruction réglementaires des grands projets d’investissement seront réduits". 77 Annexe 1 – Document de cadrage Si le corpus juridique français applicable à l'immigration professionnelle apparaît suffisamment opérationnel et cohérent, des ajustements pourraient utilement l'adapter davantage à ces orientations ainsi qu'aux réalités économiques actuelles. Les pistes suivantes pourraient être envisagées : • simplification des titres de séjour existants (diminution par regroupement ou suppression) ; • modification des critères de délivrance de certains titres de séjour (ex : compétences et talents) ; • allègement des pièces justificatives à fournir à l'appui des demandes de titres de séjour (ex : commerçant) ; • création de nouveaux outils à destination de l'immigration professionnelle qualifiée (ex : système de pré-validation des dossiers pour les grandes entreprises). Simplifier les démarches administratives des employeurs pour des activités de courte durée dans des secteurs d'excellence et de rayonnement de l'économie française (mannequins, artistes, …). La mise en place de mesures de simplification vise à augmenter l'efficacité du dispositif et à s'assurer qu'il ne constitue pas un obstacle à la venue en France. Parallèlement à la recherche d'améliorations, il convient de s'interroger sur la capacité de notre droit social à concilier les principes d'attractivité du territoire et de respect de l'ordre social, dans un marché, s'agissant des artistes et des mannequins, qui est totalement mondialisé. Veiller au maintien de l'égalité des droits sociaux (en application de l'article 6 de la convention OIT n° 97) tout en restant vigilants, dans les négociations européennes concernant l'immigration professionnelle, quant aux risques de concurrence déloyale (directive détachés intra-groupes en cours de discussion). Le développement du droit communautaire dans la sphère de l'immigration professionnelle doit être activement accompagné. L'absence de réelle stratégie globale européenne d'immigration professionnelle doit être compensée par la capacité de la France à anticiper les grandes tendances mondiales et les évolutions de ses partenaires européens dans ce domaine. La réglementation française doit être novatrice et précurseur en matière d'immigration professionnelle, pour en faire un avantage stratégique. Une réflexion globale sur l'immigration professionnelle passe également par un débat relatif au renforcement de la lutte contre les fraudes à l'emploi de salariés étrangers (mobilisation de l'inspection du travail, croisements de données informatiques avec les organismes sociaux…). Ces prescriptions sont en cohérence avec le plan national de lutte contre le travail illégal, adopté pour la période 2013-2015 qui cible notamment le détachement transnational de travailleurs étrangers et l'encadrement du statut des stagiaires. En fixant des taxes variables pour la taxe employeur OFII, pourrait-on soutenir une stratégie d'ensemble visant à favoriser des formes déterminées d'immigration professionnelle ? Les taxes acquittées par les employeurs lors de la première embauche d'un travailleur étranger en cette qualité sont modulées en fonction de la durée du contrat de travail et du niveau de rémunération. Leur montant est par ailleurs plafonné à deux fois et demi le salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ces montants pourraient utilement être adaptés en fonction du secteur d'activité ou encore du type de contrat de travail. De même, le plafond de 2,5 SMIC pourrait être supprimé afin de permettre une contribution plus juste des employeurs s’agissant des hauts niveaux de rémunération. Enfin, l'élargissement de la taxe aux employeurs d’étrangers bénéficiaires de la carte de séjour "compétences et talents" exerçant une activité salariée constituerait également une évolution possible (actuellement ces employeurs sont exonérés de la taxe). Ces différentes stratégies, établies à moyen et long terme, seraient une source de régulation de l'embauche de travailleurs étrangers et leur stabilité permettrait d'accroître la sécurité juridique liée au coût réel du recrutement d'un travailleur étranger par une entreprise établie en France. 78 Annexe 1 – Document de cadrage 3. Quelle place pour l'immigration professionnelle en période de chômage de masse ? Quel lien avec le développement des pays sources, dans la perspective globale des échanges internationaux ? Comment utiliser la notion de métiers en tension, qui exonère de l’opposabilité de la situation de l’emploi, en période de crise économique ? Cet élément pourrait être modernisé par une simplification et une meilleure adaptabilité aux besoins économiques et aux particularités territoriales, en cohérence avec les orientations et les outils du plan attractivité, et en particulier la future plateforme d'analyse du marché du travail, prévue par le plan sur la compétitivité. L'enjeu deviendrait alors d'inscrire l'immigration professionnelle dans la planification de long terme de la compétitivité nationale tout autant que dans la prise en compte de la réalité des conjonctures économiques. Par ailleurs, l'immigration professionnelle s'appuie d'ores et déjà sur une pluralité de titres de séjour à caractère économique permettant de couvrir l'ensemble des profils professionnels. Si ces outils répondent en grande partie aux besoins de notre économie, ils pourraient toutefois être perfectionnés en tant que de besoin. L’impact des migrations vers la France à caractère économique sur la croissance économique pourrait être davantage mesuré et utilisé pour déterminer les lignes directrices de la politique migratoire. L'impact économique de l’immigration est un sujet qui a fait l'objet de plusieurs études et qui suscite des controverses et des opinions divergentes. De plus, il apparaît singulièrement complexe d'évaluer avec précision l'impact économique de la seule immigration professionnelle telle que définie pour ce débat. Toutefois, dans la mesure où les bénéficiaires viennent en France pour travailler et ont déjà trouvé un emploi avant d'entrer sur le territoire (l'autorisation de travail étant préalable à la délivrance du visa), ces constats laissent à supposer que l'immigration professionnelle a un impact neutre ou positif en ce qu'elle permet de répondre aux besoins spécifiques du marché du travail national. Si, en période de crise économique mondiale, une discussion sur la réduction de l'immigration professionnelle est possible, elle doit prendre en compte la question de l'impact économique de celle-ci. Enfin, et malgré un taux de chômage à 10% de la population active, certains secteurs économiques connaissent toujours des besoins de main d'œuvre non pourvus. Si l’immigration professionnelle peut être une réponse, elle doit être davantage adaptée à ces difficultés structurelles tout en restant flexible aux réalités conjoncturelles. Pour mesurer objectivement les données économiques et démographiques et proposer des orientations dans un contexte économique incertain, certains Etats ont choisi de créer un organisme permanent indépendant en charge de conseiller le gouvernement sur les questions migratoires, à l’instar du Migration Advisory Committee mis en place au Royaume-Uni. La mise en perspective de l'immigration professionnelle et de l'accueil des étudiants étrangers en tant que composante du processus plus global de développement des principaux pays sources. Les apports de l'immigration professionnelle peuvent être multiples : satisfaire les besoins de main d'œuvre, participer au développement économique du pays, accroître l'activité économique des entreprises françaises à l’étranger, générer le paiement d'impôts et de cotisations… L'immigration professionnelle doit également être une opportunité de développement pour les pays sources : perfectionnement des salariés qualifiés, solution au manque d'emplois qualifiés pour les jeunes diplômés dans le pays d'origine, maintien d’un niveau d'échanges et de coopération, développement des partenariats commerciaux, valorisation de l'expérience acquise à l'étranger… Concernant les étudiants étrangers, leur formation en France présente également des bénéfices à examiner pour notre pays : développement de l'activité des établissements d'enseignement français, participation active à la francophonie, coopérations universitaires et scientifiques, maintien d'une position 79 Annexe 2 – Liste des organisations invitées aux concertations préalables préférentielle de la "marque France"... De même, pour les pays sources, cette formation présente plusieurs avantages : aide à la formation des étudiants, accroissement des ressources humaines disponibles… Enfin, les problématiques plus générales de fuites des cerveaux et de migrations circulaires pourraient être discutées afin de moderniser les concepts pour une meilleure lisibilité de l'action publique, en faisant le bilan des actions de codéveloppement et des accords bilatéraux de gestion concertée des flux migratoires. 80 Annexe 2 – Liste des organisations invitées aux concertations préalables LISTE DES STRUCTURES INVITÉES AUX CONCERTATIONS PRÉALABLES (en bleu les structures qui ont répondu à l’invitation) Groupe Monde professionnel Monde étudiant Milieu associatif Invités Confédération générale du travail (CGT) Confédération française démocratique du travail (CFDT) Confédération générale du travail - Force ouvrière (FO) Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) Confédération française de l’encadrement - Confédération générale des cadres (CGC) Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) Mouvement des entreprises de France (MEDEF) Centre inter-entreprises de l’expatriation (CINDEX) Cercle Magellan Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGEFP) Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT) Agence française pour les investissements internationaux (AFII) Conférence des présidents d’universités (CPU) Conférence des grandes écoles (CGE) Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs (CDEFI) Union nationale des étudiants de France (UNEF) Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) Promotion et défense des étudiants (PDE) Collectif du 31 mai Conférence des jeunes chercheurs (CJC) Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle (DGESIP) Ministère des affaires étrangères et européennes (DGM) Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) Comité inter mouvement auprès des évacués (CIMADE) Secours catholique Association pour faciliter l’insertion professionnelle des jeunes diplômés (AFIJ) Emmaüs Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD) Réseau éducation sans frontières (RESF) Ligue des droits de l’homme (LDH) 81 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES 1. Agence française pour les investissements internationaux (AFII) 2. Centre Inter-Entreprises de l’Expatriation (CINDEX) 3. Collectif du 31 mai 4. Confédération française démocratique du travail (CFDT) 5. Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) 6. Confédération générale du travail (CGT) 7. Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs (CDEFI) 8. Conférence des grandes écoles (CGE) 9. Conférence des jeunes chercheurs (CJC) 10. Force ouvrière (FO) 11. Union nationale des étudiants de France (UNEF) 83 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables LE PRÉSIDENT Paris, le 22 février 2013 Note à l'attention de Monsieur le Secrétaire général à l'immigration et à l'intégration Objet : contribution de l'AFII dans le cadre de la concertation préalable au débat parlementaire portant sur les nouvelles orientations en matière d'immigration professionnelle Référence : votre demande faite lors de la réunion du 13 février dernier PJ : Tableau de synthèse : éléments comparatifs avec les systèmes britanniques, allemands et néerlandais. - − Formulaires disponibles sur les sites Internet des pays étudiés. En tant qu'acteur de l'accueil des investisseurs étrangers en France, l'AFII se réjouit de participer à la concertation préalable au débat parlementaire organisé par vos soins. Nos observations s'inscrivent dans la mesure 17 du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (« développer une stratégie en matière d'attractivité visant notamment à attirer les talents internationaux et les grands projets d'investissement, ainsi que les activités culturelles (en particulier tournage de films et de productions audiovisuelles) et scientifiques [...]). Sur la base de nos retours d'expérience enregistrés auprès des investisseurs étrangers et de l'expérience acquise en matière d'accueil des talents en France, la qualité de l'accueil réservée aux personnes de nationalité étrangère (investisseur, dirigeant, collaborateur, chercheur, étudiant, etc.) est une composante importante de l'attractivité de la France, qui ne doit pas être sous-estimée, tant ses effets sont directs sur l'image du pays. Le gouvernement, conscient de l'importance de ces enjeux, a introduit au cours des dernières années de nombreux dispositifs permettant de répondre mieux aux attentes des investisseurs étrangers : - la création des titres de séjour pluriannuels ("salarié en mission", "compétences et talents", Carte Bleue Européenne) répond aux besoins des sociétés multinationales ; - la création du guichet unique géré par l'OFII pour les dirigeants et les salariés (dans huit départements à ce jour) offre un service adapté aux salariés en mobilité internationale ; - l'amélioration du traitement de la famille accompagnante facilite l'accueil des talents étrangers. 85 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables Pour autant, des difficultés demeurent, qui sont autant d'irritants à corriger au plus vite. A ce titre, nous avons identifié les trois principales difficultés suivantes en l'état actuel de la règlementation. complexe : - le défaut de connaissances sur le terrain des dispositifs récents d'immigration professionnelle par les administrations en charge de l'accueil des talents (consulats, préfectures, unités territoriales, CPAM) et leur absence de culture de conseil vis-à-vis des étrangers concernés produisent un impact négatif et posent la question du manque de formation des agents ; - le défaut de télé-procédures et l'absence de formulaires en langues autres que française, alors que le public est étranger/pénalisent tous les intervenants dans le processus d'accueil des travailleurs étrangers ; - les dirigeants d'entreprises d'Etats tiers à l'Espace Economique Européen sont soumis à des obligations contraignantes, qui rendent, paradoxalement, leur impatriation en France plus difficile et plus longue que celle de leurs collaborateurs. Il n'est pas rare que le dirigeant de filiale se voie proposer de façon palliative le statut de commerçant. Pour apporter une réponse adaptée à ces difficultés, les pistes d'amélioration suivantes doivent notamment être explorées : - - - - la mise à disposition d'une information claire, standardisée et en langues étrangères (anglais à tout le moins), disponible sur les sites internet des consulats, ainsi que des préfectures, améliorerait l'accueil des usagers d'origine étrangère ; dans l'esprit de la création d'un « Passeport Talent », qui pourrait être le moyen de simplifier la règlementation actuelle, il faut couvrir l'ensemble des besoins de l'étranger : procédure d'immigration, sécurité sociale, permis de conduire, etc. ; la dématérialisation des procédures, chantier ouvert depuis plusieurs années, mérite d'être accélérée. il faut garantir la stabilité des titres de séjour qui sont utilisés et largement plébiscités (notamment "salarié en mission") et étendre dès que possible le guichet unique OFII à l'ensemble des départements, dans une logique de simplification et d'amélioration de la qualité de service uniforme ; il est urgent de sécuriser la situation du dirigeant d'entreprise étranger (la clarification au niveau du décret des critères de délivrance de la carte « compétentes et talents » constitue à cet égard une solution). David Appia 86 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables Ministère de l’Intérieur Secrétariat Général à l’Immigration et à l’Intégration Monsieur Luc DEREPAS Secrétaire Général Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 Paris, le 25 février 2013 Monsieur le Secrétaire Général, Comme convenu, suite à la réunion du 13 février denier, nous vous adressons ci-dessous notre évaluation du dispositif législatif existant sur l’immigration professionnelle, et nous vous transmettons les propositions de nos entreprises adhérentes. Le Centre Inter-entreprises de l’Expatriation (CINDEX) est une association loi 1901 qui regroupe les grandes entreprises françaises de dimension internationale. A ce jour, 55 sociétés sont adhérentes au Cindex, dont 33 sociétés du CAC 40. La finalité du Cindex est de permettre à ses adhérents de partager sur les stratégies et les politiques de mobilité internationale. La politique d’immigration professionnelle est un des éléments majeurs de la compétitivité de nos entreprises, car dans un contexte de concurrence mondiale, il est indispensable qu’elles puissent recruter, former et développer les salariés les plus talentueux, quelle que soit leur nationalité. Il est également important de préciser que l’immigration professionnelle est particulièrement bien encadrée au sein de nos entreprises et qu’elle représente qu’une petite partie de leurs recrutements et des affectations en France. Par contre, comme vous le savez, elle est indispensable à leur développement, il faut donc que le dispositif réglementaire puisse la favoriser. Les objectifs des entreprises sont principalement de : • Pouvoir recruter des jeunes étudiants étrangers en France où en provenance de l’étranger, pour leur potentiel international, • Recruter des salariés, ayant déjà au moins une première expérience à l’étranger, pour renforcer les équipes en France, • Accueillir des stagiaires qui font leurs études à l’étranger, • Faire venir en France des collaborateurs des filiales, pour pouvoir les former aux savoirfaire de la maison mère, et leur transmettre la culture du Groupe, • Former les salariés des sociétés partenaires avec lesquelles elles travaillent à l’étranger, Centre inter-entreprises de l’expatriation (association régie par la loi de 1901) 12, rue Christophe Colomb 75008 Paris – [email protected] � 01 53 67 70 73 /70 74 – fax 01 53 67 70 76 87 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables • Muter en France des collaborateurs en provenance des filiales, afin de leur permettre de développer leurs compétences, d’acquérir la culture d’entreprise, mais aussi d’enrichir les équipes locales en apportant leur savoir-faire. Du point de vue des entreprises, les différents titres de séjour en vigueur aujourd’hui sont adaptés à leurs besoins. Même si certains titres sont moins utilisés, comme la carte « Compétences et Talents », le dispositif actuel permet de répondre à toutes les demandes. Ainsi, notre recommandation est de maintenir le dispositif actuel en privilégiant la stabilité et donc la sécurité juridique. Les axes d’amélioration portent sur la procédure qui est aujourd’hui trop lourde et trop complexe. Ainsi, les délais de traitement des dossiers sont trop longs et peuvent entrainer des dysfonctionnements au sein des entreprises (retard de projet, changement d’organisation, mutation, perte de candidats,...). La proposition de nos entreprises est donc de se concentrer sur sa simplification. 1 / Les titres de séjour principalement utilisés par nos entreprises adhérentes La carte Salarié : Pour le recrutement de salariés très expérimentés ou qui disposent d’une expertise, il est important que la procédure (notamment Pôle Emploi) puisse se dérouler le plus rapidement possible, car, comme vous le savez, nos entreprises sont en concurrence avec les autres groupes internationaux pour le recrutement de ce type de profil. Pour le changement de statut étudiant, l’expérience récente nous a montré que le dispositif doit permettre aux meilleurs étudiants étrangers de pouvoir être recrutés en France à l’issue de leurs études. C’est un levier d’attractivité important pour inciter les jeunes à venir étudier en France, et donc permettre à nos écoles de continuer à se développer. C’est aussi pour les entreprises un vivier important pour le recrutement des jeunes internationaux dont elles ont besoin. La carte Salarié en mission (SEM) : Elle est adaptée à la mobilité intra-groupe et donc très utilisée. Toutefois, nous rencontrons une difficulté importante pour le renouvellement de ce titre, car il semble que cela ne soit possible que pour une durée de 3 ans. Il est donc important de trouver une solution pour permettre aux entreprises de renouveler ce titre au-delà, si elles le souhaitent. En effet, nos entreprises recensent plusieurs dossiers qui arrivent à échéance pour des salariés qui doivent continuer leur mission en France. La carte Bleue Européenne (CBE) : Nous avons particulièrement apprécié que l’état français soit un des premiers à avoir mis en place ce titre au sein de l’Union Européenne, compte tenu des droits qu’il procure pour la mobilité des salariés et des conditions de renouvellement. Actuellement, le délai d’obtention du titre est également plus rapide que celui du salarié en mission, puisque la procédure est plus simple (pas de visite médicale pour le salarié).La CBE et le SEM sont complémentaires. Les stagiaires: La réglementation actuelle avec la convention validée par le Préfet répond aux besoins des entreprises. Le statut de la famille accompagnante : C’est le point faible du dispositif actuel. La réglementation actuelle ne permet pas de sécuriser la situation de celle-ci compte tenu de la différence des règles applicables en fonction du titre accordé (conditions de délivrance du titre et renouvellement). Les entreprises souhaitent que la réglementation soit revue afin de la simplifier et de la rendre plus homogène. Centre inter-entreprises de l’expatriation (association régie par la loi de 1901) 12, rue Christophe Colomb 75008 Paris – [email protected] � 01 53 67 70 73 /70 74 – fax 01 53 67 70 76 88 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables Nos entreprises ne devraient avoir à gérer que la situation de leurs salariés et ne pas avoir à intervenir sur la situation des familles, ce qui est souvent le cas dans le cadre actuel (exemple : lorsque la famille doit voyager hors de France, alors que le titre définitif n’a pas encore été délivré, problème pour l’inscription à la Sécurité sociale,...). 2/ Propositions pour simplifier les procédures et réduire le délai de traitement des dossiers C’est le point majeur qui est remonté par nos sociétés adhérentes. Il est important de simplifier la procédure, afin de réduire les délais de traitement des dossiers. Ceci aurait également un impact très positif sur l’image de la France, et sur son attractivité. Nos entreprises proposent donc de simplifier : > > La liste des documents demandés pour justifier de la qualité du requérant, de sa formation, des conditions de son emploi et de la qualité de son employeur, autant lors de la demande initiale, que lors du renouvellement des titres La procédure d’obtention des titres. Elles constatent que la procédure est aujourd’hui trop lourde en raison du nombre d’interlocuteurs. La procédure du Guichet Unique est une première avancée, mais elle doit être améliorée car les délais de traitement des dossiers, notamment à Paris et en Région Parisienne, sont aujourd’hui plus longs qu’auparavant. Actuellement, en Région Parisienne et à Paris, il faut compter un mois pour que le dossier parvienne à la Direccte, alors qu’auparavant la transmission prenait en moyenne 5 jours. Le visa d’entrée était disponible au consulat dans un délai d’un mois, alors qu’actuellement le délai peut aller jusqu’à 3 mois. De plus, il convient de noter que le fonctionnement du Guichet unique varie selon les Préfectures. La dématérialisation des dossiers permettrait d’accélérer la procédure. Nous savons que ce projet est complexe et que cela prendra du temps. Nos entreprises proposent donc plusieurs mesures qui permettraient de réduire les délais très rapidement sans coût supplémentaire : > > > Le regroupement de toutes les compétentes nécessaires sur un même plateau permettrait d’accélérer considérablement le traitement des dossiers et réduirait les coûts de fonctionnement. Cette organisation permettrait de concrétiser le Guichet Unique, avec des agents dédiés. La délivrance du visa d’entrée par certains Consulats dans un délai raisonnable (maximum 8 jours après la réception du dossier). On constate aussi parfois une disparité dans l’application de la réglementation en vigueur au sein des différents Consulats. Egalement, les entreprises ont exprimé leur inquiétude quant au choix de certains Consulats d’externaliser cette mission auprès de prestataires externes. La proposition de déconnecter la remise du titre de séjour de la visite médicale lors de l’arrivée en France. Si la visite médicale peut être effectuée plus tard, le souhait des entreprises est de pouvoir retirer le titre directement à la Préfecture, dès sa fabrication, et de ne pas transiter par l’OFII, qui organise aujourd’hui la visite médicale avant de remettre le titre de séjour transmis par la Préfecture. La remise du titre de séjour au salarié peut prendre jusqu’à 5 mois en raison des délais importants constatés pour l’organisation de la visite médicale. Centre inter-entreprises de l’expatriation (association régie par la loi de 1901) 12, rue Christophe Colomb 75008 Paris – [email protected] � 01 53 67 70 73 /70 74 – fax 01 53 67 70 76 89 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables En effet, dés leur entrée sur le territoire français, les salariés doivent pouvoir obtenir leur titre de séjour définitif le plus rapidement possible, car ceux-ci sont très souvent amenés à devoir effectuer rapidement des voyages d’affaires à l’étranger. Le titre de séjour français est alors exigé pour obtenir les visas pour se rendre à l’étranger. Il en est de même pour l’inscription à la Sécurité sociale qui est retardée dans l’attente de la remise du titre. La question se pose également du maintien de la visite médicale. Pourquoi ne pas proposer un autre protocole pour s’assurer de la bonne santé des salariés et de leur famille ? Les salariés et leur famille qui le souhaitent pourraient transmettre à un médecin référent les résultats des examens obligatoires qu’ils pourraient effectuer en France auprès des praticiens de leur choix. Le contrôle médical interviendrait a posteriori de la remise du titre. Ceux qui le souhaitent pourraient continuer à passer leur visite médicale à l’OFII. Une autre option serait donc de supprimer la visite médicale pour le salarié en mission comme cela est le cas pour la carte Bleue Européenne. En résumé, les entreprises sont favorables au principe du Guichet Unique, qu’elles réclamaient depuis de nombreuses années, et qui devait permettre à terme de réduire les délais. Mais à ce jour, on constate que ce n’est pas le cas. Notre perception est que cela doit passer par la remise à plat des différentes étapes de la procédure de façon à l’adapter aux ressources dont dispose chaque administration. De plus, à l’arrivée en France, afin d’améliorer l’accueil des salariés étrangers qui viennent retirer ou renouveler leur carte de séjour, il nous semblerait adapté de prévoir un guichet dédié, avec des agents spécialisés pouvant, le cas échéant, s’exprimer en anglais. Ceci permettrait de réduire le temps pris sur l’activité professionnelle des salariés pour leurs démarches administratives. Pour être en contact quotidiennement avec vos équipes, nos entreprises savent qu’elles sont conscientes de ces difficultés et qu’elles font leur maximum pour que les titres de séjour puissent être obtenus dans les meilleures conditions, malgré leur charge de travail. Nous profitons de cette occasion pour les en remercier. Enfin, nous tenons à souligner le travail important qui a été effectué pour améliorer la communication sur les titres de séjour, notamment sur internet. On peut citer les sites du Ministère de l’Intérieur et celui de l’OFII, qui sont très opérationnels et sont régulièrement mis à jour. Nous tenons à ce sujet à remercier l’OFII et le Secrétariat Général de l’Immigration et de l’Intégration de nous avoir associés au développement de son contenu afin de répondre au mieux aux attentes des entreprises. De façon générale, nous sommes toujours disponibles pour partager notre expérience et contribuer à faire évoluer la réglementation. C’est dans cet état d’esprit que fonctionne le groupe de travail « Immigration » mis en place au sein du Cindex, en collaboration avec vos équipes, depuis 2009, et nous nous en félicitons. En espérant que nos commentaires et propositions permettront de faire évoluer le dispositif actuel, nous restons à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire. Veuillez recevoir, Monsieur le Secrétaire Général, nos salutations distinguées. Le Président, Philippe LAN 90 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables Contribution du Collectif du 31 mai au document de cadrage en vue des concertations préalables à la déclaration du gouvernement – Mars 2013 En vue des concertations dans le cadre du débat parlementaire sans vote relatif à l’immigration économique, l’association du Collectif du 31 mai apporte sa contribution aux différents thèmes abordés dans le document de cadrage prévu à cet effet. Au préalable, le Collectif du 31 mai réitère son soutien à la proposition de loi déposé par Madame la sénatrice Dominique Gillot, et ce sur l’ensemble des points cités, qui s’inscrivent dans une meilleure lisibilité du droit relatif à l’accueil des étudiants étrangers et à leur insertion professionnelle, ainsi qu’à sécuriser leur parcours sur le territoire français, et ce dans un contexte de renforcement de la compétitivité et du rayonnement international en France. Cette contribution est organisée en deux parties : A. Contributions et observations relatives à des éléments figurant dans le document de cadrage B. Contribution au document de cadrage : éclairages et éléments complémentaires * * * A. CONTRIBUTIONS ET OBSERVATIONS RELATIVES AUX ÉLÉMENTS FIGURANT DANS LE DOCUMENT DE CADRAGE • Partie 2.1, point 4, page 6 : a. Sur la question du « retour sur investissement », il est présenté que le coût globale de l’immigration estudiantine peut être évalué à environ 2,9 milliards d’euros. De même que cette estimation est donnée pour le coût, il nous paraîtrait opportun de donner une estimation ou au moins de détailler en quelle manière l’immigration estudiantine constitue une source de revenus pour la France durant les années d’études poursuivies (consommation, taxes payées, imposition des stages) et lors de l’insertion professionnelle de l’étudiant (fiscalité, cotisations à la retraite). Sans ces éclairages, une réflexion sur le retour sur investissement nous apparaît incomplète. b. Sur la question de la mention et de la définition de la « première expérience professionnelle en France avant un retour au pays d’origine » rendue possible par caractère dérogatoire depuis le dispositif de 2006, il nous paraît opportun d’ajouter la possibilité de sa suppression, parmi les exemples donnés pour la modernisation dans sa redéfinition. Comme le soulignait le rapporteur de la loi CESEDA de 2006, M. Mariani (Rapport n°3058 fait au nom de la commission des lois) « - la question du retour des étudiants étrangers dans leur pays d'origine n'est pas forcément liée à la possibilité juridique qu'ils ont d'obtenir un changement de statut en France. En effet, les diplômés qui ne veulent pas rentrer dans leur pays, notamment car les conditions leur permettant d'exercer la profession de leur choix n'y sont pas réunies, auront tendance à se rendre dans d'autres pays d'émigration, comme le Canada ou l'Australie. La France aura donc financé leur formation au bénéfice de ces pays, et non des pays d'origine. En outre, dans le contexte de compétition mondiale entre les systèmes d'enseignement supérieur, la rigidité du système français sur ce point constitue un désavantage comparatif important pour les universités et grandes écoles françaises. Les meilleurs étudiants choisissent en effet de poursuivre leurs études dans des pays qui leur offrent des perspectives d'avenir au-delà de la seule obtention de leur diplôme. » L’instauration de l’article L 311-11 du CESEDA a, de l’aveu même de son rapporteur, ouvert une brèche dans le principe du « retour au pays d’origine » : si les étudiants étrangers ont vocation à rentrer dans leur pays d’origine, un retour « forcé » conduirait non seulement à priver la France de talents qu’elle a elle-même formés, et ne permettrait pas d’atteindre l’objectif de retour au pays d’origine, puisque les jeunes diplômés sont toujours libres de partir dans un autre pays de l’OCDE qui aura mis en place des procédures d’accueil moins contraignantes. La suppression de la mention du retour au pays d'origine, compte tenu de son caractère contraignant et de son inadéquation avec la réalité des mobilités internationales doit permettre de dépasser l’obsolescence de cette mention faite « du retour au pays d’origine » dans l’APS. Aussi, une acception large à la « première expérience professionnelle » doit être prévue pour les diplômés désireux 91 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables de s’insérer professionnellement en France, de manière à leur permettre d’exercer un emploi auprès d'un ou plusieurs employeurs, selon les opportunités qui leur seront naturellement offertes compte tenu de leur potentiel. Enfin, vouloir définir et circonscrire la durée de la « première expérience professionnelle » prévue dans le cadre de la loi de 2006 à un nombre d’année limitée (le document de cadrage donne l’exemple d’une limitation à deux années que l’on comprend ici comme une impossibilité de renouveler le séjour après deux années), revient à proposer un cadre légal qui discriminera de fait l’ensemble des diplômés étrangers de niveau Master II dans l’accès à un emploi hautement qualifié, partant du principe que l’employeur ne souhaitera pas investir dans le recrutement d’un salarié « précaire » dont la durée d’activité est limitée à deux années mais un salarié qui pourra évoluer au sein de son entreprise. Cette limitation sur le nombre d’années nous parait d’autant plus déraisonnable, que le droit commun prévoit la possibilité d’un renouvellement sans limitation de durée du titre de séjour salarié ouvert aux travailleurs ne présentant pas de diplôme Master II. Ainsi, la limitation dans le parcours professionnel ne concernerait donc que les profils les plus qualifiés. • Partie 2.1, point 4, page 7 : a. • Le document de cadrage cite un « système de permis à point » sans fournir de détails supplémentaires à ce sujet. Nous sommes donc amenés à nous questionner sur le fonctionnement de ce système et en quoi il ferait l’objet d’une demande de la part des pays sources ? Enfin, si ce système fait référence à un système de carte de séjour analogue au « système de permis à point » discuté lors de la campagne présidentielle pour l’attribution et la déchéance de la nationalité française (proposé alors par le parti d’extrême droite), alors nous ne pouvons que faire observer qu’une telle modalité d’accueil des étudiants étrangers ne permettra aucunement de renforcer l’attractivité de l’enseignement supérieur français. Partie 2.1, point 5, page 7 : a. Sur la question du titre de séjour pluriannuel : i. Titre de séjour salarié pluriannuel : Le collectif du 31 mai soutient la proposition de loi de la sénatrice Dominique Gillot prévoyant notamment la délivrance d’un titre de séjour salarié pluriannuel (d’une durée de trois ans) aux titulaires d’un Master II. La délivrance d’un titre de séjour pluriannuel est le gage d’une meilleure insertion sur le marché de l’emploi des jeunes diplômés hautement qualifiés qui se voient aujourd’hui discriminés de fait par la précarité administrative liée au titre de séjour annuel : * Les titres de séjour d’une durée de un an induisent une grande précarité pour leurs titulaires, particulièrement pour les jeunes professionnels qui ne peuvent apporter aucune garantie à leur employeur quant la possibilité administrative de se maintenir dans l’emploi d’une année sur l’autre et se voient discriminés par la précarité de leur statut administratif. Cette précarité est renforcée par des délais de traitement très longs qui peuvent aller de 2 à 6 mois en moyenne lors de la procédure de changement de statut, souvent sans délivrance d’un récépissé permettant d’assurer le séjour régulier du demandeur durant le délai de traitement. * L’annualité des titres de séjour « salarié » est un frein à la mobilité des diplômés étrangers sur le marché de l’emploi : La catégorie des moins de 30 ans apparaît comme une catégorie d’actifs particulièrement mobile professionnellement, cette mobilité étant même la condition d’une insertion professionnelle réussie en période de difficulté économique (une étude de l’INSEE en date de 2003 soulignait par exemple que les jeunes franciliens avaient été près de 27% à changer d’emploi au cours de l’année passée). Or, l’annualité des titres de séjour « salarié » est un frein à cette mobilité. Plus précisément, l'article R 5221-35 du Code du travail prévoit, lors du premier renouvellement, le réexamen de l'ensemble des conditions qui ont présidé à la première délivrance de l'autorisation de travail. Cette disposition rend difficile voire impossible en pratique (refus quasi systématique au niveau des Direccte et préfecture) tout renouvellement de titre de séjour en cas de changement d’employeur, de poste ou de zone géographique la première année quelle que soit la raison de ce changement notamment dans le cadre d’un licenciement économique ou même du changement de poste au sein de la même entreprise. Cette rigidité administrative lors du renouvellement incite de nombreux diplômés à ne pas quitter leur premier emploi au cours de leurs deux premières années d’activité même s’ils ne sont pas satisfaits de leur emploi. Les titres de séjour pluriannuels offriraient donc aux jeunes diplômés toute la latitude pour mener leur projet professionnel sur le long terme, y compris s’agissant de projets de mobilité professionnelle, sans que leur statut administratif ne soit un frein à ces projets, ouvrant ainsi aux jeunes diplômés des possibilités équivalentes, à compétences égales, de progresser sur le marché du travail. ii. Titre de séjour « étudiant » pluriannuel : nous soutenons également la disposition de la proposition de loi de Dominique Gillot prévoyant la délivrance de titres de séjour « étudiants » pluriannuels correspondant à la durée 92 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables des « cycles » universitaires (trois années pour la licence, deux années pour le master et quatre années pour le doctorat). Outre qu’elle conduirait à aligner la législation française sur la législation d’autres pays plus compétitifs dans l’accueil des étudiants étrangers et contribuerait à la réalisation de l’espace européen d’enseignement supérieur, elle mettrait également fin à une situation de précarité administrative qui hypothèque lourdement la possibilité pour un étudiant étranger de réussir au sein de l’enseignement supérieur français. Les titres de séjour pluriannuels permettraient également de réduire la surcharge de travail induite par les titres renouvelables annuellement pour les préfectures qui doivent, chaque année, accueillir l’ensemble des stocks et flux de l’immigration professionnelle, ce qui contribue à leur engorgement et ainsi, à la dégradation des conditions d’accueil des étrangers en leur sein. b. Sur la question de l’opposabilité de la situation de l’emploi : Dans le cadre législatif actuel, le CESEDA prévoit la possibilité pour tout diplômé de Master II de prolonger son titre de séjour étudiant de 6 mois afin de lui permettre de trouver un emploi en rapport avec ses qualifications. Ce cadre dérogatoire prévoit de surcroît la non-opposabilité de la situation de l’emploi pour un poste affecté d’une rémunération supérieure ou égale à 1,5 fois le smic. Dans ce même cadre législatif, aucune disposition favorable n’est prévue pour un diplômé Master II ayant signé une promesse d’embauche (avant sa diplomation ou l’expiration de son titre de séjour étudiant) et ne nécessitant donc pas la prorogation de sa carte de séjour de 6 mois supplémentaires au titre de la recherche d’un emploi (APS). Dans ce cas, le recruteur engagera selon le cadre légal une demande de Changement de Statut (CDS). Dans ce cas de figure, la situation de l’emploi lui est opposable lors du changement de statut d’étudiant à salarié un diplômé de Master II et de rémunération supérieure à 1,5 smic. Ainsi, dans le cas favorable d’une promesse d’embauche intervenant avant expiration du titre de séjour, le diplômé Master II dispose de dispositions législatives moins favorables que le diplômé Master II en recherche d’emploi ayant recours à l’APS alors même que ces diplômés sont généralement issus de formations offrant de meilleures 2 garanties d’insertion professionnelle . Le dispositif actuel induit donc une rupture d’égalité entre diplômés Master II ayant signé une promesse d’embauche et ceux demandant l’APS car n’ayant pas encore accédé à une promesse d’embauche et qui bénéficieront en plus de la prolongation de leur titre de séjour, d’une non opposabilité de la situation de l’emploi prévue par l’article L311-11. Il est donc nécessaire de découpler les deux bénéfices du dispositif comprenant la prorogation du séjour de 6 mois et la non-opposabilité de l’emploi prévues dans la loi de 2006 pour les Master II afin de permettre aux diplômés ne nécessitant pas de prorogation de leur séjour étudiant de pouvoir profiter de la non-opposabilité de l’emploi dans le cadre de leur procédure de Changement de Statut (CDS). L’APS doit retrouver sa vocation initiale : celle de permettre une prolongation du titre de séjour afin de permettre à l’étudiant étranger de trouver un emploi en lien avec sa formation à l’issue de ses études. • 2 Partie 2.2, point 5, page 8: a. Sur la question de la taxe OFII : le document de cadrage présente une réflexion sur la possibilité d’une taxe OFII variable « visant à favoriser des formes déterminées d’immigration ». En notant la proposition faite de la suppression du plafond de 2,5 SMIC pour les hauts niveaux de rémunération, nous sommes amenés à nous questionner sur l’objectif recherché d’une telle mesure dans le sens où elle ne pourra que discriminer les profils les plus qualifiés dans l’accès à un emploi. A notre sens, les aménagements de la taxe OFII présentés dans cette partie ne visent pas à favoriser une « forme déterminée d’immigration professionnelle », si cette forme doit être comprise comme celle d’une immigration hautement qualifiée, mais simplement à accroître le montant global des taxes perçues sur les titres de séjour salarié délivrés. Cet objectif gagnerait à être explicité de manière plus évidente. Ainsi, le titre « une stratégie d’ensemble visant à favoriser des formes déterminées d’immigration professionnelle » ne semble pas en adéquation avec les dispositions proposées pour réflexion par le document de cadrage qui abondent dans le sens contraire, en proposant une hausse des taxes employeur qui constitueront potentiellement une mesure prohibitive lors du recrutement d’un étranger pour les entreprises, et en particulier les PME. Le taux de chômage des diplômés des écoles d’ingénieurs et de commerce et des docteurs en sciences est faible (entre 4 et 7 %) 93 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables B. CONTRIBUTION AU DOCUMENT DE CADRAGE : ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES • • Eléments complémentaires relatifs au dispositif de l’Autorisation provisoire de séjour (APS) Aménagement du délai de 4 mois de l’APS Le délai de 4 mois avant expiration du titre de séjour étudiant pour bénéficier de l’APS (Autorisation Provisoire de Séjour de 6 mois supplémentaires) rend l’application de ce dispositif difficile d’accès pour l’ensemble des diplômés puisqu’elle nécessite une demande du diplômé au mois de mai/juin (pour un titre expirant en août/septembre), période à laquelle l’étudiant non encore diplômé ne dispose d’aucune visibilité sur la difficulté qu’il aura à trouver un premier emploi. Ce délai fait de l’APS une disposition favorable mais peu facile d’accès du fait de cette condition restrictive et peu adaptée au cursus d’un étudiant en cours de diplomation. Un délai de 2 mois avant expiration du titre permettrait de prendre en compte le rythme du cursus du diplômé et de faire intervenir la demande d’APS de manière postérieure aux périodes d’examen et de diplomation de l’étudiant (période de mai à juillet). Aménagement de la durée de l’APS Aux termes de l'article L 311-11 du CESEDA, l'Autorisation provisoire de séjour accordée aux diplômés de Master 2 est d'une durée de 6 mois. En Allemagne, les jeunes diplômés étrangers bénéficient systématiquement de près de 12 mois de prolongation de leur titre de séjour étudiant afin de trouver un emploi en rapport avec leurs qualifications professionnelles et ainsi faciliter l’entrée de travailleurs hautement qualifiés sur le marché de l’emploi allemand. Il nous semble dès lors intéressant de se référer aux « bonnes pratiques » Européennes et d’élargir à douze mois la durée de l’APS, ou de rendre celle-ci renouvelable de plein droit. De plus, il est à noter qu’une APS de 12 mois (6 mois renouvelables) est déjà prévue pour un certain nombre de nationalités régies par des accords bilatéraux : en effet, les diplômés Tunisiens et Sénégalais bénéficient d’une AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR de 6 mois renouvelable une fois, de plein droit. Impossibilité de bénéficier d’une APS pour les diplômés Master II de nationalité algérienne : Il serait opportun de faire observer que la mesure de l’APS n’est pas accessible aux diplômés d’un Master II de nationalité algérienne, du fait des accords bilatéraux prévoyant cette impossibilité. L’APS introduit ainsi une rupture d’égalité entre les diplômés Master II. Carte Bleue Européenne : promotion et aménagement d’un outil destiné aux profils hautement qualifiés Le document de cadrage propose en partie 2.2 de « Développer, en tant que besoin, de nouveaux outils afin de favoriser l’activité en France des salariés et entrepreneurs les plus qualifiés » (page 7). Une solution serait de promouvoir la carte bleue européenne, outil existant, en l’aménageant afin de permettre comme en Allemagne de la rendre accessible aux métiers que l’on cherche à promouvoir (ingénieurs, médecins, scientifiques, etc.). Ce titre de séjour créé en 2011 visait à faciliter l’entrée, le séjour et le travail en France des ressortissants de pays tiers aux fins d’emploi hautement qualifié. La France a été le premier Etat membre de l’Union Européenne à transposer par la loi du 16 juin 2011, la directive européenne 2009/50/CE du 25 mai 2009. Pourtant, à notre connaissance, nous n’avons rencontré aucun cas de demande de Carte Bleue Européenne signe que ce dispositif reste méconnu ou inaccessible du fait des conditions de revenu demandées pour sa délivrance. Il serait important de citer les chiffres relatifs au nombre de cartes bleues européennes délivrées en 2011 et 2012 en France dans le tableau n°1 présenté en page 3 du document de cadrage puisque ce titre de séjour figure parmi les titres prévus pour l’immigration économique (cités en page 4, tableau n°2). 94 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables 3 La Carte Bleue Européenne , pensée comme un outil d’attractivité des travailleurs hautement qualifiés, prévoit la non opposabilité de la situation de l’emploi, la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de 1 à 3 ans en fonction de la durée du contrat, ainsi que la possibilité d’une mobilité professionnelle dans l’Union Européenne. Les conditions d’obtention en France de la CBE sont les suivantes : un diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat dans lequel il se situe ou justifier de 5 ans d'expérience professionnelle de niveau comparable ; un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à un an ; une rémunération mensuelle au moins égale à 1,5 fois le salaire brut moyen de référence fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'immigration (52 725€ bruts/an au 30/11/2012). Ces conditions de diplôme et de salaire font de la CBE une carte de séjour destinée aux travailleurs hautement qualifiés et pourtant inaccessible de fait aux diplômés de Master II nouveaux entrants sur le marché de l’emploi du fait de l’inadéquation du salaire demandé (52 725€ bruts) avec le niveau de salaire médian d’un diplômé. Ainsi, par exemple, le salaire brut médian d’un ingénieur débutant est de 38 300€ bruts (source INSEE). Sur ce point, il serait intéressant de comparer les conditions d’obtention (salaire minimum) et le nombre de cartes bleues européennes délivrées dans les autres pays de l’Union Européenne. Un premier constat est que le montant de salaire minimal arrêté en France apparaît largement supérieur à ceux demandés dans d’autres pays de l’Union Européenne, et notamment, en Allemagne où le salaire minimum brut demandé est de 44 600 € et prévoit des aménagements afin de favoriser l’insertion professionnelle des métiers qu’elle souhaite attirer. Ainsi, un revenu annuel brut de 36.192 euros, suffit dans des professions en manque déterminées (scientifiques, mathématiciens, architectes, urbanistes, planifications des transports, designers, ingénieurs, scientifiques de l'ingénierie, médecins (sauf dentistes) et spécialistes universitaires des technologies informatique et communicative). La promotion de la carte bleue européenne en Allemagne est également assurée via un site internet dédié et témoigne d’un souhait de communiquer autour de ce titre de séjour et ainsi d’attirer des profils hautement qualifiés (http://www.bluecard-eu.de/carte-bleue-ue-allemagne/). Ainsi, la Carte Bleue Européenne pourrait être de même qu’en Allemagne aménagée et adaptée aux réalités des salaires et aux besoins spécifiques du marché de l’emploi français. 3 http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr/acteurs-%C3%A9conomiques/fiche/carte-bleue-europ%C3%A9enne 95 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables Contribution de la CFDT dans le cadre de la Concertation préalable au débat parlementaire relatif à l’immigration professionnelle et étudiante. Session du 25 février 2013 Notre organisation apprécie la méthode de concertation mise en œuvre pour la préparation du débat parlementaire relatif à l'immigration professionnelle et à l'accueil des étudiants étrangers Nous pensons en effet que l'écoute préalable des analyses et propositions de toutes les parties concernées par ces sujets ne peut que favoriser la sérénité recherchée pour un dossier qui est abordé habituellement de manière polémique. Nous estimons que les différentes contributions issues de cette concertation enrichiront le débat parlementaire. Nous souhaitons également que les discussions, à l'issue du débat parlementaire, pour l'élaboration de la future loi sur l'immigration et l'intégration, continuent dans le même état d'esprit. � Notre première remarque portera sur la nécessité de définir précisément le sujet abordé et de donner des éléments de chiffrage non contestables. En effet lorsqu'on évoque l'immigration professionnelle, si l'on entend par là uniquement l'immigration entrant légalement en France, celle-ci est extrêmement marginale car la très grande majorité de ceux qui reçoivent une autorisation de travail est déjà sur le territoire, soit par le biais de l'immigration familiale, soit par le changement de statut d'étudiant à salarié, soit le droit d'asile, où la régularisation de salariés présents depuis un certain nombre d'années. Les chiffres connus sont imprécis dans le périmètre pris en compte. D'autre part ne sont évoqués dans les données publiées que les flux rentrants et jamais les sorties. Il nous paraît évident que la recherche d'une immigration professionnelle, participant en particulier à la compétitivité de la France à l'échelon international, doit passer par une fluidité des entrées comme des sorties. Dans ce cadre, la prise en compte des flux sortants est une donnée incontournable. � Notre deuxième remarque concerne l'accueil et l'intégration des personnes arrivant en France que ce soit pour le travail ou les études. On ne peut évoquer le rayonnement de la France et la valorisation de la compétitivité sans se préoccuper de la manière dont sont accueillis les postulants étrangers et leurs familles lorsqu'ils posent le pied sur le sol français. 97 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables Quel accompagnement dans les démarches, en particulier pour le logement, mettons nous en place, quelle protection sociale leur donnons nous, quelles aides à la maîtrise de la langue apportons nous, et aussi quels dispositifs pour le retour dans le pays d'origine fléchons nous. Cette attention à la qualité de l'accompagnement des étrangers venant en France et durant leur séjour nous paraît déterminante dans un cadre de comparaison internationale sur l'accueil des travailleurs et des étudiants, dans une perspective de retour dans le pays d'origine mais également en cas de décision de rester en France pour permettre une intégration réussie. Pour les étudiants, cette responsabilité est en grande partie celle des structures universitaires. Pour les salariés, la situation est différente. En effet, partant du principe qu'à qualification, salaire et conditions de travail égales, dans une situation économique donnée, les entreprises ne recherchent à l'extérieur des frontières que ce qu'elles ne trouvent pas à l'intérieur, où ce qu'elles ont besoin pour se développer à l'étranger, nous considérons que nous devons faciliter et simplifier les démarches administratives permettant une embauche rapide des personnes nécessaires. En contrepartie de cet allègement, il nous paraît de la responsabilité de ces entreprises de donner un environnement professionnel et social de qualité à ces personnes qu'elles vont rechercher et d’autre part de celle de l'administration d'en contrôler la réalité. � Sur les changements de statuts des étudiants, il faut assouplir les procédures dans deux directions: l'une favorisant l'acquisition d'une première expérience professionnelle dans la perspective d'un retour accompagné, l'autre par l'accès au travail et à un titre de séjour durable sur des critères simplifiés. � Concernant la multiplicité actuelle des titres de séjours pour l'immigration professionnelle, nous sommes partisans d'une simplification pouvant aller à un seul titre dont la durée serait automatiquement prolongée d'un temps défini en cas de rupture avec l'entreprise initiale pour permettre soit de retrouver une activité correspondante à la qualification exercée, soit de préparer le retour dans le pays d'origine. � Nous sommes défavorables à une taxe OFII modulée en fonction du salaire qui pourrait aboutir à une moindre rémunération des salariés qualifiés, et cela en cohérence avec notre demande d'effort indispensable des entreprises sur l'accueil et l'accompagnement des salariés. 98 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables Mars 2013 IMMIGRATION DE TRAVAIL ET IMMIGRATION ESTUDIANTINE : ELEMENTS CHIFFRES ET REMARQUES IMMIGRATION DE TRAVAIL I – Eléments chiffrés (données de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration - OFII - ) concernant les pays tiers, c’est-à-dire hors Union Européenne, hors Espace Economique Européen et hors Suisse (chiffres différant sur plusieurs points de ceux fournis dans le document pour le débat parlementaire d’orientation) • L’immigration de travail (ou immigration professionnelle) a nettement progressé en France entre 2005 et 2010. Selon l’OFII, elle atteint globalement en 2010 (tous éléments confondus) 31 500 personnes contre 24 300 en 2005. Au sein de ce chiffre global, les contingents les plus importants sont les salariés (16 600), les travailleurs saisonniers (6 200). Ensuite viennent en nombre plus restreint les personnes bénéficiaires d’un titre de séjour comme scientifiques (2 800) et celles rangées dans la catégorie spécifique de l’admission exceptionnelle au séjour – qui a servi en partie à régulariser des personnes en situation irrégulière mais employées – (de l’ordre de 2 500). Toutefois, ces chiffres officiels ne donnent pas une idée exacte de ce qu’est réellement l’immigration de travail. • En effet, aux 31 500 personnes entrées au titre de l’immigration professionnelle officielle s’ajoutent : / une partie des 84 000 personnes entrées au titre de l’immigration familiale, que cette immigration familiale relève du regroupement familial stricto sensu – qui concerne les familles d’étrangers – (1) ou de la venue des familles de Français (2). Certaines de ces personnes relevant de l’immigration familiale trouvent en effet un emploi en France. / une partie des 65 000 personnes (3) entrées comme étudiants. Certains de ces étudiants trouvent en effet un emploi en France et travaillent en même temps qu’ils poursuivent des études. _______________ (1) 14 500 personnes (2) Un peu moins de 52 000 personnes (3) Ce chiffre comprend un certain nombre d’étudiants entrés en 2009, il est équivalent à celui donné par le Ministère de l’Intérieur pour 2011 99 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables A cet égard, d’ailleurs, le Secrétaire Général du Haut Conseil de l’Intégration, Monsieur Benoît NORMAND, avait confirmé en 2011 ce constat puisque, selon lui, l’immigration de travail entendue au sens large représenterait 100 000 personnes par an. • On notera au surplus que la liste des métiers ouverts aux ressortissants non communautaires instaurée en 2008, qui avait été réduite de moitié en 2011 (Arrêté du 11 Août 2011), a été rétablie en Décembre 2012 et que l’accès au travail des ressortissants bulgares et roumains vient d’être facilité (Circulaire du 30 Janvier 2013). II – Remarques • Compte tenu de ces chiffres, la première remarque consiste à noter que loin d’être mineure, l’immigration professionnelle atteint dans les faits un niveau élevé chaque année. • La deuxième remarque que l’on peut formuler a trait au rappel de l’importance du chômage en France et donc de la main d’œuvre déjà potentiellement disponible. A fin Janvier 2013 : / 3 163 700 demandeurs d’emploi de catégorie A (sans emploi et tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi) / 1 510 900 demandeurs d’emploi de catégorie B et C (demandeurs d’emploi exerçant une activité réduite courte ou de plus longue durée). Soit au total 4 674 200 demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi. Dans ce cadre et sachant parallèlement / que, selon Pôle emploi lui-même, en 2010, 250 000 postes ont été proposés pendant un an sans être pourvus / ou encore (selon l’enquête « Besoins de main d’œuvre » de Pôle emploi) que plus d’un tiers (37,6 %) des embauches projetées par les employeurs en 2011 bute sur des difficultés de recrutement, • s’il y avait une priorité à mettre en avant, elle devrait viser à une meilleure utilisation de la main d’œuvre disponible sur le territoire français, ce qui implique bien sûr d’améliorer encore l’adéquation de la demande d’emploi avec l’offre. On rejoint là d’ailleurs la problématique de l’efficacité de Pôle emploi qui, dans un de ses derniers documents, signalait lui-même qu’en Décembre 2012 près de 37 000 offres d’emploi collectées n’avaient pu être satisfaites pour ce seul mois. • Au final, donc, dans l’état actuel des choses, la priorité n’est pas d’accroître l’immigration de travail. Dans cette optique, nous considérons qu’une liste limitative des métiers ouverts aux ressortissants non communautaires doit être maintenue. 100 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables • Par contre, une priorité certaine est la lutte contre le travail clandestin qui doit être poursuivie sans faiblesse, car, notamment, il perturbe l’insertion professionnelle des étrangers en situation légale. Il faut rappeler d’ailleurs que l’arsenal législatif en la matière a été récemment renforcé. • En dernier lieu, le corollaire logique est le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière. Comment, en effet, insérer durablement dans l’activité les populations étrangères extracommunautaires, déjà présentes sur le territoire, quand les flux de clandestins continuent à s’accroître ? A ces conditions, l’accueil des personnes reçues sur le territoire français au titre de l’immigration de travail pourra être rationalisé et même amélioré. IMMIGRATION ESTUDIANTINE I – Eléments chiffrés • Comme le montre le document du Ministère de l’Intérieur, l’immigration estudiantine en France représente plus de 30 % des flux annuels et constitue le deuxième motif de séjour, derrière l’immigration familiale, avec plus de 60 000 nouvelles entrées chaque année. Au niveau européen, avec le Royaume-Uni et l’Allemagne, la France est l’un des trois principaux pays destinataires de cette mobilité. • Toujours selon ce document gouvernemental, les Ministères de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche comptabilisent 284 659 étudiants étrangers inscrits en 2010-2011. • Il indique par ailleurs que le coût global de l’immigration estudiantine peut être évalué à environ 2,9 Milliards d’euros pour l’année 2010-2011. II – Remarques • Ces éléments prouvent que la France, en matière d’accueil des étudiants étrangers, joue pleinement son rôle. Le nombre d’étudiants étrangers accueillis est en effet tout à fait important. • Compte tenu de cet état de fait, nous considérons que, globalement, le chiffre des étudiants étrangers accueillis en France ne doit pas être augmenté. • Toujours sur ce sujet, nous sommes en accord avec les critères qualitatifs énoncés par le document du Ministère de l’Intérieur qui devraient désormais présider à l’accueil des étudiants étrangers pour que la France continue à être un pôle d’attraction dans un cadre clair, à savoir : - Le principe du contrôle du niveau de langue française et de cohérence du projet d’étude au moment du visa avant l’arrivée sur le territoire français. - L’expérimentation d’une mise en place d’une « durée d’études maximum » ainsi que la détermination d’un nombre de redoublement maximum autorisé. 101 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables Première contribution de la CGT au débat sur l’immigration économique Paris, le 26 février 2013 I. De qui parle-t-on ? Pour que le débat sur l’immigration professionnelle réponde aux objectifs affichés, il faut tout d’abord se mettre d’accord sur la réalité économique qu’il y a à traiter. 1) Premiers titres de séjour permanents (SOPEMI nov.2012 p.25) délivrés en 2011 Migrations de travail : 24 115 (17% du total des titres délivrés) Migrations familiales : 86069 (61%) (Visiteurs : 6641) Réfugiés : 10702 (=25% des demandeurs qui sont environ 40 000) Autres VPF (rente accident du travail, étrangers malades,…) : 14 453 Total : 141 980 Hormis les visiteurs, l’ensemble de ces migrants, y compris les demandeurs d’asile ou étrangers malades, sont susceptibles de se trouver déjà en situation de travail ou d’accéder, d’une façon ou d’une autre, souhaitée ou non par le législateur, au marché du travail 2) Détail des premiers titres délivrés en 2011 aux migrants « permanents » de travail : (SOPEMI nov.2012 p.28) 24115 répartis en Scientifiques/chercheurs : 1248 Compétences et talents : 348 Salariés : 21835 Les salariés se répartissent en : a) Déjà en France et changent de statut : 17478 (80%) Ce sont les étudiants qui deviennent salariés à titre principal, salariés de Roumanie et Bulgarie qui accèdent officiellement au marché du travail (3225), travailleurs sans papiers régularisés. b) Introduction sur le territoire national : 4357 ( !) Remarques : 1) 64% des premiers titres délivrés le sont en Ile de France (13955) (Sopemi p.31) 2) 97% des Subsahariens sont admis par changement de statut (Sopemi 2012 p.30), ce qui montre notamment l’influence de la régularisation des salariés issus du mouvement des travailleurs sans papiers Cela n’a que peu de sens économique de focaliser le débat sur 4357 salariés alors que l’introduction réelle, officielle sur le marché du travail peut avoir concerné environ 140 000 personnes en 2011. Ils s’ajoutent à l’ensemble des autres salariés migrants déjà objectivement sur le marché du travail, arrivés auparavant et dont le travail n’est pas encore reconnu (travailleur-e-s sans papiers) . 103 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables II. Autres éléments à considérer (liste non exhaustive) 1. Influence des accords bilatéraux et des accords de gestion concertée des flux migratoires a) La France a signé 20 accords bilatéraux et 15 accords de gestion concertée des flux migratoires, avec un ou plusieurs volets d’application. Ces accords prévoient, tous ou presque, la venue de jeunes professionnels, de salariés, de salariés en mission…à titre permanent ou temporaire. Il serait important de connaître l’impact de ces accords sur la venue effective sur le marché du travail français de salariés issus de ces pays. L’accord franco-tunisien, par exemple, prévoit la venue de 9000 salariés par an, toutes catégories confondues. Est-ce que ces salariés sont venus ? Dans quelles professions ? Dans quelles régions ? Il est clair que si les accords internationaux ont été appliqués pour ce qui concerne le volet « introduction sur le marché du travail », le chiffre de 4357 salariés introduits en France en 2011 est déjà largement dépassé. Il ne resterait donc pas de venue d’autres salariés « à gérer ». b) Des listes de métiers spécifiques à chaque accord ont été actées. Ce qui rend perplexe de nombreux employeurs et salariés : pourquoi pour être laveur de vitres, peut-on être Sénégalais mais pas Béninois par exemple ? Nous avons besoin de faire le point sur cette diversité de « listes de métiers » existante, qui nous semble pour le moins bizarre. Et ce, d’autant plus que les listes de métiers n’ont pour résultat que de favoriser le travail « au noir » de ceux qui n’ont pas accès officiellement à tel ou tel métier. c) Des éléments qui permettraient d’approcher la réalité sur qui bénéficie dans les pays sources de ces possibilités de migration professionnelle légale seraient également très utiles. 2. Influence de l’activité professionnelle des travailleurs migrants temporaires Plusieurs directives européennes sont en chantier, qui sont, en l’état, notoirement insuffisantes pour garantir l’effectivité de l’égalité de traitement entre travailleurs migrants temporaires et nationaux : Travailleurs saisonniers, détachement intragroupes, révision de la directive détachement international. Selon l’analyse des déclarations de détachement des entreprises prestataires de services en France en 2011 faite par la DGT en septembre 2012, ce sont 145 000 salariés migrants temporaires détachés qui sont venus en France en 2011. Beaucoup reconnaissent que le chiffre réel est plus proche du double. Parmi eux, 63659 salariés dans le BTP, 32725 intérimaires, …Les salariés Polonais étaient officiellement 27728, les Roumains 13159, les Bulgares 5744…Il est à noter que les Français eux mêmes étaient très nombreux (18508), avec des contrats très majoritairement signés au Luxembourg (concurrence fiscale et sociale). Si l’on compare, par exemple, le nombre de salariés Roumains et Bulgares venus de façon individuelle (au total officiellement 3225 en 2011), on ne peut que constater qu’on ne peut pas limiter le débat à ces seuls derniers salariés. Et ce sont les salariés détachés qui sont le plus souvent soumis à des conditions de travail et de salaire inférieures aux normes françaises. En ce qui concerne les travailleurs migrants saisonniers, ils n’auraient été officiellement que 8764 en 2011 (Sopemi p.16). Chacun sait que de nombreux travailleurs saisonniers ne sont pas déclarés ou sont mal déclarés par leur employeur. 104 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables Si l’on ajoute à cela le fait que les travailleurs Polonais, par exemple, ne sont plus comptabilisés, alors que « les vendanges étaient assurées ces dernières années presque exclusivement (98% en 2007) par des saisonniers Polonais », on ne peut que s’interroger sur la fiabilité de l’image affichée sur ce pan du marché du travail. Nous considérons qu’il y a là un vrai sujet. Esquiver le sujet de l’influence des travailleurs migrants temporaires sur le marché du travail ou le mettre hors champ du débat sur l’immigration professionnelle n’aurait pas de sens économique et social. Les conditions de salaire et de travail de ces salariés ont une influence très forte sur les marchés du travail locaux : comment une PME qui paye ses salariés même au SMIC aurait elle la moindre chance de gagner un contrat face à une entreprise qui emploie des salariés en prestation de services, par exemple de l’Est européen, mais aussi de pays tiers, à des salaires et des niveaux de cotisations sociales très inférieurs aux minima sociaux conquis dans notre pays ? III. Demandes concernant les conditions d’accueil et d’intégration des travailleur-e-s migrants 1. Il est nécessaire de simplifier et donc de diminuer le « catalogue » de cartes relatives à l’immigration professionnelle (par exemple : compétences et talents et cartes bleues, commerçant-artisan et travailleurs indépendants,…) 2. Il est indispensable de délivrer des titres de séjour pérennes aux travailleur-e-s ainsi qu’à leurs familles sur la base des critères définis nationalement. 3. Les listes de métiers accessibles aux migrants sans opposition de la situation de l’emploi ne protègent en rien le marché du travail national, mais contribuent au développement du travail « au noir ». La différence de listes selon les nationalités ne fait qu’aggraver cette situation. 4. Il nous semblerait logique que la procédure d’admission au séjour en tant que travailleur soit traité d’abord par le Ministère du Travail et les Direcctes du lieu de travail, quelle que soit la situation antérieure du salarié migrant (en introduction sur le territoire ou déjà en activité sur le territoire). 5. Attribuer aux étudiants étrangers une carte de séjour pluriannuelle, de la durée prévisible des études en France 6. Améliorer le fonctionnement des services publics, particulièrement des préfectures, afin de garantir aux migrants des conditions décentes d’accueil, d’information et de délai de traitement des dossiers. 7. Obtenir une réelle harmonisation du traitement des dossiers des migrants dans les différentes préfectures. 8. En finir ave les mesures transitoires que subissent les salariés Roumains et Bulgares 9. Ne pas introduire de mesures transitoires pour les salariés croates, dont le pays entre dans l’UE en 2013. 10. Améliorer les conditions de vie et d’hébergement des travailleur-e-s migrants, notamment dans les foyers, et faire en sorte que la rénovation de ces foyers ne se fasse pas au détriment de ceux qui y logent déjà. 11. En finir avec la discrimination à l’embauche que subissent les immigré(e)s et les jeunes Français(es) issus de l’immigration, particulièrement des quartiers populaires. 12. Se pencher sérieusement sur la situation faite aux retraités migrants, en particulier de ceux qui ont subi une vie professionnelle hachée et qui n’ont qu’une faible retraite. La carte « retraité » ne répond pas aux exigences de digne reconnaissance du travail accompli par ces salariés. 13.. La France doit ratifier et/ou appliquer les textes internationaux de défense des droits des migrants : Convention des Nations Unies du 18 décembre 1990, Convention 97 et 143 de l’OIT sur les travailleurs migrants, Convention 189 de l’OIT sur les travailleurs domestiques. 105 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables 14. Conquérir une réelle effectivité de l’égalité de traitement entre tous les salariés, quelles que soient leur origine et leur situation administrative, comme réponse fondamentale aux tentatives de mise en concurrence des salariés migrants et nationaux. IV. Conclusion A la CGT, nous sommes demandeurs d’un vrai débat sur l’immigration professionnelle, sans tabou ni faux fuyant. La réalité est complexe. Le sujet est difficile et « brûlant ». Mais la situation de travail et de vie faite aux salariés migrants est souvent intolérable. Il est essentiel que les migrants ne soient « ni vecteurs, ni victimes de la déréglementation sociale ». Et donc que chaque migrant, quelle que soit la façon dont il accède ou a accédé au marché du travail, dispose d’un contrat de travail aux normes françaises, de conditions de travail équivalentes à ses collègues nationaux. Ce doit être une obligation exigée de chaque employeur. De même, quel que soit l’endroit où a été signé le contrat de travail du travailleur migrant, il doit être exigé de l’employeur le paiement d’un montant de cotisations sociales égales à celles payées aux différentes caisses sociales pour les salariés nationaux. C’est une condition indispensable pour que la recherche de « boucs émissaires » et la mise en concurrence des salariés migrants et nationaux se solde par un échec. Ce serait un pas en avant pour la reconnaissance et l’amélioration des conditions de salaires et de travail de l’ensemble des salariés de notre pays. ____________________________ 106 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables Position de la Conférence des Directeurs des Écoles Françaises d’Ingénieurs sur le projet de débat parlementaire initié par le Ministère de l’Intérieur relatif aux étudiants étrangers Mars 2013 Introduction : En ce qui concerne les formations d’ingénieurs la CDEFI se positionne, sur le sujet de l’immigration étudiante, plutôt dans une logique de besoin du pays en matière de compétences d’aide au développement même si les écoles sont prêtes à jouer le rôle que l’Etat Français souhaite leur voir jouer en la matière. 1) La valorisation des enjeux de l’immigration estudiantine et sa portée Sur le renforcement des formations Remarque par rapport au document point 2.1 : la CDEFI souhaiterait que la participation active et renforcée aux formations soit vers « les élites » et non pas « des nouvelles élites » et souhaiterait s'adresser à l'ensemble des nations plutôt que de catégoriser par régions du monde ou niveau de richesse de tel ou tel Etat (notion de pays émergents par exemple). En effet, il est important que la France soit attractive vis-à-vis des meilleurs étudiants qui viendront conforter notre capacité de recherche, de développement et d’innovation de nos entreprises en France et à l’étranger. Sur la limitation du nombre d’étudiants Faut-il limiter ou définir le nombre des étudiants à accueillir pour les 15 prochaines années ? Plutôt que de limiter le nombre d’étudiants, il conviendrait d’attirer les meilleurs étudiants étrangers en mettant en œuvre une politique de sélection (la qualité plutôt que le nombre). Les critères de sélections pourraient prendre en compte, les résultats académiques des étudiants, leurs capacités à réussir leur formation mais aussi les domaines stratégiques à conforter ou à développer. Enfin il est important de s'assurer que ces étudiants auront les moyens de faire face aux frais de vie et d'étude, soit à travers des bourses de leur gouvernement, de la France ou d’entreprises. Ceci dit il y a des besoins ou manques dans certaines filières (écoles d’ingénieurs jusqu’à récemment). Sur le mode de sélection La CDEFI considère sur le principe qu'il ne faut pas prioriser les niveaux de diplômes. 107 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables Cependant compte tenu des besoins importants du marché français et mondial en ingénierie, elle estime tout de même qu’il conviendrait de privilégier les diplômes y affairant (Ingénieurs, Master et Doctorats). Sur le ciblage des pays de provenance des étudiants Dans tous les cas les intérêts économiques de la France (francophonie, entreprises françaises...) doivent être privilégiés. A cela peuvent se rajouter des critères de : - Qualité du système d’enseignement secondaire - Intérêt géopolitique (lié à la politique du gouvernement du pays d’où provient l’étudiant Concernant CampusFrance La CDEFI considère que Campusfrance doit être une véritable structure d'accueil et valorisation de l'enseignement supérieur. Chaque établissement de l’enseignement supérieur doit pouvoir définir sa propre politique internationale (dans le cadre des grandes orientations définies par l’état). Ensuite, CampusFrance doit être un outil au service des établissements pour les aider à développer cette politique à travers la valorisation des formations proposée, le contrôle des dossiers des étudiants, l’accueil, la gestion des bourses, le logement,… . La sélection reste du ressort de l’établissement d’accueil. La CDEFI observe enfin que l’autonomie des établissements en matière internationale permet plus de flexibilité et de s’adapter rapidement au marché sans passer par un processus décisionnel hiérarchique trop préjudiciable à la conduite d’une politique dynamique dans un environnement globalisé. Les établissements doivent disposer des moyens pour assurer leur politique internationale et en particulier une offre de logements suffisants et de qualité. Sur les frais d’inscription – participation des étudiants étrangers La CDEFI se positionne résolument sur le choix d'un système demandant aux étudiants de participer aux coûts réels de la formation en tenant compte de leurs ressources et des systèmes de bourses, français et étrangers. Ce choix va dans le sens de l'attractivité et de la qualité de la formation proposée. Il n’est plus possible d’accroître le nombre d’étudiants étrangers sans que les établissements soient supportés financièrement, par le pays de départ, par l’étudiant ou alors très clairement par l’Etat – c'est-à-dire par le contribuable français – ce qui semble hors de propos compte tenu de la situation financière de celui-ci. Sur la sécurisation des parcours migratoires Extension de la durée d’autorisation provisoire de séjour. La CDEFI soutient la proposition d’extension de l’autorisation provisoire de séjour (APS) de 6 à 12 mois pour l’étudiant étranger ayant obtenu son diplôme, ce qui implique une modification des dispositions de l’article L. 31111 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette mesure est de nature à aider l’étudiant à trouver un emploi et ainsi à valoriser la formation qu’il a reçu en France tout en s’inscrivant dans un processus de « retour sur investissement ». 108 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables Par ailleurs la CDEFI soutiendrait une initiative de carte de séjour « salarié » aux diplômés étrangers d’une durée portée à 3 ans avec l’abandon de la mention « retour au pays d’origine », préjudiciable en cas de promesse d’embauche sur le territoire national. Sur la notion de première expérience professionnelle, explicitée dans le paragraphe dédié au « retour sur investissement », il faut être attentif au fait qu’il ne s’agit pas d’immigration circulaire, l’objectif étant de fournir les compétences dont le pays a besoin. La notion de limitation à 2 ans ne tient donc pas. Il s’agit là de résoudre problème français et pas un problème du pays source. (Formulation trop elliptique) Le titre de séjour pluriannuel La CDEFI considère comme particulièrement favorable l’obtention de plein droit par l'étudiant qui a réussi avec succès sa première année d'étude d’un titre de séjour correspondant au cycle d'études dans lequel il est engagé (3 ans pour une licence, 2 ans pour un master, 2 à 5 ans pour un diplôme d’ingénieur, 4 ans pour un doctorat). Le principe de non-opposabilité de la situation de l’emploi La CDEFI œuvre depuis de longs mois pour l’abandon en cas de refus de l’APS en préfecture (lors d’une demande de changement de statut d’étudiant à celui de salarié) de l’argument relatif à la situation du marché de l’emploi. Le principe de non-opposabilité de la situation de l’emploi permet d’une part d’éviter les décisions de refus discrétionnaires par les agents préfectoraux et une meilleure intégration du salarié étranger dans le dispositif économique français. Création d’un droit illimité au séjour en France carte « compétences et talents » La mise en œuvre d’une carte « compétences et talents » apparait comme étant une excellente idée. La CDEFI souhaite toutefois que cette carte soit délivrée aux ingénieurs diplômés et aux docteurs sur la base d’un projet professionnel spécifique et que des critères clairs et objectifs d'obtention soient définis selon un accord entre le pays source et le pays d'accueil. D’autres questions restent en suspens notamment sur la validation de ce projet professionnel. Là encore des critères objectifs sont nécessaires pour une validation échappant au caractère discrétionnaire d’une décision préfectorale. La CDEFI demande que cette mesure soit étendue aux ingénieurs (secteur sous tension permanente en raison de la crise). Enfin un souhait : que les mesures soient appliquées de manière homogène sur le territoire au risque sinon de voir se développer des sites comparatifs entre département. Sur le taux d’échec La CDEFI considère que le processus de sélection est garant de la limitation du taux d'échec. La suppression du français comme langue obligatoire d’enseignement pour les étudiants étrangers permettrait d’introduire l’anglais qui par son universalité serait susceptible d’attirer davantage d’étudiants dans les cursus d’ingénieurs et de doctorats. Elle représenterait un réel intérêt en matière d’attractivité de l’enseignement supérieur français tout en prévoyant des dispositions pour préserver et développer la francophonie en faisant coexister français et langue étrangère et en injectant certains aspects de la culture française Sur l’apprentissage Les étudiants étrangers vis à vis de l'apprentissage ? La CDEFI souhaiterait une clarification concernant - les étudiants étrangers sous statut d'apprenti (carte ou permis de travail) - l'éligibilité des étrangers au système de bourses (cifre, Cea) 109 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables 2) Quelle activité favorisée en France ? Remarque par rapport au document point 2.2 : la simplification est toujours une chose positive. L’harmonisation européenne est nécessaire : étudiant formé en France, partant dans un autre pays d’Europe. Taxe : quel est l’objectif d’un déplafonnement ? Augmenter les recettes de l’Etat pour des compétences qui sont de toute manière nécessaires. Remarque par rapport au document point 3, paragraphe 1, et la notion de « métiers en tension », il est difficile de les déterminer précisément, et ce point mériterait d’être précisé. Concernant la question de l’impact économique des migrations de la France, il apparaît nécessaire de mesurer le retour sur investissement. Par ailleurs, la CDEFI adhère à l’idée que l’immigration professionnelle et l’accueil d’étudiants étrangers participent au processus de développement des pays sources à condition que certains éléments soient clarifiés notamment sur le financement (contributeur et .mode de financement). 110 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables Conférence des grandes écoles (CGE) Pour une France qui éduque et rayonne ! A une période où chaque année, pendant les 10 ans à venir, la communauté étudiante s’enrichit d’environ 7 millions d’étudiants supplémentaires, contribuer activement à la formation des futures élites mondiales est devenu un enjeu stratégique pour l’influence, intellectuelle, économique, linguistique d’un pays : ce fait est désormais très largement reconnu. Pour donner à la France les moyens concrets de cette ambition, quelques étapes importantes restent à franchir. La Conférence des Grandes Ecoles a largement réfléchi depuis plusieurs années à une organisation efficiente qui puisse répondre à cette mission sans en faire payer le coût au contribuable français. Elle a pris des positions publiques sur le sujet et notamment à l’occasion de son congrès d’octobre 2010 à Paris et les actes associés, comme par l’article publié le 1er mars 2011 en pleine page dans le journal Le Monde. Le diagnostic établit les immenses besoins en formations des pays émergeants, asiatiques, sudaméricains ou africains qui ne pourront être totalement satisfaits par les ressources propres des pays concernés : dès lors, un pays comme la France a beaucoup à gagner en présentant une offre diversifiée et cohérente à destination de ces publics. La proposition de la CGE consiste à former 0,7% des étudiants internationaux supplémentaires, chaque année en France ou selon une ingénierie pédagogique française ; Cette proposition est à la fois ambitieuse et réaliste, elle consiste à accueillir chaque année 50 000 étudiants supplémentaires venus de pays étrangers. En dix ans ceci signifie 750 000 étudiants étrangers accueillis en France à un moment donné, le triple de notre action aujourd’hui. Nous proposons que cette dynamique soit autofinancée, en demandant à 80% des étudiants supplémentaires 125% du coût actuel des études (soit 125% de 11 000 € = 13500 €), pour laisser à 20% des étudiants nouveaux une bourse d’études gratuites. Etant donnée l’organisation que nous proposons, les retombées sont multidimensionnelles. • • • Créer un flux annuel supplémentaire de 200.000 ambassadeurs de la France, du français, de notre culture classique et technologique c’est générer des retours considérables, voire des réflexes vers le pays de formation, ses entreprises. Nous faisons l’hypothèse qu’à terme ces nouveaux étudiants viendraient pour la moitié du flux en licence (100 000/an, soit + 10 000/an pendant 10 ans), et pour la moitié du flux en master (soit 100 000/an, soit + 10 000/an pendant 10 ans) Accueillir un effectif total étudiant voisin de 3 millions demande de dimensionner le dispositif de formation supérieure pour assumer pleinement cet effectif : c’est donc augmenter mécaniquement sa visibilité internationale de 30% car +30% d’étudiants, + 30% de publications, +30% de présence dans les colloques, +30% de brevets, Atteindre en moyenne 30% d’étudiants étrangers dans la classe ou l’amphi conduit à repenser totalement la relation enseignant/apprenant pour y intégrer les réponses aux attentes diversifiées des publics. Cela aura un fort pouvoir de transformation des comportements des étudiants français comme cela est déjà observé dans les établissements qui ont atteint ces 111 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables pourcentages. C’est déjà confronter nos étudiants français à un monde global sans quitter leur établissement d’origine. • Faire payer à 80% de ces nouveaux étudiants le prix de revient de leur formation augmenté de 25% soit environ 13500 Euros (18 000 $) c’est revendiquer un excellent rapport qualité / prix sur le plan mondial, au moment où le débat sur le juste prix des études commende à faire rage aux USA. • Faire payer ce prix c’est, additionnés aux 3 milliards déjà consacrés par la France à la formation des étudiants étrangers actuels, près de 4.5 milliards d’euros disponibles pour une politique nationale de bourses qui peut conduire à ce que 50% de l’ensemble des étudiants étrangers soient en gratuité totale ou à tout autre dispositif progressif. • Former 500.000 étudiants étrangers supplémentaires c’est 8 à 10 milliards d’euros de PIB supplémentaires générés directement par leur formation (5,5 Mds) et leur vie sur le territoire. • Former 100 000 étudiants de haut niveau (M ou D) de plus chaque année, c’est préparer une main d’œuvre mieux qualifiée créatrice d’emplois, d’une manière générale en France et par les ponts qu’ils créeront entre leur pays et leur terre d’accueil, Nous proposons donc que l’ensemble du dispositif d’enseignement supérieur français se mobilise avec l’appui des politiques, pour accueillir progressivement, sur 10 ans, 500.000 étudiants étrangers supplémentaires non originaires de l’Union Européenne. Il existe des conditions nécessaires et indispensables pour relever ce défi Partant du constat que la langue anglaise est parlée par 25 à 30 fois plus de personnes sur la planète que le français, il ne faut pas faire de la maitrise de notre langue un a priori. Il faut en faire une condition pour l’obtention du diplôme, tandis que les enseignements leur seront donnés en anglais pendant la première parti de leurs études.. Nous voulons accueillir des jeunes qui ont une envie de la France, des francophiles pour qu’ils deviennent des francophones, vecteurs de nos cultures. Pour cela : Il faut que notre environnement législatif et réglementaire présente la robustesse et la stabilité qui garantissent sur la durée les conditions d’accueil des étudiants et les règles de leur insertion professionnelle dans notre pays. - Il faut que l’on accepte de reconnaître la réalité des coûts de revient des formations et les facturer en fonction de ces coûts notamment dans les établissements publics : alors que ces coûts sont modestes sur la scène internationale, il serait paradoxal de ne pas construire ce plan comme autofinancé, alors que le contribuable français n’a pas les moyens de s’offrir cette ambition – qui peut être autofinancée Placer cette question sous le seul angle de l’immigration serait totalement réducteur alors que les enjeux sont d’ordre économique, intellectuel, civilisationnel. - Refuser de s’engager sur la formation des futurs responsables des entreprises et administrations du monde entier, alors que la France en a la capacité, susciterait sans doute l’incompréhension de nos descendants. Comparé aux ressources investies par le Grand emprunt dans les investissements d’avenir de type « enseignement supérieur et recherche », l’enjeu décrit ici représente 7 fois le grand emprunt. A ceci près qu’il s’agit de recevoir des devises étrangères pour accélérer le développement de notre capacité intellectuelle, et non de les emprunter auprès des prêteurs internationaux. Paris le 2 avril 2013, Pour la CGE, le Président Pierre Tapie 112 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables CONFÉDÉRATION DES JEUNES CHERCHEURS [email protected] http://cjc.jeunes-chercheurs.org Préparation du débat parlementaire d’orientation relatif à l’immigration professionnelle et à l’accueil des étudiants étrangers Introduction La France a mis en place dès 1998 une politique d’attractivité des chercheurs étrangers en instaurant la carte de séjour mention « scientifique », étendue plus tard au niveau européen. Les résultats de la recherche ne connaissent en effet pas de frontières, et le développement du réseau international des chercheurs français leur permet de s’intégrer pleinement dans une communauté mondiale qui partage ses outils, ses connaissances, et ses dernières découvertes. Pour développer ce réseau, il est nécessaire d’accueillir en France des chercheurs étrangers qui feront profiter leurs collègues de leurs connaissances et leur expérience, et valoriseront ensuite la recherche française au niveau mondial. La politique d’immigration professionnelle de la France doit assurer les meilleures conditions d’accueil des chercheurs internationaux, et ce dès le début de leur carrière. Cette question est liée autant aux problématiques d’accueil des étudiants étrangers, pour ceux qui sont déjà présents sur le territoire avant de commencer un doctorat en France, qu’à celle de l’immigration professionnelle, pour les doctorants étrangers qui arrivent en France pour préparer un doctorat, et pour les docteurs étrangers qui souhaitent mettre leurs compétences au service de la recherche ou de l’activité économique française. Dans ce contexte, deux principes doivent guider l’accueil administratif des chercheurs internationaux : • s u i v r e l e s p r i n c i p e s d e l a Charte européenne du chercheur e t d u Code de conduite pour le 1 recrutement des chercheurs , y compris les chercheurs en début de carrière que sont les doctorants, afin de recruter de manière ouverte et transparente le chercheur ayant les compétences les mieux adaptées aux besoins de la structure d’accueil française. • suivre les principes du droit du travail français afin de donner aux chercheurs étrangers ayant eu une expérience de recherche en France la possibilité de la mettre au service de notre pays en recherchant leur emploi suivant en France, pendant la durée ouverte par leurs cotisations. Réactions aux questions de la version préliminaire de la note de cadrage du débat parlementaire Question 1. Ciblage quantitatif ou qualitatif pour les étudiants étrangers ? « Si la France s'estime capable d'organiser dans la durée les flux d'étudiants étrangers, faut-il retenir des critères de ciblages quantitatifs ou qualitatifs ? » ( p a g e 5 / 1 0 ) Le doctorat est cité au même niveau que licence et master alors qu’il n’y a pas de rapport entre le niveau doctorat, expérience professionnelle de recherche d’une part, où le chercheur doctorant est acteur du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, et d’autre part les niveaux licence et master, où l’étudiant est bénéficiaire du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. En ce qui concerne les chercheurs doctorants, la stratégie de recrutement doit être ouverte à l’international selon la Charte européenne du chercheur 2 : • « 14. Les bailleurs de fonds ou les employeurs des chercheurs devraient être responsables, en tant que 1 http://ec.europa.eu/eracareers/pdf/eur_21620_en-fr.pdf 2 http://ec.europa.eu/eracareers/pdf/eur_21620_en-fr.pdf, page 6 113 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables CONFÉDÉRATION DES JEUNES CHERCHEURS [email protected] http://cjc.jeunes-chercheurs.org recruteurs, d’offrir aux chercheurs des procédures de sélection et de recrutement qui soient ouvertes, transparentes et comparables à l’échelle internationale » • « 17. La présente recommandation fournit aux États membres, aux employeurs, aux bailleurs de fonds et aux chercheurs un instrument précieux pour prendre, à titre volontaire, d’autres initiatives visant à améliorer et à consolider les perspectives de carrière des chercheurs dans l’Union européenne, et à instaurer un marché du travail ouvert pour les chercheurs » . R a p p e l o n s q u e d ’ a p r è s l e Code de recrutement des chercheurs, « le terme «chercheur en début de carrière» fait référence aux chercheurs au cours des quatre premières années (équivalent plein temps) de leur activité de recherche, y compris la période de formation de chercheur » 3 . Cette ouverture du recrutement pour chaque poste de chercheur, en fonction du profil de poste, implique qu’il n’y a pas de ciblage géographique à privilégier au niveau global : les critères de sélection pour le recrutement sont définis en fonction de la mission de recherche prévue dans le profil de poste. De plus, l’accueil des chercheurs doctorants doit avoir lieu dans un cadre qualitatif clair, celui d’un contrat de travail prévu pour rémunérer l’activité de recherche. L’aspect quantitatif (41% des doctorants en France sont étrangers) n’est qu’une conséquence de l’ouverture internationale du marché de l’emploi des chercheurs. Question 2. Capacités de sélection et d’attraction ? « Quelles sont nos capacités institutionnelles et logistiques à sélectionner des profils donnés et à leur offrir des conditions d'accueil comparables aux autres principaux Etats attirant les étudiants internationaux ? » ( p a g e 6 / 1 0 ) Outils d’attraction Un outil existe déjà pour l’accueil des chercheurs : CampusFrance. Mais il est défaillant sur plusieurs points, notamment l’image donnée du doctorat français, qui apparaît comme une poursuite d'études au lieu d'être présentée comme une expérience professionnelle de recherche 4 . Le réseau européen Euraxess, dont la partie française s’est récemment constituée en association loi 1901 (Euraxess France) participe également à l’accueil des chercheurs étrangers par ses centres de services, qui connaissent bien les problématiques des chercheurs doctorants. Capacité de sélection En ce qui concerne la capacité à sélectionner les profils, il s’agit d’une tâche mise en œuvre par les responsables des projets de recherche, et les responsables des services de ressources humaines des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Pour les premiers, la CJC demande la mise en place de formations adaptées au recrutement et à l’encadrement de chercheurs. Pour les seconds, la CJC rappelle l’existence d’une stratégie européenne de ressources humaines pour les chercheurs 5 , qui conduit à l’obtention d’un label que l’INRA est le seul établissement français à avoir obtenu, alors que moins d’une vingtaine d’autres auraient commencé le processus. Dans le cas où des critères de sélection ciblés devraient être mis en place, par exemple des critères géopolitiques nationaux, ou d’une stratégie d’établissement, pour la coopération avec un pays, il conviendra de proposer plutôt des financements supplémentaires pour des projets de recherche fléchés. 3 http://ec.europa.eu/eracareers/pdf/eur_21620_en-fr.pdf, page 31 4 V o i r l e d o c u m e n t d e l a C J C d e m a r s 2 0 1 3 : Synthèse sur l'évolution entre mai 2010 et janvier 2013 de l'accueil des jeunes chercheurs étrangers en France, s e c t i o n s É v o l u t i o n d e s c o n d i t i o n s d e c o n t r a c t u a l i s a t i o n d e s j e u n e s chercheurs et Évolution de la communication institutionnelle. 5 http://ec.europa.eu/euraxess/index.cfm/rights/strategy4Researcher 114 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables CONFÉDÉRATION DES JEUNES CHERCHEURS [email protected] http://cjc.jeunes-chercheurs.org Frais d’inscription en doctorat Les doctorants n’étant pas bénéficiaires mais acteurs du service d’enseignement supérieur et de recherche, les mêmes traitements doivent être appliqués pour les doctorants français et étrangers en matière de frais d’inscription en doctorat. Question 3. Retour sur investissement et réponse aux besoins des pays source ? « Peut-on en même temps opérer un « retour sur investissement » et répondre aux besoins des pays sources ? » (page 6/10) Dans le cas des doctorants, le retour sur investissement a lieu dès le doctorat par le travail de recherche effectué. Au delà, l’expérience acquise peut être exploitée, en France comme à l’étranger, dans les métiers de la recherche ou dans d’autres qui bénéficient des compétences apportées par une expérience de recherche. Il s’agit donc, pour favoriser ce second retour sur investissement, de faciliter la mobilité internationale professionnelle pour les docteurs, en favorisant l’accès à des emplois en adéquation avec les compétences acquises pendant le doctorat. Question 4. Facilités de changement de statut étudiant vers salarié ? « Peut-on davantage sécuriser le parcours migratoire des étudiants (promotion du titre pluriannuel au niveau master) et organiser plus explicitement les changements de statut d'étudiant à salarié (exemption de l'opposabilité de la situation de l'emploi pour les étudiants les plus qualifiés ou dans le cadre d'embauche au sein d'entreprises aux activités internationales ; ouverture générale des métiers réglementés aux titulaires de diplômes français) ? » ( p a g e 7/10) Pour les raisons développées en réponse à la question 3, la transition du statut de « scientifique-chercheur » vers « salarié » ne doit pas être oubliée. Pour ces profils hautement qualifiés qui répondent à un besoin précis de recrutement, l’accès à un emploi en adéquation avec les compétences n’a aucune raison d’être limitée. Question 5. Augmentation de la réussite des étudiants ? « Comment diminuer le taux d'échec des étudiants ? » ( p a g e 7 / 1 0 ) Au-delà du taux d’échec des étudiants, nous pouvons nous interroger sur le taux d’abandon des doctorants, et le lier aux conditions de rémunération et d’encadrement. Ainsi, afin de diminuer ce taux d’abandon, il est important de fournir aux doctorants, français comme étrangers, un contrat de travail ainsi qu’un environnement de travail, tant humain que matériel, de qualité. Question 6. Stratégie d’attractivité des emplois ? « Faut-il rendre plus attractif les emplois les plus qualifiés tout en sécurisant les emplois moins qualifiés ? » ( p a g e 7 / 1 0 ) Une stratégie d’attractivité existe actuellement pour les chercheurs : le titre de séjour mention « scientifiquechercheur ». Il s’agit d’un bon dispositif qui reste à améliorer 6 . L’e-administration permettrait notamment de simplifier les procédures, et les rendre plus rapides, afin de respecter le délai d’un mois prévu par la circulaire du 26 juillet 2010 7 entre la demande et la délivrance de la carte de séjour mention « scientifique-chercheur ». 6 V o i r l e s d o c u m e n t s C J C d e m a r s 2 0 1 3 ( Synthèse sur l'évolution entre mai 2010 et janvier 2013 de l'accueil des jeunes chercheurs étranger s en France) e t d e s e p t e m b r e 2 0 1 2 ( L'accueil administratif des jeunes chercheurs étrangers en France, h t t p : / / c j c . j e u n e s - c h e r c h e u r s . o r g / e x p e r t i s e / e t r a n g e r s / 2 0 1 2 - 0 9 - a c c u e i l administratif-JC-etrangers.pdf) 7 http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/IMIM1000111C.pdf 115 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables CONFÉDÉRATION DES JEUNES CHERCHEURS [email protected] http://cjc.jeunes-chercheurs.org Question 7. Rôle des taxes OFII dans la question de l’attractivité ? « En fixant des taxes variables pour la taxe employeur OFII, pourrait-on soutenir une stratégie d'ensemble visant à favoriser des formes déterminées d'immigration professionnelle ? » ( p a g e 8 / 1 0 ) La taxe OFII devrait au moins être au même tarif pour les scientifiques-chercheurs que pour les autres emplois, alors que ce n’est pas le cas pour un contrat de travail compris entre trois mois et un an : le détenteur d’une carte de séjour mention « travailleur temporaire » est exonéré de taxe OFII alors que le « scientifiquechercheur » paie 241 euros de taxe OFII. Au mieux, la taxe OFII devrait être à un tarif inférieur, ce qui constituerait une nouvelle condition d’attractivité : • actuellement, les employeurs du secteur privé de « scientifiques-chercheurs » paient une taxe alors que les employeurs publics n’en paient pas : pour employer des chercheurs doctorants, ils sont donc incités à le faire avec un titre de séjour mention « étudiant » pour ces derniers, et une autorisation temporaire de travail, ce qui ne donne lieu à aucune taxe OFII à payer par l’employeur ; • actuellement, la taxe OFII de l’employeur n’est payée que pour une première embauche de travailleur étranger, pour un titre de séjour mention « salarié ». Nous proposons qu’elle ne soit pas payée par un employeur qui recrute un étranger précédemment titulaire de la carte de séjour mention « scientifiquechercheur », puisque ce dernier était déjà embauché en France auparavant. Question 8. Utilisation de la notion de métiers en tension ? « Comment utiliser la notion de métiers en tension, qui exonère de l’opposabilité de la situation de l’emploi, en période de crise économique ? » ( p a g e 9 / 1 0 ) Les métiers qui recrutent des chercheurs sont utiles pour la création d’activité économique, et recherchent des profils variés : ils devraient donc être associés à des facilités de recrutement au même titre que les métiers en tension. L’objectif est de recruter le meilleur profil : une fois qu’il a été trouvé, qu’il soit français ou étranger, il doit pouvoir être recruté sans problème. Conclusion La volonté affichée d'améliorer l'accueil des chercheurs étrangers, et notamment les chercheurs doctorants, s'est traduite ces dernières années par un empilement complexe de mesures, avec des effets limités, et sans stratégie d'attractivité globale et cohérente. Il est temps de fournir de bonnes conditions d'accueil administratif aux jeunes chercheurs étrangers, afin que leurs compétences et leur expérience bénéficient pleinement à la réputation académique et à l'activité économique de la France. A propos de la Confédération des Jeunes Chercheurs La CJC (Confédération des Jeunes Chercheurs) est une association de loi 1901, nationale et pluridisciplinaire. Elle regroupe une quarantaine d'associations de doctorants et de docteurs en emploi académique non permanent, bénévolement impliqués dans la valorisation du doctorat. Au niveau national, de par son expertise sur le doctorat, elle est un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics (syndicats, Parlement, Ministères, Élysée, Commission Européenne...), représenté au CNESER (Conseil National de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche). Au niveau européen, elle participe à la réflexion sur le doctorat et les jeunes chercheurs par l'intermédiaire du conseil EURODOC, dont elle est membre fondateur. La CJC travaille depuis 2005 sur les problématiques spécifiques des jeunes chercheurs étrangers. Elle a notamment publié en septembre 2012 les résultats d’un sondage auprès de plus de 1300 doctorants étrangers, accompagnés de documents de synthèse, d’analyses et de propositions : http://cjc.jeunes- chercheurs.org/expertise/etrangers/ 116 . Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables CONTRIBUTION FORCE OUVRIERE CONCERTATION PREALABLE AU DEBAT PARLEMENTAIRE RELATIF A L’IMMIGRATION PROFESSIONNELLE ET ETUDIANTE Réflexions et positions FORCE OUVRIERE Réunion du 26 FEVRIER 2012 Suite aux discussions préalables lors de la réunion du 13 Février 2013 et au document de cadrage remis à cette occasion voici les réflexions et positions de notre organisation. Points d’ordre généraux Félicitation de la tenue d’une telle concertation sur ce sujet avec les acteurs syndicaux et la volonté des pouvoirs publics d’inscrire cette thématique délicate dans un contexte de dialogue social. La question de l’immigration économique aujourd’hui est très importante et très vaste, ses enjeux se situent au niveau mondial. L’immigration professionnelle légale s’entend aujourd’hui au sens des migrations internationales, des besoins, qu’auront, ou pas, l’Europe et la France en matière de main d’œuvre étrangère. Le problème des « chiffres » de l’immigration. Nous pensons qu’il est nécessaire de donner une vision globale et réelle de l’immigration professionnelle et étudiante. Le débat devra aborder la réalité des chiffres. De ces chiffres découlera la possibilité de répondre réellement aux questions, de savoir quels sont les besoins, à quel horizon, de savoir quelle est la réflexion globale à mener sur ce terrain qui ne soit pas des solutions ponctuelles mais qui s’inscrivent dans une politique globale pensée et réfléchie pour le long terme. Il faut oser les questions plus fondamentales notamment celle de savoir, quels sont les besoins de la France en main d’œuvre étrangère dans son économie pour son fonctionnement et son développement. Faire le point sur la réalité des flux migratoires. Quels sont les chiffres ? (entrées, sorties, bilan des accords concertés de flux migratoires, des accords bi latéraux, des saisonniers etc.) 117 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables Ces éléments permettraient d’avoir une « photographie » globale de l’immigration professionnelle, ce que nous n’avons pas aujourd’hui. Or le périmètre du document de cadrage ne nous semble pas vraiment prendre en compte cette dimension et reste finalement sur un terrain très restreint de réforme du droit des étrangers. Pour notre organisation, soit on établit un vrai diagnostic et ce débat parlementaire a pour objet comme il est dit en introduction du document de replacer la « politique française dans une stratégie réaliste et cohérente en matière d’immigration économique » et de mener un vrai débat sur la question de l’immigration économique en France, soit on apporte juste des solutions ponctuelles pour améliorer l’existant. Nous pensons que la question de l’immigration professionnelle et la façon dont on la traite a également des conséquences en terme, d’intégration, de discrimination, de racisme et de xénophobie. Une photographie réelle de la situation nous apparait est nécessaire. Ce débat parlementaire pourrait en être l’occasion. Concernant le périmètre envisagé par le débat. Discuter sur la question de l’immigration professionnelle légale, à titre principal, revient finalement à discuter de très peu de personnes on peut donc se poser la question d’un débat parlementaire, vu l’enjeu très restreint Le focus choisit revient à ne pas prendre en compte l’ensemble de l’immigration de travail et à ne pas poser la question de l’immigration professionnelle dans toute sa dimension économique et sociale et d’occulter une réalité très importante et des problématiques de travail qui touchent de prés notre organisation puisque ce sont principalement ces personnes qui sont présentes sur le marché du travail et que nous défendons. Pour nous, le périmètre choisi nous semble trop restreint. Ce débat parlementaire devrait être l’occasion de mettre à plat cette question, afin d’aboutir à des réflexions et des orientations dépassionnées et objectives exemptes des phantasmes qui alimentent généralement cette question. Concernant l’optique du texte Les orientations du gouvernement dans ce document de cadrage semblent persister dans l’optique utilitariste des politiques précédentes car on cherche à « attirer les talents » qui contribueront « au dynamisme et au rayonnement de l’économie française » Or pour nous syndicalistes, présents dans les entreprises, l’immigration de travail n’est pas que celle des « talents » mais celle des hommes et des femmes qui contribuent de façon moins qualifiée mais nécessaire, à l’économie française, dans les services, dans l’industrie, etc. 118 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables Ceux là ne semblent pas considérés par cette réflexion. Ils sont pourtant une part importante de l’immigration professionnelle de notre pays. Doit-on considérer ces personnes comme le stock et non le flux sur lequel se porte la réflexion ? Car il nous semble qu’il faut impérativement considérer ces travailleurs, qui ne pouvant entrer au titre de « talents », vont contourner la législation, ce qui est déjà largement le cas aujourd’hui. Ce document de cadrage n’évoque absolument pas la situation globale de ces travailleurs, nous souhaitons une prise en compte dans le débat les personnes bénéficiant du droit du travail à titre accessoire. Autre point que nous considérons comme essentiel ne pas confondre la gestion des flux et la politique migratoire. Ce n’est pas un écueil nouveau que cette confusion entre politique d’immigration, stock existant et flux. Nous ne souhaitons pas voir la question de l’immigration professionnelle confondue avec la gestion des flux. Dans le même esprit Il nous semble que la question de l’immigration professionnelle doit être rattachée au Ministère du travail et non au Ministère de l’Intérieur. Concernant le document de cadrage : Pour nous les points essentiels sont : Simplification des titres de séjour existants : Sur ce point la piste de réflexion contenue dans le document de cadrage nous semble bonne, tout comme les points sur l’allégement des pièces. Les procédures actuelles sont trop complexes. La sécurisation des parcours pour les travailleurs, à savoir que les titres de séjour liés au travail permettent concrètement la possibilité de pérenniser le séjour en France et donc de s’y intégrer plus facilement, notamment durant les périodes transitoires de renouvellement par rapport à l’emploi, mais aussi au logement et à tous les aspects de la vie privée et familiale. Sur ce point une modification de la durée des titres va dans ce sens. La question également du changement de métier devrait être débattue car elle est importante. Les salariés se retrouvent ainsi captifs du métier pour lequel ils ont obtenu des papiers. 119 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables Cela évitera également le dumping social car un travailleur qui n’est plus à la merci de son employeur pour le renouvellement de son titre de travail est un travailleur qui n’acceptera pas des conditions insuffisantes et pourra demander l’application de ses droits. Simplification et assouplissement des procédures et une plus grande lisibilité pour ces travailleurs Mettre en œuvre une réforme globale du CESEDA. Trop complexe, peu lisible Améliorer les conditions d’accueil : L’accueil, les procédures et la façon souvent indigne de traiter les demandeurs qui arrivent sur le territoire ou doivent renouveler leur titre est également très importante. Actuellement ce point est unanimement décrié tant par les étrangers que par les agents des Préfectures qui n’ont pas les moyens nécessaires à un accueil satisfaisant. Favoriser également la mobilité des migrants en partant du principe que les travailleurs étrangers veulent pouvoir retourner dans leur pays d’origine et d’investir leur savoir faire et aussi revenir en France. Il faut donc imaginer des procédures où il peut y avoir mobilité/continuité des droits. Changer les représentations négatives en déconstruisant des préjugés sur les travailleurs étrangers en France : Ce qui nous préoccupe c’est le marché du travail avec des travailleurs bien intégrés bénéficiant des droits fondamentaux. Même si aujourd’hui la question de l’immigration professionnelle doit être considérée au regard de la situation économique européenne et des politiques d’austérité pour FORCE OUVRIERE la philosophie en matière d’immigration doit être la défense d’une égalité de traitement entre tous les travailleurs et une lutte contre toutes formes de dumping social. ___________________________ 120 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables Document de travail en vu du débat parlementaire sur l'immigration étudiante Les propositions de l’UNEF Etudier est un droit, pas un privilège 121 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables Près de 260 000 étudiants sont étrangers. Cela représente environ 10% de la population étudiante. Ce chiffre fait de la France, le cinquième pays le plus attractif en matière d’enseignement supérieur. Notre pays peut se satisfaire de l’intérêt que lui portent les étudiants internationaux. Il témoigne de la qualité scientifique et pédagogique de nos universités. Mais les politiques menées ces dernières années ont largement ternis l'image de l’enseignement supérieur français. De la multiplication des mesures contraignantes au bon déroulé des études, aux récents déboires du nouvel EPIC Campus France dans l’accompagnement des étudiants boursiers, la France perd de son attractivité internationale. En France, 10% des étudiants sont discriminés. Ils vont aux mêmes cours, se plient aux mêmes règles que les autres étudiants mais n’ont pas les mêmes droits. Etre étudiant étranger cela signifie être chaque année soumis à une double évaluation. Celle naturelle de l’université, mais aussi celle d’un préfet qui, bien que n’étant pas enseignant, va juger de la qualité pédagogique du parcours de l’étudiant, l’autorisant ou non à continuer. Etre étudiant étranger c’est être soumis à des démarches administratives longues, coûteuses et opaques. Etre étudiant étranger c’est devoir justifier de plus de 7000 euros de ressources pour pouvoir accéder à un titre de séjour et ce, sans avoir droit à aucune des aides sociales. Enfin, il apparait clair que dans notre pays, l’accueil et le suivi pédagogique des étudiants internationaux doit être renforcé. L’ouverture d’un débat parlementaire autour de l’immigration étudiante est un temps important pour ouvrir les dossiers depuis trop longtemps délaissés. Du titre de séjour pluriannuel à l’ouverture du système d’aides sociales, les chantiers sont nombreux. Pour l’UNEF il s’agit d’avoir un débat apaisé et constructif, qui permette d’aller dans le sens d’une égalité des droits entre étudiants français et étudiants étrangers. La volonté affichée de permettre la réussite de tous les étudiants dans des conditions de vie digne nous semble être un bon point de départ. Nous sommes donc opposés à toutes mesures qui viseraient à nouveau à rompre l’égalité des droits entre étudiants. L’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants étrangers ou encore le renforcement des dispositifs de sélection via des « quotas » ou une « limitation de la durée d’étude » serait un recul majeur que nous refusons. Nous pensons qu’il y a une politique à construire, qui allie justice et égalité, et qui rende à la France, le rayonnement international qu’elle mérite, de par la qualité de ses formations. C’est en ce sens que l’Union Nationale des Etudiants de France souhaite prendre toute sa place dans le débat qui va s'ouvrir et fait part de ses propositions à travers cette contribution. 122 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables SOMMAIRE Chapitre 1 : l’accès au VISA 1. Campus France, universités, consulats, redéfinir le rôle de chacun 2. Encadrer la procédure CEF 3. Rendre transparente la procédure CEF Chapitre 2 : l’accueil et le séjour en France 1. L’accès au titre de séjour 2. Le titre de séjour pluriannuel étudiant 3. L’accueil des étudiants étrangers 4. La santé des étudiants étrangers 5. L’étudiant étranger et l’université 6. L’accès aux aides sociales 7. Recours face aux refus et procédure de rétention 8. La question des étudiants sans papier 9. Le cas des étudiants algériens Chapitre 3 : l’insertion professionnelle des diplômés étrangers 1. La procédure de l’APS 2. La procédure de changement de statut de droit commun 123 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables CHAPITRE 1 : l’accès au VISA L’accès au VISA se fait à travers la procédure CEF, organisée par Campus France. La procédure se divise en 4 étapes : • Ouverture d’une boîte personnelle CEF (payante) • Test de connaissance du français (TCF-payant) • Entretien pédagogique obligatoire (payant) • Dépôt de demande de Visa étudiant (payant) Cette procédure est longue, opaque et coûteuse (140 euros en moyenne, bien plus qu’un salaire dans certains pays). Initialement, Campus France devait jouer le rôle de guichet unique administratif pour l’accès au VISA. Il devait aider à la décision le consulat et les universités. Aujourd’hui il est clair que Campus France a dépassé le cadre d’ « aide à la décision ». L’administration de Campus France sélectionne elle-même les étudiants sans en avoir les compétences pédagogiques. En effet, Campus France émet un avis sur le dossier de l’étudiant au même titre que l’université. C’est le consulat qui définit si l’étudiant a droit ou non au VISA. Dans plus de 80% des cas, où l’avis de l’université et celui de Campus France, sont contradictoires, le consulat suit l’avis de Campus France. Hors Campus France, est une administration. S’il est vrai qu’elle peut aider à la décision en vérifiant la maîtrise de la langue d’un étudiant par exemple, Campus France n’a par contre aucune compétence pédagogique. Il appartient donc à la loi de redonner à Campus France son rôle initial et d’éclaircir la procédure. 1. Campus France, universités, consulats, redéfinir le rôle de chacun Chaque structure a un rôle et des compétences bien définis. La loi doit fixer les missions des uns et des autres. Campus France : Il convient de réorienter le rôle de Campus France sur l’information et l’orientation des étudiants, un rôle fixé par le CNESER. Campus France doit jouer le rôle d’information et de valorisation des différentes filières universitaires, de valorisation de la langue française. Cet organisme passerait de fait sous l’égide du MESR. 124 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables L’université : elle a pour rôle d’évaluer pédagogiquement l’étudiant. Cette évaluation doit se faire dans le cadre de commissions réunissant élus, enseignants, étudiants et personnels. Le consulat : il a pour rôle de vérifier que l’étudiant remplit les critères administratifs (logement, conditions de ressources…etc). Ainsi l’évaluation du dossier du candidat se fera dans la justice et la transparence. Si Campus France garde un rôle d’aide à la décision, c’est l’avis pédagogique de l’établissement qui accueille qui prime. Ainsi l’évaluation du dossier du candidat se fera dans la justice et la transparence. 2. Encadrer la procédure CEF Une fois redéfini le rôle de chacun, il convient de supprimer tout pouvoir discrétionnaire, afin que chaque candidature soit examinée dans le respect de l’égalité entre tous. Concernant l’entretien pédagogique de Campus France : la loi doit fixer les modalités de l’entretien entre l’étudiant et Campus France. Une grille d’entretien sera rédigée par le CNESER et mise à disposition de Campus France. Concernant l’évaluation pédagogique de l’université : les commissions réunies sont soumises au code de l’éducation. L’étudiant a le droit de s’inscrire dans la filière de son choix et est soumis aux mêmes exigences administratives que les autres étudiants. L’avis de Campus France vient aider à la décision dans le cas où il apparaîtrait clairement que l’étudiant ne remplit pas les exigences de droits. Concernant l’avis du consulat : il doit vérifier la situation administrative de l’étudiant. Sa décision ne peut se substituer à celle de l’université. Dans le cas où l’étudiant est en règle, le consulat est contraint de suivre l’avis pédagogique de l’université. 3. Rendre transparente la procédure CEF La loi doit contraindre les consulats à motiver le refus de VISA (administratif, financier, pédagogique…). Ainsi l’étudiant doit avoir la possibilité de constituer un recours. Cela permet également à l’étudiant d’identifier les raisons de son refus et de corriger les éléments dans le cadre d’une nouvelle demande. 125 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables Le consulat doit obligatoirement être en contact avec l’étudiant. Dans certains pays ce sont des boîtes privées qui gèrent avec le consulat la demande de VISA (Maghreb). La soustraitance des dossiers doit être formellement interdite. Chapitre 2 : L’accueil et le séjour en France 1. L’accès au titre de séjour La législation s’est considérablement durcie concernant l’accès au premier titre de séjour. L’obtention du premier titre de séjour est conditionnée à l’existence d’un logement, d’une inscription et de conditions de ressources. Il s’agit souvent d’un véritable cercle vicieux. Les universités exigent des étudiants un titre de séjour pour les inscrire et la préfecture exige des étudiants une carte d’étudiant pour délivrer un TS. Ajouter à cela les galères administratives, les délais à tenir et les temps d’attentes interminables, l’accès à un titre de séjour est un véritable parcours du combattant. L’UNEF revendique : L’abrogation du décret du 6 septembre 2012 Ce décret exige des étudiants étrangers de justifier de plus de 7000 euros pour accéder au titre de séjour. Aucun étudiant en France ne pourrait justifier d’une telle somme. L’augmentation des plafonds de ressources exigés par le décret du 6 septembre 2011 ne vise en réalité qu’à pratiquer une sélection sociale impitoyable. Cela est contraire avec les principes de service public, qui définissent l’accès à la formation comme un service libre et gratuit auquel chacun a droit quelque soit son origine sociale. Sur les conditions de ressources, l’alignement sur les bourses sur critères sociaux La loi doit redéfinir les plafonds de ressources exigés. Ils sont aujourd’hui alignés sur 100% d’une base de BGF (Bourse de Gouvernement Français). Les conditions de ressources doivent être définies sur la base d’une bourse sur critères sociaux, seule aide qui puisse être représentative des besoins du milieu étudiant en France. Le plafond doit être défini pour 2012, à 4600 euros au lieu de 7000 euros. De plus ce système pourra être facultatif dans le cadre d’un dépôt d’une garantie de prise en charge par des proches ou tiers dans le pays d’accueil ou d’origine. 126 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables Sur les délais de validité du titre de séjour, l’alignement sur les directives européennes La France est manifestement hors la loi. Le traitement qu’elle réserve aux étudiants étrangers est plus strict que la directive européenne. En effet, CESEDA prévoit que le titre de séjour est d’une durée « maximale d’un an ». La directive européenne 2004-112, prévoit au contraire que la durée de validité du titre de séjour est « au minimum d’un an ». Il convient donc que la loi soit modifiée et qu’il y soit clairement inscrit qu’à compter de la délivrance du titre de séjour, la durée de validité de celui-ci est de minimum un an. Dès lors si l’étudiant obtient son titre de séjour dans un délai de 6 mois, l’étudiant est autorisé à séjourner un an à partir de la réception de son titre. Sur la visite médicale, associer les MPU La visite médicale obligatoire est contraignante, effectuée à l’OFII (Office Française de l’Immigration et de l’Intégration). Le temps d’attente est long et la procédure est coûteuse. La nouvelle loi doit permettre aux Médecines Préventives Universitaires de prendre en charge la visite médicale obligatoire pour les étudiants étrangers. Sur les critères demandés Certains critères mériteraient d’être réfléchis car la temporalité dans laquelle ils sont demandés ne permet pas toujours de les respecter. Il est par exemple demandé détenir une attestation d’hébergement pour obtenir leur VISA. Or pour certains étudiants, ils n’ont pas encore eu de confirmation de leur logement au moment où cela leur ai exigé. 2. Le titre de séjour pluriannuel étudiant Légalement, la loi permet à l’étudiant de faire la demande d’un titre de séjour valable d’une durée de 1 à 4 ans, lorsqu’il est inscrit dans une formation amenant au moins au niveau Master. En réalité, faute de circulaire demandant son application concrète, celui-ci n’est que peu proposé. Les préfectures continuent de délivrer des titres de séjour d’un an. Ce titre de séjour pluriannuel allègera considérablement les démarches administratives que ce soit du côté de l’étudiant comme du côté de la préfecture. Il permet notamment d’avoir une vision sur la durée du parcours de l’étudiant. L’UNEF revendique une modification de la loi concernant l’application du titre de séjour pluriannuel et la publication d’une circulaire pour son application. 127 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables Un titre de séjour pluriannuel dès le niveau Licence Aujourd’hui, le décret fixant les formations donnant droit au titre de séjour pluriannuel doit être revu dans l’objectif de permettre une égalité de traitement de chacun. Le titre de séjour pluriannuel doit être accessible pour l’ensemble des formations délivrant un diplôme de l’enseignement supérieur reconnu par l’Etat. Cela par une modification de l’article L. 313-4 du CESEDA. La durée du titre de séjour pluriannuel La durée du titre de séjour pluriannuel doit être fixée au minimum : - selon la durée du cursus : deux ans pour un DUT/BTS, trois ans pour une Licence, deux ans pour un Master, 3 ans pour une thèse etc. - en intégrant un droit au redoublement ou à la réorientation Ainsi, un titre de séjour pour un cursus de Licence doit être d’une durée minimum de 4 ans et un titre de séjour pour un Master d’une durée minimum de 3 ans. Le titre de séjour pluriannuel doit aussi tenir compte du droit à s’inscrire deux années consécutives en M2. En effet, certaines formations nécessitent de valider deux diplômes complémentaires. Contrôle du titre de séjour pluriannuel Le titre de séjour pluriannuel ne pourra être retiré à l’étudiant qu’en cas de perte de son statut d’étudiant. Il devra présenter chaque année aux services de la préfecture une photocopie de sa carte d’étudiant ou d’un certificat de scolarité. Concernant le contrôle de l’évolution du cursus de l’étudiant, la préfecture devra attendre la fin de validité du titre de séjour pluriannuel pour décider ou non de son renouvellement. Elle pourra ainsi mieux juger de son parcours et de sa progression. Renouvellement du titre de séjour pluriannuel Concernant le renouvellement du titre de séjour de l’étudiant, la préfecture pourra apprécier la situation selon deux cas de figure. Si l’étudiant a validé son diplôme et que l’université l’autorise à s’inscrire au niveau supérieur, la préfecture devra délivrer à l’étudiant un nouveau titre de séjour pluriannuel d’une durée minimale correspondant à la durée de son cursus. Si l’étudiant n’a pas terminé son cursus à l’échéance de son titre de séjour, mais qu’il présente 128 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables une progression dans son cursus, la préfecture pourra lui proposer un titre de séjour pluriannuel valable pour la durée nécessaire à l’obtention du diplôme ou bien, lui délivrer un titre de séjour d’un an. 3. L’accueil des étudiants étrangers La France doit se doter d’une vraie politique d’accueil. Les étudiants étrangers sont contraints de passer d’un service à l’autre (préfecture, université, CROUS, CAF…), se déplaçant aux quatre coins du département. Les temps d’attente sont souvent longs et les horaires d’ouvertures ne sont pas conciliables avec un emploi du temps étudiant. Résultat : les étudiants étrangers se voient manquer des cours et sont soumis à un stress et une fatigue qui ne leur permet pas de réussir leurs études. De plus, l’arrivée dans un nouveau pays nécessite un vrai accompagnement pour que l’étudiant puisse réellement s’épanouir. L’UNEF revendique : La mise en place de guichets uniques d’accueil Il est urgent pour garantir un véritable accompagnement des étudiants étrangers et garantir une simplification de leurs démarches, de mettre en place des guichets uniques d’accueil, gérés par les CROUS. Ces guichets doivent rassembler les services dont ils ont besoin. Au minimum quatre services doivent être accessibles dans un lieu unique : un guichet de la préfecture, un guichet du CROUS, un guichet de l’université, un guichet de la CAF. D’autres services peuvent être associés au guichet unique : les collectivités territoriales, les sociétés de transports en commun, la SNCF, compagnie aérienne … La signature de conventions université/préfecture, université/OFII Ces conventions doivent permettre de simplifier les démarches de l’étudiant étranger et mieux le protéger en limitant ses déplacements. Elles peuvent être passées entre l’université et la préfecture mais aussi entre l’université et l’OFII (visite médicale obligatoire passée par les MPU). Ainsi, via les guichets uniques, l’université prend en partie en charge la gestion administrative de l’étudiant. Exemple de convention université/préfecture : Aujourd'hui 1. Inscription à l'université 129 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables 2. Premier déplacement à la préfecture pour prendre RDV 3. Deuxième déplacement pour dépôt de son dossier et retirer soit un récépissé soit une attestation de dépôt 4. Troisième déplacement (3 mois plus tard) pour retirer soit son titre de séjour (si récépissé) soit un récépissé (si attestation de dépôt) 5. Quatrième déplacement pour retirer son titre de séjour si récépissé précédemment Ce que nous voulons: 1. Inscription a l'université lors de laquelle un rendez-vous est pris pour déposer son dossier à l'université qui le transmet à la préfecture 2. L'université lui transmet une convocation pour aller retirer son titre de séjour à la préfecture 3. Unique déplacement de l'étudiant à la préfecture pour retirer son titre de séjour Ce système facilite aussi la qualité de travail dans les préfectures qui gèrent des prérogatives qui ne les concernent pas. 4. La santé des étudiants étrangers Le droit à la santé est une question essentielle pour les étudiants. De la même manière que pour l’ensemble des étudiants, l’accès à la santé s’est particulièrement dégradé. Mais d’autres difficultés, plus spécifiques, viennent s’ajouter à celles rencontrées par l’ensemble des étudiants. Le ministre Eric Besson à d’ailleurs aggravé la situation par la possibilité d’expulser un étranger malade en situation irrégulière si un traitement peut être prodigué dans son pays d’origine, sans conception d’accès à ce traitement. La suppression de la taxe sur l’AME va dans le bon sens pour le droit des migrants. Mais d’autres améliorations peuvent être mises en place. L’UNEF revendique : Raccourcir les délais d’attribution d’un numéro de sécurité sociale 130 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables Lorsque qu’un étudiant s’inscrit, sauf situation particulière, il est obligatoirement affilié à un centre de sécurité sociale étudiante. Lorsque l’on est étudiant français, l’attribution d’un numéro est rapide car le jeune est suivi dès sa naissance. En classe de Terminale, chaque lycéen reçoit un courrier de la CPAM avec son numéro de sécurité sociale. Concernant les étudiants étrangers la situation est plus spécifique. N’étant pas nés sur le sol français, ils doivent faire leur demande auprès de la CPAM pour bénéficier d’un numéro. Le problème aujourd’hui est que le retard de délivrance atteint un niveau inédit. Un étudiant étranger peut attendre jusqu’à 1 an sans bénéficier d’aucune protection sanitaire. Les pharmacies Il faut prendre en charge ce retard pour que les délais d’obtention du numéro de sécurité sociale ne puisse excéder 15 jours à partir du moment où la demande est faite. 5. L’étudiant étranger et l’université L’université joue un rôle essentiel dans l’accueil des étudiants étrangers. Certaines d’entre elles posent malheureusement aux étudiants un certain nombre de barrières pour leur permettre d’étudier dans de bonnes conditions. L’UNEF revendique : Concernant l’inscription des étudiants De la même façon que la préfecture n’a pas les compétences nécessaires pour évaluer pédagogiquement les étudiants, l’université n’a pas pour rôle de contrôler administrativement les étudiants. Lors de l’inscription il existe un flou juridique concernant le contrôle du titre de séjour qu’il faut lever. En effet, l’université demande un titre de séjour lors de l’inscription et la préfecture une carte d’étudiant pour délivrer un titre de séjour. C’est un véritable cercle vicieux duquel nous devons sortir. La loi doit préciser que l’université autorise l’étudiant à s’inscrire sur des critères pédagogiques. Ce sera à la préfecture de juger si l’étudiant remplit les conditions administratives. Le même problème se pose pour les étudiants étrangers, résidents en France, et souhaitant faire une procédure DAP. Là aussi, l’université n’a pas vocation à contrôler le titre de séjour étudiant lors du retrait du dossier. Il est par exemple demandé un titre des parents, selon un 131 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables décret de 1971, qui motive un certains nombres de refus. Il convient de revenir sur ce cadre législatif et que les seuls critères demandés soient pédagogiques. Concernant la demande d’admission préalable (DAP) La procédure DAP est une procédure administrative au même titre que la procédure Admission Post Bac. Initialement elle devait permettre aux universités de mieux gérer les flux d’étudiants. Aujourd’hui, la procédure DAP est devenue une procédure sélective, et à laquelle on ne peut déroger. La loi précise que tout étudiant doit pouvoir s’inscrire dans la filière de son choix. Si le choix de l’étudiant ne correspond plus avec celui notifié sur APB, l’université doit pouvoir déroger à la règle d’APB et inscrire l’étudiant dans la filière de son choix. Concernant les délais de la DAP L’étudiant, pour s’inscrire pour la première fois en L1 ou en L2, doit faire sa demande de DAP avant le 31 janvier, pour l’année universitaire suivante. Ces délais sont bien trop courts. Trop d’étudiants loupent le coche et sont contraints de perdre une année supplémentaire pour commencer la procédure. Les délais doivent être revus. Il serait naturel que les mêmes délais que pour APB soient mis en place. L’étudiant peut faire sa demande jusqu’au 30 mars et la modifier jusqu’au 31 mai. Concernant l’accompagnement pédagogique des étudiants Afin d’améliorer la qualité d’accueil des étudiants étrangers dans nos universités, l’université doit mettre tous les moyens à sa disposition, et notamment les moyens qui lui seront donnés lors de la future refonte des premiers cycles, pour mettre en place un véritable encadrement pédagogique des étudiants étrangers. Cela passera par la mise en place de cours de français gratuits et de tutorat par exemple. 6. L’accès aux aides sociales De nombreux dysfonctionnements existent concernant la protection sociale des étudiants étrangers. Deux problématiques sont à soulever. D’une part les BGE/BGF ne sont plus gérées par les CROUS, d’autre part les étudiants étrangers ont accès uniquement à l’aide ponctuelle du FNAU, insuffisante pour permettre aux étudiants étrangers les plus précaires d’étudier correctement. 132 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables L’UNEF revendique : La gestion des BGE/BGF doit revenir au CROUS Depuis plusieurs années, les CROUS ont eu en charge l’encadrement social des étudiants étrangers. Depuis deux ans, les activités internationales des CROUS on été transférées au nouvel EPIC Campus France. Cette décision ne va faire qu’aggraver la situation des étudiants étrangers rendant la procédure plus coûteuse et moins efficace. D’ores et déjà, le nouvel épic a renoncé à gérer le logement étudiant retournant au CROUS la gestion de cette mission. Pour permettre une gestion plus transparente et plus efficace des BGE/BGF, cette mission doit être allouée aux CROUS qui ont les outils et la compétence pour gérer au mieux les bourses des étudiants. L’ouverture des aides sociales aux étudiants étrangers Le FNAU ponctuel ne peut répondre à la situation sociale des étudiants étrangers les plus précaires. L’UNEF demande l’ouverture du FNAU A pour les étudiants étrangers. En effet, le FNAU A est initialement prévu pour aider les étudiants n’ayant pas accès au système de bourse sur critères sociaux. Les étudiants étrangers rentrent dans cette catégorie. Sur une évaluation sociale, effectuée par les services sociaux du CROUS, un étudiant étranger doit pouvoir être éligible au FNAU A. Concernant l’accès au logement Afin de bénéficier d’un logement au CROUS il faut effectuer sa demande avant la fin du mois d’avril alors que les étudiants étrangers n’arrivent souvent sur le territoire que lors de leur rentrée universitaire. Or l’accès au logement revêt un caractère d’urgence pour les primoarrivants qui n’ont parfois aucun lien sur le territoire. Campus France peut ainsi jouer un rôle d’information et de lien avec le réseau des œuvres pour permettre aux étudiants étrangers de faire leur demande de logement. De plus des possibilités d’accès en dérogation au logement public en septembre doivent être créées. 8. La question des étudiants sans papier Les étudiants sans-papiers sont nombreux à se tourner vers les associations de défense des étrangers et les syndicats. De nombreux étudiants ont été lésés par les politiques du dernier 133 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables quinquennat. Ces dossiers sont bien souvent de très bons dossiers. Les étudiants concernés devraient pouvoir étudier sans être hors la loi. De même, l’UNEF est amenée à accompagner des étudiants mis en difficulté par le zèle de certains préfets. L’UNEF revendique : Un cadre de discussion avec le ministère pour traiter des dossiers d’étudiants étrangers dont le parcours universitaire ne devrait pas donner lieu à un refus de titre de séjour ou de renouvellement. Cette procédure, au cas par cas, devrait permettre la régularisation des étudiants démontrant une progression dans leur parcours et ayant subi un avis discrétionnaire du préfet, non justifiable au regard de la loi, du bon sens, et de l’humain. 9. Le cas des étudiants algériens Les étudiants algériens sont soumis aux accords franco algériens. Ils ne bénéficient pas des mêmes droits que les autres étudiants étrangers ou français. L’UNEF revendique : Les étudiants algériens doivent bénéficier d’une dérogation dans l’attente d’une révision future des accords franco algériens. Chapitre 3 : Insertion professionnelle La possibilité pour les diplômés étrangers de s’insérer dans le monde du travail s’est dernièrement vue fortement restreinte par la volonté de limiter l’immigration légale, en opposant le taux de chômage et la recherche d’emploi de ces étudiants. Il existe deux procédures pour les étudiants étrangers, la demande d’une Autorisation Provisoire de Séjour ou le changement de statut de droit commun. Délai d’attente contraignant à Pôle Emploi, une liste des métiers dits en «tension» restreinte, et à cela s’ajoutent les difficultés déjà existantes pour accéder à un titre de séjour (logement, taxes...). L’Autorisation Provisoire de Séjour (APS) par ses critères restrictifs et sa courte durée n’est aujourd’hui pas utilisée et se ressent comme une voie sans issue pour les étudiants. La justification qui veut que, l’expérience professionnelle participe au développement économique de la France et du pays d’origine d’une part, et que celle-ci se place dans le cadre d’un retour dans le pays d’origine d’autre part, est contraire à un dispositif recherchant à valoriser l’insertion de jeunes ayant fait tout où partie de leurs études en France. 134 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables 1. La procédure APS L’Autorisation Provisoire de Séjour (APS) n’est pas aujourd’hui une solution envisagée par les diplômés étrangers. D’abord parce qu’ils manquent d’informations sur la question, et ensuite, parce que les démarches sont contraignantes et l’issue incertaine. Les délais sont trop restrictifs (demande faite 4 mois avant expiration du TS). L’issue de l’APS est laissée, là encore, à l’arbitraire d’un préfet et n’offre pas de perspectives sécurisées, aux étudiants voulant s’insérer sur le marché du travail. L’APS dans son cadre législatif actuel ne peut donc être une solution viable. L’UNEF demande : Concernant les délais de l’APS La suppression du délai de 4 mois et la possibilité de faire la demande d’APS jusqu’au moment de l’expiration du titre de séjour. Par ailleurs, l’étudiant doit pouvoir obtenir l’APS avant l’obtention de son diplôme si les délais ne lui permettent pas de faire autrement. Il devra justifier auprès de la préfecture de l’obtention de son diplôme à posteriori. Concernant la durée de l’APS L’APS doit avoir une durée de 12 à 15 mois, comme cela est déjà le cas en Allemagne, et permettre ainsi de prendre en compte la durée de la recherche d’emploi, la durée d’une première expérience professionnelle ou encore, la durée de certains stages dans des formations spécifiques. Concernant les conditions d’attribution de l’APS L’APS doit pouvoir être délivrée dès le premier niveau de diplôme dans l’enseignement supérieur (bac+2 dans les IUT et BTS). La condition d’un retour dans le pays d’origine doit être supprimée. Une telle clause, entraîne les étudiants à se détourner d’une telle procédure face à l’incertitude de l’avenir (que font-ils s’ils n’ont pas abouti leur expérience professionnelle dans le cas où ils doivent partir ?). De plus, l’APS prévoit une possibilité de changement de statut. Joindre une clause de retour dans le pays oriente les décisions de la préfecture qui délivre alors des refus de changement de statut injustes. 135 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables Concernant l’adéquation du diplôme (idem pour CDS de droit commun) Le contrôle se fait en principe au niveau de la mention du diplôme. Les préfectures doivent se voir préciser l’impossibilité d’exercer le contrôle de l’adéquation étude/entreprise au niveau de la spécialité du diplôme qui ne concerne qu’une part, souvent marginale, de la formation. Les préfectures doivent pouvoir cependant apprécier les spécificités au regard du parcours de l’étudiant, des matières poursuivies, des caractéristiques précises du poste qui n’apparaissent pas nécessairement dans l’intitulé soit du diplôme soit du poste de travail. Si la demande de changement de statut fait suite à un stage, l’établissement a déjà dû contrôler le lien avec le cursus. La préfecture doit présumer du lien de l’emploi avec les études, et automatiquement lancer la procédure de changement de statut. Concernant le respect par l’employeur de la réglementation (idem pour CDS de droit commun) Ne prendre en compte que la législation en lien (travail dissimulé – au noir –, droit des étrangers). En effet, le diplômé étranger ne peut pas porter la responsabilité des faits reprochés à l’employeur. Si des faits d’entorse à la législation relative au travail et à la protection sociale sont observés, l’employeur devra comme la législation l’y oblige, en référer devant la loi. Concernant la rémunération lors de la demande de CDS A l’issue de l’APS le diplômé peut demander un changement de statut pour obtenir une autorisation de travail. Il lui est demandé de justifier d’un salaire à hauteur d’1,5 SMIC. Cette mention doit être supprimée. En effet, en début de carrière et compte tenue de la smicardisation de la population jeune dans l’emploi (politique d’exonération de cotisation sociale), nombreux sont ceux qui ne réussissent pas à atteindre cet objectif. 2. Le changement de statut de droit commun L’opposition à la situation de l’emploi est responsable de 80% des refus de changement de statut de droit commun. Le changement de statut de droit commun se caractérise aujourd’hui par une adéquation erronée entre marché du travail et immigration. Cette adéquation rend très difficile l’accès à l’emploi de jeunes diplômés même lorsqu’un employeur souhaite les embaucher. Tout est aujourd’hui fait pour décourager cette démarche. 136 Annexe 3 – Contributions écrites des participants aux concertations préalables L’UNEF revendique : Concernant le respect par l’employeur de la réglementation Ne prendre en compte que la législation en lien (travail dissimulé, droit des étrangers) Concernant l’opposition à la situation de l’emploi La suppression de l’opposition à la situation de l’emploi. Concernant la procédure Raccourcir les délais qui mènent aujourd’hui beaucoup d’employeurs à renoncer en cours des démarches. Concernant les recours hiérarchique face à un refus de changement de statut : Mise en place d’une commission nationale de refus de changement de statut chargée de décider sur les recours hiérarchiques contre les refus, cela en lien avec le CNESER. 137