La retraite en Île-de-France n° 62 (avril 2015)

n° 62
Avril
2015
Le journal des relais de la Cnav en Île-de-France
Sommaire
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2
Charte de contrôle
Convention de partenariat
entre la Cnav et la Caf 93
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L’Assurance retraite a mis en place, pour tous ses assurés, une gamme de
services en ligne, accessibles et sécurisés dans l’espace personnel qu’ils pourront
aisément créer sur www.lassuranceretraite.fr.
Des services en ligne pour faciliter la retraite
Les assurés n’ont plus besoin de se déplacer ou de téléphoner ! En quelques clics, ils peuvent
effectuer leurs démarches courantes à tout moment et où qu’ils soient.
C’est sécurisé
Afin de garantir un niveau maximal de confidentialité et de protection des données personnelles des
assurés, les services en ligne sont accessibles depuis leur espace personnel après authentification
avec leurs codes d’accès composés :
l de leur numéro de sécurité sociale ;
l de leur mot de passe (choisi au moment de l’inscription).
Des services pour tous
Tout au long de leur carrière, les assurés peuvent :
l consulter et régulariser leur relevé de carrière ;
l calculer leur âge de départ à la retraite ;
l obtenir une estimation du montant de leur
retraite ;
l consulter les questions les plus fréquentes
et poser leurs questions en ligne ;
l recevoir des informations.
Et une fois retraités, ils peuvent :
l connaître leur montant déclaré à
l’administration fiscale (voir la retraite en Île-de-France de janvier 2015) ;
l télécharger une attestation de paiement (voir la retraite en Île-de-France de juillet 2014) ;
l consulter leurs trois derniers paiements et retrouver le calendrier des prochains versements ;
l recevoir des informations.
© Thinkstock – Cnav
LA FICHE RETRAITE
Retraite progressive :
ce qui change en 2015
« Pour ma retraite, je clique,
c’est plus pratique ! »
La retraite en Île-de-France
Cnav
Communication externe IdF
75951 Paris cedex 19
www.lassuranceretraite-idf.fr
Directrice de publication :
Anne Renault
Directrice de la rédaction :
Virginie Laumonier
Rédactrice en chef :
Virginie Goffin
[email protected]
Conception et réalisation :
Linéale Production
Impression : Cnav
Comment accéder aux services en ligne ?
Il faut au préalable avoir créé son espace personnel sur www.lassuranceretraite.fr, c’est gratuit, et
cette ouverture permet aux assurés d’accéder à des services utiles tout au long de leur vie.
Pour créer son espace personnel, c’est simple. Il suffit d’aller sur la page d’accueil du site internet de
l’Assurance retraite et de :
l cliquer sur « Je crée mon espace personnel » ;
l se munir de son numéro de sécurité sociale et d’une adresse email valide, puis renseigner les
infor­mations demandées ;
l confirmer son inscription à partir de l’adresse email communiquée.
Dépôt légal : janvier 2015
ISSN : 1295-5175
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La Cnav propose, en Île-de-France, des ateliers pédagogiques sur les différents services
en ligne de lassuranceretraite.fr. Si vous souhaitez organiser un atelier, envoyez votre
demande à : [email protected]
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Actualités
n Salon des Maires
d’Île-de-France
La Cnav participe au Salon des
Maires d’Île-de-France, les 14, 15
et 16 avril, au Parc Floral de Paris.
La Cnav y présente son offre de
service retraite et action sociale
à destination des élus et de leurs
administrés.
n Prix Podium de
la Relation Client
L’Assurance retraite a reçu, pour la
7e année consécutive, le 1er Prix
Podium de la Relation Client 2015
dans la catégorie « Service public ».
Ce prix conforte l’engagement au
quotidien de l’Assurance retraite
pour offrir à ses assurés la meilleure
qualité de service.
n Dernières circulaires
Circulaire Cnav 2015/13
du 17/03/2015
La Cnav s’engage en
Île-de-France dans la lutte
contre la fraude
La Cnav publie sa charte de contrôle qui vient compléter le plan de lutte contre la fraude mis en place
en Île-de-France. Cette charte a pour objectif de favoriser les échanges d’information entre la Cnav en
Île-de-France et les assurés afin de garantir un meilleur accès à leurs droits.
La Cnav est responsable de la bonne gestion
des fonds publics et de l’attribution des prestations. Pour l’aider à garantir le versement des
prestations, les assurés ont un rôle important à
jouer : ils doivent aussi respecter certaines obligations et prendre conscience de leurs responsabilités déclaratives.
Au travers de sa charte de contrôle, la Cnav souhaite faire connaître sa politique de lutte contre la
fraude dans une optique de transparence envers
ses assurés.
La charte formalise ainsi les conditions de réalisation d’un contrôle ainsi que les droits et garanties dont disposent les assurés. Le but premier
étant de positiver le regard sur la lutte contre la
fraude en évitant tout message répressif.
Il est important de rappeler aux assurés que tout
contrôle est opéré afin de s’assurer du bon paiement à bon droit et ce, dans le but de préserver
le système de protection sociale.
Versement exceptionnel de 40 euros
au titre de l’année 2014
Circulaire Cnav 2015/12
du 10/03/2015
Plafond de la Sécurité sociale – Revalorisation 01/01/2015 – Annule et
remplace la circulaire Cnav 2014/63
La charte de contrôle est consultable sur www.lassuranceretraite-idf.fr, rubriques Nous connaître,
Documentation.
Circulaire 2015/11 du 02/03/2015
Ressources – Évaluation des
avantages en nature au 01/01/2015
Circulaire Cnav 2015/10
du 16/02/2015
Assurés handicapés – Taux plein
et allocation de solidarité aux
personnes âgées dès l’âge légal
de départ à la retraite
Circulaire Cnav 2015/8
du 06/02/2015
La cessation d’activité et le cumul
emploi-retraite à partir de 2015
Circulaire Cnav 2015/7
du 04/02/2015
Salaires forfaitaires applicables
au 01/01/2015 pour le personnel
des hôtels, cafés et restaurants
rémunéré au pourboire
Convention de partenariat
entre la Cnav et la Caf 93
La Cnav et la Caf de la Seine-Saint-Denis ont
signé une convention de partenariat en novembre dernier.
L’objectif ? Le développement d’actions communes visant à améliorer la qualité de service
aux assurés de la Seine-Saint-Denis.
Ce partenariat permettra de contribuer à la simplification de leurs démarches, de développer
des initiatives concertées dans le domaine de
l’action sociale et d’améliorer la performance de
la gestion des deux organismes.
Pour en savoir plus : www.lassuranceretraite-idf.fr, rubrique Presse.
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Fiche
retraite
> Avril 2015
RETRAITE PROGRESSIVE : CE QUI CHANGE EN 2015
La retraite progressive est un aménagement de fin de carrière qui permet de
travailler à temps partiel, tout en touchant
une partie de sa retraite. Un décret paru
le 17 décembre 2014 au Journal officiel
élargit l’accès à la retraite progressive
à partir du 1er janvier 2015.
CONDITIONS
Pour pouvoir bénéficier de la retraite progressive, l’assuré
doit :
l avoir au moins 60 ans ;
l justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance tous
régimes de base confondus ;
l exercer une seule activité salariée à temps partiel.
L’activité à temps partiel doit être comprise entre 40 et
80 % de la durée légale ou conventionnelle de travail
dans l’entreprise ou dans la profession de l’assuré. La
durée légale doit être exprimée en heures réparties sur
la semaine ou le mois.
Ce qui change en 2015
l L’âge minimum pour bénéficier de la retraite progressive.
Il est désormais possible d’obtenir une retraite progressive à partir de 60 ans. Auparavant, il fallait atteindre
l’âge légal (soit 62 ans pour les assurés nés à partir de
1955) pour bénéficier d’une retraite progressive.
l Les trimestres pris en compte. Il faut désormais réunir
au moins 150 trimestres tous régimes de base confondus, y compris dans les régimes spéciaux. Dans l’ancien dispositif, seuls les trimestres du régime général,
du régime des salariés et non salariés agricoles, du
régime social des indépendants et des régimes des
professions libérales comptaient.
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© Thinstock
Retraite progressive :
ce qui change en 2015
CALCUL DE LA RETRAITE
PROGRESSIVE
La retraite qui sert de base au calcul de la retraite progressive est déterminée selon les règles habituelles (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance).
La retraite progressive est une part de retraite. Elle correspond à la différence exacte entre la durée de travail à
temps complet dans l’entreprise et la durée de travail à
temps partiel de l’assuré.
Exemple de calcul de la part de retraite :
l un temps partiel de 80 % donne droit à une part de
retraite de 20 % ;
l un temps partiel de 55 % donne droit à une part de
retraite de 45 %.
Ce qui change en 2015
La part de retraite versée est désormais exactement
proportionnelle au temps de travail, auparavant elle était
déterminée compte tenu de la durée de travail à temps
partiel par rapport au temps complet dans l’entreprise.
> À savoir : la part de retraite est calculée de façon identique au régime général, au régime des salariés et non
salariés agricoles (MSA), au régime social des indépendants (RSI) et au régime des professions libérales.
Exemple
> À savoir : la retraite progressive est ouverte aussi bien
aux salariés qui travaillent déjà à temps partiel qu’à ceux
qui passent à temps partiel au moment de leur demande
d’accès au dispositif de retraite progressive.
Yves, né le 22 janvier 1955, demande une retraite
progressive à partir du 1er février 2015. À cette date,
il exerce une activité à temps partiel 65 % du temps
complet et il totalise 154 trimestres.
Important L’assuré doit justifier de sa durée de son activité à
temps partiel à la fin de chaque période de 12 mois
qui suit le point de départ de la retraite progressive.
Pour ce faire, un questionnaire est envoyé à l’assuré.
Calcul provisoire de sa retraite progressive
154
= 10 527,07 euros
26 700 € (Sam*) × 42,50 %** ×
166***
brut annuels, soit 877,25 euros brut mensuels.
Compte tenu de son temps de travail (65 %), la part de
retraite progressive brute sera de :
877,25 × 35 % = 307,04 euros brut mensuels
•••
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Fiche
retraite
> Avril 2015
RETRAITE PROGRESSIVE : CE QUI CHANGE EN 2015
•••
Calcul définitif de sa retraite
Après trois ans de temps partiel, Yves cesse totalement son activité et demande sa retraite complète.
Les éléments de calcul (salaire annuel moyen, taux
et durée d’assurance) seront déterminés au 1er février 2018 pour tenir compte des salaires soumis à
cotisations qu’il a perçus depuis le 1er février 2015.
Le nouveau montant est comparé à celui ayant servi
au calcul de la retraite progressive, revalorisé par les
coefficients de revalorisation des retraites intervenus
depuis cette dernière date.
166
= 14 500 euros brut an29 000 € (Sam) × 50 % ×
166
nuels, soit 1 208,33 euros brut mensuels
Sam : salaire annuel moyen.
Le taux de 50 % est minoré car il manque à l’assuré 12 trimestres
par rapport aux 166 trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein.
***
Trimestres d’assurance maximum au régime général pour un assuré né en 1955.
*
SUPPRESSION DE LA RETRAITE
PROGRESSIVE
Le paiement de la retraite progressive est supprimé si
l’assuré :
l modifie son temps de travail sans respecter les limites
du temps de travail (40 % minimum et 80 % maximum)2 ;
l reprend une autre activité à temps partiel ;
l reprend une activité à temps complet salariée ou non
salariée ;
l cesse son activité à temps partiel et demande sa retraite
définitive.
> À savoir : le paiement de la retraite progressive s’arrête le 1er jour du mois qui suit le changement. L’assuré ne
peut plus bénéficier d’une retraite progressive.
**
Le calcul de la retraite progressive à un caractère provisoire. La retraite définitive tient compte des cotisations
versées après le point de départ de la retraite progressive. Ainsi, lorsque l’assuré demandera sa retraite définitive, son montant sera recalculé en tenant compte de ces
nouvelles cotisations1.
AVANTAGE POUR LA RETRAITE
DÉFINITIVE
L’assuré continue à cotiser pour sa retraite tant qu’il
exerce une activité à temps partiel. Lorsqu’il demandera
sa retraite définitive, son montant sera recalculé en tenant compte de ces nouvelles cotisations.
> À savoir : sous réserve d’un accord signé avec son
employeur, le salarié peut aussi cotiser à l’assurance
vieillesse sur la base du salaire à temps plein pour son
activité à temps partiel. Ce qui lui permettra d’obtenir une
retraite d’un montant identique à celui qu’il aurait pu percevoir à temps plein.
SUSPENSION DE LA RETRAITE
PROGRESSIVE
Le paiement de la retraite progressive est suspendu si
l’assuré :
l cesse son activité à temps partiel sans avoir droit à sa
retraite à l’âge légal ou à une retraite anticipée avant
cet âge ;
l cesse son activité à temps partiel sans demander sa
retraite définitive ;
l ne répond pas au questionnaire sur la durée du temps
de travail.
L’assuré doit remplir le formulaire « Demande de retraite
progressive ». Sur ce formulaire, l’assuré déclare sur
l’honneur qu’il n’exerce pas d’autre activité.
Pour justifier de son activité à temps partiel, l’assuré produit :
l une attestation de l’employeur qui mentionne la durée
de travail à temps complet applicable à l’entreprise ;
l un contrat de travail à temps partiel en cours au point
de départ de la retraite progressive ou prenant effet à
la même date.
Le contrat doit préciser :
l la qualification du salarié ;
l les éléments de rémunération ;
l la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ;
l la répartition de la durée du travail sur les jours
de la semaine ou sur les semaines du mois.
> À savoir : aucune retraite n’est accordée automatiquement. Lorsque l’assuré décidera de prendre sa retraite
définitivement, il devra déposer un dossier de retraite personnelle.
Important
Les conditions citées dans cette fiche retraite concer­
nent uniquement la retraite de base du régime général
de la Sécurité sociale. Pour plus d’informations sur les
règles appliquées par les retraites complémentaires
Agirc-Arrco : www.agirc-arrco.fr
Pour plus d’informations sur la retraite progressive,
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1. Si la retraite progressive a été attribuée avant le 1er juillet 2006, les cotisations versées après le point de départ ne sont pas retenues
pour la retraite définitive.
2. Les retraites progressives attribuées avant le 1er janvier 2015 ne sont pas supprimées si le temps de travail à temps partiel devient
inférieur à 40 %.
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Ce document n’est pas contractuel.
> À savoir : la retraite progressive ne peut pas être attribuée au titre de la retraite pour inaptitude au travail ou
dans le cadre d’une substitution d’une pension d’invalidité.
DÉMARCHES
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