Bulletin d`information sur l`indemnité

Treasury Board of Canada
Secretariat
Conseil du Trésor du Canada
Secrétariat
DATE:
TO:
August 2, 2011
Heads of Executive Services
Heads of HR
Heads of Compensation
DATE :
AUX :
le 2 août 2011
Chefs des services exécutifs
Chefs des ressources humaines
Chefs des services de la rémunération
SUBJECT:
Cessation of severance pay
accumulation for Executives upon
retirement or resignation
OBJET :
Cessation de l’accumulation de
l’indemnité de départ pour les cadres
supérieurs lors du départ à la retraite ou
de la démission
Following the recent announcement in Budget
2011, the Government will be taking steps to
ensure that compensation for non-represented
employees and Executives is aligned with that of
negotiated agreements.
À la suite de l’annonce faite dans le Budget 2011, le
gouvernement prendra des mesures pour faire en
sorte que la rémunération pour les employés non
représentés et les cadres supérieurs soit harmonisée
à celle que prévoient les ententes négociées.
Effective the close of business day October 1,
2011, severance benefits for resignation and
retirement will no longer accrue for federal
public sector Executives.
En vigueur à compter de l’heure de fermeture des
bureaux le 1er octobre 2011, les cadres supérieurs
du secteur public fédéral ne pourront plus
accumuler les indemnités de départ dans les cas
de démission et de départ à la retraite.
Severance for Executives accumulates at a rate of
one week of salary for each year of service (to a
maximum of 28 weeks) and unlike for virtually all
other jurisdictions, it is paid out for resignation and
retirement.
Les indemnités de départ pour les cadres supérieurs
sont accumulés à raison d’une semaine de salaire
pour chaque année de service (jusqu’à concurrence
de 28 semaines) et, contrairement à presque toutes
les autres administrations, cette indemnité est versée
au moment de la démission ou du départ à la retraite.
Accumulation of this benefit will be discontinued
for voluntary separations (e.g. resignation and
retirement), in order to bring the benefit structure
and benefit levels into greater alignment with the
comparator labour market.
L’accumulation de cette indemnité prendra fin dans le
cas de cessation volontaire (p. ex. la démission et le
départ à la retraite) afin de mieux harmoniser la
structure et les niveaux des indemnités avec le
marché du travail comparateur.
Every Executive with at least one complete year
of service will have three options for the cash out
of accumulated severance pay calculated at the
rate of one week of pay for each year of service:
Chaque cadre supérieur ayant terminé au moins une
année complète de service disposera de trois options
pour le paiement forfaitaire de l’indemnité de départ
accumulé et calculé au taux d’une semaine de salaire
pour chaque année de service :
 Toucher immédiatement un paiement forfaitaire
de l’indemnité à leur taux de salaire actuel ;
 Retenir les semaines accumulées de l’indemnité
de départ afin de recevoir un paiement forfaitaire
lors de la cessation d’emploi ou du départ à la
retraite à leur taux de salaire calculé au taux de


Immediately cash out their severance at their
current rate of pay.
Retain the accumulated weeks of severance
with a payout on termination or retirement at
their exit rate of pay.
-2-

Cash out some of their severance (a “round”
number of weeks) at their current rate of pay,
with the remainder to be paid upon
termination or retirement at their exit rate of
pay.

salaire de départ;
Toucher un paiement forfaitaire partiel (un nombre
« arrondi » de semaines) à leur taux actuel de
salaire, le reste de l’indemnité devant être payé
au moment de la fin d’emploi ou du départ à la
retraite au taux de salaire de départ.
For indeterminate full-time Executives with at least
one complete year of service, the cash-out
payment will be calculated at the rate of one week
of pay for each year of service up to a maximum
of 28 weeks. Partial years of service, after the
first full year of service, will be prorated for
indeterminate Executives.
Pour les cadres supérieurs nommés pour une durée
indéterminée et possédant au moins une année de
service, le montant du paiement forfaitaire sera
calculé aux taux d’une semaine de salaire pour
chaque année de service jusqu’à concurrence de 28
semaines. Les années partielles de service seront
calculées au pro rata après la première année
complète de service.
Executives appointed on a term basis will be
eligible for the Payment in Lieu of Severance Pay
for this one time only. Term Executives must have
completed at least 1 (one) year of service in order
to receive a severance payment equal to 1 (one)
week of salary for each completed year of service.
No partial years will be given.
Les cadres supérieurs nommés pour une période
déterminée seront admissibles au paiement tenant
lieu de l’indemnité de départ cette fois-ci seulement.
Les cadres supérieurs nommés pour une période
déterminée doivent avoir achevé au moins une (1)
année de service pour être admissibles à recevoir un
paiement qui équivaut à une (1) semaine de salaire
pour chaque année complète de service. Il n’y aura
aucun paiement pour les années partielles.
Please note that the definition of service
comprises both continuous and discontinuous
service.
Veuillez noter que la définition du service comprend à
la fois le service continu et le service discontinu.
Service - means continuous and discontinuous
employment with any organization that is subject
to the Financial Administration Act or with any
organization in which the individual was a
contributor under the Public Service
Superannuation Act, Canadian Forces
Superannuation Act or the Royal Canadian
Mounted Police Superannuation Act.
http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doceng.aspx?id=14220&section=text#appA
Service – S’entend de l’emploi continu ou discontinu
au sein d'un organisme assujetti à la Loi sur la gestion
des finances publiques ou auquel l'employé a cotisé
aux termes de la Loi sur la pension de la fonction
publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces
Canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la
Gendarmerie royale du Canada.
http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/docfra.aspx?id=14220&section=text#appA
All payments in lieu of severance will be made
based on the rate of pay of the Executive’s
substantive position either on the elected date of
cash out or the date of termination of employment
from the Core Public Administration.
Accumulated severance that is banked and not
cashed out immediately will be paid at the salary
rate that will apply upon termination of
employment (e.g. retirement or resignation).
Tous les paiements tenant lieu d’indemnité seront
calculés en fonction du taux salariale du poste
d’attache du cadre supérieur soit à la date choisie
pour le paiement ou à la date de la cessation d’emploi
de l’administration publique centrale.
L’indemnité de départ accumulée qui est mise en
réserve et non versée immédiatement sera versée au
taux salarial qui s’appliquera au moment de la
cessation d’emploi (p. ex. retraite ou démission).
Terms of payment
Conditions de paiement
The amount to which an Executive is entitled shall
be paid, at the Executive’s discretion either:
Le montant auquel le cadre supérieur a droit sera
versé, à la discrétion de celui-ci, soit :
1. As a single payment at the current substantive
rate of pay;
1. Sous forme de paiement unique au taux de
rémunération du niveau de titularisation ;
-32. As a single payment at the time of the
Executive’s termination of employment from
the Core Public Administration, based on the
rate of pay of the Executive’s substantive
position at the date of termination of
employment from the Core Public
Administration;
3. As a combination of the two options above.
Executives can choose to cash out part of
their accumulated weeks of severance
immediately and the rest at time of resignation
or retirement from the Core Public
Administration.
2. Sous forme de paiement unique au moment de la
cessation d’emploi du cadre supérieur de
l’administration publique centrale, calculé en
fonction du taux salarial du poste d’attache du
cadre supérieur à la date de cessation d’emploi
de l’administration publique centrale;
Pension
Pension
Early severance payments shall be considered as
a termination benefit for the purposes of pay
administration. Therefore, they are not
considered part of pensionable service.
Les paiements tenant lieu d’indemnité de départ
doivent être considérés comme une indemnité de
cessation d’emploi et ne doit donc pas être considéré
comme un montant ouvrant droit à la pension.
Severance termination
Élimination de l’accumulation des indemnités de
départ
Severance pay accumulation will continue in
cases of involuntary departure such as:
 lay-off;
 death;
 termination on probation;
 termination for reasons of incapacity or
incompetence;
 before the expected end of a period of term
employment,
L’accumulation de l’indemnité de départ continuera
dans les cas de départ involontaire, par exemple :
 la mise en disponibilité,
 le décès,
 la cessation d’emploi en période en probation ;
 la cessation d’emploi pour cause d’incapacité ou
de rendement insuffisant;
 la cessation avant la fin prévue d’une période
d’emploi de durée déterminée,
though the years of service will be reset at zero
and accumulation will start over so as to not pay
severance benefits twice for the same period.
mais le compte des années de service recommencera
à zéro et l’accumulation de l’indemnité de départ
recommencera de façon à ce que des indemnités de
départ ne soient pas versées deux fois pour la même
période.
3. Sous forme d’une combinaison des deux options
susmentionnées. Les cadres supérieurs peuvent
choisir de toucher immédiatement une partie de
l’indemnité de départ accumulée et le reste au
moment de leur démission ou de leur départ à la
retraite de l’administration centrale publique.
Indeterminate Executives as of October 2, 2011,
shall be entitled to a severance payment equal to
one (1) week’s pay for each complete year of
service; and, in cases of a partial year of service,
one (1) week’s pay multiplied by the number of
days of service divided by three hundred and
sixty-five (365) to a maximum of 28 weeks.
Les cadres supérieurs nommés pour une période
indéterminée avant le 2 octobre 2011 inclusivement
auront droit au paiement d’une indemnité de départ
égale à une (1) semaine de salaire pour chaque
année complète de service ; dans les cas d’une année
partielle de service, une (1) semaine de salaire
multipliée par le nombre de jours de service divisée
par trois cent soixante-cinq (365) jusqu’à concurrence
de 28 semaines.
Term Executives as of October 2, 2011, shall be
entitled to a severance payment equal to one (1)
week’s pay for each complete year of service to a
maximum of 28 weeks.
Les cadres supérieurs nommés pour une période
déterminée avant le 2 octobre 2011 inclusivement
auront droit à un paiement d’indemnité de départ
égale à chaque année complète de service jusqu’à
concurrence de 28 semaines.
-4Severance benefits payable to an Executive under
these provisions shall be reduced by any periods
of service in respect to which the Executive was
already granted any type of termination benefit.
Les montants de l’indemnité de départ auquel a droit
un cadre supérieur en vertu des présentes
dispositions seront réduits par toute période de
service pour laquelle le cadre supérieur a touché un
type d’indemnité de départ.
The maximum entitlement of 28 weeks' pay is
reduced by the number of weeks of severance
pay, retiring leave, or cash gratuity in lieu of
retiring leave, previously paid out.
Le montant maximal d’admissibilité, c’est-à-dire 28
semaines de salaire, est réduit par le nombre de
semaines versées à titre d’indemnité de départ, de
congé de retraite ou de gratification en espèces tenant
lieu de congé de retraite, versés au préalable.
No Executive will receive the cash-out twice under
any circumstance.
Aucun cadre supérieur ne touchera un paiement deux
fois dans n’importe quelle circonstance.
Non-executives acting in executive positions
Personnes ne faisant pas partie du groupe EX
occupant par intérim des postes de cadre
supérieur
Un employé exerçant les fonctions d’un cadre
supérieur par intérim demeure sujet à la convention
collective ou aux dispositions et modalités d’emploi
applicables régissant son poste d’attache. La
rémunération tenant lieu d’indemnité de départ sera
versée conformément aux conditions d’emploi du
poste d’attache de l’employé.
A non-executive acting in an executive position
remains subject to the collective agreement or the
applicable terms and conditions of employment
governing the substantive position. Payments in
lieu of severance will be issued according to the
terms and conditions of employment affecting the
employee’s substantive position.
Retroactive reclassifications
An employee who is retroactively reclassified from
a non-EX position to an EX position will be eligible
for the Payment in Lieu of Severance Pay to a
maximum of 28 weeks.
Reclassifications rétroactives
Un employé qui est reclassifié rétroactivement d’un
poste qui ne fait pas partie du groupe EX à un poste
du groupe EX sera admissible à la rémunération
tenant lieu d’indemnité de départ jusqu’à concurrence
de 28 semaines.
The maximum entitlement of 28 weeks' pay is
reduced by the number of weeks of severance
pay, retiring leave, or cash gratuity in lieu of
retiring leave, previously paid out either as a result
of receiving a severance payment under the
provisions of a collective agreement or resulting
from a severance payment received in the past for
prior service in the Core Public Administration. No
Executive will receive the cash-out twice under
any circumstance.
Le montant maximal d’admissibilité de 28 semaines
de salaire sera réduit par le nombre de semaines
versées à titre d’indemnité de départ, de congé de
retraite ou de gratification en espèces tenant lieu de
congé de retraite, versés au préalable, soit sous
forme d’indemnité de départ en fonction des
dispositions d’une convention collective ou d’une
indemnité de départ touché par le passé pour une
période de service préalable au sein de
l’administration publique centrale. Aucun cadre
supérieur ne recevra un paiement deux fois dans
n’importe quelle circonstance.
Appointment to the EX Group from either a
Different Bargaining Unit or Certain NonManagement Category Senior Excluded Levels
Nomination au groupe EX à partir d’une unité de
négociation différente ou de certains niveaux
supérieurs exclus non compris dans la catégorie
de gestion
Un employé qui est nommé à un poste d’EX de
l’extérieur du groupe EX après le 1er octobre 2011,
sera admissible à une indemnité de départ payable en
vertu des dispositions énumérées dans le présent
bulletin. Cette indemnité sera égale au salaire d’une
(1) semaine pour chaque année complète de service
et, dans les cas d’année partielle de service, à une (1)
semaine de salaire multipliée par le nombre de jours
de service divisé par trois cent soixante-cinq (365)
jusqu’à concurrence de 28 semaines.
An employee who is appointed into an EX position
from outside the EX Group after October 2, 2011,
will be entitled to a severance payment payable
under the provisions listed in this bulletin, equal to
one (1) week’s pay for each complete year of
service and, in cases of a partial year of service,
one (1) week’s pay multiplied by the number of
days of service divided by three hundred and
sixty-five (365) to a maximum of 28 weeks.
-5This entitlement will be reduced by the number of
weeks of severance pay previously paid out either
as a result of receiving a severance payment
under the provisions of a collective agreement or
resulting from a severance payment received in
the past for prior service in the Core Public
Administration. No Executive will receive the
cash-out twice under any circumstance.
Le montant maximal d’admissibilité de 28 semaines
de salaire sera réduit par le nombre de semaines
versées à titre d’indemnité de départ, de congé de
retraite ou de gratification en espèces tenant lieu de
congé de retraite, versés au préalable, soit sous
forme d’indemnité de départ en fonction des
dispositions d’une convention collective ou d’une
indemnité de départ touché par le passé pour une
période de service préalable au sein de
l’administration publique centrale. Aucun cadre
supérieur ne recevra un paiement deux fois dans
n’importe quelle circonstance.
Appointment to a Separate Agency
An Executive who resigns to accept an
appointment before October 2, 2011, with an
organization listed in Schedule V of the Financial
Administration Act shall be paid severance
payments under the existing terms and conditions
of employment found in the Directive on Executive
Compensation.
Nomination à un organisme distinct
Un cadre supérieur qui démissionne pour accepter
une nomination avant le 2 octobre 2011, auprès d’une
organisation nommée à l’Annexe V de la Loi sur la
gestion des finances publiques touchera des
indemnités de départ en vertu des dispositions et
modalités d’emploi prévues dans la Directive sur la
rémunération des cadres supérieurs.
An Executive who resigns to accept an
appointment after October 2, 2011, with an
organization listed in Schedule V of the Financial
Administration Act shall be paid severance
payments under these new provisions stated in
this bulletin.
Un cadre supérieur qui démissionne pour accepter
une nomination après le 2 octobre 2011, auprès
d’une organisation nommée à l’Annexe V de la Loi sur
la gestion des finances publiques touchera des
indemnités de départ en vertu des nouvelles
dispositions et modalités d’emploi prévues dans le
présent bulletin.
Portability of accumulated severance credits
If an Executive is leaving the Core Public
Administration for another organization outside
the Core Public Administration, severance will be
paid out in its entirety if the new employer does
not have an identical severance plan or will not
accept the accumulated severance liability.
Portabilité des crédits accumulés d’indemnité de
départ
Si un cadre supérieur quitte l’administration publique
centrale pour travailler dans une autre organisation à
l’extérieur de l’administration publique centrale, il
touchera le montant complet de son indemnité de
départ si le nouvel employeur ne dispose pas d’un
régime identique d’indemnité de départ ou que celui-ci
n’accepte pas de prendre en charge les indemnités de
départ accumulées du cadre supérieur.
Rejection on Probation
On rejection on probation, when Executives have
completed more than one (1) year of service and
ceases to be employed by reason of rejection
during a probationary period, they shall receive
one (1) week's pay.
Renvoi en cours de stage
Dans le cas de renvoi en cours de stage, si un cadre
supérieur a terminé plus d’une (1) année de service et
cesse d’être employé à la suite de renvoi au cours
d’une période probatoire, celui-ci touchera une (1)
semaine de salaire.
Layoff
In cases where Executives are declared surplus,
severance pay entitlements will be provided in
career transition situations.
Mise en disponibilité
Dans les cas où les cadres supérieurs sont déclarés
excédentaires, les montants payables à titre
d’indemnité de départ seront versés dans des
situations de transition de carrière.
Severance benefits will continue in cases of layoff, however, the years of service will be reset at
zero and accumulation will start over to a
maximum of 28 weeks. Benefits will not be paid
twice for the same period.
Les indemnités de départ seront maintenues dans les
cas de mise en disponibilité, toutefois, le compte des
années de service sera réputé recommencer à zéro et
l’accumulation des indemnités recommencera jusqu’à
concurrence de 28 semaines. Les indemnités ne
seront pas versées deux fois pour la même période.
-6Severance benefits payable to an Executive under
these provisions shall be reduced by any periods
of service in respect to which the Executive was
already granted any type of termination benefit.
Les indemnités de départ payables à un cadre
supérieur en vertu des présentes dispositions seront
réduites par toute période de service pour laquelle le
cadre supérieur a déjà touché un type quelconque
d’indemnité de départ.
Termination for Cause for Reasons of
Incapacity or Incompetence
(i)
When Executives have completed more
than one (1) full year of service and cease
to be employed by reason of termination
for cause for reasons of incapacity
pursuant to paragraph 12(1)(e) of the
Financial Administration Act, they shall
receive one (1) week's pay for each
complete year of service, to a maximum
of twenty-eight (28) weeks.
La cessation d’emploi pour cause d’incapacité ou
de rendement insuffisant
(i)
Lorsque les cadres supérieurs ont complété
plus d’une (1) année complète de service et
cessent d’être employés en raison de
cessation d’emploi pour cause d’incapacité ou
d’incompétence en vertu de l’alinéa 12(1)e)
de la Loi sur la gestion des finances
publiques, ils toucheront une (1) semaine de
salaire pour chaque année complète de
service jusqu’à concurrence de vingt-huit (28)
semaines.
(ii)
Les cadres qui comptent plus de dix (10)
années complètes de service et qui cessent
de travailler par suite d'une cessation d’emploi
pour incompétence conformément à l'alinéa
12(1)d) de la Loi sur la gestion des finances
publiques toucheront une (1) semaine de
rémunération pour chaque année complète de
service, jusqu'à concurrence de vingt-huit (28)
semaines.
(ii)
When Executives have completed more
than ten (10) full years of service and
cease to be employed by reason of
termination for cause for reasons of
incompetence pursuant to paragraph
12(1)(d) of the Financial Administration
Act, they shall receive one (1) week's pay
for each complete year of service, to a
maximum of twenty-eight (28) weeks.
Leave without Pay
Congé sans solde
Executives who are on approved Leave Without
Pay at the time that these provisions go into
effect, will be required to submit their option either
at the termination of their Employment Insurance
benefits or within three months of the end of their
leave without pay period, whichever event occurs
first.
Les cadres supérieurs qui sont en congé sans solde
approuvé au moment de l’entrée en vigueur des
présentes dispositions, seront tenus de faire connaître
leur choix, soit au moment où se terminent leurs
prestations d’assurance-emploi ou au plus tard trois
mois après la fin du congé sans solde, le premier des
deux prévalant.
Death
If an Executive dies, there shall be paid to the
Executive's estate a severance payment in
respect of the Executive's complete period of
service, comprised of one (1) week's pay for each
complete year of service and, in the case of a
partial year of service, one (1) week's pay
multiplied by the number of days of service
divided by three hundred and sixty-five (365), to a
maximum of twenty-eight (28) weeks' pay.
Décès
Dans le cas où un cadre supérieur décède, il sera
versé à la succession de celui-ci une indemnité de
départ calculée en fonction de la période complète de
service du cadre supérieur, c’est-à-dire, une (1)
semaine de salaire pour chaque année complète de
service et, dans le cas d’une année partielle de
service, une (1) semaine de salaire multipliée par le
nombre de jours de service et divisée par trois cent
soixante-cinq (365), jusqu’à concurrence de vingt-huit
semaines de salaire, peu importe toute autre
indemnité payable.
Selection of an option
Choix d’une option
Departmental compensation advisors will have
three months from the date of this announcement
to create and distribute a personalized option
package for each of their eligible Executives
outlining the severance pay amount and payment
options.
Les conseillers en rémunération du ministère
disposeront de trois mois à compter de la date de la
présente annonce pour créer et distribuer une trousse
d’options personnalisée pour chacun de leurs cadres
supérieurs admissibles. La trousse contiendra le
montant d’indemnité de départ payable ainsi que des
choix de paiement.
-7Departments are strongly encouraged to begin the
preparation of these packages as soon as
possible.
Executives will then have from the date of
receipt of their packages until January 31,
2012 to make their decision as to which option
they will choose. No extensions to this
deadline will be permitted under any
circumstance.
Executives who do not return their packages with
a selected option by the deadline will be deemed
to have chosen to take the severance cash out as
a single payment at the time of the Executive's
termination of employment from the Core Public
Administration.
Les ministères sont fortement encouragés à
commencer à préparer ces trousses le plus tôt
possible.
À la réception de leur trousse, les cadres
supérieurs auront jusqu’au 31 janvier 2012 pour
faire leur choix. Aucune prolongation de cette date
d’échéance ne sera permise dans n’importe quelle
circonstance.
Les cadres supérieurs qui ne retournent pas leur
trousse indiquant l’option choisie avant la date
d’échéance seront réputés avoir choisi le versement
unique au moment de sa cessation d’emploi de
l’administration publique centrale.
Executives who choose the combination option
(partial cash out and the rest upon separation
from the Core Public Administration) must specify
the number of complete weeks to be paid out and
the remainder to be paid out upon separation.
Les cadres supérieurs qui choisissent l’indemnité
combinée (une partie du paiement immédiatement et
le reste au moment de la cessation d’emploi de
l’administration publique centrale) doivent préciser le
nombre de semaines complètes de salaire devant être
versées immédiatement et le reste à être versé au
moment de la cessation d’emploi.
Cash outs must be taken based on a round
number of weeks (e.g. 1, 5, 8, 10, etc); no
fractions of a week can be cashed out.
Le montant du versement doit être calculée en
fonction d’un nombre arrondi de semaines (p. ex. 1, 5,
8, 10 etc.) ; aucune partie de semaine ne sera versée.
Heads of Executive Services, Heads of Human
Resources and Heads of Compensation are
encouraged to personalize the attached memo
along with the prepared Questions and Answers
for distribution to their respective Executive cadre.
Nous encourageons les chefs des services
exécutifs, les chefs des ressources humaines et
les chefs des services de rémunération de
personnaliser la note de service ci-jointe ainsi
que les questions et réponses préparées pour
diffusion à leurs cadres supérieurs.
Should you have any questions on the foregoing,
please do not hesitate to e-mail us at: [email protected]
Si vous avez des questions sur ce qui précède,
n'hésitez pas à nous envoyer un courriel à [email protected] Bianca Bertrand
Director General
Executive Management Policies
Executive Policies and Talent Management Sector, OCHRO
Bianca Bertrand
Directrice générale
Politiques de gestion des cadres supérieurs
Secteur des politiques des cadres supérieurs et de la gestion des talents, BDPRH