diagnostic - Communauté de Communes de la Région de Saverne

Transcription

Adeline KRAEMER
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT DE LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
REGION DE SAVERNE
DIAGNOSTIC
Juin 2006
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
SOMMAIRE
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-1-
Abréviations et sigles _________________________________________________ 4
Introduction ________________________________________________________ 6
I.
Le cadre législatif du Programme Local de l’Habitat_______________________ 10
A. Bref historique : L’origine et l’évolution du PLH ________________________ 11
1. La loi d’orientation pour la ville (LOV) ______________________________ 11
2. La loi sur la diversité de l’habitat __________________________________ 11
3. La loi relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville _____ 11
4. La loi relative à la lutte contre les exclusions ________________________ 12
5. La loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale _____________________________________________________ 12
6. La loi n°2000-1208 dite loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) ___ 12
7. La loi Libertés et Responsabilités Locales____________________________ 12
8. La loi portant engagement national sur le logement ___________________ 12
9. La loi instituant le droit au logement opposable ______________________ 13
B. Le PLH aujourd’hui ________________________________________________ 13
1. Généralités _____________________________________________________ 13
2. La procédure d’élaboration _______________________________________ 14
3. Les acteurs associés pour la CCRS __________________________________ 17
II. Evaluation des politiques de l’habitat de la CCRS _________________________ 19
A. Le PLH du District de Saverne _______________________________________ 20
1. Les objectifs ____________________________________________________ 20
2. Les résultats ____________________________________________________ 21
B. La 1ère OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) ________ 22
1. Les objectifs ____________________________________________________ 22
2. Les résultats ____________________________________________________ 23
C. La seconde OPAH __________________________________________________ 25
1. Les objectifs ____________________________________________________ 25
2. Les résultats ____________________________________________________ 25
D. L’actuelle Mission Habitat___________________________________________ 26
1. Les objectifs ____________________________________________________ 26
2. Les résultats de la mission en 2005 _________________________________ 27
E. Campagne de valorisation du patrimoine : Travaux d’entretien sur immeubles
d’intérêt architectural__________________________________________________ 28
1. Les conditions d’accès aux subventions et les travaux subventionnables __ 28
2. Le montant des subventions _______________________________________ 29
F. Conclusion politique de l’habitat _____________________________________ 29
III.
L’aménagement du territoire et le Programme Local de l’Habitat _________ 30
A. Le principe de compatibilité… _______________________________________ 31
1. … avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) __________________ 31
2. … avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU) _____________________________ 32
3. L’articulation avec le PDALPD (Plan d’Action pour le Logement des
Personnes Défavorisées) ______________________________________________ 33
4. Programme d’Intérêt Général n°2 (PIG) _____________________________ 34
B. L’Observatoire de l’Habitat _________________________________________ 34
1. L’aspect législatif _______________________________________________ 34
2. La mise en place d’un observatoire permanent de l’habitat ____________ 35
C. Une bonne accessibilité et une offre de transports diversifiée ____________ 36
1. Axes routiers et autoroutiers : _____________________________________ 36
2. Transports en commun ___________________________________________ 39
IV.
Un Bourg-Centre prédominant : Saverne_______________________________ 42
A. L’attractivité et le rôle prépondérant de Saverne _______________________ 43
B. Une économie principalement rythmée par Saverne _____________________ 44
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-2-
1. Secteurs d’activité et activités économique _________________________ 44
2. Répartition des emplois par catégories socioprofessionnelles ___________ 46
3. Le taux de chômage______________________________________________ 46
V. Situation démographique _____________________________________________ 48
A. Une population en constante augmentation mais concentrée à Saverne ____ 49
B. Structure de la population __________________________________________ 49
C. Une population croissante principalement due au solde naturel ___________ 50
D. Les perspectives démographiques d’ici 2020 ___________________________ 50
E. Des ménages en augmentation mais de plus petite taille _________________ 52
F. Répartition sociale des ménages sur le territoire de la CCRS (Source :
www.impots.gouv.fr) ___________________________________________________ 54
G. Les bénéficiaires d’aides spéciales ___________________________________ 55
1. Les bénéficiaires du FSL (Fonds de Solidarité Logement) _______________ 55
2. Les bénéficiaires de minimas sociaux : RMI (Revenu Minimum d’Insertion),
AAH (Allocation Adulte Handicapée) et API (Allocation de Parent Isolé) ______ 56
3. Les aides au logement : ALF (Allocation de Logement Familiale), l’ALS
(Allocation de Logement Social) et APL (Aide Personnalisée au Logement) ____ 58
VI.
Le parc de logements ______________________________________________ 62
A. L’analyse du marché de l’habitat ____________________________________ 63
1. Une large majorité d’occupants propriétaires ________________________ 63
2. La prédominance de la maison individuelle __________________________ 63
3. Evolution du parc de logements de 1982 à 1999 pour la CCRS ___________ 64
4. Evolution du parc de logements par catégories d’occupation de 1982 à 1999
65
5. Une relative stabilité résidentielle _________________________________ 67
6. Des RP (Résidences Principales) relativement spacieuses_______________ 67
7. Ancienneté des bâtiments_________________________________________ 68
8. Niveau de confort des RP _________________________________________ 68
9. Le logement insalubre (Source DDASS) ______________________________ 69
B. Le logement locatif privé ___________________________________________ 69
1. Un parc locatif privé majoritairement Savernois ______________________ 69
2. Des loyers moyennement élevés en stabilisation ______________________ 70
3. Une offre locative privée en décalage avec la demande _______________ 70
4. La réhabilitation du parc privé_____________________________________ 71
C. Le logement locatif public __________________________________________ 71
1. Un parc social concentré à Saverne _________________________________ 71
2. Le parc locatif communal _________________________________________ 76
D. Un foncier prisé et onéreux _________________________________________ 79
1. Construction ____________________________________________________ 79
2. Un foncier onéreux ______________________________________________ 80
3. Une forte demande en terrain à bâtir _______________________________ 81
4. Des politiques locales de logements souvent portées par des lotissements
communaux _________________________________________________________ 82
E. Le marché de l’immobilier __________________________________________ 84
1. Une pression immobilière croissante ________________________________ 84
F. Le logement des personnes à besoins spécifiques _______________________ 87
1. L’accueil de la petite enfance et le péri-scolaire _____________________ 87
2. Le logement des étudiants ________________________________________ 87
3. Le logement des personnes âgées __________________________________ 88
4. Le logement des personnes handicapées ____________________________ 89
5. Hébergement d’urgence le logement temporaire et d’insertion _________ 89
6. L’ARL (Atelier de Recherche de Logement) __________________________ 92
Synthèse du diagnostic
95
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-3-
Abréviations et sigles
AAH : allocation Adulte Handicapée
ADEME : Agence de l’Environnement et
de la Maîtrise de l’Energie
ADEUS : Agence de Développement et
d’Urbanisme de l’agglomération de
Strasbourg
DDASS : Direction Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
DDE : Direction
l’Equipement
Départementale
DRE :
Direction
l’Equipement
de
Régionale
de
EPCI :
Etablissement
Public
Coopération Intercommunale
de
ALF : Allocation de Logement Familiale
ALS : Allocation de Logement Social
ANAH :
Agence
Nationale
l’Amélioration de l’Habitat
pour
FSL : Fond de Solidarité Logement
ha : hectare
API : Allocation de Parent Isolé
hbts : habitants
APL : Aide Personnalisée au Logement
ARIM : Association
Immobilière
de
Restauration
INSEE : Institut National de la Statistique
et des Etudes Economiques
JO : Journal Officiel
CAF : Caisse d’Allocations Familiale
LOV : Loi d’Orientation pour la Ville
CCAS : Centre Communal d’Action Sociale
Nb : Nombre
CCH : Code de la Construction et de
l’Habitation
OM : Ordures Ménagères
CCRS : Communauté de Communes de la
Région de Saverne
PALULOS : Prime à l’Amélioration des
Logements à Usage Locatif Sociale
CEC : Contrat Emploi Consolidé
PDALPD : Plan d’Action pour le Logement
des Personnes Défavorisées
CES : Contrat Emploi Solidarité
CESF : Conseillère Economique Sociale et
Familiale
PDH : Programme
l’Habitat
Départemental
de
PIG n°2 : Programme d’Intérêt Général
CG 67 : Conseil Général du Bas-Rhin
PLH : Programme Local de l’Habitat
CSP : Catégorie socioprofessionnelle
PLI : Prêt Locatif Intermédiaire
CU : Code de l’Urbanisme
PLU : Plan Local d’Urbanisme
CUS : Communauté Urbaine de Strasbourg
POS : Plan d’Occupation des Sols
PLH de la CCRS
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-4-
RNU : Règlement National d’Urbanisme
Sup : Superficie
RMI : Revenu Minimum d’Insertion
ZA : Zone d’activités
RP : Résidence Principale
ZAC : Zone d’Aménagement Concertée
SCOT : Schéma de Cohérence Territorial
ZFU : Zones Franches Urbaines
SIG :
Système
Géographique
ZRU : Zones de Redynamisation Urbaine
d’Information
ZUS :
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
Zones
Urbaines
Sensibles
-5-
Introduction
La Communauté de Communes de la Région de Saverne (CCRS) est située au nordouest du Bas-Rhin. Le territoire est limitrophe à l’ouest avec la Moselle. Strasbourg est à
une cinquantaine de kilomètres tout comme l’Allemagne. La CCRS est traversée d’est en
ouest par la rivière de la Zorn et en parallèle par le Canal de la Marne-au-Rhin.
Elle regroupe 27 Communes :
-
Altenheim
Dettwiller
Eckartswiller
Ernolsheim-lès-Saverne
Friedolsheim
Furchhausen
Gottenhouse
Gottesheim
Haegen
Hattmatt
Landersheim
Littenheim
Lupstein
Maennolsheim
-
Monswiller
Ottersthal
Otterswiller
Printzheim
Reinhardsmunster
Saessolsheim
Saint-Jean-Saverne
Saverne
Steinbourg
Thal-Marmoutier
Waldolwisheim
Westhouse-Marmoutier
Wolschheim
Différents paysages composent le territoire et procurent un patrimoine naturel et
paysager diversifié. 3 entités se dégagent : les Communes du Piémont, les Communes des
collines sous vosgiennes et les Communes du Kochersberg.
Le bâti n’est pas à oublier car la CCRS jouit d’un patrimoine architectural
remarquable.
La CCRS est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui est
un regroupement de Communes ayant pour objet l’élaboration de « projets communs de
développement au sein de périmètres de solidarité ». Dans ce cadre l’intercommunalité
bénéficie de compétences obligatoires (aménagement de l’espace et développement
économique) mais aussi de compétences optionnelles (protection et mise en valeur de
l’environnement et politique du logement et du cadre de vie). C’est dans l’optique de
l’application de cette dernière compétence que la CCRS a décidé d’élaborer un nouveau
Programme Local de l’Habitat (PLH). Le dernier étant arrivé à échéance en 2000. La CCRS
ne se trouve pas dans le cadre d’une obligation de réalisation d’un PLH. L’EPCI souhaite
satisfaire la demande en logement.
Cette élaboration marque ainsi la volonté politique d’intervention en matière de
logement sur le territoire. Cette décision s’intègre dans la politique du Conseil Général du
Bas-Rhin.
Plusieurs points composent le diagnostic. Tout d’abord elle s’attache au cadre
législatif et renseigne sur la procédure à suivre et la démarche que souhaite entreprendre
la CCRS.
Dans un second temps il s’agit de décrire les politiques de l’habitat qui ont existé,
et qui, existent sur le territoire.
Vient ensuite la définition des interactions avec les différents documents et programmes
d’aménagement (Schéma de Cohérence Territoriale, Plan d’Action pour le Logement des
Personnes Défavorisées…) et de planification (documents d’urbanisme). L’Observatoire de
l’Habitat est également abordé ici car il s’avère très important dans le futur. Cette partie
décline un autre aspect de l’aménagement : les transports.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-7-
La dernière partie s’attache à l’approche des principales caractéristiques du territoire.
Sont alors abordés plus finement la situation démographique et le parc de logements
(analyse du marché, logement locatif …) afin de tirer des conclusions dans ces domaines.
Ce présent diagnostic va permettre la définition des orientations et des actions à
mettre en place sur le territoire de l’EPCI selon les dysfonctionnements observés.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
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Territoire
de la
CCRS
Source carte Michelin
Les 27 Communes de la CCRS
Source CCRS
PLH de la CCRS
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I. Le cadre législatif du Programme Local
de l’Habitat
PLH de la CCRS
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Le PLH est un instrument de prévision et de programmation qui s’inscrit dans le
moyen terme. Il a pour objectif de répartir de façon équilibrée les logements sur le
territoire des Communes. Le PLH est un instrument de mixité sociale. Il participe
pleinement à la politique de diversité de l’habitat. Il constitue selon la circulaire du 31
janvier 2000, la procédure la plus structurée pour définir les politiques locales de
l’habitat.
A. Bref historique : L’origine et l’évolution du PLH
Le PLH fut institué pour la première fois au début des années 80. En effet la loi datée du 7
janvier 1983 (n°83-8, JO du 9 janvier 1983) offre la possibilité aux Communes ou EPCI
(Etablissement public de Coopération Intercommunale) de mettre en place un PLH. Cette
loi résulte de la décentralisation et est relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’Etat.
L’article 78 indique « Les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale peuvent définir un programme local de l'habitat qui détermine leurs
opérations prioritaires et notamment les actions en faveur des personnes mal logées ou
défavorisées. »
De nombreuses autres lois sont venues par la suite compléter et modifier, la loi du 7
janvier 1983, afin de tenir compte de l’évolution du contexte socio-économique et
politico-administratif. Ces dispositions avaient donc pour but de le rendre plus
opérationnel.
1. LA LOI D’ORIENTATION POUR LA VILLE (LOV)
La LOV, datée du 13 juillet 1991, a instauré une nouvelle dimension à l’urbanisme il
s’agit de la prise en compte de l’aspect social. Les PLH sont concernés par ces nouvelles
dispositions. Il s’agit de mettre en cohérence l’objectif de mixité sociale et le principe du
droit au logement.
Cette loi vise à assurer à tous les habitants des villes des conditions de vie et d'habitat
favorisant la cohésion sociale et de nature à éviter ou à faire disparaître les phénomènes
de ségrégation. Cette politique doit permettre d'insérer chaque quartier dans la ville et
d'assurer dans chaque agglomération la coexistence des diverses catégories sociales.
A noter que les PLH réalisés avant la date effective de la loi doivent être transformés selon
les nouvelles conditions.
2. LA LOI SUR LA DIVERSITE DE L’HABITAT
La loi sur la diversité de l’habitat, datée du 21 janvier 1995, assouplit certaines
dispositions de la LOV en simplifiant par la même occasion la procédure du PLH.
3. LA LOI RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE DE RELANCE POUR
LA VILLE
La loi du 14 novembre 1996 est relative à la mise en œuvre du pacte de relance
pour la ville. On distingue trois niveaux d'intervention :
PLH de la CCRS
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- les Zones Urbaines Sensibles (ZUS) ;
- les Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU) ;
- les Zones Franches Urbaines (ZFU).
Les trois niveaux d'intervention ZUS, ZRU et ZFU, caractérisés par des dispositifs d'ordre
fiscaux et sociaux d'importance croissante, visent à répondre à des degrés différents de
difficultés rencontrées dans ces quartiers.
L’article 30 de cette loi rend obligatoire l’élaboration d’un PLH par les communes
comprenant sur leur territoire une ZUS.
4. LA LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS
Le régime des PLH est renforcé pour les grandes agglomérations par la loi en date
du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. En effet le seuil à partir duquel
certaines communes sont tenues d’élaborer un PLH pour remplir leurs obligations en
matière de construction locative sociale est abaissé.
5. LA LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT ET A LA SIMPLIFICATION DE LA
COOPERATION INTERCOMMUNALE
La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale. Le PLH devient une composante obligatoire des
communautés urbaines et communauté d’agglomération en matière d’équilibre social de
l’habitat.
6. LA LOI N°2000-1208 DITE LOI SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT
URBAIN (SRU)
L’article 55 de la loi SRU, votée le 13 décembre 2000, renforce la dimension
opérationnelle des PLH. Il précise leur contenu avec la définition d’objectifs quantifiés de
logements locatifs conventionnés (neufs ou existants réhabilités, au sens qu’en donne la
loi, qui va au-delà du logement locatif social) et un plan de revalorisation de l’habitat
social existant.
L’un des objectifs du PLH intercommunal est alors de répartir et de phaser dans le temps
l’effort de production de logements locatifs conventionnés en fonction des contraintes des
communes (disponibilité foncière…). La structure intercommunale est ainsi renforcée.
7. LA LOI LIBERTES ET RESPONSABILITES LOCALES
La loi Libertés et Responsabilités Locales du 13 août 2004 fait du PLH le document
de référence de la stratégie intercommunale de l’habitat et la condition d’obtention de la
délégation de compétences aux EPCI en matière d’aide à la pierre.
8. LA LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL SUR LE
LOGEMENT
Adoptée le 13 juillet 2006, la loi dite « ENL » constitue le volet législatif du Pacte
National pour le Logement et renforce le volet logement du plan de cohésion sociale. Elle
se répartit en 4 thématiques :
- aider les collectivités à construire,
- augmenter l’offre de logements à loyers maîtrisés,
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-12-
- favoriser l’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes,
- renforcer l’accès de tous à un logement confortable.
Dans un souci d’une cohérence plus grande sur le territoire, le législateur porte création,
dans la loi ENL, d’un Plan Départemental de l’Habitat (PDH).
Il a pour objet, dans chaque département, d’assurer « la cohérence entre les politiques
d'habitat menées dans les territoires couverts par un programme local de l'habitat et celles
menées dans le reste du département ». Le PDH se place hiérarchiquement sous le Schéma
de Cohérence Territorial mais également sous les PLH selon l’article L 302-10 du Code de
la Construction et de l’Habitat, les orientations du PDH doivent donc être conformes à ces
deux documents. En revanche, ils doivent seulement prendre en compte les besoins définis
par le plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées et ceux
résultant des sorties des établissements d'hébergement ou services figurant au schéma
départemental d'organisation sociale et médico-sociale, lesquels n’ont donc qu’une valeur
indicative.
9. LA LOI INSTITUANT LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
La loi du 5 mars 2007 porte création du DALO, le « Droit au Logement Opposable ».
Il ouvre la possibilité, pour toute personne sans domicile et résidant de façon régulière sur
le territoire français, d'engager un recours contre les pouvoirs publics dans le cas où les
démarches entreprises en vue de l'obtention d'un logement social resteraient
infructueuses. Ces voies de recours sont d’abord amiables, devant une instance de
médiation chargée d’examiner et de porter la demande auprès de l’autorité responsable,
puis elles sont, en dernier ressort, juridictionnelles.
Comme on a pu le constater le PLH s’est vu remanier et a subi des modifications à
plusieurs reprises depuis sa création (au début des années 80). Ce sont principalement des
notions de mixité sociale et de diversité de l’habitat qui ont été intégrées. Les
changements avaient pour but d’être en cohérence avec les préoccupations et les
problèmes sociaux rencontrés.
B. Le PLH aujourd’hui
1. GENERALITES
L’article L 302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation définit le PLH ainsi :
« Le PLH est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour
l’ensemble de ses communes membres.
Le PLH est définit pour une durée au moins égale à six ans, les objectifs et les principes
d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser
le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti
aux personnes handicapées en assurant entre les quartiers d’une même commune une
répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements. »
Afin de réaliser ces objectifs il convient de prendre en compte plusieurs éléments du
territoire. Ainsi l’article L.302-1 précise « ces objectifs et ces principes tiennent compte
de l’évolution démographique et économique de l’évaluation des besoins des habitants
actuels et futurs, de la desserte en transports et des options d’aménagement déterminées
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-13-
par le schéma directeur ou le schéma de secteur, lorsqu’ils existent, ainsi que des
dispositions du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées,
des chartes intercommunales du logement définies à l’article L 441-1-5 et du protocole
d’occupation du patrimoine social des communes quand ils existent. »
Le PLH doit énoncer les moyens financiers par l’EPCI ou la commune pour mettre en œuvre
les objectifs fixés.
Le contenu du PLH est obligatoire et se compose de 3 parties définies par les articles R.
302-1, R. 302-1-1, R. 302-1-2, R. 302-1-3.
L’article R 302-1 indique ainsi la composition du PLH :
- Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les
conditions d’habitat dans le territoire auquel il s’applique,
- Un document d’orientation comprenant l’énoncé des principes et objectif du
programme,
- Un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire auquel il s’applique
et pour chaque secteur géographique défini à l’intérieur de celui-ci.
L’engagement dans l’élaboration d’un PLH donne lieu à une évaluation. A noter que
l’efficacité de la mise en œuvre peut être accrue par le transfert à l’EPCI des compétences
communales en matière d’action foncière et d’urbanisme.
2. LA PROCEDURE D’ELABORATION
C’est l'organe délibérant de l’EPCI qui décide d'engager la procédure d'élaboration
du PLH.
Il indique par la même délibération les personnes morales qu'il juge utile d'associer à
l'élaboration du programme, ainsi que les modalités de leur association. Cette délibération
doit d’ailleurs leur être notifiée.
Lorsqu’un EPCI élabore un PLH, son champ d’application est identique à celui du périmètre
de l’établissement ceci dans un souci de cohérence au sein de ce territoire.
Par dérogation, une Commune peut élaborer seule un PLH lorsqu’elle n’est pas membre
d’un EPCI ou lorsque cet établissement existe mais ne se saisit pas de cette compétence.
La procédure est alors dirigée par le Maire et le PLH est adopté par le Conseil Municipal.
Dans ce cas le PLH communal est élaboré non pas en « association » mais en
« coopération » avec le représentant de l’Etat. Cette association traduit une plus forte
implication de ce dernier dans l’écriture du document.
Notre propos s’attardera particulièrement à la procédure d’élaboration pour un EPCI.
L’élaboration du PLH est placée sous l’autorité du président de l’EPCI. Les Communes de
l’EPCI doivent obligatoirement être consultées sur le projet. Ce dernier devant être arrêté
par l’assemblée délibérante.
La consultation des Communes et leur acceptation du PLH ne porte que sur les moyens
respectifs qu’elles devront mettre en œuvre. Dès lors, seule une acceptation expresse
peut les engager. Leur silence pendant deux mois ne fait pas obstacle à l’adoption du
projet. Mais en s’opposant ou refusant le PLH une ou plusieurs Communes peuvent
remettre en cause l’équilibre même du projet. Ainsi toute la cohérence envisagée peut
s’avérer contrariée.
Le projet du PLH est, comme nous l’avons déjà souligné, adopté par l’assemblée
délibérante de l’EPCI. Parfois l’avis des Communes limitrophes est demandé. Le dossier est
ensuite transmis au Préfet. Dès cette réception l’autorité préfectorale prend connaissance
du document et dispose d’un mois pour demander une modification du projet lorsqu’elle
estime qu’il ne remplit pas l’objectif de diversité de l’habitat.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-14-
Aucune sanction juridique n’est prévue en cas de demande de modification. Le Préfet ne
peut pas s’opposer à l’adoption du PLH. L’EPCI peut ainsi accepter ou refuser les
modifications proposées. Il existe malgré tout une sanction indirecte. Elle est d’ordre
financière et prend la forme d’un refus de l’Etat de signer la convention post-PLH par
laquelle il s’engage à privilégier les objectifs fixés lors de la répartition locale des crédits
alloués du logement.
Dans l’hypothèse où les modifications demandées sont réalisées, leur importance peut
justifier une seconde consultation des Communes Membres de l’EPCI.
Le PLH est un instrument élaboré pour 6 ans. L’EPCI doit délibérer au moins une fois par an
sur l'état de réalisation du programme et son adaptation à l'évolution de la situation
sociale ou démographique (art L302-3 du CCH).
L’article L302-4 indique :
« Le PLH peut être modifié par l'organe délibérant de l’EPCI à condition qu'il ne doit pas
porter atteinte à son économie générale.
Lorsque le périmètre de l’EPCI est étendu à une ou plusieurs communes, le programme
local de l'habitat peut faire l'objet d'une modification, si les communes concernées
représentent moins du cinquième de la population totale de l'établissement au terme de
cette extension de périmètre.
Le projet de modification est transmis pour avis au représentant de l'Etat dans le
département ainsi qu'aux personnes morales associées en application de l'article L. 302-2.
Leur avis est réputé donné s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la
transmission du projet.
Le projet de modification est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale. »
La procédure d’élaboration d’un PLH est très normée (voir détail pour la CCRS dans le
schéma page suivante) et implique une relation constante entre de nombreux acteurs pour
une opération réussite.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-15-
Planning de la procédure d’élaboration du PLH intercommunal
de la Communauté des Communes de la Région de Saverne
Tous les textes de lois sont tirés du CCH (Code de la Construction et de l’Habitation)
A partir de
Juin 2006
28 Février 2006
Courant 2007
 Notification aux personnes morales
à associer (L303-2 et R302-5),
 Transmission au Préfet et modalités
d’association de l’Etat (L302-2 et
R302-6),
 Porter à connaissance du Préfet
dans un délai de 3 mois (L302-2 et
R302-7),
Ce
dernier
contenant
des
informations
nécessaires
à
l’élaboration du PLH et fait part à
l’EPCI « des objectifs locaux à
prendre en compte en matière de
diversité de l’habitat et de
répartition équilibrée des différents
types
de
logements
dans
l’agglomération ».
 Détermination des principes et
objectifs et du programme d’actions
d’après le diagnostic de la CCRS par le
bureau d’études.
 Elaboration du PLH : diagnostic en
interne, énoncé des principes et
objectifs et programme d’actions
confiés à un bureau d’études,
 Transmission du projet de PLH aux
Communes et EPCI compétents en
matière d’urbanisme (L302-2 et R3029),
 Délibération et avis des Communes et
EPCI dans un délai de 2 mois (L302-2
et R302-9),
 Sans réponse dans un délai de 2 mois à
compter de la transmission du projet
arrêté, leur avis est réputé favorable
(L302-2 et R302-9).
 Transmission du projet au Préfet
qui soumet pour avis dans un
délai de 2 mois au comité
régional de l’habitat. Son avis
est transmis au préfet (L302-2
et R302-10),
 Demande de modification du
Préfet si besoin est dans un
délai d’un mois à compter de la
transmission de l’avis du Comité
Régional de l’Habitat (L302-2 et
R302-10).
 Lancement d’un appel d’offre pour
un bureau d’études et décision du
président.
Délibération d’engager
procédure d’élaboration
du PLH sur le territoire
de la CCRS (R302-3)

Rendu du diagnostic
 Rendu du bureau d’études
 Arrêt du projet de PLH par
délibération de l’EPCI (R302-8)
 Nouvelle délibération
de l’EPCI sur le projet
R302-10
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
 Délibération sur les demandes
motivées
de
modifications
présentées, le cas échéant, par
le Préfet. S’il les accepte, il
transmet pour avis le projet
ainsi modifié aux Communes et
aux EPCI suivant les modalités
prévues à l’article R302-9.
(R302-11),
 Le PLH est adopté par l’EPCI. Sa
délibération est transmise aux
personnes morales prévues à
l’article R302-9 (R302-11),
 Transmission du PLH adopté et
des avis exprimés en application
des articles R 302-9 et R 302-10
pour information aux personnes
morales
associées
à
son
élaboration (R302-11),
 Affichage de la délibération
pendant 1 mois au siège de
l’EPCI et dans les Mairies des
Communes
Membres.
Cet
affichage est mentionné dans un
journal départemental. (décret
du 4/04/05, article R302-12),
 Le PLH adopté est tenu à
disposition du public au siège de
l’EPCI dans les Mairies des
Communes Membres ainsi qu’à
la préfecture du département
intéressé. (R302-12)
 Nouvelles Délibérations
-16-
Suivi de Réalisation du
PLH :
Bilan annuel (L302-3
et R302-13)
 Adaptations
éventuelles à
l’évolution de la
situation sociale ou
démographique
(L302-3 et R302-13)
 Le Bilan annuel
ainsi que les
délibérations
approuvant les
adaptations
mentionnées
précédemment sont
transmis aux
communes et aux
l’EPCI ainsi qu’au
préfet et sont tenus à
la disposition du
public dans les
conditions prévues à
l’article R302-12
3. LES ACTEURS ASSOCIES POUR LA CCRS
Les personnes qui sont associées à l’élaboration du PLH pour la CCRS sont les
suivantes :
Administration/
Structure concernée
Qualité
Représentant
Commune de Altenheim
Monsieur
Jean-Jacques HOLLNER
Commune de Dettwiller
Monsieur
Jean-Paul WANTZ
Commune de Eckartswiller
Monsieur
Arsène JOSEPH
Commune de Ernolsheim-lès-Saverne
Monsieur
Jeannot SCHNELL
Commune de Friedolsheim
Monsieur
Adrien HEITZ
Commune de Furchhausen
Monsieur
Francis HORNECKER
Commune de Gottenhouse
Monsieur
François WILT
Commune de Gottesheim
Monsieur
Gérard KRIEGER
Commune de Haegen
Monsieur
Pierre OBERLE
Commune de Hattmatt
Monsieur
Jean-Charles ERNST
Commune de Landersheim
Monsieur
Jean-Marc DISS
Commune de Littenheim
Monsieur
Bernard LUTZ
Commune de Lupstein
Monsieur
Charles NONNENMACHER
Commune de Maennolsheim
Madame
Anny KUHN
Commune de Monswiller
Monsieur
Pierre KAETZEL
Commune de Ottersthal
Monsieur
Constant BOSSER
Commune de Otterswiller
Monsieur
Joseph CREMMEL
Commune de Printzheim
Monsieur
Eugène DUDT
Commune de Reinhardsmunster
Monsieur
Marcel STENGEL
Commune de Saessolsheim
Monsieur
Dominique MULLER
Commune de Saint-Jean-Saverne
Monsieur
Henri WOLFF
Ville de Saverne
Monsieur
Thierry CARBIENER
Commune de Steinbourg
Monsieur
Jean-Paul KRAEMER
Commune de Thal-Marmoutier
Monsieur
Mario DI LIBERATORE
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
Fonction
Maire (et ou
représentant)
Maire (et ou
représentant)
Maire (et ou
représentant)
Maire (et ou
représentant)
Maire (et ou
représentant)
Maire (et ou
représentant)
Maire (et ou
représentant)
Maire (et ou
représentant)
Maire (et ou
représentant)
Maire (et ou
représentant)
Maire (et ou
représentant)
Maire (et ou
représentant)
Maire (et ou
représentant)
Maire (et ou
représentant)
Maire (et ou
représentant)
Maire (et ou
représentant)
Maire (et ou
représentant)
Maire (et ou
représentant)
Maire (et ou
représentant)
Maire (et ou
représentant)
Maire (et ou
représentant)
Maire (et ou
représentant)
Maire (et ou
représentant)
Maire (et ou
représentant)
-17-
Maire (et ou
représentant)
Maire (et ou
représentant)
Maire (et ou
représentant)
Préfet
Sous-préfet
Président
Président
Directeur Régional
et Départemental
Ingénieur
Commune de Waldolwisheim
Monsieur
Marc WINTZ
Commune de Westhouse-Marmoutier
Monsieur
Jean-Claude HAETTEL
Commune de Wolschheim
Monsieur
Jean-Georges SORGIUS
Préfecture
Sous-préfecture du Bas-Rhin
Conseil Régional d’Alsace
Conseil Général du Bas-Rhin
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Jean-Paul FAUGERE
Patrick BREMENER
Adrien ZELLER
Philippe RICHERT
DRE-DDE du Bas-Rhin
Monsieur
Jean-Paul FESTOR
DDE Subdivision de Saverne
SCOT (Schéma de Cohérence
Territorial) de la Région de Saverne
Pays de Saverne Plaine et Plateau
CAUE (Conseil d’Architecture
d’Urbanisme et d’Environnement)
Parc Naturel Régional des Vosges du
Nord
CAF
Bailleurs sociaux :
DOMIAL
OPUS 67
SIBAR
Habitat du Fonctionnaire
ADIL
Monsieur
Vincent JUNG
Monsieur
Thierry CARBIENER
Président
Monsieur
Emile BLESSIG
Directeur
Monsieur
Jean-Marc BIRY
Directeur
Monsieur
Marc HOFFSESS
Directeur
Monsieur
Michel REYSER
Directeur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
HUG
FABER
MISTLER
BOLLA
Agathe BOULARD
Caisse des dépôts et Consignation
Monsieur
Patrick FRANCOIS
Directeur
Directeur
Directeur
Directrice
Directrice
Directeur
interrégional
Ces divers partenariats ont pour but de permettre la réalisation de projets
correspondant aux besoins et attentes de la population. Il s’agit d’aboutir à un résultat
optimum par le biais de cette collaboration. En effet l’expérience et les compétences de
chacun doivent profiter au PLH. Il convient de préciser que cette liste n’est pas
exhaustive. D’autres acteurs pourront être associés en plus en cas de nécessité ou si le
besoin se fait ressentir.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-18-
II. Evaluation des politiques de l’habitat de la CCRS
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-19-
A. Le PLH du District de Saverne
Le PLH a été approuvé en 1995.
1. LES OBJECTIFS
Le PLH avait décliné 7 objectifs avec des actions à réaliser dans le but de mettre en œuvre
ces objectifs.
 L’objectif premier consistait en la création d’un outil de réflexion et d’action à
l’échelle de la CCRS qui permettra l’évaluation annuelle du PLH. Les actions
définies pour le mettre en œuvre étaient la création d’un poste de chargé de
mission action sociale et logement mais également la réalisation d’un « Point
Service Observatoire Information Coordination »,
 Le second objectif s’attachait à agir sur l’offre foncière en acquérant des
terrains,
 Le troisième objectifs indiquait d’agir sur l’offre de logements notamment
locatifs dans le parc privé ancien, tout en veillant au maintien de populations aux
revenus modestes (PAH : 180 logements et ANAH : 200 logements) par le biais d’une
OPAH,
 Le quatrième axe s’attachait à développer le logement locatif social pour les
ménages modestes sur l’ensemble des communes de district :
- Développer le logement locatif des jeunes travailleurs et des étudiants,
- Améliorer les espaces extérieurs autour des logements sociaux,
- Permettre l’insertion des populations nécessitant un habitat adapté et
assurer la sortie des logements d’urgence.
Les actions prévues dans le but de réaliser ces objectifs étaient :
- Prise en charge du coût des préfinancements par une subvention de la
CCRS (acquisition et mise à disposition de terrains pour réserves foncières),
- Produire des logements sociaux en neuf ou en acquisition-amélioration
déclinés selon la diversité des besoins,
- Etude de mise en œuvre d’équipements à vocation d’animation des
quartiers de logements sociaux denses (jardins, aires de convivialité,
espaces familiaux…),
- Production de logements adaptés en assurant un accompagnement social
dans le neuf ou l’ancien.
 L’objectif 5 prévoyait de développer le logement locatif intermédiaire avec 25
PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) en 3 ans.
 Cet objectif portait sur l’insertion des populations en difficultés nécessitant un
hébergement temporaire.
 La dernière piste s’attachait à l’accueil des gens du voyage, conformément aux
objectifs définis dans le cadre du Schéma Départemental des Gens du Voyage :
environ 50 places.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-20-
2. LES RESULTATS
 L’objectif premier n’a pas été réalisé. L’action prévue de mise en place d’un
Observatoire du Logement ne s’est pas concrétisée au sein de la CCRS.
 Il n’y a pas eu d’action spécifique pour le second objectif mis à part pour les
logements sociaux.
 Le résultat de l’objectif 3 est positif puisque de nombreuses actions ont été
réalisées par le biais des OPAH.
 Cet objectif a permis la réalisation de plusieurs actions :
- Construction de logements sociaux : 38 PLA (Prêts Locatifs Aidés) financés
en 1998 à Dettwiller,
- Rénovation de bâtiments communaux pour créer du logement locatif social :
Saint-Jean-Saverne : 5 logements
Ottersthal : 1 logement bailleur social,
- Opérations communales (subvention PALULOS) pour :
Ernolsheim-lès-Saverne 2 logements,
Gottesheim 2 logements,
Gottenhouse 1 logement,
Haegen 5 logements,
Littenheim 2 logements,
Saessolsheim 2 logements,
Waldolwisheim 3 logements,
Westhouse-Marmoutier 3 logements,
- Abondement de 2 290 € par logement réhabilité,
- Réalisation de 15 jardins familiaux dans le quartier des Gravières à Saverne
avec en son centre un local d’animation (accueil périscolaire…) et une aire
de convivialité et réalisation d’un verger à Landersheim,
Construction de 3 logements à loyers minorés à Monswiller reportée en
1999. (HFA Zornhoff).
 L’action a consisté à informer la population des aides de la Région Alsace pour la
réhabilitation des corps de ferme. Il n’y a pas eu de réalisations directes par la
CCRS.
 Cet objectif n’a été qu’a moitié réalisé. Une réflexion sur le relogement de
familles nomades de Steinbourg avait été élaboré mais n’a finalement pas abouti. 2
logements d’urgence auraient dû être réalisé route de Paris à Saverne mais ils n’ont
pas été réalisés. Par contre la CCRS a contribué à la réalisation de logements
d’urgence par le biais d’une subvention (7 500 €) à EMMAUS.
 L’objectif 7 a été réalisé puisque l’aire d’accueil des Gens du Voyage est en
service depuis avril 2006. Elle se localise 100 rue de l’Ermitage à Saverne et compte
40 places.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-21-
L’aire d’accueil des gens du voyage à Saverne
B. La 1ère OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat)
La première OPAH avait été mise en place en 1993 et s’est poursuivie jusqu’en
1997. Cette longue période reflète l’intérêt des habitants. Prévue au départ sur 3 ans elle
fut reconduite en juin 1996 pour 19 mois supplémentaires. Cette opération a permis
d’accroître l’offre locative et d’améliorer l’état du parc privé ancien.
1. LES OBJECTIFS
Au départ elle visait la réhabilitation de :
- 200 logements locatifs, dont 50 logements vacants et 30 logements conventionnés
et
- 180 logements propriétaires occupants.
La prolongation des actions a conduit a la réhabilitation supplémentaire de
- 120 logements locatifs et de
- 35 logements propriétaires occupants.
Elle contribuait ainsi à la réhabilitation totale de 535 logements répartis de la façon
suivante :
- 320 logements relevant des aides de l’ANAH (logements locatifs) et
- 215 Primes à l’Amélioration de l’Habitat, PAH, (logements propriétaires occupants)
Les moyens financiers réservés par l’ANAH pour l’OPAH s’élevaient à 1 600 714 €. Ils
étaient distribués ainsi :
- 1 143 367 € les trois premières années,
Total :
- 182 938 € la deuxième partie de l’année 1996 et
1 600 714 €
- 274 408 € pour 1997.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-22-
En ce qui concerne les PAH la réserve totale s’élevait à 327 765 € avec une moyenne de
1 525 €/propriétaire.
Aux aides majorées de l’ANAH la CCRS a joint des subventions pour les logements
conventionnés.
Sa participation correspond à 10 % du montant des travaux subventionnables dans la limite
des mêmes plafonds que ceux appliqués par l’ANAH. Ainsi l’ANAH a majoré son taux de
participation à 40 % au lieu de 35 %.
La réservation de la CCRS atteint donc la somme de 312 757 € pour la durée de l’OPAH.
L’OPAH prévoyait également une mission d’animation et d’accompagnement pour les
habitants.
2. LES RESULTATS
Durant les trois premières années de l’OPAH les Communes moyennes, membres de
la CCRS (MONSWILLER, STEINBOURG et DETTWILLER) bénéficiaient d’une permanence
hebdomadaire, les plus petites communes, elles, bénéficiaient d’une présence mensuelle
ou bimensuelle.
Pour Saverne une antenne de l’ARIM (Association de Restauration Immobilière) avait été
ouverte. Le rythme des permanences étaient de quatre hebdomadaires puis deux
hebdomadaires lors de la dernière phase de l’OPAH.
Les permanences furent réduites du fait de la bonne implantation des opérations sur le
territoire. Les permanences de zone selon un principe de regroupement ont remplacées les
présences dans chacune des Communes.
L’animation de l’OPAH peut être qualifiée de réussite car la fréquentation et la dimension
intercommunale furent bien représentées.
Les OPAH donnent lieu, outre la réhabilitation de logements, à des opérations de
prise en compte du cadre de vie. Ainsi l’amélioration du cadre urbain fait l’objet d’une
réservation de crédits spécifiques de la part de la Région. La convention d’OPAH a fixé la
participation financière de la Région Alsace à un montant de 76 225 €. Ces aides
permettent d’aider les Communes à hauteur de 10 % à 20 % du coût de ces réalisations.
L’inventaire de ces actions a été élaboré en 1993 et concernaient principalement des
aménagements de places de villages, d’espaces verts, de mise en valeur d’édifices ou de
traitement de voiries.
En décembre 1995 les devis chiffrés des travaux projetés furent transmis à la Région pour
un montant de 1,36 millions d’€. Les Communes disposaient alors de 5 ans afin de réaliser
les travaux. 26 Communes étaient concernées.
Les objectifs quantitatifs de réhabilitation ont été atteints puisque 548 logements
ont bénéficiés des aides :
- 324 logements locatifs (subvention ANAH)
- 224 logements PAH
La totalité des aides accordées a atteint 2 303 555 € (CCRS : 312 757 € et ANAH :
1 990 198€).
Le montant des travaux généré par les projets locatifs peut être estimé à 7,71 millions d’€.
113 logements ont été conventionnés l’objectif a été dépassé puisqu’il portait au départ
sur 30 logements.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-23-
~
Récapitulatif des objectifs et des résultats :
Locatif
Objectifs
TOTAL OPAH
Logements
vacants
Propriétaire
occupant
PAH (Etat)
Dotation
ANAH
Engagement
définitif
Réservation
district
Nb
lgts
Dt
lgts
C*
/
/
/
320
30
/
50
215
1 160 714 €
1 990 798 €
312 757€
324
113
45
54
224
Dt lgts
crées
C* : conventionné
Le dépassement des objectifs est la conséquence de plusieurs facteurs :
- de majoration de subvention ANAH et de la participation financière de la CCRS,
- de l’ouverture de la réglementation de l’ANAH au subventionnement des créations
sous réserve de conventionnement,
- de la prime exceptionnelle de 3 050 € par logement vacant ou créé.
En somme cette première OPAH a atteint ses objectifs. Le marché locatif s’est vu
amélioré. La qualité de l’offre fut meilleure, l’accès aux logements pour des personnes
modestes fut développé (loyer conventionné) et le patrimoine bâti ancien a pu retrouver
une nouvelle jeunesse.
C’est le Bourg-Centre de la CCRS c’est-à-dire Saverne qui est la Commune où la majorité
des dossiers a été engagée. Ceux-ci concernent principalement des logements locatifs.
L’instruction de dossiers fut également soutenue dans les petits centres urbains que sont :
Dettwiller, Monswiller et Steinbourg.
Les Communes plus rurales relèvent d’un intérêt moins grand. Les logements locatifs y sont
peu nombreux mais le potentiel locatif est présent (dépendances agricoles et logements
vacants). En contrepartie les coûts de réhabilitation sont élevés et l’apport financier
personnel doit être généralement élevé. Quelques obstacles, sans toutefois être
déterminant, furent dégagés pour expliquer ce phénomène :
- maintien d’une forte activité agricole qui monopolise l’attention et les
investissements,
- un esprit de propriété et de conservation des biens immobiliers inemployés,
- une absence de perception de l’opportunité du locatif comme moyen d’entretien
du patrimoine, et à long terme de source de revenus.
Il est ressorti de cette OPAH l’importance des explications et d’informations aux habitants
pour en améliorer le recours aux actions menées.
La fin de cette OPAH a marqué le début d’une diminution conséquente des réhabilitations
locatives subventionnées par l’ANAH. On est passé de 90 logements améliorés en 1997 à
seulement 38 logements l’année suivante. Cette situation de déclin des réhabilitations a
conduit la CCRS à engager une seconde OPAH quelques années plus tard dans le but de
poursuivre la dynamique de la première.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-24-
C. La seconde OPAH
La CCRS a lancé la deuxième OPAH le 10 avril 2001. Elle a été réalisée en
partenariat avec l’Etat et l’ANAH pour une période 3 ans. Cette seconde OPAH a pris fin le
31 décembre 2003.
1. LES OBJECTIFS
Les objectifs prévoyaient la réhabilitation de 250 logements répartis de la façon suivante :
 160 logements locatifs ou vacants avec l’aide de l’ANAH selon l’échéancier décrit
ci-après :
- 40 en 2001 pour un montant prévu de 228 673,52 €
Total
914 692 €

90 logements occupés par les propriétaires. Ils ont été financés par la PAH (Prime à
l’Amélioration de l’Habitat) aujourd’hui subvention ANAH.
- 30 logements en 2001
dotation globale de l’ANAH de 115 715 €
Le montant total des subventions est de 1 030 409 €.
2. LES RESULTATS
Les résultats de cette OPAH furent les suivants :
 128 logements réhabilités par les propriétaires bailleurs (38 vacants, 20 créations
et 31 conventionnés). Le montant des subventions était de 848 763 €. 30% de ces
logements améliorés sont des logements vacants. Ce résultat est plutôt satisfaisant.

71 logements réhabilités par les propriétaires occupants. Le montant des aides
s’élevait à 179 506 € soit une subvention moyenne par logement de 2 530 €. Le taux
de subventionnement habituellement de 20% (propriétaires occupants standard) a
été porté à 35% pour 29 propriétaires aux revenus particulièrement modestes
(propriétaires occupants très sociaux). 4 propriétaires ont même pu bénéficier de
70% de subvention pour des travaux spécifiques (adaptation de leur logement à un
handicap ou à une mobilité réduite).
Les principaux bénéficiaires de cette aide étaient des jeunes ménages accédant à la
propriété et surtout des personnes âgées. A noter qu’une quarantaine de demandes
ont été refusées en raison d’un niveau de revenus trop élevé ou du type de travaux
non primables… .
Montant total des subventions : 1 028 269 €.
Ainsi l’objectif en terme financier est atteint car la dotation prévue est quasi égale aux
subventions totales versées. Mais le nombre de logement est bien inférieur à celui qui était
fixé au départ (199 réalisés pour un objectif de 250).
La subvention ANAH moyenne par logement s’était améliorée.
Elle s’élevait à 5 170 € pour un coût de travaux de 24 200 €.
31 logements ont été conventionnés pour un objectif initial de 30. Les incitations
financières (ANAH pour 45% et CCRS pour 10%) ont contribués à ce résultat. De nombreux
propriétaires choisissent le logement conventionné en raison de la sécurité de paiement
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-25-
qu’offre un loyer modéré et de la stabilité des locataires bien que la recherche de
rentabilité directe avec l’option loyer libre soit plus favorable.
Le budget moyen de la CCRS s’est élevé à 103 920 € pour les 3 années.
La faisabilité portant sur la réhabilitation d’un immeuble à Haegen a été étudiée
avec des financements LIP (Logements d’Insertion Privés). Le propriétaire n’a pas
concrétisé son opération en raison d’un déséquilibre financier, malgré les subventions.
Cette OPAH était également complétée par des mesures particulières répondant bien à ses
objectifs :
- actions pour la sauvegarde des dépendances agricoles. C’est la Région Alsace qui a
mis en place cette aide à l’aménagement en logements locatifs à loyer réglementé
des dépendances agricoles et corps de ferme pour les propriétaires privés dès lors
que les bâtiments agricoles identifiés ne sont pas éligibles aux subventions ANAH,
- amélioration du cadre de vie. La CCRS a décidé d’engager une opération de
coloration portant sur les secteurs architecturalement les plus remarquables de
chacune des Communes Membres et d’adhérer au dispositif de mise en valeur du
patrimoine ancien mis en place par le CG67,
- actions d’initiatives communales. Cette démarche a pour objectif de renforcer les
centralités dans les communes et développer l’attractivité par l’amélioration de la
fonction résidentielle dans les centres anciens, en y créant des logements locatifs
par exemple.
Ainsi au terme de cette seconde OPAH la CCRS a atteint ses objectifs :
 Offre de logements locatifs et à loyer modéré supplémentaires,
 Pérennisation du parc existant en l’améliorant durablement,
 Lutte contre la vacance.
Les effets sur l’économie sont non négligeables puisque cette OPAH a généré 5 millions d’€
de travaux.
Par contre on retrouve les mêmes faiblesses que pour l’OPAH précédente. Tout d’abord les
résultats sont inégaux entre les grandes et les petites Communes. De plus la circulation des
informations est essentielle. En effet il s’agit d’informer et de sensibiliser la population et
les élus sur l’image des logements locatifs (crainte du locatif surtout en logement social…).
D. L’actuelle Mission Habitat
1. LES OBJECTIFS
La Mission Habitat a été engagée en 2004 et fait suite à la deuxième OPAH arrivé à
échéance le 31 décembre 2003. Ses objectifs s’attachent à l’information de la population
en matière d’habitat et le montage des dossiers dans ce même domaine.
 Le volet post-OPAH : Ce volet regroupe des missions telles que le suivi des dossiers
ANAH, jusqu’à la liquidation financière, la rédaction des conventions de loyer, et d’une
manière générale, l’assistance aux propriétaires pour toutes les démarches qui leur restent
à effectuer.
Le délai de réalisation des travaux étant fixé à 3 ans pour les dossiers engagés en 2003, les
derniers dossiers arriveront à échéance fin 2006.
Ainsi 2 dossiers correspondant à 3 logements locatifs conventionnés restent encore en
instance de paiement du solde de l’ANAH et bénéficieront alors de l’aide complémentaire
de la collectivité locale.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-26-
 La seconde action concerne une information diffuse en instaurant une permanence
bimensuelle (1er et 3ème jeudi de chaque mois) suivie d’une visite des sites, à la demande
des propriétaires et/ou des Communes.
 Une ingénierie décentralisée pour le montage d’opérations immobilières (diagnostics
d’immeubles, études de faisabilité, plans de financement, montage juridique et financier,
choix techniques…). La mission revêt un caractère de synthèse des différentes
composantes d’un projet et vise une optimisation globale du projet, dans le respect des
données du marché immobilier local et d’une bonne inscription dans l’environnement.
2. LES RESULTATS DE LA MISSION EN 2005
a) Identification des demandeurs de la permanence
 Dossiers engagés par des propriétaires bailleurs : 10 dossiers (17 logements)
Montant des subventions ANAH : 102 106 €
Montant total des travaux : 570 219 €
Dont 1 dossier d’insalubrité en cours (3 logements)
Dossier en préparation pour 6 logements
Dossiers rejetés ou annulés : 5 logements
 Dossiers engagés par des propriétaires occupants : 12 dossiers
Montant des subventions ANAH : 28 039 €
Montant total des travaux : 122 277 €
Dossier déposé à l’ANAH : 1 logement
Dossier en préparation : 2 logements
 Dossiers engagés auprès des caisses de retraite : 5 dossiers
Montant des subventions de la CRAV : 5 678 € pour un montant total des travaux de
22 286 €.
b) Taux de fréquentation des permanences bi-mensuelles :
3 à 4 personnes par permanence
En 2005 près d’une centaine de personnes ont été rencontrées.
Les demandes effectuées auprès de la Chargée d’Opérations concernent les thématiques
suivantes:
 la recherche de financements pour des travaux d’amélioration et de réhabilitation
de résidence principale ou de logements locatifs (Région Alsace, CG67, ANAH,
Caisses de retraite, 1% Logement…),
 des informations sur les aides financières et l’assistance proposée par l’architecteconseil du Parc des Vosges du Nord, dans le cadre de la politique de mise en valeur
du patrimoine bâti ancien de la CCRS,
 des études de faisabilité techniques et financières (14 études réalisées),
 des visites techniques (29 propriétaires concernées) et des propositions
d’aménagement intérieur ainsi que les solutions architecturales adaptées aux
contraintes environnementales,
 la TVA réduite,
 des financements complémentaires tels que le Pass-Travaux,
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-27-







les démarches réglementaires obligatoires (permis de construire, autorisation de
travaux…) avant l’engagement de travaux et ceci sans double emploi avec les
missions du CAUE,
les aides spécifiques liées à l’éradication du plomb,
l’évaluation du prix de vente ou d’acquisition d’un bien immobilier,
les travaux déductibles ou ouvrants droit au crédit d’impôts,
des informations sur les énergies renouvelables et leurs financements par l’ADEME
et ou la Région Alsace : solaire, géothermie… (17 personnes),
le calcul du loyer pour des propriétaires dans le cas d’un changement de locataire
dans un logement conventionné,
les problèmes locatifs (impayés de loyer, troubles du voisinage, résiliation de
contrat de location…).
c) L’ingénierie décentralisée
33 logements ont bénéficiés d’un accord de subvention ANAH pour un montant total de
130 145 € correspondant à un montant de travaux de 692 496 € :
 12 propriétaires occupants ont ainsi obtenu un engagement de l’ANAH,
 10 dossiers de propriétaires bailleurs correspondant à l’amélioration de 17
logements locatifs,
 1 dossier de 3 logements conventionnés à Saint-Jean-Saverne avec sortie
d’insalubrité,
Le PACT du Bas-Rhin – DOMIAL établit jusqu’au 31 décembre 2005 les dossiers de demande
d’aide à l’amélioration de l’habitat au bénéfice des personnes âgées, auprès des Caisses de
Retraite,
 5 propriétaires ont ainsi pu obtenir une aide spécifique en 2005 pour l’installation
d’un chauffage central le remplacement de menuiseries extérieures et des mises
aux normes électriques.
La centralisation de toutes ces prestations dans un guichet unique a simplifié les
démarches administratives des propriétaires.
E. Campagne de valorisation du patrimoine : Travaux
d’entretien sur immeubles d’intérêt architectural
1. LES CONDITIONS D’ACCES AUX SUBVENTIONS ET LES TRAVAUX
SUBVENTIONNABLES
La CCRS intervient conjointement avec le CG67 pour la valorisation du patrimoine.
Mais seuls les immeubles jusqu’à 1900 et situés dans un périmètre défini par chaque
Commune en accord avec le Département, pourront bénéficier de subventions pour des
travaux répondant à certaines conditions. Ainsi les travaux pris en compte concernent les
travaux d’entretien tels que le crépis, la peinture, la réfection de la toiture, les ouvrants
(fenêtres, volets, porte d’entrée), ainsi que les travaux de restauration d’édifices
remarquables (dont la liste est consultable à la CCRS) pour lesquels les travaux pris en
compte sont : structure en pans de bois, maçonnerie, clôture sur rue… .
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-28-
2. LE MONTANT DES SUBVENTIONS
Le montant total de la subvention est plafonné à 3 050 € par bâtiment.
L’aide financière du CG67 est équivalente à celle de la CCRS.
~
Les montants sont les suivants :
Crépis
Peinture
Toiture
3,1€/m²
2,3€/m²
3,1€/m²
38,5€ pour une paire de volets ou une paire de fenêtres en bois
77€ pour une porte en bois
Ouvrants
Eléments architecturaux
(encadrements d’ouverture,
escaliers pierre de taille…)
15% du coût de la réfection
Cette initiative a pour but d’encourager la sauvegarde de l’habitat traditionnel bas-rhinois.
F. Conclusion politique de l’habitat
La politique de l’habitat sur le territoire est ancienne et s’est principalement vue
rythmée par deux OPAH.
Cette volonté d’action a eu des conséquences positives dans ce domaine et
l’élaboration d’un nouveau PLH va permettre de continuer cette dynamique de territoire.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-29-
III. L’aménagement du territoire et le Programme
Local de l’Habitat
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-30-
A. Le principe de compatibilité…
1. … AVEC LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT)
Le SCOT a remplacé le Schéma Directeur à partir du 1er avril 2001. Il intervient dans
les orientations urbanistiques et d’aménagement du territoire. Ses domaines d’actions sont
les suivants : habitat, déplacements, équipements commerciaux, l’environnement et
l’organisation de l’espace d’une manière générale.
L’application du SCOT doit permettre au territoire de tendre vers plus de cohérence, de
concertation et l’application du concept de développement durable.
La CCRS est comprise dans le périmètre du SCOT de la Région de Saverne. Ce
périmètre a été délimité par arrêté préfectoral en date du 26 février 2002. Il s’étend sur
70 communes regroupées en 5 Communautés de Communes (Communauté de Communes
du Pays de Hanau, de la Région de Saverne, de Marmoutier, de la Sommerau et des
Côteaux de la Mossig) et 2 Communes (Jetterswiller et Kleingoeft)
L’article L 122-16 du CU indique ainsi :
« Lorsqu'un programme local de l'habitat, un plan de déplacements urbains, un document
d'urbanisme ou une opération foncière ou d'aménagement mentionné au dernier alinéa de
l'article L. 122-1 comprend des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le schéma de
cohérence territoriale, il ne peut être approuvé ou créé que si l'établissement public prévu
à l'article L. 122-4 a préalablement modifié ou révisé le schéma de cohérence territoriale.
La modification ou la révision du schéma et l'approbation du document ou la création de
l'opération d'aménagement font alors l'objet d'une enquête publique unique, organisée par
le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 ».
L’article R302-1-1 précise :
« Un exposé des conséquences, en matière d’habitat, des perspectives de développement
et d’aménagement telles qu’elles ressortent des schémas de cohérence territoriale et des
schémas de secteurs quand ils existent. En l’absence de schéma de cohérence territoriale,
le programme local de l’habitat indique la manière dont il prend en compte l’objectif de
mixité sociale dans l’habitat mentionné à l’article L 121-1 du code de l’urbanisme sur le
territoire couvert par le programme au vu, le cas échéant, de la situation de territoires
limitrophes. »
Le SCOT de la Région de Saverne n’est pas encore approuvé mais est en cours
d’élaboration. Pour le moment il convient donc de respecter l’objectif de mixité sociale
mentionné à l’article L 121-1 du CU comme indiqué ci-dessus.
L’article L 121-1 du CU stipule :
« Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes
communales
déterminent
les
conditions
permettant
d'assurer :
1º L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le
développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux
activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages,
d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable ;
2º La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans
l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes
pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière
d'habitat, d'activités économiques, notamment commerciales, d'activités sportives ou
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-31-
culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en
particulier de l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la
gestion des eaux ;
3º Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et
ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la
préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des
espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des
nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine
bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des
pollutions et des nuisances de toute nature.
Les dispositions des 1º à 3º sont applicables aux directives territoriales d'aménagement
visées à l'article L. 111-1-1. »
En somme il s’agit d’obtenir une offre d’habitat qui correspond aux besoins du
territoire. Il doit être équilibré, favoriser la mixité sociale et s’attacher à différentes
problématiques : transports, environnement… .
Le diagnostic du SCOT de la Région de Saverne sera prochainement validé. Les orientations
seront définies par la suite c'est-à-dire lors du second semestre 2006.
Le PLH devra tenir compte des enjeux du SCOT de la Région de Saverne dans son
programme d’actions pour que le principe de compatibilité soit respecté.
2. … AVEC LE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
Le PLU est le successeur du POS (Plan d’Occupation des Sols) depuis la loi SRU votée
le 13 Décembre 2000. Le PLU détermine le droit des sols, comme son prédécesseur, mais
de plus il fixe des objectifs d’aménagement et définit une dynamique notamment grâce au
Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Selon l’article L123-1 CU les dispositions prévues dans le PLU doivent être compatibles
avec celles prévues dans le PLH.
19 communes des 27 communes membres de la CCRS sont dotées d’un POS ou PLU
(approuvé ou en cours d’élaboration). 8 communes sont en train d’élaborer ou ont
approuvées une carte communale. Cette situation démontre que toutes les localités ont la
volonté de maîtriser leur urbanisme.
De plus 10 communes de la CCRS sont dans une démarche d’élaboration parallèle de PLU.
C’est-à-dire que chacune d’entre elles élabore son propre document d’urbanisme mais les
orientations choisies sont les mêmes. La réalisation est cadrée par la CCRS.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-32-
~
Etat d’avancement des documents d’urbanisme des Communes Membres de la
CCRS :
COMMUNE
ALTENHEIM
DETTWILLER
ECKARTSWILLER
ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE
FRIEDOLSHEIM
FURCHHAUSEN
GOTTENHOUSE
GOTTESHEIM
HAEGEN
HATTMATT
LANDERSHEIM
LITTENHEIM
LUPSTEIN
MAENNOLSHEIM
MONSWILLER
OTTERSTHAL
OTTERSWILLER
PRINTZHEIM
REINHARDSMUNSTER
SAESSOLSHEIM
SAINT-JEAN-SAVERNE
SAVERNE
STEINBOURG
THAL-MARMOUTIER
WALDOLWISHEIM
WESTHOUSE-MARMOUTIER
WOLSCHHEIM
DOCUMENT
D’URBANISME
ETAT D’AVANCEMENT
CC*
POS*
POS
POS
CC
PLU
POS
PLU
CC
PLU
PLU
CC
PLU
CC
POS
POS
POS
PLU
CC
CC
PLU
POS
POS
CC
PLU
PLU
PLU
CE*
A*
A et R pour PLU
A
CE
CE
A
CE
A
CE
CE
A
CE
A
A et R* pour PLU
A et R pour PLU
A
CE
CE
CE
A
A et R pour PLU
A et R pour PLU
A
CE
CE
CE
A* : Approuvé
A et R* : Approuvé et en Révision
CC* : Carte Communale
CE* : en Cours d’Elaboration
PLU* : Plan Local d’Urbanisme
3. L’ARTICULATION AVEC LE PDALPD (PLAN D’ACTION POUR LE
LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES)
Le CG67 a approuvé en mars 2005 son 3ème PDALPD pour la période 2005-2009. Il
est, entre autre, question de son articulation avec les PLH dans lesquels le logement à
destination des populations les plus démunies sera une des priorités de l’action à engager.
Il est donc important de considérer cet objectif départemental dans les projets envisagés
au sein de la CCRS.
Le PDALPD a d’ailleurs prévu dans ces actions la mise en place d’une MOUS (Maîtrise
d’Oeuvre Urbaines et Sociales). Cette opération a concerné 2 Communes de notre
territoire d’études.
La MOUS départementale qui s’est déroulé de mai 2002 à mai 2005 a ainsi permis à 2
familles de la CCRS (une à Saverne et une à Monswiller) d’être relogées.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-33-
4. PROGRAMME D’INTERET GENERAL N°2 (PIG)
Le PIG n°2 d’amélioration de l’habitat en faveur du développement de logements
locatifs privés à loyers maîtrisés dans le département du Bas-Rhin a été signé le 28 juin
2004. Les conditions sont applicables durant un période de 3 ans et pourront être
reconduites après rédaction d’un bilan par la DDE.
Il vise à produire des logements destinés, après travaux, à être occupés, à titre de
résidence principale, et à être soit conventionnés, soit loués en loyers dits intermédiaires
(plafond de loyer ne dépassant pas celui applicable aux logements financés par des Prêts
Locatifs Sociaux).
Le peu d’attractivité des aides financières initialement alloués au propriétaire a incité
l’ANAH à augmenter les taux de subvention pratiqués.
Outre ces aides financières, tout propriétaire qui le souhaiterait pourra bénéficier d’un
conseil personnalisé et d’une assistance administrative, notamment au montage du dossier
de demande de subvention.
C’est l’ARIM Alsace du Groupe DOMIAL qui occupe cette fonction de conseil et
d’accompagnement.
~
Les aides financières proposées :
Taux ANAH
Taux Conseil Général
Abondement ANAH
Majoration ANAH pour travaux
développement durable
Cumul subventions maximum
Loyer intermédiaire
Zone B
Zone C
20 %
10 %
10 %
10 %
5%
5%
Loyer conventionné
Zone B
Zone C
40 %
20 %
15 %
15 %
5%
5%
5%
5%
5%
5%
40 %
30 %
65 %
45 %
Ces taux s’appliquent à des montants de travaux HT plafonnés. Le montant des aides
s’élève à 500 € par m² habitable en zone C et 650 € en zone B.
B. L’Observatoire de l’Habitat
La réglementation oblige à la CCRS de mettre en place un outil d’observatoire de
l’habitat. L’intercommunalité avait déjà envisagé la création de cette structure lors du 1er
PLH. L’observatoire n’a jamais été mis en place car il n’était pas obligatoire à cette
époque. Cette obligation n’est apparue que très récemment dans les textes. Il a été inséré
par le décret n°2005-317 du 4 avril 2005 art. 1 I du JO du 6 avril.
La CCRS devra cette fois-ci s’y conformer dans le but de respecter ses engagements. Mais
outre cette conformité l’intérêt est plus large. En effet le suivi permanent du marché de
l’habitat sur le territoire permettra d’obtenir de meilleurs résultats quant aux actions par
le biais d’un suivi particulier et d’une connaissance spécifique à cette thématique.
1. L’ASPECT LEGISLATIF
L’article L 302-1 du CCH indique :
« Le Programme Local de l’Habitat définit les conditions de mise en place d’un dispositif
d’observatoire de l’habitat sur son territoire. »
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-34-
Selon l’article R302-1-3 du CHC c’est le programme d’actions qui doit indiquer les
conditions de mise en place d’un dispositif d’observation de l’habitat.
Extrait de l’article R302-1-3 du CHC :
«Le programme d’actions indique :
a) Les modalités de suivi et de l’évaluation du programme local de l’habitat et les
conditions de mise en place d’un dispositif d’observation de l’habitat. »
L’article R302-1-4 du CCH précise :
« Le dispositif d’observation de l’habitat mentionné au septième alinéa de l’article L302-1
porte notamment sur :
- L’analyse de la conjoncture du marché immobilier ;
- Le suivi de la demande de logement locatif social ;
- Le suivi des évolutions constatées dans le parc de logements locatifs sociaux et le
parc de logements privés.
Les services de l’Etat mettent à la disposition des gestionnaires du dispositif d’observation
les informations utiles dont ils disposent. »
2. LA MISE EN PLACE D’UN OBSERVATOIRE PERMANENT DE L’HABITAT
a) Les perspectives
La mise en place d’un Observatoire de l’Habitat permet de bénéficier d’un outil qui
étudie l’évolution permanente du marché de l’habitat. Il centralise les données du
territoire. Cette démarche permet d’identifier les dysfonctionnements du territoire et par
la suite de mettre en œuvre des actions dans le but de les résorber.
Le marché de l’habitat étant très dynamique il est important d’être attentif à son
développement.
L’Observatoire aura pour ambition d’animer un réseau d’acteurs ayant des compétences en
matière de logements. Il est conseillé d’élaborer une convention entre la collectivité
locale et les organismes associés précisant le rôle de chacun, la fréquence et les modalités
de communication des informations, le fonctionnement de l’observatoire, les résultats
attendus… .
Cet outil devra respecter plusieurs règles :
- respect du secret statistique,
- fiabilité et maniabilité des données,
- pérennité des catégories,
- couverture de tous les segments de l’habitat,
- restitution des analyses aux fournisseurs d’informations.
Il convient également de s’inspirer d’expériences déjà réalisées. Ainsi il paraît intéressant
de rencontrer les élus et techniciens d’autres intercommunalités pouvant nous présenter la
mise en place et le fonctionnement de leur observatoire de l’habitat. Or il n’existe que
très peu de réalisations d’une telle structure. Les éventuelles opérations les plus proches
auxquelles on pourrait s’attacher se localisent sur la Communauté de Communes de
Sélestat et sur la Communauté d’Agglomération de Sarreguemines Confluences.
Il peut être judicieux d’organiser des rencontres afin que des intercommunalités et
d’autres acteurs (DDE, Agence d’Urbanisme…) échangent sur cette thématique et fassent
part de leurs expériences.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-35-
b) Les actions envisageables
Diverses actions peuvent être envisagées dans le cadre de l’observatoire de l’habitat.
-
Mettre en place un Observatoire permanent de l’évolution de la situation de
l’habitat (suivi des prix, de la demande, de l’offre…),
-
Produire des publications relatives à des thématiques du territoire pour informer la
population,
-
Centraliser les données relatives à l’habitat et permettre la mise en relation et
l’association d’acteurs intervenant dans ce domaine (élus, services de l’Etat,
bailleurs sociaux, professionnels de l’immobilier…),
-
Encourager des actions favorisant la prise en compte de l’environnement dans les
habitations.
Restant un outil relativement lourd à mettre en œuvre pour la CCRS il est envisagé
d’adhérer à l’Observatoire de l’Habitat Départemental (géré par l’ADEUS). Dans ce cadre il
conviendra de définir les actions et les interventions déléguées
C. Une bonne accessibilité et une offre de transports
diversifiée
1. AXES ROUTIERS ET AUTOROUTIERS :
L’A4 passe au nord de la voie ferrée et traverse le CCRS d’est en ouest (ParisStrasbourg). La gare de péage est accessible au nord de Monswiller. Il convient de préciser
que la portion Saverne-Strasbourg est payante et ce paramètre peut s’avérer être un
facteur limitant la fréquentation de l’autoroute.
Le principal axe routier qui traverse la CCRS est la RN 4 qui relie Strasbourg à Paris.
Il traverse la CCRS du nord au sud. Cette position est confortable, elle permet une bonne
accessibilité. Il reste malgré tout à déplorer la saturation de cet axe et sa dangerosité.
La D421 est une route également fortement empruntée.
La voiture individuelle a conduit la population à habiter de plus en plus loin de leur
lieu de travail et engendre des problèmes d’encombrement des réseaux routiers. De
nombreux habitants se rendent dans la CUS pour exercer leur activité professionnelle.
Des voies secondaires viennent mailler le territoire afin de permettre les
déplacements internes.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-36-
N4
Source : Plan guide 2005 K plans
La carte jointe page suivante montre les flux de déplacements au sein de la CCRS.
D’après les données INSEE de 1999, 57% des actifs ayant une activité l’exercent au sein du
territoire de la CCRS.
72% des actifs résidant dans le périmètre de la CCRS recourent à la voiture
particulière pour se rendre à leur travail. Seul 9% utilisent la marche à pied et 3,4% les
transports publics.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-37-
Les principaux flux de déplacements Domicile – Travail générés
par la Communauté de Communes de la Région de Saverne (source : Recensement INSEE 1999)
Total des actifs résidant dans
la CCRS et ayant un emploi :
12 025.
56,7% des actifs résident et
travaillent dans la CCRS.
43,3% des actifs travaillent en
dehors de la CCRS.
1568 actifs de la CCRS résident en dehors de Saverne et
travaillent en dehors de Saverne (13%).
2381 des actifs savernois
travaillent à Saverne (19,8%)
452 actifs de la CCRS
travaillent en Moselle
(3,8%).
1285 actifs mosellans
travaillent dans la CCRS
(dont 75% à Saverne).
1883 actifs résident à Saverne
et travaillent dans la CCRS en
dehors de Saverne (15,7%).
résident en dehors de
Saverne et travaillent à
Saverne (8,2%).
travaillent dans le
Haut-Rhin (0,3%)
22 actifs du Haut-Rhin
travaillent dans la CCRS.
3989 actifs du Bas-Rhin
travaillent dans la CCRS
(dont 62% à Saverne).
travaillent dans le
Bas-Rhin (36,7%).
* 2,6 % des actifs de la CCRS travaillent dans des communes hors départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle
Source : IGN – Rapport CTS : Distrinavette : Etude diagnostic et prospective
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-38-
Le recours à l’utilisation de transports en commun peut être un bon moyen de
lutter contre la saturation des axes routiers. Il convient de voir les services proposés au
sein de la CCRS.
2. TRANSPORTS EN COMMUN
Trafic ferroviaire
C’est principalement le Bourg-Centre de la CCRS, Saverne, qui est le mieux pourvu
dans ce domaine.
4 autres gares sont implantées au sein de l’intercommunalité. Les localités concernées
sont les suivantes : Saverne, Dettwiller, Steinbourg et Monswiller.
Saverne est située sur la ligne Paris-Strasbourg mais bénéficie aussi de lignes
régionales TER (Train Express Régional) avec seulement quelques arrêts à Saverne.
La ligne Strasbourg-Metz passe également par Saverne avec une faible fréquence.
Saverne se situe sur la ligne Strasbourg-Sarrebourg avec cette fois-ci des fréquences plus
soutenues. (Entre 6h30 et 8h des trains sont assurés environ tous les quarts d’heure puis la
fréquence devient à nouveau plus soutenue à partir de 17h). Il est à noter l’absence sur
certaines plages horaires de trains sur la ligne Sarrebourg-Strasbourg.
Certains des trains de cette ligne s’arrêtent dans chacune des gares de la CCRS.
La desserte Haguenau-Saverne, desservant Monswiller et Steinbourg, est exclusivement
effectuée en car.
~
Le trafic de voyageurs des gares a considérablement augmenté ces dernières années. Ainsi
de 2002 à 2005, 3 gares de la CCRS ont connues une croissance importante de leur
fréquentation, Saverne : +8%, Steinbourg : +18%, Dettwiller : +16%.
Cette hausse a peut être été accentué par la crise pétrolière de 2005 qui a vu les prix des
carburants croîtrent très fortement.
la CCRS est relativement bien desservie, et en particulier la Ville de Saverne, en matière
de liaisons ferroviaires. Le train reste actuellement une bonne alternative aux
déplacements en voiture notamment en direction de Strasbourg.
D’ici juin 2007 Saverne bénéficiera de deux arrêts par jour et par sens du TGV-Est reliant
Paris à Strasbourg. Ce trajet se fera en 2h30. Dans cette optique d’arrivée, des
aménagements sont prévus à Saverne avec la création de parkings et d’une gare routière.
La venue du TGV-Est risque peut-être de modifier l’attractivité de Saverne et d’avoir un
impact sur le prix de l’immobilier et du foncier. Il conviendra donc de suivre l’évolution de
cette situation.
Lignes autocar
Les lignes autocar qui passent au sein de la CCRS sont assurées par le «Réseau 67 ».
Ces transports en commun sont gérés par le CG67. Hormis les transports scolaires, 6 lignes
traversent le territoire de l’intercommunalité.
~
Ligne 401 : Diemeringen - Saverne
Ligne 402 : Sarre-Union - Saverne
Ligne 403 : Allenwiller - Saverne
Ligne 404 : Wasselonne - Saverne
Ligne 405 : Saessolsheim – Saverne
Ligne 406 : Bouxwiller - Saverne
Une dizaine de Communes (Dettwiller, Eckartswiller, Ernolsheim-lès-Saverne,
Gottesheim, Hattmatt, Monswiller, Ottersthal, Printzheim, Steinbourg, Saint-Jean-Saverne)
ne bénéficient pas de ce réseau de transport collectif.
Les jours de circulation des bus sont soutenus en semaine et pendant les périodes
scolaires. Elles le sont en peu moins en dehors de ces périodes. A noter que les fréquences
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-39-
de certaines lignes se restreignent relativement fortement en période de vacances (403,
moitié de la ligne 404, 405, 406).
La ligne 203 reliant Saessolsheim à Strasbourg permet une desserte directe de la CCRS avec
Strasbourg.
Le transport à la demande : COMETTE
Le territoire de la CCRS est couvert par un service de transport à la demande
nommé COMETTE. C’est l’intercommunalité qui a mis en place ce service. L’objectif est de
permettre à la population de la CCRS de se déplacer dans les 27 Communes membres à
moindre coût.
Elle offre une large souplesse des horaires dans les déplacements. Il convient de
préciser que cette prestation reste relativement peu onéreuse pour la population et de
plus il existe une tarification spécifique pour certaines personnes. Les jeunes de moins de
26 ans profitent d’un tarif préférentiel. Ainsi les personnes de plus de 60 ans, personnes
handicapées (plus de 80%) les CES (Contrat Emploi Solidarité) et CEC (Contrat Emploi
Consolidé) et les allocataires parent isolé bénéficient d’un ticket demi-tarif. De plus les
Rmistes, leurs ayant droits et les demandeurs d’emploi peuvent avoir accès à la COMETTE
gratuitement. Une véritable dimension sociale est intégrée dans ce service, il offre à toute
la population non motorisée une bonne accessibilité aux services et commerces de la CCRS.
Il existe donc une réelle possibilité de déplacement au sein de la CCRS et cela
même pour la population la moins favorisée.
~
Grâce au réseau de bus du CG67, au transport à la demande et au trafic ferroviaire
toute la population peut avoir accès aux services administratifs et autres prestations de
façon relativement aisée.
Une réflexion sur la mise en place ou non d’un PTU (Périmètre de transports urbains) est
actuellement en cours d’élaboration.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-40-
L’essentiel
De nombreux programmes et plans d’aménagement (SCOT,
PDALPD…) sont à prendre en compte pour le PLH afin
d’élaborer des projets cohérents sur le territoire.
L’élaboration du PLH nécessite la mise en place d’un
Observatoire de l’Habitat. Sa forme exacte sera définie
ultérieurement. Cet outil servira de base de données sur le
logement au sein de la CCRS et animera également la politique
d’habitat.
La CCRS offre une très bonne accessibilité (RN4, A4…) avec des
services de transports diversifiés (transport à la demande,
transport en commun…).
Les axes routiers s’avèrent structurants sur le territoire. En
effet les 5 communes les plus densément peuplées se situent
le long des axes routiers principaux (Saverne, Dettwiller,
Steinbourg Monswiller, Otterswiller).
Les communes bénéficiant de gares ferroviaires (Saverne,
Dettwiller, Steinbourg et Monswiller) jouissent d’une forte
attractivité.
Cette facilité d’accès et cette offre variée influent
considérablement sur l’arrivée de personnes originaires de la
CUS dans la CCRS.
Ainsi on observe depuis quelques années une affluence de
personnes de la CUS venant habiter sur le territoire de la
CCRS.
Cette situation à des conséquences sur l’augmentation du
trafic et l’engorgement des routes et bien sûr sur le marché du
logement.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-41-
IV. Un Bourg-Centre prédominant : Saverne
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-42-
La plupart des données utilisées sont issues du recensement de l’INSEE de 1999.
Certaines informations proviennent d’autres organismes. Leur origine et date est précisée.
Pour une meilleure analyse certaines données sont comparées avec des données
départementales.
A. L’attractivité et le rôle prépondérant de Saverne
La ville de Saverne occupe la place de Bourg-Centre au sein de la CCRS, composé de
27 Communes. C’est là que se situe la majeure partie des habitants, des commerces, des
services administratifs et autres (santé,…).
Saverne se positionne comme un élément moteur de la CCRS en terme d’évolution
démographique, d’activités économique et d’offre de logements. Toutes ces thématiques
sont développées ci-après.
4 localités de taille moyenne (Dettwiller, Monswiller, Otterswiller et Steinbourg)
complètent le rôle central de Saverne. Ces Communes possèdent des commerces de
proximité et quelques services. Mais les Communes de plus petite importance restent
relativement dépourvues de ce type de prestations.
Il est à préciser l’influence de la métropole (Strasbourg) sur le territoire notamment en
terme d’habitat et de déplacements.
Grand’Rue à Saverne
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-43-
B. Une économie principalement rythmée par Saverne
1. SECTEURS D’ACTIVITE ET ACTIVITES ECONOMIQUE
Répartition des emplois par activité économique
70
60
50
40
30
20
10
0
CCRS en %
Dpt en %
Source INSEE RGP 99
Agriculture
2,3
1,9
Industrie
e 28,1
24,6
CCRS
Construction
6,6
6,3
Tertiaire
63
67,2
Département
La CCRS bénéficie d’une représentation supérieure des secteurs d’activité suivants :
agriculture, industrie et construction par rapport à la moyenne départementale. Le secteur
tertiaire est l’activité la plus représentée dans la CCRS. Il reste cependant inférieur à la
moyenne départementale.
L’activité industrielle garde une place prépondérante dans les activités économiques. Il
convient de noter l’importance de certaines entreprises sur l’intercommunalité telles que
KUHN à Saverne, ADIDAS à Landersheim et HAEMMERLIN à Monswiller. Cette situation peut
conduire à une certaine fragilité du territoire. En cas de fermeture d’une de ces unités de
production les conséquences économiques et sociales seraient catastrophiques.
Les fonctions de commandement (cadres et professions intellectuelles) sont en sous
représentation par rapport à la moyenne départementale (10,53% pour la CCRS contre
12,3% pour le département).
La majorité des commerces et des entreprises se localisent à Saverne. Les autres
Communes les plus importantes bénéficient également d’une dynamique économique avec
la présence de nombreuses entreprises.
PLH de la CCRS
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-44-
La CCRS compte quelques zones d’activité (ZA) ou des projets en cours de réflexion de ZA
intercommunales (6).
Liste des ZA communautaires :
Commune
État
Superficie
Dettwiller : l’extension de la zone d’activité Eigen
Existante
13 ha
Monswiller : Zone d’activité de La Faisanderie
Plate forme départementale d’activités
du Martelberg
Zone d’activité du Dreispitz
En cours
En cours
25 ha
Monswiller/St Jean Saverne : Parc Logistique
Saverne : extension de la zone d’activité du Kochersberg
Zone du Kreuzfeld
4 ha
En cours (acquisition
des terrains)
42 ha
En cours
12 ha
9,4 ha
31 zones communales sont réparties sur 11 localités. La superficie moyenne des zones est
de 6,1 ha.
Liste des ZA communales :
Commune
Superficie
Dettwiller : ZA Eigen
ZA Siewell
ZA Lehmann
ZA Ziegler
ZA Fritsch
7 ha
11,34 ha
1,91 ha
1,37 ha
0,57 ha
Eckartswiller : ZA Eileserberg
0,43 ha
Ernolsheim-lès-Saverne : ZA
2,67 ha
Furchhausen : ZA CORECO
0,66 ha
Landersheim : ZA
6 ha
Monswiller : ZI du Zornhoff
ZA de la Weidmatt
Site Yamaha reprit par Fossil France
15 ha
5 ha
5 ha
Otterswiller : ZA Mecarex
ZA Europavage
ZA Precismeca
ZA garage Peugeot
5,20 ha
0,60 ha
6 ha
1,52 ha
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-45-
Saint-Jean-Saverne : ZA Zwiebel
ZA Wetzel
1,40 ha
1 ha
Saverne : ZA du Zornhoff
ZA du Kochersberg
ZA Rue de l’Artisanat
ZA Kuhn
ZA St Nicolas
Zone commerciale
5 ha
8 ha
5 ha
16 ha
6 ha
15 ha
Steinbourg : ZI Sud (Masterfoods et Route de Saverne)
Parc d’Activités
ZA Saverne Transports
ZI Heinrich-Bock et Emaillerie
ZI Nord
32 ha
3 ha
8 ha
5,18 ha
1,8 ha
Thal-Marmoutier : ZA Hoppfner
ZA AK industrie
/
1,48 ha
2. REPARTITION DES EMPLOIS PAR CATEGORIES
SOCIOPROFESSIONNELLES
CCRS
Bas-Rhin
CSP
Agriculteurs
Artisans, commerçants
Cadre et professions intellectuelles
Professions intermédiaires
Employés
Ouvriers
Total
Nb
%
Nb
%
165
606
1 261
2 685
3 147
4 108
11 972
1,4
5,10
10,53
22,42
26,24
34,31
100
4 627
22 386
54 895
100 727
119 503
143 175
445 313
1,03
5,02
12,32
22,61
26,83
32,15
100
Source INSEE RGP 99
60,5% de la population est composé d’ouvriers et d’employés et se caractérise la plupart
du temps par des revenus modestes. La répartition des CSP s’apparente quelque peu à la
répartition du département. Les différences concernent les agriculteurs et les ouvriers qui
sont un peu plus nombreux au sein de la CCRS. Par contre les cadres et professions
intellectuelles sont un peu moins représentés dans le secteur communautaire.
La dominante du caractère rural de la CCRS explique cette situation.
3. LE TAUX DE CHOMAGE
Le taux de chômage sur la CCRS est faible et s’apparente à celui du Bas-Rhin (7,5%). Il
touche particulièrement les jeunes et les femmes.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-46-
L’essentiel
Le territoire est principalement polarisé par Saverne qui
concentre la majeure partie des services, des commerces et
activités économiques. D’autres Communes viennent soutenir
le rôle de Saverne. Ces localités sont Dettwiller, Monswiller,
Otterswiller et Steinbourg qui ont des activités économiques
dynamiques. Seules les petites Communes restent quelque peu
en marge car elles ne bénéficient pas de ces services de
proximité.
L’activité industrielle est développée mais elle est
principalement portée par 3 entreprises. Cette situation de
dépendance peut être un risque pour le territoire dans le
futur. En cas de fermeture d’une de ces entreprises le secteur
communautaire s’avérerait très fragilisé.
Il est à noter que l’activité agricole est encore bien présente
dans les communes rurales et offre quelques avantages. Elle
permet l’entretien du paysage et crée un patrimoine naturel
diversifié.
Le secteur tertiaire est en sous-représentation sur la CCRS.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-47-
V. Situation démographique
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-48-
A. Une population en constante augmentation mais
concentrée à Saverne
Année
1990
1999
2006
Population total
CCRS
26 464
27 972
29 296
Evolution
99/06
Nb
%
1 318
4,71
Saverne 2006
Environ 12 000
Source INSEE RGP 99 et CCRS 2006
La population de la CCRS est en constante augmentation depuis les années 90. Elle
a augmenté de 5,55% de 1990 à 1999, soit une augmentation de 0,61% par an, et de 4,71%
de 1999 à 2006, soit une augmentation annuelle de 0,67%. Cette dynamique est donc plus
forte ces dernières années. La croissance départementale annuelle de 1990 à 1999 était de
0,82%. La CCRS bénéficiait d’un léger retard de croissance démographique par rapport au
département.
La population de Saverne s’élevait à 11 534 habitants en 2003. Ce chiffre représente 40%
de la population totale de la CCRS. Il faut noter que cette situation reste stable depuis
1999 car la population savernoise recensait déjà 40% de la masse totale de la CCRS.
La démographie tend à s’améliorer puisque seulement 3 Communes sont dans une situation
régressive de leur population entre 1999 et 2006 (Hattmatt, Maennolsheim et Ottersthal).
Sur le territoire de la CCRS seule Dettwiller possède une population supérieure à 2 000
hbts. 3 Communes ont une population comprise entre 1 000 et 2 000 hbts (Monswiller,
Otterswiller et Steinbourg).
Les localités de moins de 1 000 hbts restent majoritaires puisqu’elles sont au nombre de
22. Mais ce sont dans ces dernières années que l’on peut constater un certain dynamisme.
En effet elles sont en cours de réflexion ou de réalisation de projets de constructions et de
créations de logements. L’objectif est en général d’avoir une croissance démographique
mais qui se fasse de façon modérée.
L’évolution moyenne de chaque Commune de 1999 à 2006 est de 7,70 % mais les
Communes de moins de 1 000 hbts se trouvent dans une moyenne plus élevée de 8%.
B. Structure de la population
Classes d’âges
0-14 ans
15-29 ans
30-44 ans
45-59 ans
60-74 ans
75-94 ans
95 ans et +
Ensemble
Effectifs
5 150
5 225
6 576
5 063
3 975
1 951
32
27 972
Répartition en %
18,4
18,7
23,5
18,1
14,2
7
0,1
100
Source INSEE RGP 99
Environ 42% de la population se situe dans la tranche d’âgée 30-60 ans. ¼ des effectifs
totaux sont compris dans la tranche d’âge des 30-44 ans. 21% de la population a plus de 60
ans et elle reste essentiellement féminine. Les autres classes d’âges se répartissent de
façon plus équilibrées. A noter que la classe des plus de 60 ans est quasiment aussi
nombreuse que les 30-44 ans.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-49-
C. Une population croissante principalement due au solde
naturel
CCRS
Dpt
Taux solde
naturel par an en %
0,34
0,48
Taux solde migratoire par
an en %
0,30
0,34
La croissance de la population s’apparente à celle du département avec un solde
naturel supérieur au solde migratoire mais dans des proportions moindres. Cette situation
est en opposition avec ce qu’il se passe dans les autres intercommunalités ou communes
isolées du SCOT de la région de Saverne. Ces dernières ont un solde naturel inférieur au
solde migratoire. Il convient tout de même de préciser qu’elles ont une croissance
nettement supérieure à celle de la CCRS.
Le dynamisme de la CCRS est actuellement principalement endogène.
D. Les perspectives démographiques d’ici 2020
L’INSEE réalise des projections d’habitants, d’actifs et de logements en faisant appel au
système OMPHALE (outil méthodologique). Ce modèle mathématique permet de réaliser
des projections de population à partir d’un regroupement de communes de plus de 50 000
hbts. A noter que les projections restent incertaines. Malgré tout, celles relatives à la
démographie se trouvent être les moins aléatoires.
On a constaté précédemment que la population de la CCRS ne s’élève pas tout à
fait à 30 000 hbts. Ainsi pour la projection de ce territoire ce sont les résultats du
diagnostic du SCOT de la Région de Saverne (en cours d’élaboration) qui seront développés
car à cette échelle du territoire la population est suffisante (environ 63 000 hbts).
Les scénarios retenus sont les suivants :
- Le scénario haut se base sur les tendances de fécondité, de mortalité et de
migration des dix dernières années,
- Le scénario central se base sur les 20 dernières années,
- Le scénario bas intègre le scénario central avec une baisse de la fécondité des 20
dernières années.
o
0-14 ans
15-29 ans
30-44 ans
45-59 ans
60-74 ans
75-94 ans
95 ans et +
Ensemble
Par an
A l’échelle du territoire du SCOT de la Région de Saverne
Population
99
Scénario
haut 2020
11 614
12 286
14 868
11 379
9 092
4 488
78
63 805
11 315
11 388
12 079
15 491
12 838
6 340
184
69 735
Scénario
centré
2020
11 082
11 149
11 829
15 171
12 673
6 207
179
68 290
Scénario
bas 2020
% scénario
haut/99
% scénario
centré/99
% scénario
bas/99
10 852
10 917
11 583
14 854
12 407
6 071
175
66 859
-2,57
-7,31
-18,76
36,14
42,30
41,27
135,90
9,29
0,46
-4,58
-9,25
-20,44
33,32
39,39
38,30
129,49
7,03
0,35
-6,56
-11,14
-22,09
30,54
36,46
35,27
124,36
-2,10
-0,10
Source : INSEE 2005 – SCOT de la région de Saverne
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-50-
o
0-14 ans
15-29 ans
30-44 ans
45-59 ans
60-74 ans
75-94 ans
95 ans et +
Ensemble
Par an
A l’échelle du département du Bas-Rhin
Population 99
Scénario
haut 2020
184 965
220 198
242 634
186 059
129 046
61 908
1 213
1 026 023
196 305
232 259
234 136
248 802
196 110
95 536
2 771
1 205 919
Scénario
centré
2020
192 258
227 471
229 299
243 642
192 022
93 524
2 708
1 180 924
Scénario
bas 2020
% scénario
haut/99
% scénario
centré/99
% scénario
bas/99
188 280
222 772
224 559
238 579
188 020
91 552
2 650
1 156 412
6,13
5,48
-3,50
33,72
51,97
54,32
128,44
17,53
0,88
3,94
3,30
-5,50
30,95
48,80
51,07
123,25
15,10
0,75
1,79
1,17
-7,45
28,23
45,70
47,88
118,47
-2,08
-0,10
Source : INSEE 2005 – SCOT de la Région de Saverne
Les tendances qui se dégagent par rapport aux différents scénarios sont les suivantes :
~
Vieillissement de la population :
L’étude ORSAL (l’Observatoire Régional de la Santé d’Alsace) réalisée
pour le Conseil Général 67 démontre déjà le vieillissement de la
population.
CCRS
Département
Indice de jeunesse
1,17
1,31
L’indice de jeunesse correspond au rapport entre les – de 20 et les + de 60 ans. Cet
indice traduit une population vieillissante sur la CCRS par rapport au département
du Bas-Rhin.
L’étude révèle ainsi que c’est dans les zones rurales que la population est la plus
vieillissante. L’étude du Pays de Saverne, Plaine et Plateau démontre que les plus de 60
ans sont en surreprésentation par rapport au reste de la région. A l’échelle du Pays elle
s’élève à 22,4% de la population totale contre 19% au niveau départemental et 17,8% au
niveau régional.
Dans les cantons de Saverne, on dénombre entre 6,2% et 7,5% de personnes de 75 ans ou
plus alors que les cantons situés dans la grande périphérie de Strasbourg et le long de la
frontière allemande (zones urbaines) comptent moins de 5% de personnes âgées.
D’ici 2010 cette population, pour le canton de Saverne, devrait augmenter jusqu'à 9,4%.
On constate d’après les résultats de l’INSEE une baisse des 3 premières tranches d’âge
pour la population du SCOT et en particulier pour la catégorie des 30-44 ans. Cette
dernière diminution étant plus accentuée sur le territoire du SCOT que sur le territoire
départemental.
~
Ralentissement du taux de croissance annuel des habitants sur le territoire :
D’après les projections le taux annuel de croissance va diminuer mais reste positif pour 2
scénarios. En scénario haut on se situerait à 0,46%, en centré 0,35 mais ces chiffres
resteraient moitié moins semblables à ceux du département.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-51-
E. Des ménages en augmentation mais de plus petite taille
~
Nombre de ménages
Nb de ménages
Valeurs
1982
CCRS
Dpt
9631
Evolution
82/90
90/99
Nb
%
Nb
%
1990
1999
9536
10706
5
317242 354422 402935
0,05
37 180 11,7
1070
Population des ménages
Valeurs
Evolution
82/90
90/99
1990
1999
Nb
%
Nb
%
1982
11,1
26213
26204
48 513 13,7
892279
27443
931982 1001760
-9
Taille des ménages
Valeurs
Evolution
82/90
90/99
1982 1990 1999
%
%
-0,03
1 239 4,73
2,72
2,72
2,56
0
- 5,7
39703 4,45
69778 7,49
2,81
2,63
2,49
-6,5
-5,5
Source INSEE RGP 99
Le nombre de ménages de la CCRS a augmenté de façon conséquente de 1990 à 1999 (+1 070 soit +11,1%) et représente une
population totale de 27443 personnes. L’augmentation reste inférieure à l’évolution départementale (+13,7%). De 1990 à 1999 la population
a progressé de 5,41% et le nombre de ménages de 11,1 donc plus de la moitié.
~
CCRS
Résidence principale selon la taille des ménages :
1 personne
2 personnes
3 personnes
4 personnes
5 personnes
6 personnes et +
Nb
%
Nb
%
Nb
%
Nb
%
Nb
%
Nb
%
2559
23,9
3 371
31,5
2 027
18,9
1 757
16,4
728
6,8
264
2,5
Source INSEE RGP 99
La taille des ménages a diminué. Ainsi on est passé d’une composition moyenne des ménages de 2,72 personnes en 1990 à une
composition de 2,56 personnes en 1999. Ce chiffre est supérieur à la moyenne départementale (2,49 personnes). Ainsi en 1990 il fallait 368
logements pour loger 1000 hbts en 1999 il fallait 391 hbts. Ce desserrement de la population est généralisée en France et est due à des
phénomènes démographiques et sociaux. En effet le vieillissement de la population, la diminution du nombre de familles nombreuses, la
multiplication des divorces et séparations, augmentation des personnes âgées ou de jeunes habitants seuls, sont autant de phénomènes qui
conduisent à la diminution du nombre de logements et par conséquent au besoin grandissant de logements.
Les logements comptant 2 personnes sont les plus nombreux sur la CCRS. En s’attachant à la seule Ville de Saverne les résidences
principales n’ayant qu’une personne sont majoritaires avec 32,5% suivi de près par les deux personnes (31,1%). Ainsi 63,5% des logements
Savernois ne sont pas occupés par plus de 2 personnes. Ce qui est en total opposition avec le reste du territoire de la CCRS.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-52-
La moitié des résidences de la CCRS nouvellement construites servent à loger ces personnes.
On applique le même pourcentage de diminution de la taille des ménages qu’entre 1990 et 1999. On a observé une diminution de 6% de la
taille des ménages sur cette période. En prévoyant une nouvelle diminution de la taille des ménages du même ordre on arriverait à une
taille moyenne des ménages de 2,28 personnes pour 2020. Ainsi il faudrait 438 logements pour loger 1 000 personnes.
Il faut donc un nombre de logements plus important pour loger le même nombre de personnes qu’il y a quelques années.
Variation totale de peuplement
Nb ménages
Total
1 070
Variation de peuplement liée à
Décohabitation ou regroupement
Nb ménages
Mvt naturel
Nb ménages
Mvt migratoire
Nb ménages
-887
1 574
383
Le tableau ci-dessus nous permet d’identifier les causes de cette situation. La tendance à l’augmentation des ménages n’est pas due à la
décohabitation ou regroupement mais plutôt aux mouvements naturels et migratoires.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-53-
F. Répartition sociale des ménages sur le territoire de la CCRS (Source : www.impots.gouv.fr)
Répartition sociale des ménages en 2004
30000
Revenu communal moyen des ménages
imposés en €
Tx communal moyen de la CCRS
des ménages non imposés
OTTERSWILLER
SAINT/JEAN/SAVERNE
OTTERSTHAL
SAVERNE
25000
LUPSTEIN
Revenu communal moyen de la
THAL-MARMOUTIER
CCRS des ménages imposés
ECKARTSWILLER WOLSCHHEIM
FURCHHAUSEN
FRIEDOLSHEIM
DETTWILLER
LANDERSHEIM
SAESSOLSHEIM
REINHARDSMUNSTER MONSWILLER
WALDOLWISHEIM
ERNOLSHEIM LES SAVERNE
GOTTENHOUSE
HAEGEN
STEINBOURG
20000
GOTTESHEIM
MAENNOLSHEIM
PRINTZHEIM
HATTMATT
LITTENHEIM
ALTENHEIM
15000
25
30
35
40
45
50
55
60
Taux communal des ménages non imposés en %
Communes à population « aisée »
Communes au profil de population contrasté
Communes à population modeste
Communes au profil de population homogène
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-54-
Le revenu moyen imposé au sein de la CCRS s’élève à 22 350 €. Ce résultat est
légèrement inférieur au résultat départemental, qui lui, atteint 24 761 €. Le taux de
ménages imposables est de 56% dans le territoire de l’intercommunalité et est de 57,7%
pour le Bas-Rhin. La CCRS reflète bien la situation départementale.
Plusieurs entités se dégagent par rapport à l’étude des revenus moyens communaux
imposés et du taux communal des ménages en 2004.
8 communes jouissent d’une population que l’on peut qualifier «d’aisée » car le taux
communal des ménages non imposables est inférieur au taux moyen de la CCRS, et le
revenu des ménages imposés est supérieur au revenu communal moyen des ménages
imposés de la CCRS. Il s’agit pour la plupart de ces Communes de villages moyens (500
habitants en moyenne) et d’une Commune moyenne (Otterswiller). 4 sont localisées au
nord et 4 sont localisées au sud de la CCRS.
Pour 8 Communes on peut parler de Communes à population modeste. Dans ce cas elles
ont un taux communal non imposés supérieur au taux communal moyen de la CCRS et un
revenu communal moyen inférieur au revenu communal moyen de la CCRS.
On observe également des communes à population contrastée (5) dans lesquelles Saverne
fait partie. Il s’agit donc de localités ou le revenu communal moyen des ménages imposés
est supérieur à la moyenne de la CCRS et dans un même temps le taux communal des
ménages non imposés est supérieur à la moyenne de la CCRS. Cela signifie que les revenus
de la population sont relativement épars. Ainsi ces communes comptent des habitants
ayant une qualité de vie relativement élevée mais également des personnes à faibles
revenus et parfois même en difficulté.
G. Les bénéficiaires d’aides spéciales
1. LES BENEFICIAIRES DU FSL (FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT)
Le FSL a été institué en application de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en
œuvre du droit au logement et confirmé par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte
contre les exclusions. Il s’inscrit dans le cadre du PDALPD.
Le FSL du Bas-Rhin accorde donc des aides directes ou indirectes aux ménages relevant du
PDALPD. Ces aides concernent :
o Des mesures d’accompagnement social lié au logement,
o Des aides pour le maintien dans les lieux (règlement dette, aide à l’autonomie
sociale…),
o Des aides pour l’accès au logement (cautionnement, dépôt de garantie, frais de
déménagement, de branchement aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et de
téléphone fixe et des aides relatives au mobilier et à l’électroménager de première
nécessité),
o Des aides à la gestion locative,
o Des aides pour la prévention des impayés d’eau,
o Des aides pour la prévention des impayés d’énergie,
o Des aides pour la prévention des impayés de services téléphoniques.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-55-
Commune
1
0
Nb total de
dossiers
maintien
2003
0
1
0
2
0
0
0
1
0
2
1
2
1
1
-2
1
0
0
946
0
0
0
0
55
1
59
19
0
21
74
1
80
50
1
56
24
0
23
23 975
0
25 615
10 687
0
12 432
Nb total de
dossiers
accès 2003
Dettwiller
Ernolsheim-lèsSaverne
Haegen
Monswiller
Saint-JeanSaverne
Saverne
Steinbourg
Total
Nb
total
2003
Nb total
2002
Variation
Montant accès
2003 en €
Montant
maintien 2003
en €
1
1
0
1
1
0
694
0
0
1 745
Source : FSL Cg67
Le nombre de dossiers a augmenté de façon non négligeable entre 2002 et 2003 (+23). Les
données 2003 révèlent que c’est l’accès au logement qui concentre le plus de demandes.
On compte 59 dossiers traités. Le maintien en logement concerne quant à lui une moindre
représentation. Seuls 21 demandes ont été déposées. Les sommes versées, dans le cadre
du FSL, représentent plus de 38 000 €.
Cette situation démontre un nombre grandissant de personnes en difficulté. Elles se
localisent principalement dans le bourg-centre (92,5% des dossiers traités en 2003). Il
existe également quelques dossiers dans des communes moyennes (Dettwiller et
Steinbourg).
2. LES BENEFICIAIRES DE MINIMAS SOCIAUX : RMI (REVENU MINIMUM
D’INSERTION), AAH (ALLOCATION ADULTE HANDICAPEE) ET API
(ALLOCATION DE PARENT ISOLE)
Remarque : en vertu des règles de secret statistique, toutes les données qui ne
concernent pas au moins 5 individus sont mises à blanc. Ainsi il est normal d’observer un
effectif pour des personnes couvertes sans avoir le nombre d’allocataires correspondant.
Nombre d’allocataires et de personnes couvertes par les minimas sociaux :
RMI
Commune
ALTENHEIM
DETTWILLER
ECKARTSWILLER
ERNOLSHEIM LES SAVERNE
FRIEDOLSHEIM
FURCHHAUSEN
GOTTENHOUSE
GOTTESHEIM
HAEGEN
HATTMATT
LANDERSHEIM
LITTENHEIM
LUPSTEIN
MAENNOLSHEIM
MONSWILLER
Allocataires
/
17
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
10
Personnes
couvertes
/
36
/
5
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
23
AAH
Personnes
Allocataires
couvertes
/
/
18
25
/
/
/
11
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
5
6
/
/
/
/
/
/
/
/
12
17
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
API
Personnes
Allocataires
couvertes
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
6
-56-
RMI
Commune
Allocataires
OTTERSWILLER
PRINTZHEIM
REINHARDSMUNSTER
SAESSOLSHEIM
SAVERNE
SAINT JEAN SAVERNE
STEINBOURG
THAL-MARMOUTIER
WALDOLWISHEIM
WOLSCHHEIM
TOTAL
5
/
/
/
143
/
7
/
/
/
/
200
Personnes
couvertes
17
/
/
/
289
/
9
/
/
/
/
408
AAH
Personnes
Allocataires
couvertes
6
8
/
/
/
6
/
/
125
164
/
/
11
17
/
/
/
8
/
/
/
/
216
296
API
Personnes
Allocataires
couvertes
/
/
/
/
/
/
/
/
39
111
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
48
132
Source : CAF du Bas-Rhin
La ville qui compte le plus de personnes bénéficiant des minimas sociaux est
Saverne. Quelques autres localités recensent des allocataires RMI, AAH et API mais à des
proportions moindres (Dettwiller, Ernolsheim-lès-Saverne, Monswiller, Otterswiller,
Reinhardsmunster, Steinbourg et Waldolwisheim).
Répartition des allocataires de minimas sociaux par tranches d'âge
50
45
40
allocataires RMI
35
Répartition
en %
allocataires AAH
30
allocataires API
25
20
15
10
5
0
< 25 ans 25 à 34 35 à 44 45 à 54 55 à 64
ans
ans
ans
ans
65 ans
et plus
NR 1
Tranches d'âge
NR 1 : Non Renseigné
La tranche d’âge des 25 à 34 ans est celle qui bénéficie le plus de minimas sociaux.
Cette population éprouve souvent des difficultés durant cette période. La tranche des 35 à
44 ans est également bien représentée par le pourcentage d’allocataires ensuite le nombre
diminue. A noter la forte proportion d’allocataires parent isolé pour les moins de 25 ans.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-57-
Répartition des allocataires de minimas sociaux par activité
professionnelle
70
60
50
Répartition
en %
allocataires RMI
40
allocataires AAH
allocataires API
30
20
10
0
Avec
emploi 1
Au
chômage 2
Etudiant
Retraité
Autres cas 3
Activité professionnelle
Avec emploi 1 : salarié ou assimilé, employeur ou travailleur indépendant
Au chômage 2 : indemnisé ou non
Autres cas 3 : par défaut toutes les situations autres que les 4 précédentes
La majorité des allocataires sont dans une situation dénommée «autre cas» c’est-àdire une situation autre que avec emploi, au chômage, étudiant ou retraité.
3. LES AIDES AU LOGEMENT : ALF (ALLOCATION DE LOGEMENT
FAMILIALE), L’ALS (ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIAL) ET APL (AIDE
PERSONNALISEE AU LOGEMENT)
Remarque : en vertu des règles de secret statistique, toutes les données qui ne
concernent pas au moins 5 individus sont mises à blanc. Ainsi il est normal de d’observer
un effectif pour des personnes couvertes sans avoir le nombre d’allocataires
correspondant.
Commune
ALTENHEIM
DETTWILLER
ECKARTSWILLER
ERNOLSHEIM LES
SAVERNE
FRIEDOLSHEIM
FURCHHAUSEN
GOTTENHOUSE
GOTTESHEIM
HAEGEN
ALF
Personnes
Allocataires
couvertes
/
7
38
151
10
41
ALS
Personnes
Allocataires
couvertes
/
/
22
26
/
/
APL
Personnes
Allocataires
couvertes
/
/
30
94
/
5
9
29
/
/
/
/
/
/
/
/
12
/
17
6
10
42
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
6
/
13
7
/
19
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-58-
ALF
Personnes
Allocataires
couvertes
LANDERSHEIM
/
11
LITTENHEIM
8
36
LUPSTEIN
9
42
MAENNOLSHEIM
/
9
MONSWILLER
33
130
OTTERSTHAL
8
25
OTTERSWILLER
16
65
PRINTZHEIM
/
/
REINHARDSMUNSTER
8
31
SAESSOLSHEIM
/
17
SAVERNE
341
1 171
SAINT-JEAN-SAVERNE
7
22
STEINBOURG
26
97
THAL-MARMOUTIER
5
17
WALDOLWISHEIM
/
8
WESTHOUSE/
13
MARMOUTIER
WOLSCHHEIM
/
/
TOTAL
567
2 037
Commune
ALS
Personnes
Allocataires
couvertes
/
/
/
/
/
/
/
/
9
11
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
459
514
6
6
15
18
8
9
/
/
APL
Personnes
Allocataires
couvertes
/
5
/
/
/
18
/
7
52
158
/
/
8
30
/
9
/
7
7
21
353
877
/
8
17
54
6
22
/
9
/
/
/
/
/
549
/
616
/
509
6
1 393
C’est l’ALF qui compte le plus d’allocataires et de personnes couvertes. Saverne
concentre une fois de plus le pourcentage le plus important de bénéficiaires d’aides au
logement.
Répartition des allocataires d'aides au logement par tranches d'âge
40
35
30
Répartition
en %
25
20
allocataires ALF
15
allocataires ALS
10
allocataires APL
5
0
< 25 ans 25 à 34
ans
35 à 44
45 à 54
55 à 64
65 ans
ans
ans
ans
et plus
Tranches d'âge
Les allocataires au logement les plus nombreux se situent dans la tranche d’âge des
25 à 44 ans. Ils jouissent principalement d’une ALF. Avant 25 ans et après 44 ans le taux
des aides attribuées reste relativement faible. Plusieurs raisons expliquent cette situation.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-59-
La première est que les jeunes de moins de 25 ans habitent encore chez leurs parents ou
partent à l’université ou dans des grandes écoles dans une ville bénéficiant de ces
équipements.
Répartition des allocataires d'aides
au logement par activité professionnelle
60
50
40
Répartition
en %
30
20
10
0
Avec
Emploi 1
Au
Chômage
Retraité
2
Etudiant
Activité professionnelle
Autres cas 3
allocataires ALF
allocataires ALS
allocataires APL
Avec Emploi 1 : salarié ou assimilé, employeur ou travailleur indépendant
Au chômage 2 : indemnisé ou non
Autres cas 3 : par défaut toutes les situations autres que les 4 précédentes
Les allocataires bénéficiant des aides au logement sont principalement des
personnes avec un emploi mais également dans une autre situation qu’au chômage, que
étudiant ou retraité. Ce sont les étudiants les moins représentés dans la catégorie d’aides
au logement. Cette situation est normale en raison de la faible présence d’étudiant sur le
territoire de la CCRS du fait de l’offre quasi inexistante en formation supérieure. Les
jeunes de la CCRS se dirigent en général vers Strasbourg. Les allocations logements sont
alors versées à l’étudiant et prises en compte dans sa commune de résidence pour ses
études.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-60-
L’essentiel
La population de la CCRS se caractérise par une situation
démographique en progression.
Saverne concentre 40% de la population totale de la CCRS qui
compte 27 Communes. Saverne à donc un rôle majeur en
terme de démographie.
La population tend vers un vieillissement. Plus de 21% de la
population a plus de 60 ans ce qui est légèrement plus élevé
que la moyenne départementale (19%).
Le dernier élément marquant de la CCRS est la forte
augmentation du nombre de ménages (+11% entre 1990 et
1999). Il faut préciser que ces ménages sont de petite taille
(2,56 personnes par ménage). Il faut plus de logements pour
loger le même nombre de personnes.
Cette importante augmentation est due à des facteurs sociaux
et démographiques :
- Desserrement des ménages (décohabitation, vieillissement,
séparation…),
- Croissance démographique.
Outre cette situation il convient de prendre en compte la
répartition sociale des ménages et de répondre aux attentes
des populations en fonction de leurs ressources et besoins. Les
communes présentent des situations diverses avec parfois des
personnes en difficulté.
Certaines localités présentent des caractéristiques rurales
d’autres plus urbaines ou urbaines. Il est donc important de ne
pas négliger ces aspects.
Ainsi les phénomènes de sociétés, les besoins différents selon
les personnes (en difficulté, âgées, handicapées…) ont des
conséquences sur le logement :
 Localisation,
 Taille,
 Accessibilité,
 Confort/aménagement,
 Prix de l’immobilier.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-61-
VI. Le parc de logements
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-62-
A. L’analyse du marché de l’habitat
1. UNE LARGE MAJORITE D’OCCUPANTS PROPRIETAIRES
Propriétaire
Locataire
dont :
Logement non HLM
Logement HLM
Loué gratuitement
Autres
62,7 %
37,3 %
25,58 %
5,10 %
5,82 %
0,79 %
Source INSEE RGP 99
La proportion de personnes propriétaires est largement supérieure à celle des
locataires. C’est dans les petites communes que le taux de propriétaire est le plus élevé.
C’est une caractéristique des communes rurales. Saverne inverse la tendance de toute la
CCRS par son côté plus urbain en ne comptant que 42,63% de propriétaires occupants.
C’est le taux le plus bas de la CCRS.
Le parcours résidentiel diverge selon les âges. Les moins de 30 ans ont en général
un statut d’occupant locatif puis les classes des 30 à 59 ans et des plus de 60 se tournent
majoritairement vers l’accession à la propriété de leur résidence principale.
Il s’agit donc d’être attentif au parcours résidentiel de la population.
2. LA PREDOMINANCE DE LA MAISON INDIVIDUELLE
Individuel
61,3 %
Collectif
38,7 %
Source INSEE RGP 99
La plupart des logements implantés au sein de la CCRS sont des habitations
individuelles (61,3 %). Cette situation est due au caractère relativement rural de la CCRS.
Seule la commune de Saverne possède un niveau de logements individuels plus faible que
le niveau de logements collectifs. Ainsi seulement 33,4% des habitations sont individuelles
et 66,6% sont d’ordre collective. On retrouve à nouveau Saverne en marge en raison de ses
caractéristiques plus urbaines par rapport au reste du territoire.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-63-
3. EVOLUTION DU PARC DE LOGEMENTS DE 1982 A 1999 POUR LA CCRS
Résidences secondaires et logements
occasionnels
Résidences principales
Nb
1982
CCRS
Dpt
8801
Evolution
1990
1999
9631
10706
319155 354422 402935
Nb
Logements vacants
Evolution
Nb
Evolution
90/99
Nb
%
1982
1990
1999
82/90
Nb
%
90/99
Nb
%
1982
1990
1999
82/90
Nb %
90/99
Nb %
830 9,43%
1075 11,16%
351
363
319
12
3,42%
-44
-12,12%
626
587
690
- 39
-6,23%
103
17,55%
35267 11,05%
48513 13,69%
11930
14209
13357
2279
19,10%
-852
-6%
18753
21419
29578
2666
14,22%
8159
38,09%
82/90
Nb
%
Source INSEE RGP 99
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-64-
4. EVOLUTION DU PARC DE LOGEMENTS PAR CATEGORIES D’OCCUPATION DE 1982 A 1999
Total de logement
Nb
1982
CCRS
Dpt
1990
9 778 10 579
Résidences principales
Evolution
1999
11 715
349 838 390050 445870
801
Logements vacants
Evolution
82/90
Nb
Résidences secondaires
90/99
%
8,19 %
40 212 11,49%
1982
1990
1999
1982
1990
1999
1982
1990
1999
10,74%
8 810
90,01 %
9 631
91,04%
10 706
91,39%
351
3,59%
363
3,43 %
319
2,72%
626
6,40%
587
5,55%
690
5,89%
96 032 24,62%
319 155
91,23 %
354 422
90,87 %
402 935
90,37 %
11 930
3,41%
14 209
3,64%
13357
3%
18753
5,36%
21419
5,49%
29578
6,63%
Nb
1 136
%
Source INSEE RGP 99
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-65-
91,40% des logements sont des résidences principales.
Saverne concentre 44% des logements totaux de la CCRS. Avec les 4 autres Communes les
plus développées (Dettwiller, Monswiller, Otterswiller et Steinbourg) le taux atteint 70%.
Ainsi sur 5 Communes seulement on retrouve quasiment les ¾ des logements de la CCRS. A
noter que les axes routiers les plus importants se situent sur, ou a proximité, de ces
localités.
D421
Réalisation : Adeline KRAEMER
L’évolution du parc de logements entre 1990 et 1999 reste importante puisqu’il a
atteint 10,74% mais il est plus de deux fois inférieur à la moyenne départementale
(24,62%).
La répartition des types de logements est quasiment la même que celle du département. Il
y a tout de même un peu moins de logements secondaires et vacants dans la CCRS que
dans le reste du département. A noter que la CCRS enregistre une diminution de ces
résidences secondaires.
Le nombre de logements vacants a considérablement augmenté entre 1990 et 1999
contrairement à la période passée de 1982 à 1990. Le taux moyen de logements vacants se
trouvait aux alentours de 5,9% en 1999. 10,1% de ces logements sont localisés à
Reinhardsmunster, 8,6% à Eckartswiller et 7,5 % à Saverne donc principalement dans des
communes rurales et dans le Bourg-Centre. A noter que ces chiffres datent de 1999 et
depuis il y a eu quelques changements. Les témoignages des maires rencontrés font
apparaître que le nombre d’habitations vacantes tend à se résorber. Il est du à
l’augmentation du prix du foncier. La population se tourne alors vers des habitations
anciennes plutôt que de la construction neuve.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-66-
5. UNE RELATIVE STABILITE RESIDENTIELLE
Date d'emménagement
de la population
12%
31%
57%
Moins de 2 ans
De 2 à 9 ans
Plus de 9 ans
Source INSEE RGP 99
En 1999 plus de 57% de la population avait emménagé depuis plus de 9 ans dans leur
résidence principale. Ce taux est élevé puisque pour le Bas-Rhin il n’est que de 43,3%. Les
gens se fixent plus au sein de la CCRS que dans le reste du département.
C’est Saverne qui a le moins de stabilité résidentielle sur la CCRS. La ville rejoint la
moyenne départementale avec un taux de 43,9%.
Les autres communes ont un taux de départ et d’arrivée limité.
6. DES RP (RESIDENCES PRINCIPALES) RELATIVEMENT SPACIEUSES
CCRS
Nb
%
Département
Nb
%
Nombre
total de
RP
1 pièce
2 pièces
3 pièces
4 pièces
5 pièces
6 pièces
10 706
100
279
2,61
1 004
9,38
1 814
16,94
2 419
22,59
2 516
23,50
2 674
24,98
402 935
100
23 766
5,90
45 963
11,41
84 247
20,91
89 303
22,16
85 653
21,26
74 003
18,37
Source INSEE RGP 99
La typologie des RP est marquée par la prédominance de logements spacieux, c’està-dire 5 pièces et plus. Quasiment 50% des RP de la CCRS sont de ce type. A noter
l’exception de Saverne puisque seulement 33,6% des logements sont de 5 pièces et plus.
On retrouve à nouveau le caractère plus urbain de cette ville.
88% des logements de la CCRS sont des 3 pièces et plus.
Les petits logements (1 et 2 pièces) sont sous-représentés. La CCRS ne comptabilise que
12% de logements de ce type. Le département en compte plus de 17%.
Le Bourg-Centre joue une fois de plus un rôle marginal au sein de la CCRS puisqu’on y
compte 21,3% de logements de 1 et 2 pièces. Ces données sont bien évidement en
concordance avec la concentration de logements collectifs sur Saverne.
La carence en « petits logements » au sein de la CCRS est quelque peu comblé par l’offre
de Saverne. Malgré tout la rareté de ces logements peut être un obstacle pour une
population avec des ressources modestes ou en situation particulière (étudiants, jeunes
célibataires…).
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-67-
7. ANCIENNETE DES BATIMENTS
Périodes
d’achèvement
CCRS
Nb
%
Département
Nb
%
Nb total de
logements
en 1999
Avant
1915
1915/
1948
1949/
1967
1986/
1974
1975/
1981
1982/
1990
1990/
1999
2 609
22,27
1 673
14,28
1 925
16,43
1 574
13,44
1 413
21,06
1 186
10,12
1 335
11,40
11 715
88 284
19,80
59 374
13,32
83 348
18,69
59 466
13,34
49 197
11,03
48 373
10,85
57 828
12,97
445 870
Source INSEE RGP 99
Seulement 36,55% des logements datent d’avant guerre. Plus de 40% on été
construit après 1975. Les constructions sont donc relativement récentes. Cette situation
est très légèrement supérieure à celle du département puisque le pourcentage moyen
départemental des bâtiments d’avant guerre est de 33,1%. Le nombre de constructions
s’étant accentué ces dernières années au sein de la CCRS le pourcentage devrait rejoindre
celui du Bas-Rhin.
A noter le parc relativement récent de Saverne (seulement 33% d’avant guerre).
8. NIVEAU DE CONFORT DES RP
Niveau de
confort
Sans aucun
confort (1)
Confort
sanitaire
sommaire
(2)
Sans
chauffage
central (3)
Total hors
normes de
confort
Tout
confort (4)
Total
Nb
108
385
1 832
2 325
8 325
10 706
%
1
3,6
17,1
21,72
78,3
100
Source INSEE RGP 99
1 : ni baignoire, ni douche sans wc intérieurs
2 : ni baignoire, ni douche, avec wc à l’intérieur, ou baignoire ou douche, sans wc intérieurs
3 : baignoire ou douche, wc intérieurs, sans chauffage central
4 : baignoire ou douche, wc intérieurs, avec chauffage central.
Le niveau de confort des résidences principales est relativement élevé avec 78,3%
de logements tout confort.
C’est à Saverne que le taux de confort est le mieux représenté avec 87,06%. Les petites
communes rurales (moins de 1 000 hbts) se démarquent ici par leur pourcentage de
logements hors normes de confort. 7 communes (Eckartswiller, Gottesheim, Hattmatt,
Printzheim, Reinhardsmunster, Thal-Marmoutier et Westhouse-Marmoutier) ont un taux
d’inconfort compris entre 30 et 40%. 4 autres communes (Altenheim, Friedolsheim,
Littenheim et Saessolsheim) totalisent plus de 40% de taux d’inconfort. Il convient de
préciser que dans la majorité des cas ce taux d’inconfort concerne une absence en
chauffage centralisé. Ainsi 17,1% des 21,72% du total hors normes de confort concerne ce
manquement. Il convient de préciser que le nombre de logements sans aucun confort tend
à disparaître (1%).
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-68-
9. LE LOGEMENT INSALUBRE (SOURCE DDASS)
La CCRS est concernée par un arrêté préfectoral d’insalubrité. Il a été pris en date
du 15/01/1995 et porte insalubre remédiable l’immeuble sis 34, rue de Gottenhouse.
De plus la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales fait état de
plusieurs dossiers de non respect du Règlement Sanitaire Départemental. Toutes ces
procédures concernent des bâtiments localisés à Saverne.
Les dossiers relevant du non respect au Règlement Sanitaire Départemental sis à Saverne
aux adresses suivantes :
- 5, rue du Général Leclerc,
- 35, rue Neuve,
- 2, rue des Clés,
- 8, rue de l’Oignon,
- 2a rue du Château,
- 11, rue des Capucins.
Tous les dossiers cités ci-dessus signalent des problèmes d’humidité.
B. Le logement locatif privé
1. UN PARC LOCATIF PRIVE MAJORITAIREMENT SAVERNOIS
CCRS
Nb lgts locatifs
privés en 1999
2 742
Nb lgts locatifs privés
en 2001
2 915
Nb lgts locatifs
privés en 2003
2 974
Evolution
99/01
6,30 %
Evolution
01/03
2,02 %
Source DRE
L’augmentation du nombre de logements locatifs privés s’est vue freiner entre 2001
et 2003, que 2,02% d’augmentation alors qu’entre 1999 et 2001 elle s’élevait à 6,30%. A la
vue des réhabilitations qui sont en cours de réalisation et des projets de construction la
tendance est encore à une hausse.
70% des logements locatifs privés sont situés à Saverne. 17 communes possèdent plus de 10
logements locatifs privés. Ce chiffre ne reflète pas vraiment la réalité puisque la DRE ne
communique le nombre de logements de ce type qu’à partir de 10 logements présents sur
la Commune. Ainsi une localité peut avoir 9 logements privés, ce qui peut être important
pour de petites localités, et ce chiffre ne pourra pas être diffusé pour des raisons de
confidentialité.
8 communes (Dettwiller, Haegen, Hattmatt, Monswiller, Ottersthal, Otterswiller, Saverne
et Steinbourg) possèdent plus de 50 logements locatifs privés. A noter la présence de 3
localités ayant moins de 1000 habitants.
A la vue du nombre de travaux en cours d’élaboration et de projets en cours de réflexion
les communes rurales restent relativement dynamiques pour le développement de ce type
de logements.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-69-
2. DES LOYERS MOYENNEMENT ELEVES EN STABILISATION
Les données suivantes sont issues de l’étude de l’ADEUS : « Les loyers du parc locatif privé
dans le Bas-Rhin en 2004 ».
Ce rapport se fonde sur les informations fournies par les différents acteurs suivants :
Administrateurs de biens, serveurs minitel et sites internet, presse locale, associations,
organismes d’études, observatoire du logement de Sélestat et autres organismes disposant
de statistiques.
A noter qu’une limite doit être soulignée. Le taux de renseignement est moins élevé pour
les zones rurales. La location se fait en général grâce au bouche à oreille. La mise en vente
est quant à elle plutôt confiée lors de la mise en vente d’un bien.
Cette étude est donc basée sur les dires d’expert et conduit à une bonne analyse générale
du marché. Malgré tout, les données recueillies restent à interpréter avec précaution.
~
Montant
Fourchette de loyers à la relocation selon la taille du logement pour la Région de
Saverne :
1 pièce
160 € - 300 €
2 pièces
300 € – 400 €
3 pièces
400 € – 550 €
4 pièces
540 € – 600 €
5 pièces
670 €
Maison
750 € – 950 €
Source ADEUS 2005
L’étude de l’ADEUS fait ressortir que les loyers pratiqués dans la région de Saverne restent
intermédiaires, malgré une certaine hausse, par rapport à d’autres secteurs du Bas-Rhin.
Les zones (hors CUS) sont les suivantes :
o Secteurs à loyers très élevés : bande rhénane, zones de Molsheim, d’Obernai et de
Truchtersheim,
o Secteurs à loyers moyennement élevés : zones de Saverne, Barr-Villé et
Wasselonne,
o Secteurs à loyers faibles : zones de l’Alsace Bossue et de la Haute Bruche.
3. UNE OFFRE LOCATIVE PRIVEE EN DECALAGE AVEC LA DEMANDE
L’offre locative ne correspond pas vraiment avec la demande de la population. Aux
dires des professionnels de l’immobilier il y a trop de F3 et pas assez de F2 et F1. Les F1
sont recherchés par des personnes en mutations professionnelles ou encore par des jeunes
commençant dans la vie active… Les demandes émanent également de ménages modestes
ou de jeunes couples s’installant pour la première fois.
Les maisons individuelles proposées à la location ne sont pas toujours assez
nombreuses. En effet la demande dans ce domaine est relativement élevée.
Malgré cette diversité on constate une certaine saturation de l’offre.
De nombreuses personnes sont également contraintes de se reporter sur des logements
privés faute de disponibilité en logement social.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-70-
4. LA REHABILITATION DU PARC PRIVE
Précisions
~
Année 2003
Année 2004
Année 2005
Nb lgts
subventionnés
Montant
Aide
moyenne
par lgt
Nb lgts
subventionnés
Montant
Aide
moyenne
par lgt
Nb lgts
subventionnés
Montant
Aide
moyenne
par lgt
45
360 533 €
8 011 €
16
54 684 €
3 417 €
44
167 627 €
3 809 €
Total
Source ANAH
2003 marque la fin de la deuxième OPAH de la CCRS qui avait débuté en 2000. La
précédente OPAH c’était déroulé de 1993 à 1997. La diminution du montant des aides et
du nombre de logements subventionnés entre 2003 et 2004 est en partie due à cette
situation mais pas uniquement. En effet de nombreux autres facteurs (types de travaux,
destination des logements…) sont à prendre en compte pour bénéficier d’une aide et ceuxci ne sont pas forcement tous réunis.
Ces aides sont majoritairement sollicitées par des propriétaires occupants.
~
Les logements adaptés au handicap et au vieillissement (Source ANAH)
Le
-
nombre de logements adaptés au handicap ou au vieillissement dans la CCRS est de :
5 logements en 2003
1 logement en 2004
7 logements en 2005
6 logements étaient déjà en cours en mars 2006
On constate un regain d’intérêt pour la réhabilitation de logements à destination de
personnes à mobilité réduite.
C. Le logement locatif public
1. UN PARC SOCIAL CONCENTRE A SAVERNE
Le nombre total de logements sociaux sur la CCRS est de 816 au 1er janvier 2004.
Ils sont répartis de manière très inégale sur le territoire de la CCRS. C’est le Bourg-Centre
qui centralise la quasi-totalité de ces logements. 77% de ces logements sont localisés à
Saverne. Dettwiller, Monswiller et Steinbourg ont des logements sociaux mais de façon
moins significative que Saverne. 19 Communes sur 27 possèdent des logements sociaux
(communaux ou bailleurs sociaux). Il y a donc une disparité au niveau de la répartition de
ce type d’habitat tout comme les logements locatifs privés.
De nombreux logements sociaux sont communaux.
La création d’habitations sociales permet à des personnes aux revenus modestes (familles
monoparentales, population jeune….) de se loger.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-71-
Les Gravières à Saverne
Les bailleurs sociaux présents sur la CCRS sont les suivants :
Nombre de Logements
Nb
%
Bailleur
DOMIAL
105
13,3
Habitat du fonctionnaire
79
10
Nouveaux logis de l’Est
41
5,2
OPUS 67
277
35,2
SIBAR
154
19,6
GALA
4
0,5
Ville de Saverne
62
7,9
LOGIEST
24
3
ZAFRANY Albert
21
2,8
20
787
2,5
100
Alsace Habitat
TOTAL
Source CCRS
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-72-
3 bailleurs sociaux se répartissent 68,1% du parc locatif. Il s’agit de l’OPUS 67 (35,2%), de
la SIBAR (19,6%) et de DOMIAL (13,3%).
Les données suivantes sont issues de l’ADEUS. En ce qui concerne la demande de logements
sociaux, la collecte des informations a concerné onze bailleurs sociaux au premier janvier
2005. Cette collecte a permis la production d’un rapport sur l’état de la demande de
logements sociaux dans le Bas-Rhin.
Il convient de préciser que ces données doivent être interprétées de façon indépendante
afin de ne pas tirer des conclusions erronées.
~
Typologie des logements sociaux (sur le nombre de logements avec typologie
détaillée)
Typologie
F1
F2
F3
F4
F5
F6
Total
Total
25
118
188
252
47
2
632
%
3,9
18,7
29,8
39,9
7,4
0,3
100
Source ADEUS 2005
La majorité des logements sont de type F4 et F3. Ils représentent plus des 2/3 des
logements sociaux. Les F1 quant à eux sont très faiblement représentés. La plupart des
logements sociaux ont été créés entre les années 80 et 90. Mais on constate la réalisation
de nombreuses constructions sociales depuis les années 2000.
~
CCRS
La demande de logements sociaux en instance au 1er juillet 2005
Nb de demandeurs
Stock de demandes
378
Demande satisfaite
20
Source ADEUS 2005
Le nombre de personnes ayant une réponse infructueuse à leur demande en logement
social est très largement supérieure à celles ayant une demande satisfaite. Cette situation
peut s’expliquer par le taux de libération très faible des logements sociaux. Il s’élève à
10% pour le Bas-Rhin.
Ces informations sont issues des bailleurs sociaux et datent du moment de l’observation.
~
CCRS
Ancienneté de la demande en instance
Nb de demandeurs
Stock de demandes
378
Ancienneté de la demande (en mois)
Stock de demandes
9,96
Source ADEUS 2005
Les demandes en instance ont en moyenne une ancienneté de 10 mois. Cette ancienneté
reste relativement élevée.
~
CCRS
Délai d’attente pour la demande satisfaite entre le 1er janvier 2005 et le 1er juillet
2005
Nb de demandeurs
demandes satisfaites
20
Délai d’attente en mois
(demande satisfaite)
6,79
Source ADEUS 2005
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-73-
Le délai moyen d’attente pour la demande satisfaite est d’environ 7 mois. Cette période
reste relativement longue surtout dans certaines situations.
Les données datent du semestre précédent.
~
Les produits demandés
Type de logement souhaité
T1
T2
T3
T4
T5
T6 et+
Non renseigné
Total
Nb de demandeurs
Stock de demandes
19
61
126
118
42
2
10
378
% de demandeurs
Stock de demandes
5,1
16,1
33,3
31,2
11,1
0,5
2,7
100
Source ADEUS 2005
Le type de logements souhaité s’attache pour 64,5% à des T3 et des T4. Ce sont donc des
logements majoritairement grands qui sont les plus demandés.
~
Identification des demandeurs
L’âge :
Tranches d’âges
Moins de 25 ans
25 à 34 ans
35 à 44 ans
45 à 54 ans
55 à 64 ans
65 ans et plus
Total
Nb de demandeurs
Stock de demandes
49
141
96
51
27
14
378
% de demandeurs
Stock de demandes
13
37,30
25,4
13,5
7,1
3,7
100
Source ADEUS 2005
75,7% des demandeurs ont moins de 44 ans. 37,30% des demandeurs ont entre 25 et 34 ans.
C’est donc une population relativement jeune qui souhaite l’accès à ce type logement.
Composition des ménages :
Isolé
Couple sans enfant
Famille monoparentale 1
Couple 1 enfant
Couple 2 enfants
Couple 3 enfants
Couple 4 enfants
Couple 5 enfants et +
Non renseigné
Total
enfant
enfants
enfants
enfants et +
Nb de demandeurs
Stock de demandes
90
44
34
32
15
12
53
36
23
10
8
21
378
% de demandeurs
Stock de demandes
23,8
11,6
9
8,5
4
3,2
14
9,5
6,1
2,7
2,1
5,5
100
Source ADEUS 2005
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-74-
La plus grande partie des demandeurs de logements sociaux s’apparente à des personnes
seules (23,8%). Les ménages les plus représentés ensuite sont les couples avec un enfant
(14%) et les couples sans enfant (11,6%).
~
Motifs de la demande
Nb de demandeurs
Stock de demandes
% de demandeurs
Stock de demandes
Situation professionnelle
9
2,1
Situation familiale
93
21,7
Logement trop petit
71
16,5
Logement trop grand
20
4,7
Coût trop élevé
54
12,6
Inconfort/insalubrité
35
8,1
Décohabitation
16
3,7
Environnement du logement
26
6,1
Hébergement précaire
55
12,8
Logement adapté au handicap
2
0,5
Urgence particulière
38
8,8
Logement inadapté
6
1,4
Autre motif
4
1
429
100
Motifs de la demande
Total
Source ADEUS 2005
Le premier motif de demande en logements sociaux est le changement de situation
familiale (mise en ménage, séparation…). Vient ensuite la taille du logement (trop petit en
général). Les demandeurs souhaitent ainsi améliorer leurs conditions de logement.
Plafonds de ressources pour l’accès à un logement social :
Catégorie de ménage
1
2
3
4
5
6
Par personne supplémentaire
Logement HLM
Revenu imposable année
Revenu mensuel
n-2
correspondant
15 586 €
1 804 €
20 813 €
2 409 €
25 030 €
2 897 €
30 216 €
3 497 €
35 545 €
4 114 €
40 058 €
4 636 €
4 468 €
517 €
Source DDE
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-75-
Demande en instance selon les revenus par
rapport aux plafonds de ressources HLM en
vigueur
11%
23%
15%
3%
10%
23%
15%
0% Strict
de 0 à 20%
de 20 à 40%
de 60 à 80%
de 80 à 100%
Non renseignés
de 40 à 60%
64% des demandeurs se trouvent en dessous de 60% des plafonds de ressources. C’est un
chiffre relativement élevé et qui montre la difficulté de cette population car elle est
éligible au parc très social. Ainsi de nombreux demandeurs n’obtiennent pas satisfaction
pour accéder à un logement social mais de surcroît plus de 60% d’entre eux pourraient
prétendre à un logement mieux adapté à leur revenu.
La moyenne départementale est de 76%. La CCRS reflète, malgré tout, une meilleure
situation que le département.
2. LE PARC LOCATIF COMMUNAL
~
L’offre locative communale
COMMUNE
ALTENHEIM
DETTWILLER
ECKARTSWILLER
FRIEDOLSHEIM
FURCHHAUSEN
GOTTENHOUSE
BATIMENTS DISPONIBLES
1 F5
4 logements (dans les locaux de l’école, de la maternelle, de la
mairie et des ateliers municipaux)
1 F3 et 1 F4 dans l’ancien presbytère
5 logements dont 2 sociaux
En cours : 1 logement dans l’ancien logement de fonction de
l’instituteur
En projet : 2 logements (F3 et F4) dans l’ancien presbytère
1 F4 dans les locaux de l’ancien logement de fonction de
l’instituteur
l’instituteur, classé logement social car la commune a bénéficié
d’une subvention PALULOS
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-76-
COMMUNE
GOTTESHEIM
HAEGEN
HATTMATT
LANDERSHEIM
LITTENHEIM
LUPSTEIN
MAENNOLSHEIM
MONSWILLER
OTTERSTHAL
OTTERSWILLER
PRINTZHEIM
REINHARDSMUNSTER
SAESSOLSHEIM
SAINT-JEAN-SAVERNE
SAVERNE
STEINBOURG
THAL-MARMOUTIER
WALDOLWISHEIM
WOLSCHHEIM
1 F2 et 1F5 dans l’ancien logement de fonction de l’instituteur,
classés logement social car la commune a bénéficié d’une
subvention PALULOS
5 F2 dans les locaux de l’ancien presbytère. Ils sont classés
comme sociaux car la commune a bénéficié d’une subvention
PALULOS,
1 appartement dans l’ancien logement de fonction de
l’instituteur.
1 F2 et 1F4 dans l’ancien logement de fonction de l’instituteur,
2 F3 dans l’ancien logement de fonction de l’instituteur,
Construction par la commune de logements F4 et 2F3
2 logements communaux sociaux (bénéficié d’aide à la
réhabilitation) 1 F2 et 1 F3 dans l’ancien logement de fonction
de l’instituteur,
Un logement F4 en cours de travaux
2 F4 et 1 F2
l’instituteur,
Réhabilitation de l’ancien presbytère en projet
/
/
4 logements et une maison. La commune a émis un droit de
préemption sur une bâtisse dans l’objectif de réaliser des
logements
La commune a 2 logements sociaux (1F3 et 1F2)
La commune va bénéficier de l’aide Plan d’Amélioration du
Paysage en raison de sa traversée par la ligne haute tension
Vigy-Marlenheim. Dans ce cadre elle projette de créer des
logements sociaux en réhabilitant le presbytère (3 logements) et
l’école (2 logements) en 2007.
2 logements sociaux (F2 et F3) au premier étage de la mairie
(ancien presbytère)
La localité a bénéficié d’une subvention PALULOS
1 bâtisse avec 5 logements communaux (1 F4, 2 F3 et 2 F2)
1 F3 disponible en mai 2006
1 F4 dans l’ancien logement de fonction de l’instituteur.
15 logements communaux
1 logement dans l’ancien logement de fonction de l’instituteur.
2 logements communaux sociaux (1 F2 et 1 F3) situés au dessus
de la mairie. La localité a bénéficié d’une subvention PALULOS.
4 logements communaux sociaux (aide PALULOS). 2 sont localisés
dans l’ancien presbytère et 2 dans la mairie.
2 logements communaux sociaux (2F3) ayant bénéficié d’une
aide PALULOS.
2 logements (1 F1 et 1 F4) dans l’ancien logement de fonction de
l’instituteur.
Tous les logements communaux sont occupés. En cas de sortie de locataires de
nouveaux arrivants sont rapidement trouvé. La plupart des Communes offrent des
logements réhabilités récemment et donc en très bon état. Les loyers sont en général peu
élevés.
De nombreux logements communaux (29) sont sociaux car ils ont bénéficiés de l’aide
PALULOS.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-77-
~
Perspectives
La CCRS a lancé un recensement des bâtiments publics disponibles auprès de
chacune des Communes Membres afin d’obtenir un inventaire. Il n’est cependant pas
exhaustif.
Disponibilités en bâtiments publics des Communes membres de la CCRS :
COMMUNE
Néant
Les 2 presbytères pourraient être réhabilités en cas de départ
DETTWILLER
des occupants.
ECKARTSWILLER
Néant (presbytère réhabilité en 2005)
Néant
FRIEDOLSHEIM
Néant
FURCHHAUSEN
Quelques disponibilités de bâtiments privés
GOTTENHOUSE
Néant
GOTTESHEIM
Néant
HAEGEN
Néant
HATTMATT
Néant
LANDERSHEIM
Néant, 3 logements en cours de réalisation
LITTENHEIM
Néant
- 1er étage et combles de l’école primaire
LUPSTEIN
- Une partie du presbytère
Presbytère en projet de réhabilitation en 4 logements pour 2006
MAENNOLSHEIM
- Ensemble 5 et 7 rue Haute,
- Immeuble 13 rue Haute,
MONSWILLER
- Logement 3 rue Général Leclerc,
- Presbytère occupé pour le moment réhabilitation si
libération envisagée.
OTTERSTHAL
Néant
Un projet de réhabilitation envisagé sur une bâtisse mais trop
OTTERSWILLER
onéreux pour la commune
PRINTZHEIM
Néant
Réhabilitation du presbytère en 3 logements et de l’école en 2
REINHARDSMUNSTER
logements pour 2007
Projets de réhabilitation en logements de :
- l’ancienne école (possibilité de création de 2
SAESSOLSHEIM
logements),
- laiterie (possibilité de création de 2 logements).
SAINT-JEAN-SAVERNE
Néant
SAVERNE
/
STEINBOURG
Néant
THAL-MARMOUTIER
Néant
WALDOLWISHEIM
Néant
Ancienne mairie et presbytère
WOLSCHHEIM
Néant
ALTENHEIM
Au regard des réponses fournies par les Communes on peut noter que les
disponibilités en bâtiments publics sont relativement limitées. En effet le potentiel
existant a pour la plupart été réhabilité. Les initiatives prises par les Communes pour créer
des logements sociaux sont appréciables et quelques projets restent, pour les dernières
bâtisses, en cours de réflexion.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-78-
D. Un foncier prisé et onéreux
1. CONSTRUCTION
Nombre d’autorisation de chantier et d’ouverture de chantier sur la CCRS de 1999 à 2005 :
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 Total
Autorisation de chantier
Dont
Individuel pur
Individuel groupé
Collectifs
172
188
188
151
179
313
301
1 492
109
8
55
62
2
124
75
5
108
76
18
57
61
3
115
99
28
186
87
11
203
569
75
848
Ouverture de chantier
Dont
Individuel pur
Individuel groupé
Collectifs
116
122
192
212
111
292
155
1 200
89
11
16
74
54
3
135
97
2
113
52
7
52
89
30
173
77
3
75
532
56
612
48
Source DRE
Le nombre total de logements autorisés sur la CCRS depuis 1999 s’élève à 1 492,
mais ont réellement été mis en chantier 1 200 constructions.
En moyenne cela représente 249 logements autorisés par an pour la CCRS. La réalisation
moyenne s’élève à 200 constructions par an.
Il y a davantage d’autorisations de collectifs que de constructions individuelles (pur et
groupé) : 848 contre 644. Mais en ouverture de chantier il ne reste plus que 612 collectifs
pour 588 constructions individuelles. L’année 2004 marque une très forte progression des
constructions de collectifs avec 173 ouvertures de chantiers.
Seuls 292 chantiers n’ont pas encore été ouverts.
A noter l’augmentation très significative des autorisations et des ouvertures de chantiers
depuis 1999. Et la principale augmentation s’est faite ressentir entre 2003 et 2004 avec
75% d’augmentation d’autorisations. Les ouvertures de chantier entre 2003 et 2004 ont
plus que doubler.
En ajoutant les 1 200 ouvertures de chantiers sur la CCRS le nombre total de logements va
passer à 12 915.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-79-

Lotissement en cours de
construction à Monswiller
Collectif récent à Monswiller

2. UN FONCIER ONEREUX
223 transactions ont été effectuées de 2000 à 2005 dont 100 sur les années 2001,
2003 et 2005.
Les transactions de terrains à usage d’habitation :
Prix moyen au m²
Nb transactions
2001
34 €
10
2003
61,3 €
32
2005
69,2 €
16
Source : PERVAL, avril 2006
19 communes ont été concernées par des transactions foncières à usage
d’habitations en 2001, 2003 et 2005.
C’est à Monswiller que l’on a relevé le plus grand nombre de transactions pour ces 3
années (12 transactions).
Quasiment 70% des terrains vendus sont viabilisés.
En 4 ans le prix du terrain à usage d’habitation a doublé. La pression foncière est
présente sur la CCRS. Cela reste malgré tout encore très attractif par rapport aux prix
pratiqués sur la CUS.
L’augmentation du prix du foncier non bâti peut être problématique sur plusieurs
points. Tout d’abord elle limite l’accession à la propriété en construction à une certaine
catégorie de personnes et ensuite elle peut limiter voire empêcher la réalisation de
programmes de logements sociaux.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-80-
Moins de la moitié des acheteurs ont moins de 35 ans.
Pour ces 3 années 26 acheteurs sont originaires de la CCRS. 5 achats ont été
effectués par des personnes de Strasbourg.
Pour les transactions renseignées des années 2001, 2003 et 2005 33,3% des
acquéreurs sont des ouvriers et 16,6% des techniciens. Ces catégories socioprofessionnelles
représentent à elles seules la moitié des acquéreurs.
3. UNE FORTE DEMANDE EN TERRAIN A BATIR
La demande en terrain constructible disponible est très importante sur les
communes de la CCRS. La population souhaite pouvoir accéder à la propriété en
construisant un pavillon.
Cette demande croissante a fait augmenter les prix. Mais il ne s’agit plus que de demandes
de personnes locales. Des personnes extérieures au territoire de la CCRS s’intéressent à
l’achat de terrains sur le secteur de Saverne. Elles viennent de Strasbourg ou sa région. Les
prix du foncier de la CUS étant trop élevés les personnes s’éloignent de la capitale
Alsacienne. Elles se reportent donc, entre autre, vers la région de Saverne pour des raisons
financières mais également car le territoire offre un cadre de vie agréable et une
accessibilité développée (dessertes ferroviaires et routières satisfaisantes).
Ces arrivants bénéficient d’un foncier à un prix plus intéressant que dans la CUS mais en
contrepartie ils s’éloignement de leur lieu de travail. Les temps de trajet sont plus
importants.
~
La demande
Les demandes sont les plus soutenues dans les communes moyennes. L’intérêt est
également porté sur de petites localités présentant un caractère attrayant (cadre de vie
agréable…) et possédant des équipements et des services de proximité.
La réalisation de lotissements communaux permet une certaine maîtrise du prix du foncier.
Commune
Nb demandes
Identification demandeurs
ALTENHEIM
3/mois
DETTWILLER
40 pour 32 lots
Région de Saverne et de Strasbourg
1/3 Dettwiller, 1/3 CUS, 1/3 Région de
Saverne
Région de Saverne
Quelques fois de Strasbourg
Région de Saverne
Région de Saverne
Strasbourg et promoteurs
CUS, Molsheim
ECKARTSWILLER
FRIEDOLSHEIM
FURCHHAUSEN
GOTTENHOUSE
GOTTESHEIM
HAEGEN
HATTMATT
LANDERSHEIM
LITTENHEIM
LUPSTEIN
MAENNOLSHEIM
MONSWILLER
OTTERSTHAL
2/mois
2/mois
1/mois
/
4/semaine
4 à 5/mois
3 à 4 /semaine
2/mois
1/mois
2/mois
1 à 2 /mois
/
3/semaine
Forte demande liste
d’attente
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
Région de Saverne
-81-
Commune
OTTERSWILLER
PRINTZHEIM
REINHARDSMUNSTER
SAESSOLSHEIM
SAINT-JEAN-SAVERNE
Nb demandes
1 à 2 /semaine
Très faible
2/semaine
2/mois
6/mois
Identification demandeurs
Région de Saverne
CUS, Marmoutier et Saverne
CUS
Région de Saverne
SAVERNE
STEINBOURG
THAL-MARMOUTIER
WALDOLWISHEIM
WOLSCHHEIM
2 à 3/jour
2 à 3/semaine
1/semaine
1/semaine
1/mois
/
1/3 de Saverne et 2/3 extérieur
Région de Saverne
Région de Saverne
Région de Saverne
Source : enquête communale
4. DES POLITIQUES LOCALES DE LOGEMENTS SOUVENT PORTEES PAR
DES LOTISSEMENTS COMMUNAUX
~
Les projets de lotissements
Type
d’opération :
Commune
Type et état d’avancement du projet
Privée, publique
ou mixte
ALTENHEIM
Privée
En cours de commercialisation
Mixte
32 lots en cours de construction
DETTWILLER
Privée
73 logements en accession à la propriété en cours de réflexion
En cours d’acquisition foncière (70% déjà acquis).
Communale
Objectif : 15 lots
FRIEDOLSHEIM
Communale
En cours d’acquisition foncière
FURCHHAUSEN
Mixte
12 lots fini
GOTTENHOUSE
Mixte
Projet de 10 lots en réflexion
Communale
Réalisé en 2000
GOTTESHEIM
Privée
En cours 8 lots
10 lots en cours de construction
HATTMATT
Communale
12 à 13 lots en projet pour 2007
D’ici 2008-2009 réalisation de petits collectifs
LANDERSHEIM
Communale
20 lots en 2001
LITTENHEIM
Communale
Projet à long terme sur 2 ha
20 lots sur 2 ha
LUPSTEIN
Privée
Construction d’ici début automne 2006
MAENNOLSHEIM
Mixte (AFUL)
25 lots en cours de réalisation
MONSWILLER
Mixte
Projet en cours de réflexion de 19 lots
OTTERSTHAL
Communale
40 lots début de la construction fin 2006 et début 2007
OTTERSWILLER
Communale
37 lots en cours de construction fini pour 2007
2 autorisations de lotir en cours. Un projet composé de 6 lots et
SAESSOLSHEIM
Privé
un de 15 lots
ZAC (Zone d’Aménagement Concertée) de la Saubach en cours
Mixte
de réflexion commercialisation des terrains fin 2007-début 2008.
SAVERNE
Projet de grande envergure (630 logements prévus)
Privée
Petites opérations privées en cours
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-82-
Commune
Type
d’opération :
Privée, publique
ou mixte
STEINBOURG
Privée
Communale
WOLSCHHEIM
Privée
Type et état d’avancement du projet
AFUL : 8 lots en cours de constructions
AFUA : 22 lots en cours réflexion
Concerne 1 ha. Rachat par la commune prévue en 2007
6 lots en projet
3 lots en construction
Les avis restent mitigés quant à la gestion des lotissements. Des municipalités
souhaitent élaborer les projets entièrement (acquisition, viabilisation et commercialisation
des terrains). D’autres avancent le fait que ce n’est pas la vocation d’une Commune de
gérer des projets immobiliers et ce sont des promoteurs privés qui s’occupent de
l’urbanisation. Enfin on trouve une dernière forme de gestion qui se révèle comme un
compromis entre les 2 situations précédemment citées.
De nombreuses Communes souhaitent s’investir dans la maîtrise d’ouvrage car elles
ont un souci de considérations paysagères, d’intégration sociale de la population et de
cohérence territoriale mais ne veulent pas gérer une opération d’ensemble. Ainsi elles
acquièrent les terrains constructibles d’une zone puis chargent un promoteur de
l’aménagement. Elles suivent ensuite l’élaboration du projet conjointement avec le
lotisseur privé dans le but qu’il respecte les orientations et objectifs de la Commune.
 Travaux du
lotissement de
Maennolsheim (avril
2006)
Lotissement de Landersheim
daté de 2001

PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-83-
~
Les disponibilités foncières
Les réserves foncières communales sont rares et difficiles à obtenir pour de
nombreuses localités. Elles conduisent parfois à des expropriations.
Certaines Communes sont relativement restreintes dans leur extension en raison de
contraintes naturelles. Ce sont principalement les Communes du Piémont
(Reinhardsmunster, Haegen, Eckartswiller, Saint-Jean-Saverne et Ernolsheim-lès-Saverne)
qui présentent ces problématiques.
E. Le marché de l’immobilier
1. UNE PRESSION IMMOBILIERE CROISSANTE
L’accession à la propriété pour des maisons individuelles est très recherchée. Les ¾
des personnes s’intéressent plus à de l’accession en maison qu’en appartement. La
demande provient en général de couples avec enfants.
L’offre est en relative adéquation avec la demande. Mais les prix sont souvent trop élevés.
En général les appartements intéressent de jeunes couples en primo accession dans le but
de se faire un capital et un apport pour une accession en maison individuelle dans les
années à venir.
On compte 800 transactions de 2000 à 2005 concernant des maisons et des appartements.
Les données suivantes ne concernent que les années 2001, 2003 et 2005.

Les appartements :
Les transactions :
2001
2003
2005
Prix moyen au m²
1 072 €
1 286 €
1 353 €
Nb transactions
30
162
58
Source PERVAL, avril 2006
Sur 142 logements où l’âge de construction est renseigné 82 datent d’après 2000.
Donc les biens revendus sont relativement récents.
35% des appartements vendus sont des 3 pièces viennent ensuite les 4 pièces (27,60%) puis
les 2 pièces (22,80%). Un seul 6 pièces a fait office d’une transaction sur les années
observées. Les 1 pièce sont les plus faiblement représentés avec seulement 5,20% des
transactions.
220 logements soit 88% des appartements vendus sont localisés à Saverne sur les 250
transactions totales.
Les données décrites ci-après concernent les transactions renseignées pour les années
2001, 2003 et 2005, en superficie et prix du bien.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-84-
Niveau de transaction :
Bourg-Centre : Saverne
Superficie
2001
2003
2005
< 40m²
1 322 €
1 400 €
1 195 €
De 40 à 70 m²
1 035 €
1 653 €
1 567 €
70 à 100 m²
1 133 €
1 489 €
1 501€
> 100m²
1 255 €
1 388 €
1 790 €
Transactions totales : 196
Communes moyennes (Dettwiller, Monswiller, Otterswiller et Steinbourg)
2001
2003
2005
< 40m²
/
/
/
Superficie
De 40 à 70 m²
70 à 100 m²
/
635 €
1 077 €
755 €
1 561€
1 497 €
> 100m²
/
1 377 €
/
Communes rurales (le reste du territoire)
Superficie
2001
2003
2005
< 40m²
/
811 €
916€
De 40 à 70 m²
1 050 €
/
/
70 à 100 m²
/
1 309 €
1 621 €
>100m²
269€
/
/
Saverne compte le plus grand nombre de transactions et supporte de fortes augmentations
depuis ces dernières années.
Profils des vendeurs et acquéreurs :
3 catégories socioprofessionnelles se dégagent des profils des vendeurs. La
première correspond aux retraités (24,5%), la seconde aux ouvriers (10,5%) et aux
employés de la fonction publique (10,5%). En ce qui concerne les acquéreurs on retrouve
les mêmes catégories dans un classement un peu différent. Les acheteurs sont dans en
premier lieu les ouvriers (19%), en second les retraités (13,6%) et en troisième position les
employés de la fonction publique.
40% des acquéreurs ont moins de 35 ans au moment de la transaction, 42% ont entre 35 et
60 ans et 18% ont plus de 60 ans.
47% des acheteurs sont mariés et 38% sont célibataires.
213 acheteurs sont bas-rhinois et 112 viennent du territoire de la CCRS (52,6%). A noter
que 34% des transactions sont effectuées par des Savernois. 21 (9,8%) acquéreurs viennent
du département voisin mosellan. L’achat d’appartement séduit dans les mêmes
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-85-
proportions les moins de 35 ans et les plus de 35 ans jusqu’à 60 ans. Cette situation change
pour les maisons.

Les maisons
La totalité des ventes effectuées en 2001, 2003 et 2005 s’élève à 177 transactions.
Les transactions :
Prix moyen en euros au m² sur 108 transactions renseignés.
2001
2003
2005
Prix moyen au m²
1 065
1 031
1 267
Nb transactions
31
92
54
Le prix moyen des maisons a progressé entre 2003 et 2005 (+200€/m²). Cette
augmentation est très probablement la cause de la chute du nombre de transaction. Les
professionnels de l’immobilier laissent entendre que les prix se stabilisent.
Prix moyen au m² des maisons par secteur sur l’année 2005 :
Saverne
Prix moyen au m²
Nb transactions
1 490 €
6
Communes
moyennes
1 197 €
18
Communes
rurales
1 103 €
8
Les prix les plus élevés sont pratiqués à Saverne.
Profil des vendeurs et des acquéreurs :
90% des vendeurs ont plus de 35 ans et 44% d’entre eux ont plus de 60 ans. 30% des
acquéreurs ont moins de 35 ans.
55% des acheteurs sont mariés et 27,7% sont célibataires.
Les acheteurs sont pour 26% des ouvriers et représentent la plus grande CSP des acheteurs.
Viennent ensuite les techniciens (7,3%) et les employés de la fonction publique (6,77%).
95% des acquéreurs sont originaires du département et 54% de la CCRS. A noter que 9,7%
des acheteurs viennent de Strasbourg.
Il est important de préciser le potentiel d’habitation futur des petites communes.
En effet les anciens corps de ferme et les maisons de village vont se libérer dans les
années à venir en raison du départ en structure d’accueil spécialisée ou du décès des
propriétaires. En effet ces bâtisses sont en général occupées par des personnes âgées
souvent seules.
Ces maisons ont une superficie relativement vaste et peuvent avoir des perspectives
d’accueil importantes (création de plusieurs logements locatifs). Mais il faudra faire
attention aux conséquences d’aménagement de ce type d’habitation. En effet elles
peuvent accueillir de nombreux appartements mais il faut prendre en compte le
stationnement des véhicules des occupants. Actuellement on compte, en moyenne, 2
places de parking par logements. Il faut donc considérer cet aspect avant d’envisager des
projets de trop grande envergure. De petites communes ne peuvent pas, en raison de
caractéristiques urbaines (rue trop étroite…) accueillir un nombre important de voitures.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-86-
F. Le logement des personnes à besoins spécifiques
1. L’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE ET LE PERI-SCOLAIRE
L’accueil de la petite enfance et le péri-scolaire est un enjeu fort et essentiel de la CCRS.
L’objectif est d’offrir des prestations satisfaisantes pour les familles.
Plusieurs structures se déclinent ainsi :
~
Les structures d’accueil petite enfance de 0 à 4 ans :
Structures
Lieu
Capacité d’accueil
Crèche familiale
Halte garderie
Saverne
Saverne
RAM (Relais d’Assistante Maternelle)
Saverne
LAPE (Lieu d’Accueil Parent Enfant)
Multi-accueil
Crèche parentale
Saverne
Dettwiller
Saverne
20
20
250 assistantes
maternelles
19
32
12
~
Mode de
gestion
Régie directe
Associatif
Les Centres de Loisirs Sans Hébergement (Périscolaire et vacances) :
Structures
Lieu
Capacité
d’accueil
Mode de gestion
La Passerelle
Monswiller
Dettwiller
Steinbourg
30
50
30
La Ruche
Altenheim
Lupstein
Waldolwisheim
70
30
30
Arc en ciel
Otterswiller
Reinhardsmunster
Thal-Marmoutier
40
20
20
Périscolaire (école)
CLSH (Ilot du moulin)
Saverne
205
Convention de
services partagés
RAJ (Relais Animation
Jeunesse)
Multi-sites (Monswiller, Dettwiller,
Steinbourg, Waldolwisheim, Lupstein
Saessolsheim ; Gottesheim Ernolsheim-lèsSaverne)
19
Convention
générale
DSP
Il est important de souligner la diversité de l’offre ainsi que la répartition de la
localisation de ces structures.
A noter que cette offre s’apparaît parfois insuffisante car ces lieux d’accueil présentent
souvent une liste d’attente pour l’arrivée d’autres enfants.
Un développement de ce type d’infrastructures est encore possible.
2. LE LOGEMENT DES ETUDIANTS
L’offre de formations étudiantes au sein du territoire de la CCRS est relativement
limitée et se concentre exclusivement sur Saverne.
Seulement 3 formations post-bac (Brevet de Technicien Supérieur) sont proposées à
Saverne. La ville bénéficie également de l’institut de formation en soins infirmiers du
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-87-
Centre Hospitalier. Il n’existe pas de site universitaire. Les lycéens scolarisés en BTS sont
logés en internat dans leurs établissements respectifs.
172 étudiants suivent les cours de la formation hospitalière. Le logement de ces étudiants
ne pose pas de réels problèmes. En général les élèves logent chez leurs parents car ils
résident non loin de Saverne. Pour les étudiants plus éloignés le centre hospitalier dispose
de 14 logements mais seuls 7 sont loués à des étudiants, l’autre moitié est mise à
disposition des médecins. Le reste des étudiants trouve relativement facilement un
logement sur Saverne.
3. LE LOGEMENT DES PERSONNES AGEES
L’étude démographique a démontré précédemment une population en
vieillissement sur le territoire de la CCRS. Cette situation est à prendre en compte et pose
quelques problématiques. Il est nécessaire de mener la réflexion vers une politique de
services et d’accueil pour le 3ème âge aux vues des prospectives d’évolution de la
population. Il s’agit de réaliser des structures adaptées à cette population vieillissante.
Malgré tout les personnes restent à leur domicile beaucoup plus longtemps notamment
grâce aux aides existantes. Les personnes sont ainsi quasi-indépendantes. L’aide à domicile
est assurée principalement par l’ABRAPA (Association Bas-Rhinoise d’Aides aux Personnes
Agées).
Il est non négligeable de noter l’ouverture en février 2006 d’un ESPAS (Espace d’Accueil
Seniors) à Saverne au 5, rue du Moulin. C’est un « lieu de ressource et d’information
destiné non seulement aux personnes âgées mais aussi à leur familles et aux
professionnels ».
Cette structure est un guichet d’information unique et permet la coordination des services
et des intervenants autour des personnes âgées. Un observatoire a également pour
vocation d’adapter les actions aux besoins.
Les personnes âgées tendent vers un nouveau parcours résidentiel. Elles quittent leur
maison, souvent éloignées des centres, pour se rapprocher de ces derniers et avoir un
accès plus aisé aux commerces et autres services (personnels médicaux…). Une autre
raison qui explique ces départs vient également de l’entretien des maisons. En effet les
habitations deviennent pour les personnes âgées, financièrement et physiquement (effort
pour l’entretien de l’extérieur et de l’intérieur) trop lourdes à gérer. Elles recherchent
alors de petits logements sur Saverne.
~
Les structures d’accueil
Une maison de retraite est implantée sur le territoire de la CCRS. Elle se situe au
centre hospitalier St Catherine à Saverne. L’offre est de 56 lits, complétée par 62 lits en
unité de Long Séjour dans ces mêmes locaux.
Courant 2007 une maison de retraite médicalisée « Les Ophéliades » devrait être
opérationnelle à Saverne. L’offre de lits se situera entre 70 et 80 lits. Cette création fait
suite à une étude qui avait révélé un manquement sur le territoire. La prise des demandes
se fera à partir du début des travaux de construction.
Le centre hospitalier accueille également un hôpital de jour pour personnes âgées. La
capacité d’accueil est de 15 personnes par jour de 8h à 16h. Elles sont accueillies, selon
des plages horaires définis, en fonction de leur niveau de la pathologie (faible ou sévère).
La commune de Thal-Marmoutier bénéficie de 3 structures d’accueil différentes.
Une maison de repos y est localisée : le Home St Joseph. Elle accueille, entre autre, des
personnes âgées pour une durée moyenne de séjour de 3 semaines. La structure propose 30
lits.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-88-
La maison Bethlehem offre par ailleurs 10 chambres. Elles sont réparties ainsi : 4 sont
réservées au logement annuel de jeunes adultes handicapés et les 6 autres sont destinées à
accueillir des personnes difficulté sur une plus courte durée (quelques jours).
Enfin la Congrégation des Petites Sœurs Franciscaines offre une possibilité de logement de
22 chambres pour des personnes en vacances ou des retraités valides. L’accueil se fait de
façon ponctuelle (quelques jours ou semaines). Les personnes âgées viennent dans cette
structure par exemple lorsque leurs familles ne peuvent pas s’occuper d’eux durant des
vacances ou autres.
Une dernière structure est également présente sur le territoire. Il s’agit du foyer « les
Marronniers », 8 Rue Edmond About. Ces logements sont classés comme logements sociaux
et c’est la ville de Saverne qui les gère. Ils sont de type F1 et sont exclusivement réservés
à des personnes âgées. Les personnes ne sont pas dépendantes elles restent encore
autonome.
Il convient de développer une offre de logements en adéquation avec les besoins des
personnes âgées. C'est-à-dire de prévoir des équipements adaptés pour une bonne
accessibilité (rampe d’accès, sanitaires et douches adaptées, ascenseurs…). Mais
également d’envisager une capacité d’accueil suffisante pour les années à venir.
4. LE LOGEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées indique que les communautés de communes, entre
autre, doivent prévoir un plan communal d’accessibilité pour ces personnes. Aucun décret
n’est pour l’heure paru mais il est d’ores et déjà intéressant de prendre en compte cet
aspect dans le PLH.
Des associations contactées n’ont pas signalées de véritables problèmes quant au
logement de personnes handicapées sur la CCRS. En général ces personnes cherchent plus à
se loger vers Strasbourg. Pour les quelques cas rencontrés les problèmes s’apparentent à
des difficultés d’accessibilité (escaliers, appartement trop exiguë…).
5. HEBERGEMENT D’URGENCE LE LOGEMENT TEMPORAIRE ET
D’INSERTION
~
L’hébergement d’urgence
Un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est présent sur chacune des
Communes Membres de la CCRS. Comme le prévoit le Code de l’Action Sociale et des
Familles à ces articles L123-4 à L123-9 et L129-1 et R123-1 et suivants.
C’est le CCAS de Saverne qui anime le plus d’action. Il intervient entre autre pour
l’hébergement hivernal des SDF (Sans Domicile Fixe). Cette période s’échelonne du 1er
novembre au 31 mars de chaque année. 8 places existent à Saverne réparties ainsi : 4
places à l’hôtel Formule 1 et 4 places à l’auberge de jeunesse au Château des Rohan. Le
nombre de place est qualifié de suffisant il y a un équilibre. Les SDF restent en général sur
Strasbourg où les occupations sont plus nombreuses, que sur Saverne, (centres
commerciaux…), lors de la période où ils ne sont pas hébergés.
Une antenne d’EMMAUS est implantée à Saverne. Mais pour raison de nonconformité elle est fermée depuis mai 2005. Elle est actuellement en travaux. Travaux qui
par ailleurs devraient se terminer mi-mars 2006. Après acceptation de la réouverture par
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-89-
une commission elle pourra de nouveau accueillir des personnes pour un hébergement
d’urgence d’une à deux nuits seulement.
Si elles le souhaitent les personnes hébergées à Saverne peuvent devenir «compagnon»
dans la communauté d’Haguenau ou elles seront logées plus durablement et pourront
travailler.
~
Le logement temporaire
Le CCAS dispose de 5 studios depuis juillet 2005 et sont appelés « logements
temporaires d’insertion ». Ils sont implantés à Saverne (3 logements à l’impasse de la
fontaine et 2 rue du moulin). Ces logements sont attribués en priorité à des Savernois dans
une situation précaire pour une durée maximale d’un an. Les personnes pouvant accéder à
ces habitations doivent remplir certaines conditions (revenus, situation familiale…). Dans
la plupart des cas ce sont des personnes seules ou avec un enfant. On rencontre plus
rarement des personnes en couple. Les locataires de ces logements temporaires d’insertion
bénéficient d’aides sociales et financières (indirectes). Le loyer qu’ils ont à verser ne
représente que de très faibles sommes. Par exemple pour février 2006 les loyers, charges
comprises, se trouvent dans une fourchette allant de 36 € à 65 € par mois selon les
situations personnelles. Le suivi social des bénéficiaires est effectué par l’AISP (Aide
d’Insertion Sociale et Professionnelle).
Depuis leur ouverture ces logements sont occupés et le renouvellement des locataires est
bien assuré. La demande est fonction de la libération des logements car ce sont des
travailleurs sociaux qui se chargent des dossiers. Ils font des demandes quand ils ont
connaissance du départ d’un des locataires. L’offre est donc en adéquation à la demande
en raison de ce principe. Mais s’il existait plus de logements de ce type la demande serait
certainement plus élevée.
~
Logement d’insertion
14 logements gérés par Gestion d'Appartements Locatifs Associatifs (GALA) sont
localisés à Saverne. Cette structure loue des appartements à des bailleurs sociaux. Ensuite
elle les reloue à des personnes en difficulté. Le fonctionnement de GALA est le suivant :
Des personnes en difficulté font la demande à des associations membres de GALA (centres
médicaux sociaux, missions locales…) de leur volonté de bénéficier d’un de ces logements.
Ces associations en font elles-mêmes la demande à GALA qui après étude des dossiers
(revenus, composition familiale…), lors d’une commission, attribue ces logements. Les
loyers sont les mêmes que si les particuliers passaient directement par le bailleur social
mais ils bénéficient en plus d’un accompagnement social. C'est-à-dire qu’une conseillère
économique sociale et familiale les seconde dans divers domaines (budget, logement,
alimentation…). L’accompagnement par une personne tend vers une meilleure autonomie.
Il n’y a pas de durée maximale à respecter pour les bénéficiaires de ces logements. Ils
peuvent rester le temps dont ils ont besoin. La demande pour ce type de logement est plus
importante que l’offre.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-90-
10 logements sont localisés à Saverne et 4 à Monswiller (détails ci-après) :
BAILLEURS
Habitat Familial d’Alsace
AAPEI/CAT de Saverne
OPUS 67
Nouveau Logis de l’Est
ADRESSE COMPLETE
26 rue du Zornhoff
67 700 Monswiller
26 rue du Zornhoff
67 700 Monswiller
26 rue du Zornhoff
67 700 Monswiller
26 rue du Zornhoff
67 700 Monswiller
1 rue des Murs
67 700 Saverne
57 rue de Dettwiller
67 700 Saverne
67 700 Saverne
67 700 Saverne
67 700 Saverne
67 700 Saverne
9 rue des Gravières
67 700 Saverne
6
rue
de
l’ancienne
Synagogue
67 700 Saverne
4
rue
de
l’ancienne
Synagogue
67 700 Saverne
5 rue du Haut Barr
67 700 Saverne
TYPE DE LOGEMENT
F1
FI
F3
F3
Studio
Studio
F1
Studio
F1
F1
F2
F1
F3
F2
Lors d’une rencontre avec la mission locale il a été mentionné le manque d’un
certain type d’hébergement : un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS).
Cette structure permettrait d’accueillir des personnes en difficulté. Ce dispositif a pour
objectif d’aider ces personnes à retrouver une autonomie personnelle et sociale par le
biais d’un accompagnement ou d’un suivi social.
La création d’une telle structure sur le territoire de la CCRS est préconisée pour une
meilleure action sur les problèmes et une meilleure réponse à la demande. Le CHRS
présente l’avantage de loger et de suivre les personnes directement. Ce n’est pas le cas
lorsqu’elles sont logées dans des logements indépendants comme précédemment cités. Les
actions et le suivi sont théoriquement plus efficaces avec un CHRS.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-91-
6. L’ARL (ATELIER DE RECHERCHE DE LOGEMENT)
L’ARL est un outil qui vise à renforcer la capacité des personnes en situation
d’exclusion de trouver par elles-mêmes un logement sur le marché privé qui correspond à
leurs souhaits en terme de localisation mais aussi à leurs possibilités financières.
L’atelier se déroule de façon collective et individuelle. L’ARL n’a pas pour vocation d’offrir
des logements, ni de mettre en relation des propriétaires et des demandeurs de
logements.
Le public prioritaire défini par le PDALPD correspond particulièrement aux bénéficiaires
des minima sociaux (RMI…).
Ces personnes devant pouvoir vivre en collectivité et résider dans un habitat banalisé. Pour
la CCRS l’ARL a débuté en septembre 2005 pour une période d’un an ferme avec possibilité
de reconduction d’un an.
En somme l’offre de logements locatifs est très peu présente sur la CCRS. Le
logement social est par ailleurs faiblement représenté. De plus sa localisation est
concentrée. En effet 77 % des logements sociaux de la CCRS se trouvent à Saverne. La
répartition du logement social est inégale sur le territoire et elle ne répond pas forcement
aux exigences actuelles de mixité sociale.
Les habitations sont principalement de type individuel.
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-92-
L’essentiel
Les habitations s’apparentent principalement à des
résidences principales. La majorité de la population (63%) est
propriétaire de son logement. Les habitations sont le plus
souvent des maisons de type individuel (61%). Les logements
restent pour une très large partie spacieux (88% des logements
ont plus de 3 pièces) et confortables (78,3% sont tout confort).
Quelques cas d’insalubrité (problème d’humidité) ont été
soulignés par la DDASS.
Le nombre de logements a croit très fortement entre 1990 et
1999 (+10,7%).
A partir des années 2000, le rythme des constructions est
devenu relativement soutenu.
Saverne se démarque des autres communes en matière
d’habitat. C’est cette commune qui concentre les logements
locatifs et collectifs. Ce type de logements est également
présent dans les communes moyennes de la CCRS mais en ce
qui concerne les petites communes à caractéristiques plus
rurales c’est la maison individuelle en propriété qui domine.
Par ailleurs ces communes rurales ont tendance à se
développer par le biais de lotissements pavillonnaires (grand
consommateur de foncier). De nombreuses municipalités,
surtout les petites communes, marquent un fort intérêt
d’implications dans les projets d’aménagements pour une
meilleure qualité. Elles souhaitent en général se développer
de façon modérée et font part de leurs considérations
paysagères et architecturales quant à la réalisation de ces
opérations. Ces localités veulent conserver la qualité du cadre
de vie. Quant elles le souhaitent, et le peuvent, elles gèrent
elles-mêmes les opérations (acquisition du foncier,
viabilisation, commercialisation…) sinon elles suivent, c'est-àdire gardent un droit de regard sur celles envisagées par les
lotisseurs privés.
Beaucoup de projets sont actuellement en cours de réalisation
ou au stade de réflexion.
Les disponibilités foncières se tarissent dans certaines
communes. Cette situation résulte de différentes situations
telles que les contraintes naturelles ou encore des
propriétaires ne souhaitant pas mettre en vente leurs terrains
constructibles.
Il est tout de même important de souligner l’introduction
progressive de collectifs dans la réalisation de lotissements.
Ainsi les opérations futures ont pour objectif de concilier des
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-93-
maisons individuelles et des logements collectifs. Le ratio
projeté est de 6 pour 1.
Les plus grosses communes introduisent une part grandissante
de logements collectifs par rapport aux logements individuels.
Le nombre d’opérations locatives privées est en augmentation
au sein de la CCRS et gagne de petites communes. Les actions
portées par ces dernières concernent principalement la
réhabilitation de vieilles bâtisses telles des corps de ferme.
Les marchés du foncier et de l’immobilier ont subit de très
fortes augmentations ces dernières années. Les demandes
croissantes de personnes de la CUS n’ont fait qu’alimenter
cette situation. Les terrains et l’immobilier étant très cher
dans la proche périphérie de Strasbourg cette population se
reporte sur Saverne et la CCRS qui offre un cadre de vie
agréable, des accès et transports satisfaisants ainsi que des
prix attractifs. Mais cette hausse semblerait quelque peu se
stabiliser.
L’offre en logement locatif social est quant à elle insuffisante
et est principalement concentrée sur Saverne. Il y a de
nombreuses demandes et l’offre n’est pas en adéquation.
Des besoins particuliers se font ressentir pour des publics
spécifiques (personnes âgées, population en difficulté…). Il
convient de s’attacher à prévoir des structures d’accueil
suffisantes et adaptées pour ces personnes (maison adaptée
aux personnes âgées…). A noter que les personnes âgées
restent de plus en plus tard chez elles et repoussent ainsi leur
départ en maison spécialisée. Elles bénéficient en général
d’aides extérieures.
Un phénomène apparaît également au niveau de Saverne. Des
personnes retraités vendent leur bien immobilier et viennent
s’installer à Saverne. Ils veulent éviter l’entretien de leur
maison qui engendre des coûts et beaucoup de travail et
préfèrent se rapprocher des services (alimentation, services
médicaux, administratifs…) afin de limiter leurs déplacements.
Cette solution leur permet de rester autonome et améliore
leur condition de vie.
Quant à l’offre en logement étudiant elle semble en
adéquation avec la demande et ne pose pas de véritable
problème.
Outre les logements sociaux en manque l’offre en résidence
sociale serait également à développer. La mission locale fait
part du besoin de création d’une structure spécifique (Centre
d’Hébergement et de Réinsertion Sociale).
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-94-
L’essentiel
La CCRS jouit d’une bonne attractivité grâce à la combinaison de plusieurs facteurs :
-
Prix du foncier et de l’immobilier attractif surtout pour les personnes de la CUS,
Bonne accessibilité (présence d’axes routiers important, d’une autoroute traversant la
CCRS et d’une bonne desserte ferroviaire),
Présence de nombreux services (administratifs, médicaux…) sur Saverne et les communes
moyennes,
Cadre de vie agréable (paysage,…).
Constats :
-
Augmentation de la population et diminution du nombre de personnes par ménage,
Forte demande en terrain à bâtir pour la construction,
Attraction de personnes venant de Strasbourg et sa région,
Inégalité de répartition des logements locatifs,
Maison individuelle en surreprésentation par rapport au collectif sauf pour Saverne,
Manque en logement social important (Saverne concentre ces logements),
Difficulté de se loger pour une certaine catégorie de personnes (revenus plus modeste),
Des communes rurales dynamiques (projets de constructions de lotissements en réflexion
ou en cours, volonté de croissance démographique modérée…),
Pression foncière et immobilière importante quelque peu en stabilisation,
Communes veulent s’impliquer pour créer des projets cohérents et réfléchis,
De nombreuses opérations immobilières en cours qui sont consommatrices de foncier
(lotissement),
Volonté de quelques communes de créer une typologie architecturale mixte (combiner
collectif et individuel).
Perspectives à venir :
-
-
-
La pression foncière va-t-elle poursuivre ainsi ? D’après les professionnels de l’immobilier
les prix semblent se stabiliser depuis quelques temps,
Conserver la qualité du cadre de vie pour de nombreuses petites communes. En général
elles souhaitent un développement raisonnable et raisonné de l’urbanisation dans le but
de maîtriser l’intégration des arrivants,
Conserver le potentiel bâti existant ou qui se dessine dans certaines communes. Il existe
d’ores et déjà quelques maisons vacantes. Mais de grandes bâtisses (corps de ferme…)
qui n’accueillent qu’une ou deux personnes âgées, dans la plupart des cas, risquent de se
libérer dans le futur.
Veiller à une consommation limitée de foncier en privilégiant une mixité dans les formes
urbaines,
Créer et développer un équilibre de l’offre d’habitat social sur
l’intercommunalité en adéquation avec les besoins
Développer des structures d’accueil spécialisées et adaptées aux besoins de la population
(personnes âgées, en difficulté…),
L’arrivée du TGV-EST va peut être accentuer la pression foncière et immobilière en
raison d’une meilleure accessibilité de Saverne et de ses environs ?
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-95-
Synthèse du diagnostic
Constats
Axes
► Prédominance de l’habitat individuel : seulement 39% de
logements collectifs, proportion qui s’inverse sur Saverne
► Forte dynamique démographique, entre 1990 et 1999,
11% de ménages en plus
► Desserrement des ménages, baisse de 2,72 personnes
par ménage en 1990 à 2,56 personnes en 1999
► OPAH précédentes ont épuisé le stock de logements
anciens à mobiliser
Développer une
palette d’offre variée
► Attractivité du territoire (qualité de vie, prix du foncier
moins élevé qu’à Strasbourg, accessibilité, etc.)
► Une production insuffisante de logements sociaux
- Au 1/07/05, 95% de demandes d’attribution de
logement social restées infructueuses
► Un foncier onéreux
- augmentation du prix du foncier de 51% entre 2001 et
2005 (de 34€ à 69,2€ en moyenne par m²)
► Population à faibles ressources concentrée sur
Saverne, majoritairement, et dans les bourgs centres
dans une moindre mesure :
- 92,5% des demandeurs du FSL vivent à Saverne,
quelques dossiers dans les communes moyennes
(Dettwiller, Monswiller, Steinbourg, Saint-JeanSaverne et Ernolsheim)
- les bénéficiaires des minimas sociaux et des aides au
logement se concentrent sur Saverne, Dettwiller,
Monswiller et Steinbourg comptent également
quelques personnes, de rares cas dans les petites
communes
► 77% des logements sociaux sont situés à Saverne
Solutions
► Création de logements collectifs
► Créer des logements neufs pour pallier à la demande
grandissante et pour compenser l’épuisement du stock de
logements dans l’ancien
► Equilibrer le marché immobilier dans un objectif ambitieux
de logements jeunes ménages
► Incitation à la production de logements sociaux
- Soutien financier à la réalisation d’opérations à
caractère social et/ou mixte
- Partenariat avec les bailleurs sociaux
- Aides financières à la réhabilitation de logements
communaux
- Stratégie foncière, aide à la mise à disposition du
foncier
Axe 1 :
« Garantir un niveau
d’offre pertinent en
logements aidés »
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
► Meilleure répartition territoriale des logements dits
sociaux
- Objectifs de production de logements aidés répartis
selon 3 zones (Saverne, bourgs secondaires,
communes rurales)
- Inciter les petites communes à produire du social
-96-
►
►
Une représentation forte des personnes âgées
- 21% de plus de 60 ans sur le territoire de la CCRS
- Selon les projections, d’ici 2010, leur proportion
augmentera de 9,4%
Manque de places d’hébergement pour les personnes
âgées
- Etude SUREN de juillet 2003, sur le canton de
Saverne, déficit de 110 lits en hébergement et de 41
lits en cure médicale ou long séjour
- Projection sur 2010 : déficit de 170 places en
hébergement et de 72 lits médicalisés
►
Pas de véritable besoin pour les personnes handicapées,
qui recherchent à se loger sur Strasbourg
►
Un besoin de la population jeune (de 24 à 34 ans) :
- représentent la majorité des bénéficiaires d’aides
(logement, RMI, API, FSL, etc)
- représentent la majorité des demandeurs de
logements sociaux (personnes seules ou en couple
avec enfant)
► Favoriser l’accès aux logements adaptés pour les
personnes âgées et/ou à mobilité réduite pour répondre à
un besoin grandissant :
- Développer une offre adaptée
- Animer et conseiller pour faciliter la mobilisation des
aides existantes
Axe 2 :
« Répondre aux
besoins spécifiques en
logements »
► Faciliter l’accès des jeunes au logement
- création de logements sociaux de petite taille
- réservation de logements pour ce public
► Selon
►
►
►
►
►
►
►
►
►
►
la mission locale, il manque un centre
d’hébergement et de réinsertion sociale
Forte mobilisation des élus en faveur de la valorisation et de
la conservation du patrimoine existant
Nombre important de bâtiments anciens : 22% des
habitations sises sur le territoire de la CCRS datent d’avant
1915
Une partie du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord
s’étend sur quelques communes membres de la CCRS, dont
Saverne en est la ville porte
Politique de valorisation
Tension sur le foncier
Nombreux projets d’extensions urbaines à travers les PLU
Complexité des dispositifs d’aide et des procédures,
multiplication des partenaires
Absence d’ingénierie habitat délocalisée
Absence d’indicateurs, d’observatoire de l’habitat
Faible nombre d’études sur les problématiques spécifiques
► Développer des solutions d’hébergement adaptées
Axe 3 :
« Pérenniser le cadre
de vie et les qualités
architecturales »
► Intégrer une réflexion sur le développement durable
dans les projets de construction
► Promouvoir un projet pilote pour donner l’exemple
► Permettre la réhabilitation qualitative des cœurs de
village, mais également intégrer cette dimension dans
les projets futurs
Axe 4 :
« Mener des actions
d’accompagnement »
► Suivre et évaluer le PLH
► Etude du marché immobilier à travers le dispositif
d’observatoire de l’habitat
► Informer et sensibiliser un public large (citoyens et élus)
► Accompagner les élus dans leurs démarches
PLH de la CCRS
- Diagnostic -
-97-

diagnostic - Communauté de Communes de la Région de Saverne

Transcription

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