Ferme Collongues

FERME ÉCOLE DES MONTS D’AZUR
CAHIER DES CHARGES
PREAMBULE
Extrait des engagements pris
lors de la Conférence des
Nations Unies sur
l'Environnement et le
Développement en 1992 à Rio
De Janeiro :
« 28.1 Les problèmes […] qui
procèdent des activités locales sont
si nombreux que la participation et
la coopération des collectivités à ce
niveau seront un facteur
déterminant pour atteindre les
objectifs du programme. En effet,
La Communauté de Communes des Monts d’Azur (CCMA),
dans une logique de développement économique adapté,
s’engage dans une démarche de reconquête agricole en lien
avec les acteurs locaux.
Sur ce territoire très rural de moyenne montagne, les emplois
pérennes sont insuffisants et le soutien de l’activité économique
doit répondre à de multiples exigences : adaptation aux
potentiels locaux et aux contraintes géographiques ou
climatologiques, préservation du patrimoine naturel et
paysager, amélioration des conditions de vie sociale et de
solidarité.
ce sont les collectivités locales qui
construisent, exploitent et
entretiennent les infrastructures
économiques, sociales et
environnementales, qui surveillent
les processus de planification, qui
fixent les orientations et la
réglementation locales en matière
d'environnement et qui apportent
leur concours à l'application des
politiques de l'environnement
adoptées à l'échelon national ou
infranational. Elles jouent, au
niveau administratif le plus proche
de la population, un rôle essentiel
dans l'éducation, la mobilisation et
L’activité agricole répond à ces exigences. Et c’est pourquoi
son développement constitue un axe de travail prioritaire pour
la CCMA dans le cadre de ses compétences de développement
économique.
L’action répond aux préconisations de la Charte de
Développement Durable de l’Agriculture et de la Forêt dans les
Alpes Maritimes, signée par l’Etat, le Conseil Général et la
Chambre d’Agriculture en 2010. Elle est en cohérence avec la
Charte 2012-2024 du futur Parc Naturel Régional des Préalpes
d’Azur.
La Ferme école des Monts d’Azur constitue un élément de mise
en œuvre du programme de développement agricole porté par la
CCMA.
la prise en compte des vues du
public en faveur d'un
développement durable. »
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FERME ÉCOLE DES MONTS D’AZUR
Article 1 – OJECTIFS GÉNÉRAUX DE L’ACTION
Créer des emplois agricoles stables, directs et indirects ;
Promouvoir et accompagner la diversification de l’agriculture en moyenne
montagne ;
Former et accompagner les candidats à l’installation dans une perspective de
développement de l’activité agricole sur le territoire.
L’ensemble de ces objectifs sera réalisé dans un contexte d’agriculture durable, respectueuse de la
nature et des paysages.
Article 2 – CONTEXTE DE L’ACTION
Caractéristiques générales
Localisation
La Ferme école est située sur la commune de Collongues, Hameau de Fontagne, à
environ 650 mètres d’altitude (secteur dit « du Chanan »).
Collongues compte 101 habitants et se trouve à 72 kms de Grasse et 83 kms de Nice.
Description de l’existant
Le site d’exploitation de la Ferme école des Monts d’Azur est constitué de 113 hectares
de terres agricoles loués par la CCMA à Mesdames Anita et Nicolle Lions dans le cadre
d’un bail emphytéotique de 30 ans (signé le 26 juillet 2011).
Les terres louées sont réparties en zones cultivables, zones de parcours et zones boisées.
Les terrains cultivables (environ 8,5 hectares) sont approvisionnés en eau et proches du
réseau électrique. Ils n’ont plus été cultivés depuis plus de quinze ans (certification bio
facilitée).
Il n’existe pas de bâtiments agricoles ni d’habitation. La CCMA prévoit la réalisation
des aménagements nécessaires à l’exploitation des terres : bâtiments agricoles et
accessibilité, éventuellement irrigation, clôtures, équipement d’un atelier de
transformation ; les demandes de financement des bâtiments ont été déposées à la
Région et au CG 06 en décembre 2011 et janvier 2012.
Il y a des possibilités d’hébergement en location sur la commune de Collongues et les
communes voisines.
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Calendrier prévisionnel de réalisation
2012
1. appel à candidature pour l’installation en maraîchage ;
2. sélection du candidat ;
3. réalisation des plans d’aménagements des bâtiments et dépôt du permis de construire ;
4. appel d’offres pour la construction des bâtiments ;
5. accompagnement à l’installation de l’exploitant maraîcher (recherche de logement,
préparation des terres, commercialisation…) en lien avec les institutions du secteur
agricole ;
6. poursuite du travail de réflexion engagé par le Comité de Pilotage et relatif au
développement d’activités complémentaires (atelier de transformation, formations,
espaces tests agricoles, productions agricoles adaptées aux terres actuellement non
cultivables en l’état).
2013
1. démarrage de l’exploitation maraîchère ;
2. construction des bâtiments ;
3. démarrage de la mise en œuvre des actions prioritaires et complémentaires de
l’exploitation maraîchère, proposées par le Comité de Pilotage et validées par le Conseil
Communautaire.
Informations techniques disponibles
Etude réalisée par Agribio 06 en 2010 : l’étude explore diverses possibilités de productions et
activités agricoles et propose par ailleurs des actions favorisant l’installation et le
développement agricole local (formation, espaces tests) ;
Etudes réalisées par la Chambre d’agriculture en 2010 : une étude relative à la production de
légumes de montagne et une étude relative à l’élevage de chèvres pour la production de
fromages ;
Diagnostic agraire et enjeux fonciers sur la commune de Collongues, études réalisées en 2011
par 2 étudiantes d’Agroparistech.
A titre complémentaire :
Diagnostic territorial CCMA réalisé en 2011 ;
Programme d’actions 2012-2015 et Charte 2012-2024 du PNR des Préalpes d’Azur.
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Article 3 – EXPRESSION DES BESOINS
Contraintes générales à respecter
Sur l’ensemble des 113 hectares loués par la CCMA à Collongues, les productions et activités
agricoles développées devront être conduites dans le cadre d’un Développement dit Durable. Plus
précisément, il faudra que les activités développées soient en mesure de concilier équité sociale,
préservation de l'environnement et efficacité économique.
Les activités développées sur le site de la Ferme école devront s’inscrire dans la Charte 2012-2024 du
Parc Naturel Régional des Préalpes d’Azur.
Contribution à l’équité sociale
dans le cadre des activités économiques développées sur le site de la Ferme école, les
recrutements des personnels privilégieront, à compétences égales, les candidatures locales ;
ceci dans un souci de limitation des déplacements entre le lieu d’activité professionnelle et le
domicile ;
les activités développées sur le site de la Ferme école devront permettre l’accueil de stagiaires
des établissements d’enseignement agricole ; dans cette perspective, il sera proposé au(x)
chef(s) d’exploitation d’accéder au statut de Maître exploitant, selon les préconisations de la
Chambre d’Agriculture ;
dans le choix et la mise en œuvre des activités agricoles, directes et indirectes, il est demandé
de veiller à ce que les activités développées sur la Ferme école ne constituent pas une gêne
pour les agriculteurs voisins précédemment installés et encore en activité ;
dans cette perspective, la Communauté de Communes proposera un « espace de concertation »
réunissant la collectivité locale, les agriculteurs locaux et le(s) chef(s) d’exploitation ; le(s)
chef(s) d’exploitation restera (resteront) toutefois libre(s) de ses (leurs) choix de production.
Contribution à la préservation de l’environnement
Les terres louées par la CCMA constituent une ressource foncière locale à gérer de manière durable.
Leur utilisation se fera dans le respect de la diversité biologique et de la beauté des paysages :
en pratiquant une agriculture biologique, qu’il s’agisse de productions végétales ou
animales ; la certification des productions sera obligatoire ; les productions animales seront
conduites en élevage extensif ;
en organisant une gestion écologique, économique et rationnelle des ressources en eau (y
compris pour le traitement des eaux usées) ;
en excluant l’utilisation de substances chimiques toxiques ;
en organisant une gestion écologique et rationnelle des déchets (collecte des éventuels déchets
plastiques, valorisation des déchets organiques…) ;
en veillant au respect de la qualité paysagère, notamment pour la construction de bâtiments et
abris à vocation agricole (intégration) ;
en privilégiant, autant que faire se peut, le recours à des énergies renouvelables et l’économie
des consommations énergétiques.
Le principe de précaution devra être intégré aux réflexions et présider aux décisions de mise en œuvre
des actions.
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Contribution à l’efficacité économique et au développement du territoire
En référence aux objectifs exposés à l’article 1, l’exploitation des 113 hectares de la Ferme
école devra permettre de conserver 3,5 hectares de parcelles cultivables et accessibles pour
l’accueil de porteurs de projets dans un cadre d’ « Espaces tests agricoles ».
Selon les préconisations de la « Stratégie de développement durable de l’agriculture et de la
forêt des Alpes-Maritimes » de 2010, « une attention particulière sera portée en vue
d’accompagner l’installation de nouveaux agriculteurs jeunes » sur le territoire.
La CCMA sera attentive aux choix de productions afin que ceux-ci contribuent à la
diversification des productions agricoles à l’échelle locale.
Les formations réalisées sur le site, et pilotées par la CCMA, seront en priorité adaptées aux
productions locales (maraîchage, élevage, soins vétérinaires, gestion…) ; l’(les) exploitant(s)
sera (seront) sollicité(s) pour participer à la construction de ces formations et à l’accueil des
stagiaires, dans le respect de ses (leurs) impératif(s) de productions.
L’exploitation des parcelles boisées à des fins sylvicoles pourra être envisagée sous condition
que ce projet soit au préalable validé par la CCMA dans une cohérence avec les actions
menées pour le développement de la filière bois sur le territoire. L’exploitation sylvicole se
ferait le cas échéant en référence aux règles générales de l’article 3.
La vente locale pourra être développée par l’(les) exploitant(s) ; toutefois, si l’(les)
exploitant(s) souhaitait associer à la vente de ses (leurs) production(s) la distribution d’autres
productions agricoles, il ne pourra s’agir de produits concurrençant de façon déloyale les
productions agricoles locales.
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