Rattachement de la commune nouvelle de Talloires
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Rattachement de la commune nouvelle de Talloires
1 Rattachement de la commune nouvelle de Talloires-Montmin à la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy Note à destination de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale Note SDCI – 10/02/2016 2 Préambule En 2008, après 7 ans de collaboration au sein de la Communauté de Communes, les élus communautaires des sources du Lac d’Annecy ont engagé une démarche prospective sur les besoins du territoire pour aller plus loin dans l’organisation de l’espace de solidarité et élaborer ensemble le meilleur scénario possible de développement pour les prochaines années. Un diagnostic de territoire approfondi a permis un travail commun et l’élaboration d’une première stratégie à venir résumée en 4 axes de développement : - aménagement du territoire - économie - tourisme - services à la population En matière d’aménagement du territoire (axe classé comme prioritaire), l’enjeu majeur identifié, issu de la synthèse des constats et des débats, a été la mise en place d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) : un outil essentiel pour traiter l’urbanisme à une échelle territoriale pertinente, partager l’aménagement de l’espace commun entre l’habitat, l’économie, le tourisme et l’agriculture, promouvoir des modes de déplacements alternatifs, optimiser les équipements publics et préserver l’environnement. Schéma de synthèse des axes prioritaires et des grands objectifs de développement. Le projet de territoire a été actualisé en 2015 et il s’est enrichi d’actions nouvelles. L’EPCI travaille actuellement sur un schéma de mutualisation ambitieux avec la mise en œuvre d’un certain nombre de services « supports » communs. Par ailleurs, Note SDCI – 10/02/2016 3 une modification statutaire est en cours dans laquelle figure notamment la compétence GEMAPI. Récemment, pour répondre à une de ses caractéristiques extérieures la plus marquée et affirmer son rôle de « poumon vert » du bassin annécien, la CC du Pays de Faverges a souhaité faire évoluer et moderniser son nom pour devenir la CC des Sources du Lac d’Annecy. Le territoire vit. Le territoire innove Le territoire communique Le territoire interagit avec ses voisins et partenaires Le territoire s’enrichit d’hier, se prépare aujourd’hui pour demain Note SDCI – 10/02/2016 4 1. Contexte juridique 2. Le Territoire La géographie Population et démographie Economie Tourisme Services à la population 3. Portraits croisés de la CC des Sources du Lac d’Annecy et Talloires La géographie Les compétences La fiscalité Le fonctionnement et la gouvernance 4. La création d’un espace de collaboration cohérent Cohérence administrative Cohérence de stratégie territoriale Cohérence des espaces de montagne et littoral Cohérence hydrographique Cohérence environnementale Cohérence touristique 5. Les ambitions autour d’un projet de territoire commun Note SDCI – 10/02/2016 5 PARTIE 1 : CONTEXTE JURIDIQUE Les objectifs de la loi NOTRe ► La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) confie à chaque préfet le soin d'élaborer, en concertation avec les élus, un schéma départemental de coopération intercommunale, dont l'adoption est prévue au plus tard le 31 mars 2016. Pour respecter la procédure d'élaboration et d'adoption, prévue à l'article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet a présenté son projet de schéma le 2 octobre 2015 à la Commission départementale de coopération intercommunale de Haute-Savoie (CDCI). Le projet a été adressé ensuite à tous les conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés. Ils disposent désormais d'un délai de deux mois pour émettre un avis. ► A l'issue de la consultation de ces collectivités, il appartiendra au préfet de transmettre le projet de schéma, accompagné de l'ensemble des avis recueillis, aux membres de la CDCI qui disposeront, à leur tour, d'un délai de trois mois pour se prononcer. Cette commission pourra amender le projet à une majorité des deux tiers de ses membres. Le préfet arrêtera le schéma, complété le cas échéant par les amendements votés, au plus tard le 31 mars 2016. ► Pour rappel, ce schéma doit respecter les orientations fixées par le législateur en visant, dans un contexte de maîtrise des finances publiques, à achever la couverture intégrale du département en EPCI établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à rationaliser la carte intercommunale. Pour répondre à ces objectifs, le projet présenté propose la définition de périmètres pertinents pour les EPCI établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, notamment au regard de la notion de bassins de vie, le renforcement de leurs compétences, et la suppression de syndicats devenus obsolètes. Les objectifs de la loi relative aux communes nouvelles ► La commune nouvelle est issue de dispositions instituées par la loi de Réforme des collectivités territoriales (loi RCT) du 16 décembre 2010. Ces dispositions remplacent le dispositif de fusion de communes issu de la loi n°71-588 du 16 juillet 1971 (dite loi Marcellin). L’objectif est de proposer une formule rénovée de regroupement volontaire de communes, respectant leur Note SDCI – 10/02/2016 6 identité. La création d’une commune nouvelle peut s’appuyer sur deux ou plusieurs communes contiguës ou sur le périmètre d’une intercommunalité à laquelle les communes adhèrent. ► Une loi complémentaire a été promulguée le 16 mars 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 17 mars 2015. La loi vise à améliorer le dispositif de la commune nouvelle, instauré par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. ► Afin d’encourager la création de communes nouvelles, la loi propose de revoir l’architecture institutionnelle de la nouvelle commune en donnant plus de place aux conseillers municipaux des anciennes communes (pendant la période transitoire allant de la mise en place de la nouvelle collectivité territoriale au renouvellement de son conseil municipal, tous les élus municipaux composeront le conseil municipal transitoire). Les spécificités communales seront mieux prises en compte dans les documents d’urbanisme - reconnaissance des spécificités des anciennes communes dans le projet d’aménagement et de développement durable. Un pacte financier garantit pendant trois ans le niveau des dotations de l’État aux communes fusionnant en 2015 ou 2016 au sein de communes nouvelles de moins de 10 000 habitants. Le texte instaure également des communes déléguées correspondant aux anciennes communes. La combinaison de ces 2 objectifs à l’échelle du territoire A ce stade, la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy n’était pas identifiée par le SDCI (Schéma Départemental de Coopération Intercommunale) présenté le 29/09/2015 comme pouvant faire l’objet d’une fusion ou d’une évolution avec des EPCI voisins. En revanche, le SDCI propose de créer, au 1er janvier 2017, une communauté d’agglomération regroupant la CA d’Annecy, la CC du Pays d’Alby, la CC de la Tournette, la CC du Pays de Filière et la CC de la Rive Gauche portant cet EPCI à 189 000 habitants, 480 km² et 35 communes. Cette évolution devrait donc concerner la commune de Talloires située dans l’actuelle CC de la Tournette. Parallèlement à la démarche engagée par l’Etat relative à la mise en œuvre d’un nouveau schéma de coopération intercommunale, les communes de Talloires et de Montmin ont souhaité constituer une commune nouvelle à compter du 1er janvier 2016. (Délibérations : Talloires le 10 novembre (19 votants, 15 pour, 4 contre)- Montmin le 16 novembre (10 votants, 10 pour) – arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-20151145 date 23 novembre 2015 créant la commune nouvelle). Note SDCI – 10/02/2016 7 Cette décision de création de la commune nouvelle de Talloires-Montmin impacte donc le territoire dans l’élaboration et la validation du SDCI de HauteSavoie. En effet, l’ancienne commune de Montmin membre de la CC des Sources du Lac d’Annecy était appelée à rester au sein de son EPCI alors que la commune de Talloires devait rejoindre la Communauté d’Agglomération d’Annecy, conformément au SDCI présenté par le Préfet. Compte tenu de la convergence simultanée de décisions diverses, le territoire, et notamment la commune nouvelle de Talloires-Montmin se retrouve au cœur d’un choix important pour son avenir et choisir l’EPCI de rattachement. Etat des lieux des délibérations des collectivités par rapport au SDCI : La communauté de communes des sources du Lac d’Annecy a délibéré : n°120/15 du 27 novembre 2015 (30 votants, 30 pour) et : ► émet un avis favorable au schéma départemental de coopération intercommunale pour ce qui concerne les dispositions concernant la Communauté de communes; ► demande que le schéma départemental de coopération intercommunal respecte le choix de la commune nouvelle TalloiresMontmin pour ce qui concerne sa décision de rattachement à l’intercommunalité. ► autorise Monsieur le Président à engager toute action dans le cas où le projet de schéma départemental de coopération intercommunal viendrait à être modifié et présenterait une orientation contraire au choix de la commune nouvelle de Talloires-Montmin pour Note SDCI – 10/02/2016 8 le cas où celle-ci opterait pour rejoindre la Communauté de Communes du Pays de Faverges. La communauté de communes de la Tournette a délibéré : n°2015-33 du 16 novembre 2015 – Avis de regroupement du schéma peu pertinent et profondément dommageable pour l'organisation à court et moyen terme du bassin de vie annécien. A l’unanimité le conseil communautaire CONSIDERE qu'à minima, le nouvelle Communauté d'Agglomération d'Annecy doit se caler sur le périmètre du SCOT du Bassin Annécien ; sans pour autant exclure les autres territoires limitrophes La commune de Montmin n’a pas délibéré sur le schéma car il n’y avait pas d’impact pour sa CC d’appartenance. La commune de Talloires a délibéré le 10 novembre 2015 - avis défavorable sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale tel que proposé par Monsieur le Préfet de HauteSavoie compte tenu du périmètre proposé ne correspondant pas au réel bassin de vie du bassin annécien (15 pour, 4 abstentions sur le CM de 19 membres). ► Aux termes de l'article L.5210-2 du code général des collectivités territoriales, « une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». À cet égard, l'article L.2113-5 du même code précise que dans une telle situation, le conseil municipal de la commune nouvelle délibère dans le mois de sa création sur l'établissement public dont elle souhaite être membre. La commune nouvelle de Talloires-Montmin a délibéré le 19 janvier 2016 (n°17/5015 – 27 votants 23 pour rejoindre la CCSLA, 4 pour la CCT) Il ressort que le résultat de la consultation des collectivités démontre un désaccord entre le SDCI proposé par Monsieur le Préfet et la volonté des collectivités territoriales au travers des délibérations de leurs conseils respectifs. ► Le même article L.2113-5 prévoit qu'en cas de désaccord sur le rattachement entre la commune nouvelle et le représentant de l’État, la commission départementale de la coopération intercommunale est saisie et dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. Au terme de cette procédure, le représentant de l’État dans le département prononce le rattachement de la commune nouvelle à un établissement public. Le texte précise que « jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté, par dérogation à l'article L.5210-2, la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics Note SDCI – 10/02/2016 9 auxquels les communes appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci ». Cette exception est sans portée fiscale si l'arrêté de création est postérieur au 1er octobre (cf. III de l'article 1638 du code général des impôts). Sinon, la gestion fiscale de la commune nouvelle sera différée le temps que le rattachement à l'EPCI soit prononcé. ► La question qui se pose donc à la CDCI compte tenu des éléments précités est simple : « compte-tenu de la disparition programmée de la CC de la Tournette pour fusionner avec la C2A, autorisez-vous le rattachement de la commune de Talloires-Montmin à la CC des Sources du Lac d’Annecy, conformément à la volonté de ses élus? » Note SDCI – 10/02/2016 10 PARTIE 2: LE TERRITOIRE Géographie La communauté de communes des Sources du Lac d’Annecy s’inscrit dans le SCoT du Bassin Annécien et se situe pour une grande partie de son territoire au sein du Parc Naturel Régional des Bauges Composé de 8 communes, le périmètre de la CCSLA concentre environ 15300 habitants, le nouveau périmètre souhaité porterait ce nombre à 17 038 habitants Un territoire impacté par les lois « montagne » et « littoral » qui est considéré comme un écrin environnemental d’une grande qualité et qui fait l’objet de dispositifs de protections environnementaux : • 39,9 % est en zone Natura 2000 – 38,1% après intégration de Talloires • 77% du territoire est protégé au titre des ZNIEFF – 77,3% après intégration de Talloires • 8,9% du territoire est situé en réserve naturelle ou arrêté de protection du biotope – 8,1% après intégration de Talloires • 2,3% sont des zones humides – 4,6% après intégration de Talloires Une grande diversité de paysage au sein de la CCSLA qui constitue l’un de ses principaux atouts en termes d’attractivité – cadre de vie de très grande qualité, le poumon vert et bleu du bassin annécien. L’intégration de la Commune de Talloires dans la CCSLA affirme un peu plus l’aspect environnemental du territoire notamment au travers d’une augmentation des espaces protégés principalement autour de l’espace dit « du petit lac » ainsi qu’au niveau des alpages vers le massif de la Tournette. La fusion envisagée constitue une réelle cohérence par la définition institutionnelle d’un EPCI autour de l’espace du « petit lac » - espace naturel et protégé et le « grand lac » - espace plus urbanisé organisé autour de la dynamique de l’agglomération annécienne. Note SDCI – 10/02/2016 11 Population et Démographie Un territoire dans une dynamique démographique soutenue et linéaire qui démontre une réelle attractivité. Une commune centre (Faverges) qui poursuit une croissance régulière et qui consolide son rôle de centralité, de pôle administratif, économique et de bassin de vie. Une croissance démographique qui se concentre le long de la RD 1508 (Annecy-Albertville) et au bord du Lac d’Annecy au détriment des communes de montagne. Une dynamique démographique qui tend tout de même à se réduire du fait d’un foncier de plus en plus rare et cher dans une zone identifiée comme particulièrement soumise à des flux touristiques et à un important phénomène de saisonnalité. Le périmètre ancien et le nouveau envisagé, partagent la même répartition de la pyramide des âges avec une part des jeunes plutôt fragile mais qui concentre environ 33,8% des moins de 30 ans et 19,4% des moins de 15 ans. On note par ailleurs une nette augmentation des séniors (60 ans et plus) sur le territoire avec une augmentation depuis 2006. Ils représentent 25,4% de la population totale en 2012. Le territoire n’échappe pas au phénomène général de vieillissement de sa population, déjà observé en 2007, et fait face à une demande accrue de services pour répondre aux besoins spécifiques de cette population. Le territoire se caractérise par un indice de vieillissement globalement * uniforme à 74, soit légèrement supérieure à la moyenne nationale (70,6) mais inférieure à celle du massif (80,1). Indice de vieillissement L'indice de vieillissement est le rapport de la population des 65 ans et plus sur celle des moins de 20 ans. Un indice autour de 100 indique que les 65 ans et plus et les moins de 20 ans sont présents dans à peu près les mêmes proportions sur le territoire; plus l’indice est faible plus le rapport est favorable aux jeunes, plus il est élevé plus il est favorable aux personnes âgées. Note SDCI – 10/02/2016 12 L’économie Un territoire dont le nombre d’emplois tend à se stabiliser mais qui doit faire face à une augmentation de la population et donc de son nombre d’actifs. Cette évolution se traduit notamment par une baisse du pourcentage des actifs qui travaillent dans leur commune de résidence. On note une profonde mutation économique du territoire qui était caractérisé jusque dans les années 2000 par une forte prédominance de l’économie industrielle et qui tend à se fragiliser. Elle laisse la place à une économie présentielle notamment portée par le tourisme et les services aux personnes. Cette mutation se traduit également par une élévation du niveau de formation et donc des catégories socio-professionnelles résidant dans le territoire. On note une évolution positive des travailleurs frontaliers se déplaçant vers la Suisse (x5 en 12 ans) et vers les départements de la Savoie (+25%) notamment vers la zone d’emploi d’Albertville. Un territoire qui dispose de plusieurs zones intercommunales à vocation économique – Zone de la Glière de Thermesay à Marlens, Zone de Viuz à Faverges, Zone des Vernays à Doussard permettant encore un accueil des entreprises. On note également une zone à Doussard destinée aux activités en lien avec le tourisme ainsi qu’une zone communale artisanale de Perroix à Talloires qui concentre quelques entreprises sur la thématique parapente et autour de la filière bois. Cette dernière zone accueille notamment le plus gros atelier de réparation de voiles de parapente du monde. Une agriculture qui reste globalement dynamique, portée par des labels qualitatifs. Un territoire qui dispose à Faverges d’une pépinière d’entreprises « La Clé » qui permet d’offrir aux créateurs d’entreprises un hébergement avec des services mutualisés et un accompagnement. Note SDCI – 10/02/2016 13 Le tourisme Un territoire marqué par une dimension touristique indéniable dans un écrin environnemental (lac et montagne) qui offre une diversité exceptionnelle de paysages et de milieux et qui en fait son atout force. La CC des Sources du Lac d’Annecy avec la commune de Talloires disposent par ailleurs d’atouts patrimoniaux historiques, le tout permettant de composer une offre culturelle, muséale, sportive et de loisirs cohérente. La territoire concentre près de 50% de l’hôtellerie de plein-air 4 et 5 étoiles (100% des 5 étoiles) du département de la Haute Savoie et dispose également d’une offre d’hébergement touristique variée, également axée sur les hôtels ou les résidences secondaires. Le territoire constitue un espace d’accueil pour des activités sportives de renommée mondiale notamment autour du vol libre, il permet des activités de montagne ou de nautisme et s’est construit une clientèle familiale internationale solide. Plusieurs manifestations publiques permettent au territoire de bénéficier d’une visibilité telle que le salon du livre de Talloires ou les Pyroconcerts. Le territoire dispose également d’un réseau de sentiers de randonnées (à pieds ou en vélo) qui permet une mise en valeur du patrimoine environnemental et qui est commercialisé avec l’appui d’un office du tourisme classé 2 étoiles. La commune de Talloires, via la communauté de communes de la Tournette était rattachée à l’office du Tourisme du Lac d’Annecy, le rattachement à l’OT des Sources du Lac ne devrait pas poser de problème compte tenu des collaborations déjà existantes entre les 2 offices. Le rattachement de la commune de Talloires à la CC des Sources du Lac d’Annecy permet d’améliorer la pluralité de l’offre d’hébergement touristique : • Doublement des établissements hôteliers (+70% du nombre de lits) principalement en 3 et 4 étoiles • + 24% des places de campings • + 10% du nombre de lits en autres hébergements collectifs Par ailleurs, le rattachement permet de constituer un réseau de base de loisirs avec celle de Doussard, avec un caractère environnemental fort autour des 2 réserves naturelles. Enfin, l’intégration de la commune de Talloires-Montmin permet de constituer un espace particulièrement cohérent pour la pratique du vol libre avec notamment la zone de départ sur le col de la Forclaz et celle de Planfait ainsi que les 2 zones d’atterrissage de Talloires et de Doussard. Le rattachement de la Commune de Talloires Montmin permettra en outre la dissolution du SIVUHL (SIVU des Hauts du Lac), dont l’activité concerne la gestion touristique du vol libre (aspect complémentaire des sites entre Sambuy , Planfait et Forclaz. Note SDCI – 10/02/2016 14 Les services à la population Un service d’accueil de la petite enfance porté par les communes de Doussard et Faverges et qui bénéficie largement aux enfants du territoire de la CCSLA. Les structures collectives sont complétées par des assistantes maternelles à domicile qui constituent un réseau maillé dense d’une centaine de professionnelles réparties sur tout le territoire de la CCSLA. Ce dispositif est complété par une crèche présente sur Veyrier-du-Lac dans le cadre d’une convention avec Talloires pour faire perdurer les anciennes collaborations. Un accès à la culture avec la force d’un réseau de lecture, d’une école de musique, de 2 musées et d’une activité de diffusion culturelle portée principalement par la commune de Faverges (La Soierie) et un projet intercommunal Fabric’Arts, Un tissu associatif particulièrement dense. En effet, le territoire de la CCSLA dispose de 244 associations (pour 17 033 habitants) Une offre de santé cohérente et relativement dense sur le territoire avec une présence de nombreux professionnels de santé mais globalement concentrée sur les communes de Doussard, Faverges et Talloires. Cette offre de santé de proximité (généralistes, dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes,… etc,) est complétée par la présence relative des centres hospitaliers de Albertville (194 lits) et d’Annecy (715 lits) qui permettent l’accès plutôt aisé vers la plupart des spécialités. Par ailleurs et pour anticiper les mutations que connaissent les professions de santé, la CCSLA engage la réalisation d’un espace pluriprofessionnel lié aux professions de santé sur la commune de Faverges, secteur sur laquelle les indicateurs de l’ARS sont en éveil compte tenu du vieillissement du personnel médical. Le territoire dispose également d’une offre d’accueil des séniors avec la présence de 2 EHPAD (sur Chevaline et Faverges) offrant 124 places d’accueil dont 12 spécifiques Alzheimer. La CCSLA est également équipée pour l’accueil du handicap avec notamment un IME de 72 places à Faverges et d’un CAT de 30 places à Giez. Un territoire structuré pour la lutte contre les incendies et les urgences autour du Centre de Secours de Faverges et des Centres de Premières Interventions de Talloires, Giez et Doussard. Note SDCI – 10/02/2016 15 PARTIE 3 : PORTRAITS CROISES DE LA CC DES SOURCES DU LAC D'ANNECY ET TALLOIRES 3.1 - La géographie La CC des Sources du Lac d’Annecy La CC des Sources du Lac d’Annecy + Talloires ► 8 communes ► 15 295 habitants ► 16 882 ha ► 8 communes ► 17 038 habitants ► 19 447 ha Note SDCI – 10/02/2016 16 3.2 - Les compétences au sein des intercommunalités La CC des Sources du Lac d’Annecy La CC de la Tournette AMENAGEMENT DE L’ESPACE Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) -création et aménagement de zones d'aménagement Règlement Local de Publicité Intercommunal concertées d'intérêt communautaire ; PLU Intercommunal -aménagement de l'espace rural : …….. Préserver et valoriser les paysages -politique communautaire en matière de transports en Itinéraires de mobilité douce commun ….. Maintien de l’offre de soins création, aménagement et entretien d'itinéraires de GEMAPI : Gestion des milieux aquatiques et prévention des promenade et de randonnées pédestres inondations » DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Immobilier d'entreprise mise en place d'une politique touristique sur l'ensemble du Zones d'Activités Économiques + 4 Hectares territoire communautaire :- actions de promotion, éditions Réseau d’Initiative Publique Très Haut Débit de la Hauted'information touristique,- fléchage,- la communauté de Savoie (RIP THD) communes sera l'interlocuteur de l'office de tourisme de pôle Économie sociale et solidaire existant sur son territoire, développement du tourisme culturel Opérations de soutien à l'économie locale Tourisme aide au maintien agricole. COMPETENCES OPTIONNELLES PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT Gestion des déchets traitement et collecte des déchets ménagers, des objets Ressource en eau encombrants et déchetteries Assainissement -assainissement - eaux usées (collectif et non collectif) ; contrôle de la qualité de l'air ; . EQUIPEMENTS CULTURELS SPORTIFS ET D’ENSEIGNEMENT Gestion du Gymnase Intercommunal construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs, d'équipements pour la petite enfance CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE Etudes tunnel sous le Semnoz entretien des voiries communales (compétences déjà piste cyclable dite « voie verte » exercées par le SIVOM de la Tournette) - balayage, - entretien éclairage public autres compétences Transports scolaires • incendie et secours ; • création, aménagement, entretien et fonctionnement de Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes bâtiments affectés à des services publics à caractère – Equipement et protection du plan d’eau du Lac d’Annecy -équipement et protection du plan d'eau, du bassin du lac Gens du voyage – Grands voyageurs Inter modalité et multi modalité d'ANNECY; Bâtiments pour la gendarmerie intercommunal ou d'intérêts communs ou communautaires ; • une politique de traitement des eaux pluviales sur l'espace Culturel communautaire sera mise en place. Soutiens et subventions aux organismes extérieurs Les compétences exercées par la CCSLA au regard de celles que l’ancienne commune de Talloires a déléguées à la CCT ne présentent pas de différence notoire. Seules les compétences portant sur l’entretien des voieries et de l’éclairage public ne sont pas exercées par la CCSLA, la commune de Talloires-Montmin les reprendra à sa charge. Il en est de même pour l’incendie et secours ainsi que pour les eaux pluviales. Conformément à l’article L.5211-25 du code général des collectivités locales la commune qui se retire d’une communauté reprend les biens mis à disposition y compris les ajouts qui auraient été réalisé par l’EPCI. Le solde de l’encours de dette est également restitué par l’EPCI. S’agissant de biens acquis ou réalisés en commun, ils font l’objet d’une répartition (y compris l’encours de la dette) entre la CC et la commune. La commune de Talloires ne recense pas sur son territoire de biens réalisés par la CCT. Note SDCI – 10/02/2016 17 3.3 – La fiscalité Si pour chacune des taxes (habitation, foncier bâti et non Bâti, CFE), le rapport entre les taux votés par l’EPCI et les taux votés par la commune est >10%, alors les taux de l’EPCI peuvent s’appliquer de manière progressive sur une durée maximale de 12 ans après délibération concordante de l’EPCI et de La commune entrante. La Taxe sur les Propriétés Bâties Baisse du taux global de la taxe sur les propriétés bâties de 2,7%. Le taux de FB de la CCPF s’applique, à l’échelle de son périmètre actuel, sur des bases par habitant plus faibles Extrait de l’étude Klopfer pour la commune nouvelle de Talloires-Montmin La Taxe sur les Propriétés Non Bâties Extrait de l’étude Klopfer pour la commune nouvelle de Talloires-Montmin La cotisation Foncière des entreprises (CFE) Note SDCI – 10/02/2016 18 Extrait de l’étude Klopfer pour la commune nouvelle de Talloires-Montmin Les autres impôts économiques Extrait de l’étude Klopfer pour la commune nouvelle de Talloires-Montmin Note SDCI – 10/02/2016 19 La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) L’application du taux actuellement voté par la CCPF se traduira par une augmentation de 32,4% du taux de la TEOM. Pour épargner le contribuable de Talloires, deux possibilités existent : - De manière transitoire : le lissage des taux de TEOM est possible sur une période qui ne peut excéder 10 ans en cas de rattachement d’une commune. - De manière durable : Une différence en termes de service rendu peut justifier des taux différents (schéma très courant dans les communautés, notamment lorsque coexistent des zones rurales et urbaines). - Nécessité d’instituer un zonage avant le 15/01/20XX. Extrait de l’étude Klopfer pour la commune nouvelle de Talloires-Montmin Le FNGIR Contrairement à la CCSLA qui est receveuse du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR), la CCT est prélevée (---214 k€). Extrait de l’étude Klopfer pour la commune nouvelle de Talloires-Montmin Conclusion : La fusion de Talloires-Montmin et son intégration au sein de la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy ne crée à priori pas de difficulté insurmontable sur le plan fiscal et financier. Seule la réorganisation de l’articulation avec le financement du service de collecte des ordures ménagères devra faire l’objet d’une attention plus particulière, vraisemblablement par la mise en œuvre d’un zonage. Note SDCI – 10/02/2016 20 3.4 Le Fonctionnement et la Gouvernance L’actuelle CCSLA disposait de 36 membres répartis comme suit : Chevaline : Cons-Sainte-Colombe : Doussard : Faverges : Giez : Lathuile : Marlens : Montmin : Saint-Ferréol : Seythenex : 2 délégués 2 délégués 6 délégués 11 délégués 2 délégués 3 délégués 3 délégués 2 délégués 3 délégués 2 délégués Cette répartition était le fruit d’un accord local afin de permettre une meilleure représentation interne des communes au sein de l’EPCI La décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 (Déc. n° 2014-405 QPC, Cne de Salbris) déclare les accords locaux pour la composition des conseils communautaires des CC et des CA non conformes à la constitution (abrogation de l’art L 5211-6-1 I al.2). La décision du Conseil s’applique aux instances en cours ou en cas de renouvellement intégral ou partiel d’un ou de plusieurs conseils municipaux. Il en est résulté de nombreuses modifications de la composition des conseils communautaires prises par arrêté préfectoral. Ces décisions font application du droit commun quant au nombre et à la répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (Art. L 5211-6-1 II du CGCT). La légalité de ces arrêtés est posée devant la juridiction administrative (TA de Caen, 13 novembre 2014, n°1401758). En vue de maintenir la possibilité d’accords locaux, dans le respect de la constitution, les sénateurs A. Richard et J.P. Sueur ont déposé une proposition de loi. L’enjeu de cette proposition est de réduire l’insécurité juridique et de permettre, tout en tenant compte du poids démographique, de déroger au principe de la stricte répartition proportionnelle à la plus forte moyenne (90% des intercommunalités avaient constitué leur organe délibérant sur la base d’un accord local). La proposition de loi a été adoptée définitivement par le Sénat le 5 février 2015 et a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. Le Conseil a rendu sa décision le 5 mars 2015 (Décision CC 5 mars 2015 n° 2015-711) et valide la loi, avec deux réserves d’interprétation pour le respect du principe d’égalité devant le suffrage. Il résulte de la nouvelle loi, modifiant la rédaction de l’art L 5211-6-1 I du CGCT la possibilité de procéder à un accord local dans des limites précises et la loi s’applique immédiatement, y compris aux instances en cours. Note SDCI – 10/02/2016 21 1. La répartition des sièges et l’accord local Le nombre et la répartition des sièges sont établis soit selon le tableau et les modalités prévues à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, soit dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Le texte renforce la place de la ville centre pour l’adoption de l’accord local, puisqu’il prévoit désormais que cette majorité doit comprendre également le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres. La répartition des sièges effectuée par l'accord doit respecter les règles suivantes : - Pour le nombre total de sièges à répartir entre les communes : il ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application du droit commun - Pour la répartition des sièges : ils sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; chaque commune dispose d'au moins un siège ; aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Enfin, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres. 2. Application des nouvelles dispositions de la loi du 9 mars 2014 La loi modifie les dispositions de l’art L 5211-6-2 du CGCT. La détermination du nombre et de la répartition des délégués communautaires s’appliquent également en cas d’annulation par la juridiction administrative de la répartition des sièges de conseiller communautaire. On doit donc considérer que le nouvel accord local pourra être mis en œuvre dans les situations actuelles d’annulation d’élections municipales ou de renouvellement partiel et donc éventuellement entraîner une modification des arrêtés préfectoraux. C’est ce que prévoit l’art. 4 de la loi qui précise qu’au plus tard six mois après sa promulgation, lorsque la répartition des sièges de l'organe délibérant d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération a été établie entre le 20 juin 2014 et cette promulgation, il peut être procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire par accord en application du 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du Note SDCI – 10/02/2016 22 CGCT. Il convient d’ajouter qu’en cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d'une commune membre d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération dont la répartition des sièges de l'organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application du même article L. 5211-61, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai de deux mois à compter de l'événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal. Ainsi, en prenant en compte les fusions de communes qui ont été mises en œuvre en 2016, le droit commun donnerait la représentation suivante (conseil à 28) : Population Municipale (sans double compte) Communes Chevaline Nb de délégués % 206 1 3,57% Cons-Sainte-Colombe + Marlens (Val de Chaise) 1 281 2 7,14% Doussard 3 584 6 21,43% Faverges-Seythenex 7 598 13 46,43% Giez 567 1 3,57% Lathuile 990 1 3,57% Saint-Ferréol 822 1 3,57% 2 051 3 10,71% Talloires-Montmin Un accord local (cf. % 1 supra) donnerait (conseil à 35) par exemple : Communes Population municipale Nombre sièges pris en compte pour l'accord local (au titre uniquement des II à IV du L. 52116-1) Faverges Seythenex Doussard Talloires Montmin Val de chaise Lathuile St-Ferréol Giez Chevaline 7598 3584 2051 1281 990 822 567 206 13 6 3 2 1 1 1 1 Note SDCI – 10/02/2016 Nbre de délégué s 14 7 5 3 2 2 1 1 % 40 % 20% 14.29% 8.57% 5.71% 5.71% 2.86% 2.86% 23 PARTIE 4 : LA CREATION D'UN ESPACE DE COLLABORATION COHERENT Cohérence administrative ► La Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy et la commune de Talloires (puisque la commune de Montmin est déjà membre de la CCSLA) partagent déjà de très nombreux points communs d’un point de vue purement administratif : Arrondissement Circonscription législative : 2ème circonscription de Haute-Savoie, Canton : Canton de Faverges, SCoT : SCoT du Bassin Annécien, Brigade de Gendarmerie de Faverges Trésorerie Publique et Centre des Finances publiques de Faverges Centre de Secours SDIS de Faverges Conclusions : les convergences autour de la centralité de Faverges sur la partie administrative démontrent également la pertinence du rattachement de l’ancienne commune de Talloires au périmètre de la CC des Sources du Lac d’Annecy. Note SDCI – 10/02/2016 24 Cohérence de stratégie territoriale ► Le SCoT du Bassin Annécien identifie Faverges en Rang B en qualité de pôle d’attractivité, reconnaissant ainsi sa vocation de ville de centralité compte tenu de sa population, des axes de déplacement et de son potentiel économique et notamment industriel. ► Le retrait de la commune de Montmin, par le retrait de la commune nouvelle de TalloiresMontmin se traduirait indéniablement par un affaiblissement de la position de Faverges et de sa communauté de communes. ► Le rattachement de l’ancienne commune de Talloires à la Communauté de Communes des Sources du Lac permettrait au contraire de renforcer cette centralité en complémentarité d’ailleurs de celle de Doussard, classée en rang C. Conclusions : Le territoire de Faverges est identifié d’un intérêt particulier avec une classification de rang B pour la commune de Faverges et de rang C pour la commune de Doussard. Le retrait de l’ancienne commune de Montmin de l’EPCI ne ferait qu’affaiblir le rôle de Faverges. Les habitudes quotidiennes de bon nombre d’habitants de l’ensemble du bassin n’ont plus pour cadre de référence leur commune ou la ville dans laquelle ils résident mais l’ensemble des territoires qui constituent le bassin annecien. Note SDCI – 10/02/2016 25 Cohérence de l’espace de montagne et littoral ► Application de la loi Montagne : 100% du territoire est classé « communes de montagne » ► Le territoire de la CC des Sources du Lac d’Annecy s'inscrit dans une vallée glacière en auge en partie Nord des préalpes, dans la continuité de la cluse du lac d'Annecy entre, au Nord, le massif des Bornes et au Sud et à l'Ouest le massif des Bauges. Vers l'Est, la vallée de la Chaise permet de relier le territoire à la combe de Savoie dans laquelle s'inscrit la ville d'Albertville. ► Toutes les communes du territoire comprennent une partie de territoire qui culmine au-dessus de 1 600 m d’altitude; pour 7 d'entre elles c'est même au-dessus de 2 000 m. Le territoire compte deux petites stations de ski familiales, à Seythenex en direction de la pointe de la Sambuy (2198m) et à Montmin vers le col de la Forclaz. ► Le point culminant du territoire est sur la commune de TalloiresMontmin avec la Tournette à 2351m d’altitude. ► Application de la loi Littoral -comme la commune de Doussard- avec les 2 seules réserves naturelles du Lac d’Annecy. La création de ce territoire permet de consolider également la visibilité et la spécificité du « petit lac d’Annecy » situé entre la pointe de Duingt et son château et la réserve naturelle du Roc de Chère. Conclusions : le nouveau périmètre envisagé intégrant l’ancienne commune de Talloires apparaît particulièrement cohérent autour des enjeux liés aux espaces Montagne ou le Littoral. Note SDCI – 10/02/2016 26 Cohérence hydrographique ► Le territoire est drainé par un important réseau hydraulique naturel qui alimente le lac d’Annecy à l'extrémité Nord du territoire de la CC des Sources du Lac d’Annecy. ► Le territoire se situe sur une ligne de partage des eaux avec d'un côté l'Eau Morte et l'Ire qui drainent la partie Nord et Ouest du territoire vers le lac d'Annecy et de l'autre côté la Chaise qui rejoint la vallée d'Albertville. ► Le territoire de l’actuel CC des Sources du Lac d’Annecy contribue grâce à son réseau hydrographique à 65% aux apports en eau du lac d'Annecy. Avec la commune de Talloires, ce chiffre dépasse les 70%. ► L'ensemble des cours d'eau, à caractère torrentiel, sont de bonne à très bonne qualité. ► Il s’agit d’une thématique importante pour laquelle la CC des Sources du Lac d’Annecy a pris une compétence qui est assumée de manière forte et reconnue pour son efficacité. ► Le retrait de la partie Montmin de la Commune nouvelle de Talloires Montmin porterait atteinte à une gestion efficace de l’environnement aquatique avec notamment des conséquences en aval de l’Eau Morte avec ses zones humides débouchant sur la réserve naturelle du Bout du Lac. A contrario, l’ajout de Talloires permettra d’accentuer une dynamique déjà engagée. Conclusions : L’actuel EPCI autour de Faverges a toujours fait office de précurseur dans la thématique du cycle de l’eau. D’ailleurs le 17 décembre 2015 le conseil communautaire a décidé d’ajouter dans les statuts la compétence GEMAPI, anticipant ainsi l’application de la loi NOTRe. L’image de cet EPCI est d’ailleurs directement liée avec cet enjeu (les sources du lac d’Annecy). Le retrait de l’ancienne commune de Montmin aurait des conséquences lourdes sur la stratégie hydrographique notamment en aval de Montmin avec les zones humides de l’Eau Morte jusqu’à la réserve naturelle du « bout du Lac ». Note SDCI – 10/02/2016 27 Cohérence Environnementale ► Le territoire de la commune de Talloires est en totale symbiose avec celui de la CC des Sources du Lac d’Annecy du fait de ses nombreux espaces naturels protégés. En effet, en plus de la Tournette, le territoire de la commune nouvelle de Talloires-Montmin compte également la pointe de la Beccaz avec son célèbre « crêt des Mouches » dont la traversée fait le bonheur des randonneurs et grimpeurs. Il s’agit donc d’un atout à la fois environnemental et touristique. Par ailleurs, on y trouve également la réserve naturelle « Roc de Chère » qui s’inscrit dans la même dynamique que celle que l’on peut observer sur la réserve naturelle du « Bout du Lac » à Doussard. ► La CC des Sources du Lac d’Annecy, dont la majorité des communes participent déjà à la dynamique du « Parc naturel régional du Massif des Bauges », intègrera plus qu’aisément ces espaces complémentaires dans son projet de territoire. Autrement dit, cohérence et rationalisation permettront de donner plus de visibilité au territoire et à son projet. ► De plus, l’espace Natura 2000 du territoire se voit augmenté de presque 1000 hectares. Cela apportera de surcroît, une visibilité accrue à l’échelle européenne, du fait de la prise en compte d’enjeux environnementaux pour lesquels la CC des Sources du Lac d’Annecy a toujours été considérée comme précurseur notamment sur la thématique de l’eau. ► Par ailleurs, on note également une augmentation d’environ 2000 hectares de ZNIEFF II. Cela traduit la continuité naturelle logique des zones concernées. Conclusions : Le territoire de Talloires-Montmin présente une véritable cohérence écologique et paysagère avec celui de la CC des Sources du Lac d’Annecy permettant également de fixer de réelles ambitions en lien avec le tourisme local. Note SDCI – 10/02/2016 28 Cohérence économique et touristique ► Les communes de Doussard, Montmin et Talloires font partie du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Les Hauts du Lac (SIVUHL) gérant l’organisation des activités sportives du site (Delta Plane, Parapente, etc…). Elles ont donc une solide expérience de coopération qui pourra renforcer le tourisme de la zone autour de cette pratique. ► Le spot du col de la Forclaz est présenté comme un spot de visibilité mondiale car il s’inscrit dans une série de sites de décollage au sud du Lac d’Annecy, à la frontière de la Savoie. ► Dans le cas du rattachement de la commune nouvelle de Talloires-Montmin à la CC des Sources du Lac d’Annecy, il sera possible de structurer de manière pertinente cette activité au sein même de la Communauté de Communes avec à la clef, la dissolution du SIVUHL. ► Cette nouvelle organisation permettra de mieux encore valoriser les autres sites de décollage du territoire situés plus au sud, notamment le site de la Sambuy qui prend un essor nouveau. En effet, la combinaison des différents sites de la CC des Sources du Lac d’Annecy permet de proposer des sites dits « du matin » et des sites « pour l’après-midi » en fonction des modifications thermiques au courant de la journée. Cette combinaison apparaît comme particulièrement rare notamment avec une telle qualité paysagère. De même le site de la commune nouvelle du Val de Chaise offre des perspectives intéressantes pour l’apprentissage de la discipline. ► Une offre canyoning avec le canyon d’Angon et celui de Montmin qui propose aux adeptes des descentes dans des sites qui ont su garder leur environnement sauvage. ► Tout cela constitue également un élément précieux qui servira à l’élaboration de la politique touristique et de développement économique de la CC des Sources du Lac d’Annecy en synergie efficace avec la C2A avec à l’appui les zones de la Gare à Doussard et de Perroix à Talloires, zones « typées » tourisme. ► À contrario, le rattachement de la commune nouvelle à la C2A devrait se traduire par le maintien d’un syndicat intercommunal (SIVUHL) sans pour autant répondre à une stratégie globale de territoire avec les professionnels locaux du vol libre. ► L’offre touristique locale est également améliorée par la présence de 2 golfs sur le territoire du nouvel EPCI. Note SDCI – 10/02/2016 29 ► Le rattachement de la commune nouvelle de Talloires-Montmin permettrait d’améliorer la lisibilité et la complémentarité de l’offre touristique autour du petit lac que ce soit sur la spécificité vol libre, du canyoning mais aussi sur l’offre d’hébergement : Renforcement de l’hébergement de plein air avec notamment les campings publics Amélioration de l’offre hôtelière du territoire avec des problématiques communes de transmission et de pérennisation d’une hôtellerie familiale en déclin ► L’augmentation des résidences secondaires passant de 13,8% à 16,7% de part de logements, accroît corrélativement le potentiel de l’offre d’hébergement touristique. ► A noter également la visibilité internationale de la Tuft University de Boston qui dispose de son centre européen à Talloires avec une activité de mai à octobre. Conclusions : L’organisation touristique gagnerait en simplification et en lisibilité avec le rapprochement de l’ancienne commune de Talloires avec la CC des Sources du Lac d’Annecy. Cette cohérence répondrait à la fois aux objectifs opérationnels touristiques tout en répondant aux attentes de la loi NOTRe relatives à la simplification du paysage institutionnel et de cohérence territoriale. Note SDCI – 10/02/2016 30 PARTIE 5 : LES AMBITIONS AUTOUR D’UN PROJET DE TERRITOIRE COMMUN Depuis 2010, la CC des Sources du Lac d’Annecy s’est dotée d’un projet de territoire ambitieux qui axe son engagement au regard d’un diagnostic et d’un état des lieux qui a été présenté aux élus. Schéma de synthèse du projet de territoire de la CCSLA adopté en 2010 Ce projet de territoire a été mis à jour en 2015 prenant en compte notamment les évolutions de compétences de la loi NOTRe ainsi que les aspirations ou orientations souhaitées par les nouveaux élus issus des élections de 2014. Un bilan à mi-parcours réalisé en 2015 démontre les avancées du territoire par rapport aux orientations fixées 5 années plus tôt. La CCSLA a lancé son PLUi devenant ainsi le premier EPCI de Haute-Savoie, voire des Savoie à s’engager résolument vers cette possibilité. La très grande majorité des objectifs poursuivis par le projet de territoire de la CCPF apparaissent comme totalement compatible avec le diagnostic territorial qui peut être fait à l’échelle de l’ancienne commune de Talloires. L’intégration de TalloiresMontmin dans cette architecture donnerait encore davantage de consistance à ce projet notamment sur le volet touristique (économie) et de services aux habitants. La convergence des objectifs semblent assez évidente sur : - Note SDCI – 10/02/2016 Le potentiel économique lié au tourisme – en synergie avec le reste du bassin Annécien 31 - La préservation de l’environnement et des espaces naturels La gestion des milieux aquatiques Les services de proximité à la population La stratégie de formation et de diffusion culturelle La stratégie de santé de proximité L’intégration de Talloires-Montmin au périmètre de la CC des Sources du Lac d’Annecy permettrait également de la faire évoluer positivement vers la mise en œuvre d’un PLU intercommunal De plus, en décembre 2015, la CCSLA a fini d’élaborer son schéma de mutualisation dont le schéma ci-dessous rappelle les principales étapes de mise en œuvre. 2016 • Création d’un service commun des ressources humaines sur l’ensemble du territoire • Création d’un service commun des ressources informatiques sur l’ensemble du territoire 2017 • Création d’un service commun des finances sur l’ensemble du territoire • Création d’un service de la commande publique sur l’ensemble du territoire 2018 2019 2020 • Création d’un service d’ingénierie publique à l’échelle de tout le territoire • Evaluation du schéma de mutualisation intercommunal • Renouvellement des assemblées municipales et intercommunales • Adoption d’un nouveau schéma de mutualisation Ce schéma de mutualisation est parfaitement transposable en l’élargissant sur le périmètre de l’ancienne commune de Talloires avec notamment la création de plusieurs services communs ayant pour objectif une réelle rationalisation et montée en compétences des ressources humaines disponibles sur le territoire. Note SDCI – 10/02/2016 32 PARTIE 6 : CONCLUSIONS Si l’agglomération annecienne concentre l’essentiel de l’activité du tertiaire, le territoire de Faverges a su maintenir et aider au développement d’un tissu économique spécifique entre l’industrie du luxe et l’excellence technologique (StDupont et Stäubli). Les dynamiques démographiques et économiques se sont appuyées sur la complémentarité entre l’agglomération d’Annecy et le territoire de Faverges. Ce mode de développement a favorisé l’émergence d’un nouveau territoire vécu à l’échelle du bassin. En effet, les habitudes quotidiennes de bon nombre habitants n’ont plus pour cadre de référence leur commune ou la ville dans laquelle ils résident mais l’ensemble des territoires qui va au-delà du bassin annécien (27% des emplois du territoire travaillent sur le bassin et 18% de ces résidents travaillent en dehors - Sources INSEE) Dans la décision de la CDCI, il ne faudrait pas que la dilatation de l’espace de référence des habitants qui concerne aussi bien le travail, la santé, la formation que le loisir soit le facteur prédominant de son choix. En effet, le phénomène de dissociation fonctionnelle entre lieu de résidence et lieu de travail est aujourd’hui une réalité. Cette segmentation de l’espace fragilise néanmoins les équilibres sociaux et économiques et les actions de rééquilibrage proposées par le SCOT du bassin annnécien ne portent pas encore leurs fruits. Par ailleurs, la Communauté de communes des Sources du Lac d’Annecy a résolument fait le choix de lutter contre le mitage de l’espace naturel qui fait peser, sur le long terme, de lourdes menaces sur l’environnement. Elle s’inscrit en deçà dans les objectifs du SCOT du Bassin annécien du renforcement de l’espace de vie. Derrière la richesse du territoire se cachent aussi des poches de pauvreté. Il est de notre responsabilité de veiller à ce qu’à la segmentation fonctionnelle ne s’ajoute pas la ségrégation spatiale. Pour toutes les raisons évoquées dans ce document, la validation par la CDCI du non rattachement de la commune nouvelle de Talloires-Montmin à la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy serait de nature à fragiliser le territoire sur le long terme et de le déposséder d’une dynamique qu’il a engagée et qu’il entend partager avec les territoires voisins. Note SDCI – 10/02/2016