Vente de bois de chauffage - MRC Maria

Vente de permis de bois de chauffage
Terres publiques intramunicipales - Vauvert
La MRC de Maria-Chapdelaine, ci après nommée la «MRC» avec la collaboration de la
Corporation d’aménagement intégré Racine-Vauvert ci après nommée la «CAIRV», dans le cadre
de ses travaux d’aménagement forestier, vend un permis de récolte de bois de chauffage sur
pieds à :
M,/ Mme
Adresse
Téléphone
: __________________________________________
: __________________________________________
: __________________________________________
Ci après nommé «L’acheteur», qui consent aux termes et conditions suivantes à payer la somme
de ________________$ (TPS et TVQ incluses) pour les bois décrits et contenus sur le permis
numéro # __________.
Termes et conditions :
- «L’acheteur» doit prendre possession des bois entre le 5 novembre et le 24 novembre
2013 ;
- Le paiement se fait comptant sur place au moment du tirage ;
- «L’acheteur» déclare avoir préalablement visité les lieux à partir de la carte jointe et noter
le numéro qu’il désire acquérir et déclare être satisfait des bois acquis ;
- «L’acheteur» confirme avoir examiné attentivement les lieux et confirme en avoir évalué
les facilités et difficultés inhérentes telles les accès, la distance, le type de sol, les
incertitudes de la température ;
- Le prix est non négociable et le bois est vendu tel que vu sur pieds ;
- Tous les feuillus (bouleau, érable, tremble) de 10 centimètres de diamètre et plus à la
souche doivent être récoltés ;
- Tous les tronçons de 10 cm et plus de diamètre et de 45 cm et plus de longueur doivent
être récupérés ;
- Les souches doivent êtres rasées à effleurement du sol ou ne pas dépasser 15
centimètres de hauteur ;
- Tous les arbres résineux (sapin, pin et épinette) doivent être protégés ;
- Aucun arbre hors des limites du permis ne peut être récolté ;
- Une bande de 5 mètres de largeur doit être protégée en bordure des chemins principaux ;
- Les repères des limites des permis doivent demeurer en place ;
- «L’acheteur» doit nettoyer et garder propre les lieux en tout temps et récupérer tous ses
déchets et détritus ;
- Tous le bois sur les permis ou parties de blocs non récoltés après la date de fin,
redevient la propriété de la «MRC» ;
- Aucune indemnité ou compensation n’est versée pour des permis ou parties de permis
non récoltés par «L’acheteur» ;
- Tous les permis non vendus demeurent propriété de la «MRC» ;
- Un individu ne peut se voir attribuer plus d’un permis ;
- Seules sont autorisées les méthodes d’abattage manuelles ;
- Seules sont autorisées les méthodes de débardage avec des VTT, motoneige,
camionnette. Les débusqueuses et autres équipements d’abattage et de débardage de
ce type sont strictement interdits ;
- Toutes les personnes réalisant des opérations d’abattage et de débardage doivent porter
leurs équipements de sécurité prescrit par la loi ;
- Toutes les personnes qui procèdent à des travaux de récolte des bois sur terres
publiques doivent respecter le Règlement sur les normes d’intervention (RNI) ;
- La «MRC» et la «CAIRV» ne peuvent être tenues responsables de quelque dommage ou
dédommagement relativement à l’obtention d’un permis de coupe de bois et à la
réalisation des activités reliées à l’exploitation de ce permis ;
- Toute personne qui commet une faute grave, un manquement à une des précédentes
directives ou une récidive suite à un avertissement verbal ou écrit de la «MRC» de son
représentant ou de la «CAIRV» se voit retirer, sans compensation de quelque nature que
ce soit, les privilèges qui lui avaient été accordés ;
- Tout arbre, récolté hors des limites du permis ou d’une essence non autorisée est facturé
à un taux de 10 $ par arbre.
À noter que, outre les redevances forestières et les frais directs, les profits net de la vente des
permis vont à la Corporation d’Aménagement Intégré Racine-Vauvert «CAIRV», organisme du
milieu à but non lucratif qui a comme objectif le développement durable du secteur RacineVauvert et qui participe activement, par le biais de ses bénévoles à la réalisation de ce projet, en
collaboration avec la MRC
Originaux signés en deux copies, ce _____ ième jour du mois ___________ de l’an 2013 à
Dolbeau – Mistassini.
«MRC ou son représentant»
_______________________________________
_______________
Date
«L’acheteur»
_______________________________________
_______________
Date
Paiement reçu au montant de _________________$ Mode de paiement : __________________