Saisie arrêt et pension alimentaire

Pégase 3 – La saisie arrêt et la
pension alimentaire
Dernière révision le 05/05/2006
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Sommaire
Définition .................................................................................................... 3
Barème de saisie ..................................................................................................................... 3
Quotité saisissable .................................................................................................................. 3
Mise en place au niveau logiciel............................................................. 4
Vérification du barème ........................................................................................................... 4
Informations relatives au salarié............................................................................................. 4
Paramétrage des rubriques...................................................................................................... 5
Pégase 3 – Saisie arrêt et pension alimentaire
Cette note d'information n'a aucune valeur contractuelle. Elle est prise en compte sous l’entière responsabilité du destinataire.
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Définition
Du fait de son caractère alimentaire, le salaire est protégé contre les saisies
que les créanciers du salarié peuvent pratiquer entre les mains de
l’employeur. La quotité saisissable du salaire est limitée à des seuils de
rémunération ainsi qu’à des proportions tenant comptes des personnes à
charges (article L 145-2 du code du travail). La saisie ne peut intervenir
qu’au terme d’une procédure auprès du tribunal d’instance (article L 145-5
du code du travail).
Barème de saisie
Le barème de saisie est révisé chaque année. Pour l’année 2006, il s’établit
comme suit (Décret 2005-1537 du 8 décembre 2005 – JO du 10 décembre) :
Tranches de rémunération
annuelles pour 2006
Inférieure ou égale à 3240 €
Supérieure à 3240 € et
inférieure ou égale à 6370 €
Supérieure à 6370 € et
inférieure ou égale à 9540 €
Supérieure à 9540 € et
inférieure ou égale à 12670 €
Supérieure à 12670 € et
inférieure ou égale à 15810 €
Supérieure à 15810 € et
inférieure ou égale à 19000 €
Supérieure à 19000 €
Tranches de rémunération
mensuelles pour 2006
Inférieure ou égale à 270 €
Supérieure à 270 € et inférieure
ou égale à 530.83 €
Supérieure à 530.83 € et
inférieure ou égale à 795 €
Supérieure à 795 € et inférieure
ou égale à 1055.83 €
Supérieure à 1055.83 € et
inférieure ou égale à 1317.50 €
Supérieure à 1317.50 € et
inférieure ou égale à 1583.33 €
Supérieure à 1583.33 €
Fraction
saisissable
1/20
1/10
1/5
1/4
1/3
2/3
En totalité
Rappel des tranches annuelles
de 2005
Inférieure ou égale à 3180 €
Supérieure à 3180 € et
inférieure ou égale à 6260 €
Supérieure à 6260 € et
inférieure ou égale à 9380 €
Supérieure à 9380 € et
inférieure ou égale à 12450 €
Supérieure à 12450 € et
inférieure ou égale à 15540 €
Supérieure à 15540 € et
inférieure ou égale à 18680 €
Supérieure à 18680 €
Par ailleurs, chacun des seuils du tableau ci-dessus est augmenté de
1 220 € sur un an (ou 101.67 € sur un mois) par personne à charge du
débiteur (contre 1 190 € sur un an en 2005) sur justification présentée par
ce dernier.
Quotité saisissable
La base de calcul de la quotité saisissable tient compte du « montant de la
rémunération, de ces accessoires ainsi que, le cas échéant, de la valeur des
avantages en nature, après déduction des cotisations obligatoires » (article
L 145-2 du code du travail). Le cas de la CSG et de la CRDS, qui sont des
contributions et non des cotisations, n’était pas expressément prévu par cet
article. L’article 71 de la loi de modernisation sociale du 19 décembre 2001
modifie l’article L 145-2 précité afin de confirmer la déduction de la CSG et
de la CRDS de la base de calcul de la quotité saisissable.
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L’article L 145-2 du code du travail énonce également qu’il doit être tenu
compte « d’une fraction insaisissable, égale au montant de ressources dont
disposerait le salarié s’il ne percevait que le revenu minimum d’insertion. »
Le RMI, pour l’année 2006, a été fixée, pour une personne seule, à 433,06
euros par mois (Décret 2005-1700 du 29 décembre 2005).
Mise en place au niveau logiciel
Vérification du barème
Pour effectuer un calcul automatique, le traitement a besoin de connaître le
barème applicable en cas de saisie-arrêt. Ce barème est renseigné dans le
menu Fichier | Paramètres nationaux | page Saisie-arrêt | onglet Saisiearrêt :
Le barème reproduit dans cette copie d’écran est celui en vigueur pour l’année 2006
Les montants saisis dans cet écran sont annuels à l’exception du montant
du RMI qui lui est mensuel.
Informations relatives au salarié
Le calcul de la saisie arrêt et/ou de la pension alimentaire nécessite de
connaître les montants de la saisie et/ou de la pension ainsi que le nombre
de personnes à charge. Ces différentes informations sont stockées en
Gestion | Salariés | page Options | onglet Divers.
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Il faut saisir dans cet écran le montant total de la saisie arrêt. Par contre, en
ce qui concerne la pension alimentaire c’est le montant mensuel qu’il faut
renseigner ici.
Paramétrage des rubriques
Rubrique de saisie arrêt
Cette rubrique porte généralement le numéro 9401 dans le plan de rubrique.
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Cette rubrique est située entre le Total du et le Net à payer. Elle est de
formule DEDTN.
Le montant du salaire saisissable sur le bulletin est constitué de l’ensemble
des rubriques du bulletin qui ont la case Montant pris en compte dans le
calcul de la part saisissable des salaires cochée en page Cumuls. Ainsi,
dans le cas où un montant ne devrait pas entrer dans le calcul de la saisie
arrêt, l’utilisateur devra décocher cette case.
C’est la constante système SAISIESALAIRE_, renseignée en montant
salarial de la rubrique, qui permet le calcul automatique de la saisie arrêt.
Cette constante récupère le montant du salaire saisissable afin de le calculer
à l’aide du barème de saisie renseigné dans les paramètres nationaux et
des informations de saisie sur salaire contenues dans la fiche salarié.
Rubrique de pension alimentaire
Pour une pension alimentaire, créer le même type de rubrique en
renseignant la constante système PENSION_ à la place de
SAISIESALAIRE_. Cette rubrique devra impérativement être située avant la
rubrique de saisie arrêt car pour le calcul de cette saisie, afin de déterminer
le montant saisissable, le logiciel déduit le montant de la pension alimentaire
versée.
Cette dernière fonctionne à l’aide du même paramétrage que la saisie arrêt.
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