courtier d`assurances

Juillet 2011
COURTIER D'ASSURANCES
I. DEFINITION
Le courtier d’assurances est un intermédiaire qui met en relation son client
(l’assuré) et un assureur de son choix (compagnie d’assurance, mutuelle,
organisme de prévoyance).
Mandataire de l’assuré, son rôle est de mettre en rapport toute personne
physique ou morale désirant s’assurer avec une société d’assurances en vue
de la couverture d’un ou de plusieurs risques.
Cette activité consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats
d’assurance ou de réassurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à
leur conclusion. (art L 511-1Code des Assurances)
Ses clients peuvent être des particuliers, entreprises, associations…
Il prépare la conclusion des contrats, aide éventuellement à leur gestion et à
leur exécution, notamment en cas de sinistre.
Il est considéré comme un commerçant qui fait à titre principal des actes
d’entremise dont le caractère est commercial ; c’est à ce titre qu’il dépend du
Registre du Commerce et des Sociétés.
A la différence de l’Agent général d’assurances, le courtier est amené à travailler
avec plusieurs entreprises d’assurances de son choix.
II. REGLEMENTATION ET DEMARCHE
Le demandeur doit justifier d'une capacité professionnelle et satisfaire des
conditions d’honorabilité et de garantie financière.
ATTENTION…NOUVELLE REGLEMENTATION :
Cette activité est réglementée principalement par le Livre V du Code des Assurances
qui a été totalement revu en 2006 suite à la transposition en Droit français de la
Directive Européenne sur l’intermédiation en assurances. Dir 2002/92 du 09.12.02
Textes de référence : Loi 2005-1564 du 15.12.05, son Décret d’application 2006-1091 du
30.08.06 et les Arrêtés du 03.11.06.
10 place Gutenberg 67081 Strasbourg cedex – tél. : +33 (0)3 88 75 25 40 – fax : +33 (0) 88 75 24 40
www.strasbourg.cci.fr/cfe
Mail : [email protected]
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
A compter du 1er février 2007, les courtiers d’assurances ont l’obligation de
s’immatriculer au Registre de l’intermédiation en assurances géré par l’ORIAS –
Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances.
Les pièces déposées précédemment au RCS (Bristol visé par le Parquet, livret de
stage, attestation d’honorabilité…) sont désormais à déposer à l’ORIAS qui en
assure le contrôle.
Plus aucune pièce spécifique à l’activité réglementée n’est à déposer au RCS
lors de la formalité d’immatriculation.
1. Le RCS porte en observation sur l’extrait d’immatriculation au RCS (Kbis) la
mention ‘’en cours d’immatriculation Registre des Intermédiaires en
Assurances’’.
2. Lorsque le déclarant reçoit de l’ORIAS son justificatif d’inscription au Registre
des Intermédiaires en Assurances, et le numéro qui lui a été attribué, il en
transmet copie au RCS.
3. Le RCS porte le numéro attribué par l’ORIAS sur l’extrait Kbis à la place de
la mention ‘’en cours d’immatriculation au Registre des Intermédiaires en
Assurance’’.
NB : les modèles de livret de stage, d’attestation de formation, d’attestation de
fonction et la déclaration sur l’honneur que la condition d’honorabilité est satisfaite
sont téléchargeables à partir du site de l’ORIAS.(voir ci dessous)
III. PIECE SPECIFIQUE A FOURNIR AU CFE
Aucune pièce spécifique n’est à fournir au CFE.
IV. PLUS D’INFORMATIONS
•
SERVICE JURIDIQUE de la CCI - 03 88 75 25 24
Note d’information juridique : Courtier d’assurances terrestres, disponible au
Service juridique de la CCI ou téléchargeable sur le site
http://www.strasbourg.cci.fr
• ORIAS - Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance
1 rue Jules Lefebvre 75731 Paris Cedex 09
01 53 21 51 70
http://www.orias.fr
Adresses utiles :
•
CSCA – Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances
91, rue Saint Lazare - 75009 PARIS
01 48 74 19 12
www.csca.fr
NB : L'Agent Général d'Assurances effectue des opérations de représentation pour
le compte d'une ou plusieurs sociétés d'assurances avec qui il est lié en vertu d'un
traité de nomination.
Son immatriculation se fait auprès de l'URSSAF.
NB : Il est recommandé d’employer le terme ‘’courtier d’assurances’’ pour les
personnes physiques ou ‘’société de courtage en assurances’’ pour les personnes
morales afin de mieux distinguer cette activité des autres intermédiaires.
10 place Gutenberg 67081 Strasbourg cedex – tél. : +33 (0)3 88 75 25 40 – fax : +33 (0) 88 75 24 40
www.strasbourg.cci.fr/cfe
Mail : [email protected]
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h